Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-16
Introduction
Structure du présent budget supplémentaire des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :
- Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
- Tableaux sommaires;
- Détails par organisation;
- Annexe.
Objectif et renseignements généraux
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.
Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux coûts prévus des postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 est le premier budget supplémentaire des dépenses prévu pour l'exercice en cours.
Sommaire du budget des dépenses
Budget des dépenses à ce jour pour 2015-2016
Le Budget principal des dépenses 2015-2016, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 88,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 153,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 933,4 millions de dollars en dépenses nets non budgétaires. La Loi de crédits nº 1 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . Le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l'obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses en juin.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour attribuer des crédits budgétaires votés de 3,1 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 19,8 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues.
Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2015 dans le Budget principal des dépenses 2015-2016. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. Le nombre de nouvelles initiatives du budget fédéral présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) varie également d'une année à l'autre en fonction du calendrier de la présentation du budget fédéral. En commençant par le budget fédéral de 2013, la première fois qu'un poste annoncé dans le budget fédéral apparaît dans un budget supplémentaire des dépenses, il est défini comme tel.


Dépenses réelles 2013-2014 | Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 | Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
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Nota :
|
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Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés | 86 881 410 076 | 93 350 224 915 | 88 184 096 852 | 3 135 266 064 | 91 319 362 916 |
Postes législatifs | 142 943 019 074 | 148 103 181 994 | 153 390 199 856 | 19 766 670 | 153 409 966 526 |
Total des dépenses budgétaires | 229 824 429 150 | 241 453 406 909 | 241 574 296 708 | 3 155 032 734 | 244 729 329 442 |
Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés | 46 442 104 | 71 103 005 | 71 103 001 | 0 | 71 103 001 |
Postes législatifs | 29 660 159 947 | (9 804 042 407) | 933 446 071 | 0 | 933 446 071 |
Total des dépenses non budgétaires | 29 706 602 051 | (9 732 939 402) | 1 004 549 072 | 0 | 1 004 549 072 |
Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
---|---|---|---|---|---|
Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés | 88 184 096 852 | 3 135 266 064 | 0 | 0 | 91 319 362 916 |
Postes législatifs | 153 390 199 856 | 19 766 670 | 0 | 0 | 153 409 966 526 |
Total des dépenses budgétaires | 241 574 296 708 | 3 155 032 734 | 0 | 0 | 244 729 329 442 |
Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés | 71 103 001 | 0 | 0 | 0 | 71 103 001 |
Postes législatifs | 933 446 071 | 0 | 0 | 0 | 933 446 071 |
Total des dépenses non budgétaires | 1 004 549 072 | 0 | 0 | 0 | 1 004 549 072 |
Principaux postes
La section qui suit donne un aperçu des principaux postes, financés par crédits votés, inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses aux fins de l'approbation du Parlement.
En , on a annoncé des dépenses prévues de 5,8 milliards de dollars pour construire et renouveler l'infrastructure à l'échelle du pays. Dans le présent budget supplémentaire des dépenses, les principaux postes liés à cette annonce sont les suivants :
Agence Parcs Canada : 345,7 millions de dollars
Fonds pour améliorer les biens patrimoniaux, les biens à vocation touristique, les biens liés aux routes et les biens liés aux voies navigables de Parcs Canada
Ce projet, qui fait partie de l'Initiative de l'infrastructure fédérale à l'échelle du gouvernement, a pour objectif d'intervenir par suite du report des travaux liés aux infrastructures de Parcs Canada dans tout le pays. Cet investissement dans les routes, les voies navigables, les biens patrimoniaux et les biens destinés à l'expérience du visiteur contribuera à atténuer les risques pour la santé et la sécurité du public, à mettre fin à la perte irréversible de lieux emblématiques et à créer des possibilités économiques.
