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Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-16


Introduction

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :

  1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
  2. Tableaux sommaires;
  3. Détails par organisation;
  4. Annexe.

Objectif et renseignements généraux

Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux coûts prévus des postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.

La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 est le premier budget supplémentaire des dépenses prévu pour l'exercice en cours.

Sommaire du budget des dépenses

Budget des dépenses à ce jour pour 2015-2016

Le Budget principal des dépenses 2015-2016, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 88,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 153,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 933,4 millions de dollars en dépenses nets non budgétaires. La Loi de crédits nº 1 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . Le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l'obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses en juin.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour attribuer des crédits budgétaires votés de 3,1 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 19,8 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2015 dans le Budget principal des dépenses 2015-2016. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. Le nombre de nouvelles initiatives du budget fédéral présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) varie également d'une année à l'autre en fonction du calendrier de la présentation du budget fédéral. En commençant par le budget fédéral de 2013, la première fois qu'un poste annoncé dans le budget fédéral apparaît dans un budget supplémentaire des dépenses, il est défini comme tel.

Figure 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 2. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses non budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
Dépenses réelles 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées

Nota :

  1. Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
  2. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
  3. Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.
  4. Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre indicatif.
Dépenses budgétaires
Crédits votés 86 881 410 076 93 350 224 915 88 184 096 852 3 135 266 064 91 319 362 916
Postes législatifs 142 943 019 074 148 103 181 994 153 390 199 856 19 766 670 153 409 966 526
Total des dépenses budgétaires 229 824 429 150 241 453 406 909 241 574 296 708 3 155 032 734 244 729 329 442
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 46 442 104 71 103 005 71 103 001 0 71 103 001
Postes législatifs 29 660 159 947 (9 804 042 407) 933 446 071 0 933 446 071
Total des dépenses non budgétaires 29 706 602 051 (9 732 939 402) 1 004 549 072 0 1 004 549 072
Tableau 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2015-2016 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 88 184 096 852 3 135 266 064 0 0 91 319 362 916
Postes législatifs 153 390 199 856 19 766 670 0 0 153 409 966 526
Total des dépenses budgétaires 241 574 296 708 3 155 032 734 0 0 244 729 329 442
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 71 103 001 0 0 0 71 103 001
Postes législatifs 933 446 071 0 0 0 933 446 071
Total des dépenses non budgétaires 1 004 549 072 0 0 0 1 004 549 072

Principaux postes

La section qui suit donne un aperçu des principaux postes, financés par crédits votés, inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses aux fins de l'approbation du Parlement.

En , on a annoncé des dépenses prévues de 5,8 milliards de dollars pour construire et renouveler l'infrastructure à l'échelle du pays. Dans le présent budget supplémentaire des dépenses, les principaux postes liés à cette annonce sont les suivants :

Agence Parcs Canada : 345,7 millions de dollars

Fonds pour améliorer les biens patrimoniaux, les biens à vocation touristique, les biens liés aux routes et les biens liés aux voies navigables de Parcs Canada

Ce projet, qui fait partie de l'Initiative de l'infrastructure fédérale à l'échelle du gouvernement, a pour objectif d'intervenir par suite du report des travaux liés aux infrastructures de Parcs Canada dans tout le pays. Cet investissement dans les routes, les voies navigables, les biens patrimoniaux et les biens destinés à l'expérience du visiteur contribuera à atténuer les risques pour la santé et la sécurité du public, à mettre fin à la perte irréversible de lieux emblématiques et à créer des possibilités économiques.

Défense nationale : 219,8 millions de dollars

Fonds pour des projets aux bases des Forces armées canadiennes et à d'autres installations de la Défense nationale

La Défense nationale utilisera les nouveaux fonds pour l'infrastructure à l'appui de ses opérations pour réparer des terrains d'aviation, des hangars et des manèges militaires en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec au service des forces de réserve. Les fonds serviront aussi à construire un nouveau Centre de formation pour le soutien de la paix à Kingston, en Ontario, et un dépôt de transit des munitions à Borden, en Ontario; ainsi qu'à réparer d'autres installations et routes. Les soldats et les familles des militaires profiteront d'installations de services de santé et de logements remis à neuf ou nouvellement construits, et de deux nouveaux centres intégrés de services de soutien du personnel. Enfin, on donnera suite à des questions de santé et de sécurité étant donné que le financement servira aussi à éliminer la moisissure et la poussière d'amiante de certains immeubles ainsi qu'à réparer et à moderniser les systèmes de chauffage, de ventilation et d'extinction d'incendie partout au Canada.

