Répercussions sur la rémunération lors de l’interruption des services pendant une grève

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Interruption des services pendant une grève

Si votre unité de négociation est en position de grève légale et que vous n’occupez pas un poste essentiel, vous avez le droit de participer à une grève légale, par exemple, en cessant de fournir vos services.

Vérifiez si votre unité de négociation est en position de grève légale.

Si vous cessez de fournir vos services pendant une grève, il est important de connaître les répercussions sur votre rémunération.

Les gestionnaires devraient aussi être au courant de leurs responsabilités concernant les procédures relatives à la paye pendant une grève. Par exemple, il est essentiel que les gestionnaires notent les dates et les heures où chaque membre du personnel a cessé de fournir ses services, afin que les ministères puissent tenir des registres officiels. 

Répercussions sur la paye

Si vous cessez de fournir vos services pendant une grève, vous ne recevrez pas de paye pour cette période.

Paye pendant une grève

Si vous ne cessez pas de fournir vos services pendant une grève, vous continuerez de recevoir votre paye normalement.

Les absences pour cause de grève seront codées comme des congés non payés et seront déduites de vos heures de travail normales et régulières. Les retenues sur la paye seront prélevées à partir du cycle de paye régulier et apparaîtront dans une période de paye ultérieure.

Consultez la page Répercussions de l’interruption de travail sur la paye dans la fonction publique

La Loi sur la gestion des finances publiques (paragraphe 155(3)) et la Directive sur les conditions d’emploi fournit également de plus amples informations.

Augmentations d’échelon

Un mouvement de grève n’a pas d’incidence sur la date de votre augmentation.

Service continu et emploi continu

Les absences pour cause de grève n’ont pas d’incidence sur vos dates de service continu ou d’emploi continu.

Avance de salaire d’urgence

Vous ne pouvez pas recevoir une avance de salaire d’urgence pour la période au cours de laquelle vous avez cessé de fournir vos services pendant une grève. Une avance de salaire d’urgence peut seulement être accordée pour les heures travaillées au cours d’une période de paye, mais pour laquelle aucun paiement de salaire n’a été reçu dans le cadre du traitement normal de la paye. 

Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive sur les conditions d’emploi.

Répercussions sur la pension

Toute période pour laquelle vous avez cessé de fournir vos services en cas de grève n’est pas considérée comme du service ouvrant droit à pension et des cotisations ne seront pas versées à votre régime de pension.

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

Les retenues au titre du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec sont calculées en fonction de la rémunération réelle. Aucune retenue ne sera effectuée si vous êtes en congé non payé.

Répercussions sur la couverture des régimes d’avantages sociaux

Si vous êtes en congé non payé, vous continuez de bénéficier de la couverture des régimes suivants :

  • le Régime d’assurance-invalidité;
  • le Régime de soins de santé de la santé publique;
  • le Régime de soins dentaires de la fonction publique;
  • le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, notamment les prestations d’assurance-invalidité de longue durée, s’il y a lieu.

Les primes et les cotisations sont prélevées sur le salaire lorsque vous retournez au travail. 

Prestations supplémentaires de décès

Les retenues seront effectuées si la rémunération mensuelle est suffisante.

Lorsque la rémunération n’est pas suffisante et qu’aucune retenue ne peut être effectuée, la couverture sera maintenue et les cotisations en souffrance seront prélevées sur la rémunération future.

En cas de décès pendant une grève, toutes les cotisations impayées seront retenues sur le paiement des prestations supplémentaires de décès.

Directives

Directive sur les postes isolés et les logements de l’État

Les fonctionnaires n’auront pas droit aux indemnités et avantages prévus dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État pendant leur congé non payé.

Directives sur le service extérieur

Les Directives sur le service extérieur (DSE), à l’exception de la DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur et de la DSE 58 – Indemnité différentielle de poste, continuent de s’appliquer en cas de grève légale.

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