Défense nationale : 219,8 millions de dollars
Fonds pour des projets aux bases des Forces armées canadiennes et à d'autres installations de la Défense nationale
La Défense nationale utilisera les nouveaux fonds pour l'infrastructure à l'appui de ses opérations pour réparer des terrains d'aviation, des hangars et des manèges militaires en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec au service des forces de réserve. Les fonds serviront aussi à construire un nouveau Centre de formation pour le soutien de la paix à Kingston, en Ontario, et un dépôt de transit des munitions à Borden, en Ontario; ainsi qu'à réparer d'autres installations et routes. Les soldats et les familles des militaires profiteront d'installations de services de santé et de logements remis à neuf ou nouvellement construits, et de deux nouveaux centres intégrés de services de soutien du personnel. Enfin, on donnera suite à des questions de santé et de sécurité étant donné que le financement servira aussi à éliminer la moisissure et la poussière d'amiante de certains immeubles ainsi qu'à réparer et à moderniser les systèmes de chauffage, de ventilation et d'extinction d'incendie partout au Canada.
Pêches et Océans : 189,3 millions de dollars
Fonds destinés à des ports pour petits bateaux, à des biens immobiliers, à des acquisitions de petites embarcations, et à des travaux de radoub et de prolongation de la durée de vie de navires
Ces fonds contribueront à accélérer les travaux de réparation et d'entretien des ports pour petits bateaux et permettront au ministère des Pêches et des Océans d'effectuer des travaux d'amélioration et de réparation des biens immobiliers. Ils serviront aussi à acquérir de nouvelles petites embarcations, à effectuer des travaux de radoub et à exécuter de petits projets pour prolonger la vie de certains bateaux.
Travaux publics et Services gouvernementaux : 70,2 millions de dollars
Fonds pour les réparations et la modernisation de divers biens fédéraux à travers le Canada
Dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux entamera la mise en œuvre de projets englobant la réparation et la modernisation des biens immobiliers fédéraux. Une somme de 40,4 millions de dollars sera affectée à la réalisation de travaux de réhabilitation d'infrastructures et de réparation d'immeubles fédéraux qui ne font pas partie de la cité parlementaire. Une somme de 29,8 millions de dollars sera affectée à des travaux de modernisation de divers biens fédéraux.
Transports : 58,3 millions de dollars
Fonds pour moderniser plusieurs aéroports appartenant au gouvernement fédéral et rénover une installation destinée au Programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules.
Ces fonds serviront à appuyer les dépenses en immobilisations à des aéroports appartenant au gouvernement fédéral qui ne font pas partie du Réseau national des aéroports et à construire une installation de mise à l'essai dans le cadre du Programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules.
Affaires indiennes et du Nord canadien : 50,0 millions de dollars
Fonds pour soutenir la réparation et la construction dʼécoles dans les réserves
Le budget fédéral de 2014 prévoyait l'allocation de 500 millions de dollars sur 7 ans pour la rénovation et la construction d'écoles dans les réserves du pays. Ces fonds supplémentaires permettront au Ministère de financer au moins 29 projets prioritaires de rénovation et de construction d'écoles dans le cadre de son Programme d'immobilisations et d'entretien.
Les autres principaux postes, financés par crédits votés, qui sont inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses comprennent :
Autorité du pont Windsor-Détroit : 402,6 millions de dollars
Fonds destinés à financer les besoins de fonctionnement et en capital
Ces fonds serviront à faire avancer les premiers travaux et l'acquisition de terrains au Michigan pour le Passage international de la rivière Détroit entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan). Ce projet comprend la construction d'un nouveau pont international, des aires d'inspection à la frontière dans les deux pays et une voie de raccordement à l'Interstate 75, à Detroit.
Marine Atlantique S.C.C. : 354,9 millions de dollars
Fonds destinés à financer les besoins de fonctionnement et en capital
Marine Atlantic S.C.C. remplit l'obligation constitutionnelle du Canada consistant à offrir un service de traversier toute l'année entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Le service est considéré comme une infrastructure essentielle aux entreprises canadiennes de partout au Canada qui participent à l'économie régionale et à la circulation des personnes à destination ou en partance de l'île de Terre-Neuve. Les fonds serviront au renouvellement de la flotte, à l'exécution de projets côtiers et au paiement des dépenses d'exploitation.