Pêches et Océans : 189,3 millions de dollars

Fonds destinés à des ports pour petits bateaux, à des biens immobiliers, à des acquisitions de petites embarcations, et à des travaux de radoub et de prolongation de la durée de vie de navires

Ces fonds contribueront à accélérer les travaux de réparation et d'entretien des ports pour petits bateaux et permettront au ministère des Pêches et des Océans d'effectuer des travaux d'amélioration et de réparation des biens immobiliers. Ils serviront aussi à acquérir de nouvelles petites embarcations, à effectuer des travaux de radoub et à exécuter de petits projets pour prolonger la vie de certains bateaux.

Travaux publics et Services gouvernementaux : 70,2 millions de dollars

Fonds pour les réparations et la modernisation de divers biens fédéraux à travers le Canada

Dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux entamera la mise en œuvre de projets englobant la réparation et la modernisation des biens immobiliers fédéraux. Une somme de 40,4 millions de dollars sera affectée à la réalisation de travaux de réhabilitation d'infrastructures et de réparation d'immeubles fédéraux qui ne font pas partie de la cité parlementaire. Une somme de 29,8 millions de dollars sera affectée à des travaux de modernisation de divers biens fédéraux.

Transports : 58,3 millions de dollars

Fonds pour moderniser plusieurs aéroports appartenant au gouvernement fédéral et rénover une installation destinée au Programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules.

Ces fonds serviront à appuyer les dépenses en immobilisations à des aéroports appartenant au gouvernement fédéral qui ne font pas partie du Réseau national des aéroports et à construire une installation de mise à l'essai dans le cadre du Programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 50,0 millions de dollars

Fonds pour soutenir la réparation et la construction dʼécoles dans les réserves

Le budget fédéral de 2014 prévoyait l'allocation de 500 millions de dollars sur 7 ans pour la rénovation et la construction d'écoles dans les réserves du pays. Ces fonds supplémentaires permettront au Ministère de financer au moins 29 projets prioritaires de rénovation et de construction d'écoles dans le cadre de son Programme d'immobilisations et d'entretien.

Les autres principaux postes, financés par crédits votés, qui sont inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses comprennent :

Autorité du pont Windsor-Détroit : 402,6 millions de dollars

Fonds destinés à financer les besoins de fonctionnement et en capital

Ces fonds serviront à faire avancer les premiers travaux et l'acquisition de terrains au Michigan pour le Passage international de la rivière Détroit entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan). Ce projet comprend la construction d'un nouveau pont international, des aires d'inspection à la frontière dans les deux pays et une voie de raccordement à l'Interstate 75, à Detroit.

Marine Atlantique S.C.C. : 354,9 millions de dollars

Fonds destinés à financer les besoins de fonctionnement et en capital

Marine Atlantic S.C.C. remplit l'obligation constitutionnelle du Canada consistant à offrir un service de traversier toute l'année entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Le service est considéré comme une infrastructure essentielle aux entreprises canadiennes de partout au Canada qui participent à l'économie régionale et à la circulation des personnes à destination ou en partance de l'île de Terre-Neuve. Les fonds serviront au renouvellement de la flotte, à l'exécution de projets côtiers et au paiement des dépenses d'exploitation.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 255,5 millions de dollars

Fonds pour des règlements extrajudiciaires

Ces fonds serviront au règlement d'un litige intenté contre le Canada par une organisation inuite en 2006. Le litige concerne des allégations de non-respect d'un traité et de manquement à une obligation fiduciaire au cours de l'application d'une entente moderne sur des revendications territoriales. En échange du montant convenu, le litige sera abandonné et le Canada sera dégagé de toute responsabilité relativement à toutes les réclamations passées faisant partie du litige.

