Mécanisme de surveillance de la publicité

La Directive sur la gestion des Communications exige que les ministères respectent les mécanismes de surveillance contre la publicité partisane. Ce processus soutient l’engagement du gouvernement du Canada visant à s’assurer que ses communications sont non partisanes.

Les campagnes publicitaires ayant une valeur de plus de 500 000 $ doivent passer à un examen non partisan. Les ministères peuvent également choisir de soumettre des campagnes publicitaires de valeur moins élevée à l’examen.

Critères d’examen non partisan

L’examen est mené par les Normes de la publicité, une organisation à but non lucratif qui administre le Code canadien des normes de la publicité et qui possède une vaste expérience de l’examen de la publicité au regard des exigences législatives et réglementaires.

Les Normes de la publicité font l’examen des éléments créatifs des campagnes publicitaires du gouvernement à l’aide de critères établis pour les communications non partisanes, définis comme suit :

  • objectives, factuelles et explicatives;
  • sans slogans, images, identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
  • modestes dans l’utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
  • dépourvues du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur dans le cadre d’annonces publicitaires.

Le processus d’examen

Le processus d’examen débute quand une demande est requise par un ministère. Les étapes du processus se déroulent comme suit:

  1. Les ministères présentent le Formulaire de demande et d’évaluation pour l’examen de la publicité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), accompagné de leurs éléments créatifs, à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
  2. SPAC coordonne le processus d’examen avec les Normes de la publicité au nom des ministères;
  3. Les Normes de la publicité complètent un examen initial et partagent les résultats avec SPAC avant que des sommes importantes soient investies pour la création du matériel de la campagne;
  4. Les Normes de la publicité complètent un examen final de tous les éléments créatifs, en anglais et en français, avant la diffusion, l’affichage ou la publication des annonces;
  5. Les Résultats d’examens et décisions sont publiés sur le site Canada.ca.

Les rôles et les responsabilités des ministères, du SCT, de SPAC, et des Normes de la publicité, sont détaillés dans le Cadre de référence : Examen de la publicité non partisane du gouvernement du Canada par les Normes de la publicité.

Exclusions

Les publicités d’ordre purement administratif ou opérationnel sont exclues du processus d’examen, par exemple :

  • les audiences publiques, les offres d’emploi, les avis de consultation publique, les appels d’offres ou les modifications apportées aux heures d’ouverture des bureaux;
  • les messages destinés au public sur des questions urgentes ayant une incidence sur la santé et la sécurité publiques ou l’environnement.

Évaluation du processus d’examen

Une vérification du processus sera administrée par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

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