Affaires indiennes et du Nord canadien : 255,5 millions de dollars
Fonds pour des règlements extrajudiciaires
Ces fonds serviront au règlement d'un litige intenté contre le Canada par une organisation inuite en 2006. Le litige concerne des allégations de non-respect d'un traité et de manquement à une obligation fiduciaire au cours de l'application d'une entente moderne sur des revendications territoriales. En échange du montant convenu, le litige sera abandonné et le Canada sera dégagé de toute responsabilité relativement à toutes les réclamations passées faisant partie du litige.
Ressources naturelles : 231,3 millions de dollars
Fonds pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées
Ce financement servira à soutenir des projets et des activités de mise hors service et de gestion des déchets aux installations d'Énergie atomique du Canada limitée. Le programme a pour but de s'occuper des immeubles et infrastructures contaminées, des déchets accumulés et des terres contaminées par suite des activités de recherche et de développement qui remontent au début de la médecine et des technologies nucléaires au Canada.
Énergie atomique du Canada limitée : 164,9 millions de dollars
Fonds pour des activités scientifiques nucléaires et pour la production d'isotopes médicaux
Ces fonds permettront à Énergie atomique du Canada limitée de poursuivre des activités sécuritaires et fiables aux Laboratoires de Chalk River et de soutenir la production d'isotopes médicaux et industriels ainsi que les sciences nucléaires.
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. : 58,1 millions de dollars
Fonds pour renforcer le tablier de l'estacade du pont à Montréal et pour construire une piste cyclable séparée sur la structure
Ces fonds permettront de soutenir des projets d'immobilisation qui seront effectués sur le tablier de l'estacade du pont Champlain, afin de renforcer la structure avant les prochains travaux de construction et de maintenir la sécurité continue des cyclistes pendant la construction.
Conseil national de recherches du Canada : 52,4 millions de dollars
Fonds afin de développer et de déployer des solutions scientifiques et technologiques qui contribueront à soutenir la croissance des entreprises innovatrices au Canada (Budget fédéral de 2015)
Cette initiative soutient un Conseil national de recherches du Canada (CNRC) qui a pris une nouvelle orientation et favorisera la croissance d'entreprises novatrices au Canada. Ces fonds serviront à payer une partie du plan salarial et des régimes d'avantages sociaux du personnel hautement qualifié du CNRC ainsi que d'autres coûts d'exploitation comme les travaux d'entretien et de réparation, le coût de lʼéquipement et des fournitures de laboratoire et les services professionnels afin de développer et de déployer des solutions pertinentes pour l'industrie.
Organisation | Numéro de crédit et description | Montant (dollars) |
---|---|---|
Autorité du pont Windsor-Détroit | Crédit 1a – Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit | 402 625 007 |
Marine Atlantique S.C.C. | Crédit 1a – Paiements à Marine Atlantique S.C.C. | 354 947 000 |
Agence Parcs Canada | Crédit 1a – Dépenses du Programme | 349 432 181 |
Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement | 278 127 454 |
Ressources naturelles | Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement | 237 888 974 |
Énergie atomique du Canada limitée | Crédit 1a – Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 164 900 000 |
Pêches et Océans | Crédit 5a – Dépenses en capital | 152 552 709 |
Défense nationale | Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement | 111 652 445 |
Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10a – Subventions et contributions | 109 462 639 |
Défense nationale | Crédit 5a – Dépenses en capital | 108 194 584 |
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouvernement a annoncé les modifications suivantes, qui sont inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
Il n'y a aucune modification à la structure gouvernementale dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.
L'organisation suivante demande un nouveau crédit voté :
Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique (crédit 3a)
Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 :
- Conseil national de recherches du Canada
- Crédit 10a – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de
- Statistiques Canada
- Crédit 1a – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations
De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
Il n'y a aucune nouvelle autorisation législative inscrite.
Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 :
- Emploi et Développement social
- Ministre de lʼEmploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique – Traitement et allocation pour automobile
- Industrie
- Ministre d'État (Sciences et Technologie) – Allocation pour automobile
- Ressources naturelles
- Ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario – Traitement et allocation pour automobile
Budget des dépenses par organisation
Au total, 132 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2015-2016. De ces organisations, 43 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Ministère, organisme ou société d'État | Dépenses réelles 2013-2014 | Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 | Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
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Budgétaire | |||||
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 559 065 861 | 676 185 743 | 678 420 347 | 0 | 678 420 347 |
Administration du pipe-line du Nord | 1 172 624 | 750 000 | 750 775 | 0 | 750 775 |
Affaires étrangères, Commerce et Développement | 5 065 277 810 | 5 817 604 810 | 5 526 817 200 | 0 | 5 526 817 200 |
Affaires indiennes et du Nord canadien | 8 039 491 675 | 8 640 026 870 | 8 187 417 868 | 392 206 649 | 8 579 624 517 |
Agence canadienne d'évaluation environnementale | 32 628 480 | 31 103 159 | 17 351 870 | 6 577 050 | 23 928 920 |
Agence canadienne d'inspection des aliments | 805 751 653 | 691 866 912 | 698 151 888 | 39 383 573 | 737 535 461 |
Agence canadienne de développement économique du Nord | 50 779 478 | 51 873 037 | 50 668 666 | 0 | 50 668 666 |
Agence canadienne de développement international | 692 465 904 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 269 305 817 | 255 111 243 | 261 082 194 | 0 | 261 082 194 |
Agence de la santé publique du Canada | 621 497 636 | 638 062 053 | 567 152 421 | 0 | 567 152 421 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | 314 158 108 | 299 885 801 | 298 584 989 | 0 | 298 584 989 |
Agence des services frontaliers du Canada | 1 850 111 502 | 1 747 310 264 | 1 774 214 921 | 17 125 966 | 1 791 340 887 |
Agence du revenu du Canada | 4 062 859 356 | 3 848 374 916 | 3 804 844 388 | 0 | 3 804 844 388 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | 234 280 405 | 206 764 115 | 215 251 719 | 0 | 215 251 719 |
Agence Parcs Canada | 690 941 356 | 671 387 496 | 737 273 003 | 354 112 844 | 1 091 385 847 |
Agence spatiale canadienne | 408 715 240 | 466 456 818 | 483 428 281 | 4 000 000 | 487 428 281 |
Agriculture et Agroalimentaire | 2 386 898 330 | 2 303 068 265 | 2 257 088 060 | 41 046 000 | 2 298 134 060 |
Anciens Combattants | 3 513 572 889 | 3 587 828 846 | 3 522 078 175 | 23 779 759 | 3 545 857 934 |
Autorité du pont Windsor-Détroit | 0 | 8 064 384 | 58 469 905 | 402 625 007 | 461 094 912 |
Bibliothèque du Parlement | 42 330 541 | 42 170 007 | 42 739 595 | 0 | 42 739 595 |
Bibliothèque et Archives du Canada | 100 803 692 | 96 864 789 | 93 011 489 | 0 | 93 011 489 |
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 33 303 194 | 29 382 391 | 29 729 799 | 0 | 29 729 799 |
Bureau de l'enquêteur correctionnel | 4 726 181 | 4 659 652 | 4 655 541 | 0 | 4 655 541 |
Bureau de l'infrastructure du Canada | 3 513 825 491 | 3 712 825 721 | 3 633 262 748 | 44 355 295 | 3 677 618 043 |
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 31 422 283 | 29 757 730 | 29 543 077 | 945 366 | 30 488 443 |
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 1 943 120 | 2 024 288 | 2 031 067 | 0 | 2 031 067 |
Bureau du directeur des poursuites pénales | 185 293 541 | 167 815 874 | 170 718 195 | 8 000 000 | 178 718 195 |