Ressources naturelles : 231,3 millions de dollars

Fonds pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées

Ce financement servira à soutenir des projets et des activités de mise hors service et de gestion des déchets aux installations d'Énergie atomique du Canada limitée. Le programme a pour but de s'occuper des immeubles et infrastructures contaminées, des déchets accumulés et des terres contaminées par suite des activités de recherche et de développement qui remontent au début de la médecine et des technologies nucléaires au Canada.

Énergie atomique du Canada limitée : 164,9 millions de dollars

Fonds pour des activités scientifiques nucléaires et pour la production d'isotopes médicaux

Ces fonds permettront à Énergie atomique du Canada limitée de poursuivre des activités sécuritaires et fiables aux Laboratoires de Chalk River et de soutenir la production d'isotopes médicaux et industriels ainsi que les sciences nucléaires.

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. : 58,1 millions de dollars

Fonds pour renforcer le tablier de l'estacade du pont à Montréal et pour construire une piste cyclable séparée sur la structure

Ces fonds permettront de soutenir des projets d'immobilisation qui seront effectués sur le tablier de l'estacade du pont Champlain, afin de renforcer la structure avant les prochains travaux de construction et de maintenir la sécurité continue des cyclistes pendant la construction.

Conseil national de recherches du Canada : 52,4 millions de dollars

Fonds afin de développer et de déployer des solutions scientifiques et technologiques qui contribueront à soutenir la croissance des entreprises innovatrices au Canada (Budget fédéral de 2015)

Cette initiative soutient un Conseil national de recherches du Canada (CNRC) qui a pris une nouvelle orientation et favorisera la croissance d'entreprises novatrices au Canada. Ces fonds serviront à payer une partie du plan salarial et des régimes d'avantages sociaux du personnel hautement qualifié du CNRC ainsi que d'autres coûts d'exploitation comme les travaux d'entretien et de réparation, le coût de lʼéquipement et des fournitures de laboratoire et les services professionnels afin de développer et de déployer des solutions pertinentes pour l'industrie.

Tableau 3. Principales variations nettes des crédits dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Organisation Numéro de crédit et description Montant (dollars)
Autorité du pont Windsor-Détroit Crédit 1a – Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit 402 625 007
Marine Atlantique S.C.C. Crédit 1a – Paiements à Marine Atlantique S.C.C. 354 947 000
Agence Parcs Canada Crédit 1a – Dépenses du Programme 349 432 181
Affaires indiennes et du Nord canadien Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement 278 127 454
Ressources naturelles Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement 237 888 974
Énergie atomique du Canada limitée Crédit 1a – Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 164 900 000
Pêches et Océans Crédit 5a – Dépenses en capital 152 552 709
Défense nationale Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement 111 652 445
Affaires indiennes et du Nord canadien Crédit 10a – Subventions et contributions 109 462 639
Défense nationale Crédit 5a – Dépenses en capital 108 194 584

Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouvernement a annoncé les modifications suivantes, qui sont inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

Il n'y a aucune modification à la structure gouvernementale dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

L'organisation suivante demande un nouveau crédit voté :

Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique (crédit 3a)

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 :

Conseil national de recherches du Canada
Crédit 10a – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de
Statistiques Canada
Crédit 1a – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations

De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

Il n'y a aucune nouvelle autorisation législative inscrite.

Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 :

Emploi et Développement social
Ministre de lʼEmploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique – Traitement et allocation pour automobile
Industrie
Ministre d'État (Sciences et Technologie) – Allocation pour automobile
Ressources naturelles
Ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario – Traitement et allocation pour automobile

