Les critères établis pour les communications non partisanes

Les Normes de la publicité effectuent des examens de campagnes publicitaires du gouvernement contre la définition et les critères établis pour les communications non partisanes.

# Définition dans la politique Critères connexes

1

Objectif, factuel et explicatif

  • Les publicités expliquent et présentent des informations factuelles. Un langage neutre est utilisé pour le ton et le contenu (texte, scénarios et visuels à l’appui).
  • Le ministère a confirmé l’exactitude de tous les faits, affirmations, données statistiques et analyses.
  • Les Normes de la publicité ont demandé et obtenu des pièces justificatives (le cas échéant).

2

Sans slogans, images ou identifiants ou désignations propres à un parti politique

  • a) Le matériel créatif ne contient aucune référence à un événement politique ou à un slogan, à une expression particulière, à une image, à un logo ou à un graphique utilisés dans les communications d’un parti politique. Il peut s’agir, entre autres, de produits imprimés et électroniques, de comptes de médias sociaux, de mots-clics, de discours dans le cadre d’une campagne politique, d’arrière-plans ou d’affiches pour des événements et des annonces, ainsi que de publicités.

3

Sans biais ou affiliation à un parti politique

  • Le matériel créatif publicitaire ne donne pas l’impression générale de promouvoir les intérêts des partis politiques et n’en a pas l’apparence.
  • Le matériel créatif publicitaire ne vise pas à s’autoféliciter ou à se faire des compliments.

4

La publicité est dépourvue du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur

  • Le matériel créatif publicitaire ne contient pas le nom, l’image ou la voix d’un premier ministre, d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur actuel.

5

La publicité est modeste dans l’utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs

  • La couleur du parti politique au pouvoir n’est pas la couleur prédominante d’une création publicitaire.

    La restriction de couleur ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • la couleur utilisée dans la représentation courante d’un objet (p. ex. cône de circulation orange, coquelicot rouge, boîte de recyclage bleue);
    • l’utilisation d’une certaine couleur dans les photos ou illustrations des biens de la Couronne pour des raisons telles que la tradition, la sécurité, la convention internationale ou la norme industrielle (p. ex. uniformes bleus de la Marine royale du Canada, tuniques rouges de la GRC, combinaisons orange de recherche et de sauvetage);
    • les publicités pour des célébrations et événements nationaux (p. ex. la fête du Canada, Canada 150, Équipe Canada) dont la stratégie de marque accorde une place importante aux couleurs officielles du drapeau national du Canada (rouge et blanc).

6

Veiller à ce que les initiatives nécessitant une approbation parlementaire ou des accords commerciaux exigeant la ratification ne soient pas publicisées avant d’avoir reçu ladite approbation

  • Le ministère a confirmé que les approbations nécessaires ont été obtenues (p. ex., une loi devant recevoir la sanction royale) pour les politiques, les programmes, les services ou les initiatives nécessitant l’approbation du Parlement, du gouvernement provincial ou territorial (ou d’une autre autorité) avant leur mise en œuvre.
  • Les Normes de la publicité ont demandé et obtenu des pièces justificatives (le cas échéant).
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