Bureau du surintendant des institutions financières | 17 037 449 | 142 763 529 | 147 934 112 | 0 | 147 934 112 |
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 5 247 191 | 5 059 041 | 5 070 269 | 0 | 5 070 269 |
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 51 704 183 | 50 843 127 | 50 450 180 | 3 839 764 | 54 289 944 |
Centre de la sécurité des télécommunications | 443 673 045 | 839 840 739 | 538 201 730 | 0 | 538 201 730 |
Centre de recherches pour le développement international | 202 416 279 | 190 019 647 | 183 478 242 | 0 | 183 478 242 |
Chambre des communes | 414 611 038 | 447 487 761 | 443 449 092 | 15 980 949 | 459 430 041 |
Citoyenneté et Immigration | 1 378 694 695 | 1 425 035 591 | 1 464 667 008 | 0 | 1 464 667 008 |
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 2 782 521 | 2 786 799 | 2 796 368 | 0 | 2 796 368 |
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 605 928 | 1 671 419 | 952 848 | 600 001 | 1 552 849 |
Comité externe d'examen des griefs militaires | 5 981 005 | 6 730 577 | 6 741 810 | 0 | 6 741 810 |
Commissaire à la magistrature fédérale | 501 342 281 | 513 375 265 | 524 851 120 | 3 000 000 | 527 851 120 |
Commissariat à l'intégrité du secteur public | 5 543 041 | 5 426 234 | 5 448 442 | 0 | 5 448 442 |
Commissariat au lobbying | 4 463 523 | 4 432 300 | 4 452 540 | 0 | 4 452 540 |
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | 6 035 050 | 6 938 405 | 6 952 226 | 0 | 6 952 226 |
Commissariat aux langues officielles | 24 187 763 | 20 776 952 | 20 833 525 | 0 | 20 833 525 |
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 43 424 217 | 35 455 313 | 35 586 666 | 0 | 35 586 666 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire | 145 617 021 | 131 804 560 | 133 179 745 | 0 | 133 179 745 |
Commission canadienne des affaires polaires | 2 590 009 | 2 576 360 | 2 574 085 | 0 | 2 574 085 |
Commission canadienne des droits de la personne | 23 673 650 | 22 099 726 | 22 162 418 | 0 | 22 162 418 |
Commission canadienne des grains | 25 353 978 | 16 383 894 | 5 475 177 | 0 | 5 475 177 |
Commission canadienne du lait | 4 456 273 | 3 610 936 | 3 605 377 | 0 | 3 605 377 |
Commission canadienne du tourisme | 57 975 770 | 57 972 388 | 57 975 770 | 0 | 57 975 770 |
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 8 789 834 | 10 010 382 | 10 011 723 | 0 | 10 011 723 |
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | 5 520 205 | 8 000 006 | 5 614 814 | 0 | 5 614 814 |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 121 920 320 | 120 015 607 | 112 709 491 | 0 | 112 709 491 |
Commission de la capitale nationale | 106 161 174 | 91 442 659 | 92 721 330 | 0 | 92 721 330 |
Commission de la fonction publique | 85 567 265 | 84 197 488 | 83 601 016 | 0 | 83 601 016 |
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | 6 861 396 | 6 444 363 | 3 660 158 | 0 | 3 660 158 |
Commission des champs de bataille nationaux | 10 154 844 | 14 151 109 | 12 976 836 | 0 | 12 976 836 |
Commission des libérations conditionnelles du Canada | 50 410 477 | 47 128 994 | 45 915 750 | 696 391 | 46 612 141 |
Commission des relations de travail dans la fonction publique | 12 705 948 | 13 745 412 | 0 | 0 | 0 |
Commission du droit d'auteur | 2 779 672 | 3 116 312 | 3 110 713 | 0 | 3 110 713 |
Commission mixte internationale (section canadienne) | 6 669 895 | 6 746 957 | 6 761 044 | 0 | 6 761 044 |
Conseil canadien des normes | 8 081 241 | 11 829 000 | 9 829 000 | 0 | 9 829 000 |
Conseil canadien des relations industrielles | 13 257 206 | 13 363 956 | 0 | 0 | 0 |