Budget des dépenses par organisation

Au total, 132 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2015-2016. De ces organisations, 43 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Dépenses réelles 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 559 065 861 676 185 743 678 420 347 0 678 420 347
Administration du pipe-line du Nord 1 172 624 750 000 750 775 0 750 775
Affaires étrangères, Commerce et Développement 5 065 277 810 5 817 604 810 5 526 817 200 0 5 526 817 200
Affaires indiennes et du Nord canadien 8 039 491 675 8 640 026 870 8 187 417 868 392 206 649 8 579 624 517
Agence canadienne d'évaluation environnementale 32 628 480 31 103 159 17 351 870 6 577 050 23 928 920
Agence canadienne d'inspection des aliments 805 751 653 691 866 912 698 151 888 39 383 573 737 535 461
Agence canadienne de développement économique du Nord 50 779 478 51 873 037 50 668 666 0 50 668 666
Agence canadienne de développement international 692 465 904 0 0 0 0
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 269 305 817 255 111 243 261 082 194 0 261 082 194
Agence de la santé publique du Canada 621 497 636 638 062 053 567 152 421 0 567 152 421
Agence de promotion économique du Canada atlantique 314 158 108 299 885 801 298 584 989 0 298 584 989
Agence des services frontaliers du Canada 1 850 111 502 1 747 310 264 1 774 214 921 17 125 966 1 791 340 887
Agence du revenu du Canada 4 062 859 356 3 848 374 916 3 804 844 388 0 3 804 844 388
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 234 280 405 206 764 115 215 251 719 0 215 251 719
Agence Parcs Canada 690 941 356 671 387 496 737 273 003 354 112 844 1 091 385 847
Agence spatiale canadienne 408 715 240 466 456 818 483 428 281 4 000 000 487 428 281
Agriculture et Agroalimentaire 2 386 898 330 2 303 068 265 2 257 088 060 41 046 000 2 298 134 060
Anciens Combattants 3 513 572 889 3 587 828 846 3 522 078 175 23 779 759 3 545 857 934
Autorité du pont Windsor-Détroit 0 8 064 384 58 469 905 402 625 007 461 094 912
Bibliothèque du Parlement 42 330 541 42 170 007 42 739 595 0 42 739 595
Bibliothèque et Archives du Canada 100 803 692 96 864 789 93 011 489 0 93 011 489
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 33 303 194 29 382 391 29 729 799 0 29 729 799
Bureau de l'enquêteur correctionnel 4 726 181 4 659 652 4 655 541 0 4 655 541
Bureau de l'infrastructure du Canada 3 513 825 491 3 712 825 721 3 633 262 748 44 355 295 3 677 618 043
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 31 422 283 29 757 730 29 543 077 945 366 30 488 443
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 943 120 2 024 288 2 031 067 0 2 031 067
Bureau du directeur des poursuites pénales 185 293 541 167 815 874 170 718 195 8 000 000 178 718 195
Bureau du surintendant des institutions financières 17 037 449 142 763 529 147 934 112 0 147 934 112
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 5 247 191 5 059 041 5 070 269 0 5 070 269
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 51 704 183 50 843 127 50 450 180 3 839 764 54 289 944
Centre de la sécurité des télécommunications 443 673 045 839 840 739 538 201 730 0 538 201 730
Centre de recherches pour le développement international 202 416 279 190 019 647 183 478 242 0 183 478 242
Chambre des communes 414 611 038 447 487 761 443 449 092 15 980 949 459 430 041
Citoyenneté et Immigration 1 378 694 695 1 425 035 591 1 464 667 008 0 1 464 667 008
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 2 782 521 2 786 799 2 796 368 0 2 796 368
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 605 928 1 671 419 952 848 600 001 1 552 849
Comité externe d'examen des griefs militaires 5 981 005 6 730 577 6 741 810 0 6 741 810
Commissaire à la magistrature fédérale 501 342 281 513 375 265 524 851 120 3 000 000 527 851 120
Commissariat à l'intégrité du secteur public 5 543 041 5 426 234 5 448 442 0 5 448 442
Commissariat au lobbying 4 463 523 4 432 300 4 452 540 0 4 452 540
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 6 035 050 6 938 405 6 952 226 0 6 952 226
Commissariat aux langues officielles 24 187 763 20 776 952 20 833 525 0 20 833 525
