Mécanisme de surveillance de la publicité

Les campagnes publicitaires ayant une valeur de plus de 500 000 $ doivent passer à un examen non partisan. Les ministères peuvent également choisir de soumettre des campagnes publicitaires de valeur moins élevée à l’examen.

Sur cette page :

Critères d’examen non partisan

L’examen est mené par les Normes de la publicité, une organisation à but non lucratif qui administre le Code canadien des normes de la publicité et qui possède une vaste expérience de l’examen de la publicité au regard des exigences législatives et réglementaires.

Les Normes de la publicité font l’examen des éléments créatifs des campagnes publicitaires du gouvernement à l’aide de critères établis pour les communications non partisanes, définis comme suit :

  • objectives, factuelles et explicatives;
  • sans slogans, images, identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
  • modestes dans l’utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
  • dépourvues du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur dans le cadre d’annonces publicitaires.

Le processus d’examen

Le processus d’examen débute quand une demande est requise par un ministère. Les étapes du processus se déroulent comme suit:

  1. Les ministères présentent le Formulaire de demande et d’évaluation pour l’examen de la publicité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), accompagné de leurs éléments créatifs, à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
  2. SPAC coordonne le processus d’examen avec les Normes de la publicité au nom des ministères;
  3. Les Normes de la publicité complètent un examen initial et partagent les résultats avec SPAC avant que des sommes importantes soient investies pour la création du matériel de la campagne;
  4. Les Normes de la publicité complètent un examen final de tous les éléments créatifs, en anglais et en français, avant la diffusion, l’affichage ou la publication des annonces;
  5. Les Résultats d’examens et décisions sont publiés sur le site Canada.ca.

Les rôles et les responsabilités des ministères, du SCT, de SPAC, et des Normes de la publicité, sont détaillés dans le Cadre de référence : Examen de la publicité non partisane du gouvernement du Canada par les Normes de la publicité.

Examen en deux étapes

Pour optimiser la fréquence et préserver l’intégrité des deux étapes distinctes du processus, soit l’examen initial et l’examen final, les plans et les calendriers de production doivent clairement indiquer et distinguer :

  • les créations publicitaires qui doivent être présentées avant l’étape de la production
  • les créations publicitaires dont l’examen peut être accéléré

Les ministères devraient toujours s’assurer que les créations publicitaires sont examinées à l’interne selon la définition et les critères des communications non partisanes avant d’être présentées aux Normes de la publicité pour un examen officiel.

Examen initial du scénario/scénarimage

Les créations publicitaires dont les coûts de production sont importants (tournage, embauche d’acteurs, temps studio, mise à l’essai auprès de groupes cibles) doivent faire l’objet d’un examen initial non partisan en français ou en anglais avant d’engager les coûts de production.

Cela permet aux ministères d’apporter les changements nécessaires après l’examen non partisan sans : 

  • engager des coûts de production supplémentaires pour corriger les problèmes
  • entraîner des retards imprévus dans la planification, la production ou la diffusion
  • engager des coûts évitables, comme les pénalités d’annulation des médias ou le coût d’espace publicitaire ou de temps non utilisé, etc.

Examen accéléré

Les créations publicitaires dont les coûts de production sont faibles ou qui peuvent être modifiées sans engager des coûts ou des retards importants peuvent être présentées aux Normes de la publicité pour un examen non partisan accéléré. Pour se faire, le chef des communications atteste, par l’entremise du Formulaire de demande et d’évaluation pour l’examen de la publicité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), que les créations publicitaires ne seront pas modifiées une fois passées l’étape d’examen initial. Ceci permet aux créations de passer automatiquement à l’examen final.

Exclusions

Les publicités d’ordre purement administratif ou opérationnel sont exclues du processus d’examen, par exemple :

  • les audiences publiques, les offres d’emploi, les avis de consultation publique, les appels d’offres ou les modifications apportées aux heures d’ouverture des bureaux;
  • les messages destinés au public sur des questions urgentes ayant une incidence sur la santé et la sécurité publiques ou l’environnement.
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