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | 10 540 567 | 10 927 030 | 10 945 181 | 0 | 10 945 181 |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 10 379 861 | 12 068 646 | 12 256 890 | 0 | 12 256 890 |
Conseil de recherches en sciences humaines | 695 719 438 | 715 358 641 | 717 089 852 | 1 | 717 089 853 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 066 679 030 | 1 087 078 427 | 1 086 570 325 | 1 | 1 086 570 326 |
Conseil des Arts du Canada | 181 974 388 | 182 219 917 | 182 097 387 | 0 | 182 097 387 |
Conseil national de recherches du Canada | 894 418 206 | 893 760 823 | 853 254 782 | 132 115 807 | 985 370 589 |
Conseil privé | 126 385 127 | 121 409 968 | 118 833 279 | 0 | 118 833 279 |
Conseiller sénatorial en éthique | 765 918 | 1 166 750 | 1 168 700 | 0 | 1 168 700 |
Corporation commerciale canadienne | 15 656 400 | 15 654 204 | 8 880 000 | 0 | 8 880 000 |
Cour suprême du Canada | 31 430 939 | 31 508 094 | 31 763 943 | 0 | 31 763 943 |
Défense nationale | 18 764 374 206 | 19 679 828 728 | 18 942 053 629 | 219 847 029 | 19 161 900 658 |
Directeur général des élections | 120 227 749 | 97 110 432 | 395 959 817 | 0 | 395 959 817 |
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | 188 328 291 | 163 276 978 | 159 913 914 | 0 | 159 913 914 |
École de la fonction publique du Canada | 84 761 581 | 86 289 735 | 70 879 683 | 0 | 70 879 683 |
Emploi et Développement social | 49 646 912 521 | 52 194 265 600 | 54 265 536 116 | 0 | 54 265 536 116 |
Énergie atomique du Canada limitée | 385 462 900 | 332 428 000 | 119 143 000 | 164 900 000 | 284 043 000 |
Environnement | 978 949 548 | 992 881 581 | 961 051 076 | 21 823 042 | 982 874 118 |
Finances | 85 578 872 179 | 87 023 013 907 | 89 646 397 112 | 0 | 89 646 397 112 |
Gendarmerie royale du Canada | 2 892 380 696 | 2 652 009 818 | 2 630 057 696 | 49 362 863 | 2 679 420 559 |
Gouverneur général | 20 306 504 | 19 987 719 | 20 131 117 | 1 862 300 | 21 993 417 |
Greffe du Tribunal de la concurrence | 1 155 423 | 2 345 306 | 0 | 0 | 0 |
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 1 229 362 | 1 845 622 | 0 | 0 | 0 |
Greffe du Tribunal des revendications particulières | 2 141 436 | 2 897 525 | 0 | 0 | 0 |
Industrie | 1 115 475 464 | 1 151 077 986 | 1 170 502 156 | 98 035 112 | 1 268 537 268 |
Instituts de recherche en santé du Canada | 997 971 988 | 1 013 009 499 | 1 008 583 999 | 1 | 1 008 584 000 |
Justice | 737 040 864 | 682 154 685 | 673 866 874 | 1 981 424 | 675 848 298 |
La Société des ponts fédéraux Limitée | 13 190 982 | 21 040 000 | 35 281 996 | 0 | 35 281 996 |
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | 189 218 871 | 432 832 159 | 368 737 000 | 58 064 000 | 426 801 000 |
Marine Atlantique S.C.C. | 154 430 000 | 127 484 000 | 19 384 000 | 354 947 000 | 374 331 000 |
Musée canadien de l'histoire | 62 850 567 | 63 600 033 | 83 369 477 | 0 | 83 369 477 |
Musée canadien de la nature | 26 770 876 | 26 127 096 | 26 129 112 | 0 | 26 129 112 |
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 18 450 000 | 9 900 000 | 7 700 000 | 0 | 7 700 000 |
Musée canadien des droits de la personne | 32 016 180 | 21 700 000 | 21 700 000 | 0 | 21 700 000 |
Musée des beaux-arts du Canada | 44 193 242 | 43 770 723 | 43 773 542 | 0 | 43 773 542 |
Musée national des sciences et de la technologie | 27 003 126 | 33 141 274 | 29 754 746 | 29 355 000 | 59 109 746 |
Office des transports du Canada | 28 976 938 | 27 650 622 | 27 733 404 | 0 | 27 733 404 |
Office national de l'énergie | 81 682 681 | 77 820 846 | 76 820 510 | 0 | 76 820 510 |
Office national du film | 66 866 065 | 59 912 241 | 59 652 377 | 0 | 59 652 377 |