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 43 424 217 35 455 313 35 586 666 0 35 586 666
Commission canadienne de sûreté nucléaire 145 617 021 131 804 560 133 179 745 0 133 179 745
Commission canadienne des affaires polaires 2 590 009 2 576 360 2 574 085 0 2 574 085
Commission canadienne des droits de la personne 23 673 650 22 099 726 22 162 418 0 22 162 418
Commission canadienne des grains 25 353 978 16 383 894 5 475 177 0 5 475 177
Commission canadienne du lait 4 456 273 3 610 936 3 605 377 0 3 605 377
Commission canadienne du tourisme 57 975 770 57 972 388 57 975 770 0 57 975 770
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 8 789 834 10 010 382 10 011 723 0 10 011 723
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 5 520 205 8 000 006 5 614 814 0 5 614 814
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 121 920 320 120 015 607 112 709 491 0 112 709 491
Commission de la capitale nationale 106 161 174 91 442 659 92 721 330 0 92 721 330
Commission de la fonction publique 85 567 265 84 197 488 83 601 016 0 83 601 016
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 6 861 396 6 444 363 3 660 158 0 3 660 158
Commission des champs de bataille nationaux 10 154 844 14 151 109 12 976 836 0 12 976 836
Commission des libérations conditionnelles du Canada 50 410 477 47 128 994 45 915 750 696 391 46 612 141
Commission des relations de travail dans la fonction publique 12 705 948 13 745 412 0 0 0
Commission du droit d'auteur 2 779 672 3 116 312 3 110 713 0 3 110 713
Commission mixte internationale (section canadienne) 6 669 895 6 746 957 6 761 044 0 6 761 044
Conseil canadien des normes 8 081 241 11 829 000 9 829 000 0 9 829 000
Conseil canadien des relations industrielles 13 257 206 13 363 956 0 0 0
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 10 540 567 10 927 030 10 945 181 0 10 945 181
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 10 379 861 12 068 646 12 256 890 0 12 256 890
Conseil de recherches en sciences humaines 695 719 438 715 358 641 717 089 852 1 717 089 853
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 066 679 030 1 087 078 427 1 086 570 325 1 1 086 570 326
Conseil des Arts du Canada 181 974 388 182 219 917 182 097 387 0 182 097 387
Conseil national de recherches du Canada 894 418 206 893 760 823 853 254 782 132 115 807 985 370 589
Conseil privé 126 385 127 121 409 968 118 833 279 0 118 833 279
Conseiller sénatorial en éthique 765 918 1 166 750 1 168 700 0 1 168 700
Corporation commerciale canadienne 15 656 400 15 654 204 8 880 000 0 8 880 000
Cour suprême du Canada 31 430 939 31 508 094 31 763 943 0 31 763 943
Défense nationale 18 764 374 206 19 679 828 728 18 942 053 629 219 847 029 19 161 900 658
Directeur général des élections 120 227 749 97 110 432 395 959 817 0 395 959 817
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 188 328 291 163 276 978 159 913 914 0 159 913 914
École de la fonction publique du Canada 84 761 581 86 289 735 70 879 683 0 70 879 683
Emploi et Développement social 49 646 912 521 52 194 265 600 54 265 536 116 0 54 265 536 116
Énergie atomique du Canada limitée 385 462 900 332 428 000 119 143 000 164 900 000 284 043 000
Environnement 978 949 548 992 881 581 961 051 076 21 823 042 982 874 118
Finances 85 578 872 179 87 023 013 907 89 646 397 112 0 89 646 397 112
Gendarmerie royale du Canada 2 892 380 696 2 652 009 818 2 630 057 696 49 362 863 2 679 420 559
Gouverneur général 20 306 504 19 987 719 20 131 117 1 862 300 21 993 417
Greffe du Tribunal de la concurrence 1 155 423 2 345 306 0 0 0
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 1 229 362 1 845 622 0 0 0
Greffe du Tribunal des revendications particulières 2 141 436 2 897 525 0 0 0
Industrie 1 115 475 464 1 151 077 986 1 170 502 156 98 035 112 1 268 537 268
Instituts de recherche en santé du Canada 997 971 988 1 013 009 499 1 008 583 999 1 1 008 584 000
Justice 737 040 864 682 154 685 673 866 874 1 981 424 675 848 298
La Société des ponts fédéraux Limitée 13 190 982 21 040 000 35 281 996 0 35 281 996
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 189 218 871 432 832 159 368 737 000 58 064 000 426 801 000
