Mécanisme de surveillance de la publicité
Documents de référence
Système d’information sur la gestion de la publicité (GESPUB) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Les campagnes de publicité dont le budget est de plus de 250 000 $ doivent faire l’objet d’un examen externe. Les ministères peuvent décider de demander un tel examen pour les campagnes dont le budget est plus modeste.
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Processus d’examen non partisan
Les publicités font l’objet d’un examen selon les critères d’examen de la publicité. Cet examen est effectué par Normes de la publicité, une organisation à but non lucratif qui administre le Code canadien des normes de la publicité.
Les ministères sont responsables de s’assurer que la publicité est étudiée à l’interne avant d’être évaluée par les Normes de la publicité.
Dans cette section
Processus d’examen
Les ministères doivent soumettre une version préliminaire de leur publicité, en anglais ou en français, à Normes de la publicité avant d’investir dans la suite de la conception du produit créatif. Les versions préliminaires peuvent inclure des scénarios, des scénarimages, des concepts audiovisuels ou des maquettes initiales.
Normes de la publicité évaluera les publicités en fonction des critères d’examen de la publicité. Le processus d’examen comprend :
- Critère 1 : Normes de la publicité fournira des recommandations visant à clarifier le langage, à valider les faits et à garantir l’exactitude des statistiques. Ces recommandations ne sont pas contraignantes; reflétant le rôle du ministère en tant qu’experts en la matière ainsi que les exigences des politiques actuelles pour que tous les produits et activités de communication soient exacts et objectifs. Les ministères peuvent choisir d’accepter ou de rejeter les recommandations et doivent attester l’exactitude factuelle du contenu publicitaire dans le Système d’information sur la gestion de la publicité (GESPUB). Les réponses aux recommandations doivent aussi être consignées dans le GESPUB.
- Critères 2 à 5 : Normes de la publicité veillera à ce que les publicités soient conformes aux critères 2 à 5. Les ministères sont tenus de réviser leur matériel publicitaire pour régler tous les problèmes cernés avant de les mettre en marché. Normes de la publicité effectuera un examen final pour confirmer que les versions anglaise et française des publicités sont entièrement conformes aux critères 2 à 5.
Les détails de l’examen, y compris les problèmes signalés et les mesures prises par le ministère, sont publiés sur la page Web Résultats de l’examen de la publicité afin d’assurer la transparence et la responsabilité.
De plus, les ministères doivent se conformer aux exigences supplémentaires énoncées dans la Politique sur les communications et l’image de marque et dans la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque. Ceci inclut de veiller à ce que toutes les initiatives qui nécessitent l’approbation du Parlement ou les accords commerciaux qui exigent une ratification ne soient pas annoncés tant que cette approbation n’a pas été reçue.
Publicité avec des coûts ou des délais de production importants
La publicité qui comprend entre autres le tournage, l’embauche de talents, le temps studio, des essais auprès de groupes cibles, etc., doit être présentée en français ou en anglais pour un examen initial avant que d’autres éléments entrent en jeu :
- autres coûts de production pour corriger les problèmes décelés au moment de l’examen;
- délais imprévus dans la planification, la production, la publication ou la diffusion;
- coûts pouvant être évités, comme les pénalités pour annulation dans les médias ou pour l’espace publicitaire ou le temps d’antenne non utilisé, etc.
Publicité avec de faibles coûts et en version finale
Les ministères peuvent demander un examen rapide si les publicités en français et en anglais sont soumises en même temps et que l’attestation du ou de la chef des communications est enregistrée dans GESPUB, confirmant que les publicités ne seront pas modifiées. Cela permet de faire progresser automatiquement la publicité de l’étape d’examen initial à l’étape d’examen final.
Demander un examen
Pour entreprendre un examen, les ministères doivent téléverser leur matériel publicitaire dans GESPUB.
Plaintes du public au sujet du caractère partisan de la publicité
Déposer une plainte concernant une publicité du gouvernement du Canada qui vous semble partisane.
Trouver des renseignements sur les plaintes déposées et les conclusions du comité d’examen.
Les questions ou commentaires d’ordre général sur la publicité du gouvernement qui n’ont pas trait à la publicité partisane peuvent être soumis à Services publics et Approvisionnement Canada.