Patrimoine canadien | 1 331 571 130 | 1 482 199 385 | 1 254 696 561 | (1 340 000) | 1 253 356 561 |
Pêches et Océans | 1 806 403 186 | 1 806 803 467 | 1 889 240 348 | 204 829 750 | 2 094 070 098 |
PPP Canada Inc. | 265 200 000 | 209 500 000 | 231 200 000 | 0 | 231 200 000 |
Ressources naturelles | 2 091 044 593 | 2 764 617 925 | 2 214 476 711 | 277 788 322 | 2 492 265 033 |
Santé | 3 828 179 497 | 3 717 804 149 | 3 658 770 349 | 0 | 3 658 770 349 |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 5 864 881 | 5 957 163 | 5 967 541 | 0 | 5 967 541 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | 2 892 520 949 | 8 236 577 961 | 6 892 444 333 | 17 155 016 | 6 909 599 349 |
Sécurité publique et Protection civile | 1 341 250 243 | 1 179 660 869 | 1 150 436 251 | (17 903 167) | 1 132 533 084 |
Sénat | 84 694 050 | 92 385 177 | 88 747 958 | 0 | 88 747 958 |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 67 342 559 | 68 044 743 | 63 952 587 | 0 | 63 952 587 |
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 0 | 1 | 60 896 030 | 0 | 60 896 030 |
Service canadien du renseignement de sécurité | 516 305 729 | 520 727 831 | 537 037 245 | 15 344 881 | 552 382 126 |
Service correctionnel du Canada | 2 750 291 475 | 2 331 034 284 | 2 350 488 926 | 8 850 000 | 2 359 338 926 |
Services partagés Canada | 1 653 237 805 | 1 571 839 644 | 1 444 044 025 | 0 | 1 444 044 025 |
Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 084 849 627 | 2 097 353 000 | 2 025 629 000 | 0 | 2 025 629 000 |
Société canadienne des postes | 22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
Société d'expansion du Cap-Breton | 50 844 000 | 49 536 000 | 0 | 0 | 0 |
Société du Centre national des Arts | 34 647 720 | 34 969 188 | 34 222 719 | 20 500 000 | 54 722 719 |
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. | 17 196 000 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société Radio-Canada | 1 083 473 798 | 1 038 018 212 | 1 038 023 798 | 0 | 1 038 023 798 |
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Statistique Canada | 471 511 775 | 426 601 019 | 525 090 820 | 1 | 525 090 821 |
Téléfilm Canada | 99 975 111 | 95 363 072 | 95 453 551 | 0 | 95 453 551 |
Transports | 1 340 632 835 | 1 817 414 797 | 1 615 012 278 | 42 839 736 | 1 657 852 014 |
Travaux publics et Services gouvernementaux | 2 847 124 134 | 2 840 928 437 | 2 871 525 596 | 70 200 000 | 2 941 725 596 |
Tribunal canadien des droits de la personne | 4 430 426 | 4 532 525 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal canadien du commerce extérieur | 10 896 125 | 9 476 739 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal d'appel des transports du Canada | 1 471 037 | 1 416 074 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal de la dotation de la fonction publique | 4 768 690 | 5 481 116 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 11 458 088 | 10 887 938 | 10 896 563 | 0 | 10 896 563 |
Vérificateur général | 84 265 019 | 77 741 830 | 78 295 020 | 0 | 78 295 020 |
VIA Rail Canada Inc. | 405 661 000 | 433 261 756 | 330 077 000 | 26 200 000 | 356 277 000 |
Total budgétaire | 229 824 429 150 | 241 453 406 909 | 241 574 296 708 | 3 155 032 734 | 244 729 329 442 |
Non budgétaire | |||||
Affaires étrangères, Commerce et Développement | 53 377 672 | 50 082 307 | 45 146 541 | 0 | 45 146 541 |
Affaires indiennes et du Nord canadien | 40 943 752 | 70 303 000 | 70 303 000 | 0 | 70 303 000 |
Agence canadienne de développement international | 29 291 205 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Anciens Combattants | 208 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Citoyenneté et Immigration | 802 804 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Commission canadienne du lait | (54 968 445) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Défense nationale | 6 094 057 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Emploi et Développement social | 1 099 875 159 | 826 283 289 | 1 027 422 531 | 0 | 1 027 422 531 |
Finances | 70 481 709 512 | 200 000 002 | 0 | 0 | 0 |
Industrie | 0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
Service correctionnel du Canada | 405 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société canadienne d'hypothèques et de logement | (41 950 460 603) | (10 880 408 000) | (139 123 000) | 0 | (139 123 000) |
Travaux publics et Services gouvernementaux | (63 675) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total non budgétaire | 29 706 602 051 | (9 732 939 402) | 1 004 549 072 | 0 | 1 004 549 072 |
Postes horizontaux
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de lʼexercice en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.
Organisation | Montant |
---|---|
Fonds pour la conservation, la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat (Budget fédéral de 2015) | |
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, les ministères fédéraux ont l'obligation légale de prévenir la disparition du pays (n'existe plus à l'état sauvage au Canada) ou la disparition des espèces sauvages. Ce financement renouvelé servirait à appuyer la mise en application soutenue de la Loi, notamment grâce à des activités liées à l'évaluation, à l'inscription et au plan de rétablissement des espèces, ainsi qu'à la mise en œuvre, à la surveillance et à l'évaluation des mesures de protection pour les espèces en péril. | |
Agence Parcs Canada | 3 705 681 |
Environnement | 11 910 278 |
Pêches et Océans | 7 551 166 |
Total des postes législatifs | 1 286 075 |
Total | 24 453 200 |
Fonds pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones | |
Ces fonds serviront à mieux faire connaître les conséquences de la violence, à mettre en œuvre des activités de prévention de la violence, à répondre aux besoins en matière de sécurité des communautés et à soutenir les victimes de violence et leur famille. | |
Affaires indiennes et du Nord canadien | 11 710 189 |
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 892 083 |
Justice | 1 952 845 |
Sécurité publique et Protection civile | 1 604 647 |
Total des postes législatifs | 266 810 |
Total | 16 426 574 |
Fonds pour le renouvellement de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon (Budget fédéral de 2015) | |
La Stratégie nationale de répression de la contrefaçon permet l'affectation de ressources spécialisées à la répression et à la prévention des infractions liées au faux monnayage ainsi qu'aux poursuites judiciaires associées à ce crime. Elle a pour buts de réduire le nombre de billets contrefaits, d'accroître le nombre de poursuites engendrant des résultats favorables et de réduire le nombre de billets contrefaits passés aux détaillants. Trois Équipes intégrées de lutte contre la contrefaçon mènent des enquêtes majeures sur la contrefaçon à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Ces fonds permettront également d'appuyer le problème croissant des crimes contre l'identité (p. ex., le vol d'identité et la fraude d'identité), qui comprend la production de fausses cartes de crédit et de débit. | |
Gendarmerie royale du Canada | 2 336 000 |
Sécurité publique et Protection civile | 105 759 |
Total des postes législatifs | 355 352 |
Total | 2 797 111 |
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