Marine Atlantique S.C.C. 154 430 000 127 484 000 19 384 000 354 947 000 374 331 000
Musée canadien de l'histoire 62 850 567 63 600 033 83 369 477 0 83 369 477
Musée canadien de la nature 26 770 876 26 127 096 26 129 112 0 26 129 112
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 18 450 000 9 900 000 7 700 000 0 7 700 000
Musée canadien des droits de la personne 32 016 180 21 700 000 21 700 000 0 21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada 44 193 242 43 770 723 43 773 542 0 43 773 542
Musée national des sciences et de la technologie 27 003 126 33 141 274 29 754 746 29 355 000 59 109 746
Office des transports du Canada 28 976 938 27 650 622 27 733 404 0 27 733 404
Office national de l'énergie 81 682 681 77 820 846 76 820 510 0 76 820 510
Office national du film 66 866 065 59 912 241 59 652 377 0 59 652 377
Patrimoine canadien 1 331 571 130 1 482 199 385 1 254 696 561 (1 340 000) 1 253 356 561
Pêches et Océans 1 806 403 186 1 806 803 467 1 889 240 348 204 829 750 2 094 070 098
PPP Canada Inc. 265 200 000 209 500 000 231 200 000 0 231 200 000
Ressources naturelles 2 091 044 593 2 764 617 925 2 214 476 711 277 788 322 2 492 265 033
Santé 3 828 179 497 3 717 804 149 3 658 770 349 0 3 658 770 349
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 864 881 5 957 163 5 967 541 0 5 967 541
Secrétariat du Conseil du Trésor 2 892 520 949 8 236 577 961 6 892 444 333 17 155 016 6 909 599 349
Sécurité publique et Protection civile 1 341 250 243 1 179 660 869 1 150 436 251 (17 903 167) 1 132 533 084
Sénat 84 694 050 92 385 177 88 747 958 0 88 747 958
Service administratif des tribunaux judiciaires 67 342 559 68 044 743 63 952 587 0 63 952 587
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 0 1 60 896 030 0 60 896 030
Service canadien du renseignement de sécurité 516 305 729 520 727 831 537 037 245 15 344 881 552 382 126
Service correctionnel du Canada 2 750 291 475 2 331 034 284 2 350 488 926 8 850 000 2 359 338 926
Services partagés Canada 1 653 237 805 1 571 839 644 1 444 044 025 0 1 444 044 025
Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 084 849 627 2 097 353 000 2 025 629 000 0 2 025 629 000
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société d'expansion du Cap-Breton 50 844 000 49 536 000 0 0 0
Société du Centre national des Arts 34 647 720 34 969 188 34 222 719 20 500 000 54 722 719
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. 17 196 000 0 0 0 0
Société Radio-Canada 1 083 473 798 1 038 018 212 1 038 023 798 0 1 038 023 798
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique 0 0 0 1 1
Statistique Canada 471 511 775 426 601 019 525 090 820 1 525 090 821
Téléfilm Canada 99 975 111 95 363 072 95 453 551 0 95 453 551
Transports 1 340 632 835 1 817 414 797 1 615 012 278 42 839 736 1 657 852 014
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 847 124 134 2 840 928 437 2 871 525 596 70 200 000 2 941 725 596
Tribunal canadien des droits de la personne 4 430 426 4 532 525 0 0 0
Tribunal canadien du commerce extérieur 10 896 125 9 476 739 0 0 0
Tribunal d'appel des transports du Canada 1 471 037 1 416 074 0 0 0
Tribunal de la dotation de la fonction publique 4 768 690 5 481 116 0 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 458 088 10 887 938 10 896 563 0 10 896 563
Vérificateur général 84 265 019 77 741 830 78 295 020 0 78 295 020
VIA Rail Canada Inc. 405 661 000 433 261 756 330 077 000 26 200 000 356 277 000
Total budgétaire 229 824 429 150 241 453 406 909 241 574 296 708 3 155 032 734 244 729 329 442
Non budgétaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement 53 377 672 50 082 307 45 146 541 0 45 146 541
Affaires indiennes et du Nord canadien 40 943 752 70 303 000 70 303 000 0 70 303 000
Agence canadienne de développement international 29 291 205 0 0 0 0
Anciens Combattants 208 0 0 0 0
Citoyenneté et Immigration 802 804 0 0 0 0
Commission canadienne du lait (54 968 445) 0 0 0 0
Défense nationale 6 094 057 0 0 0 0
Emploi et Développement social 1 099 875 159 826 283 289 1 027 422 531 0 1 027 422 531
Finances 70 481 709 512 200 000 002 0 0 0
Industrie 0 800 000 800 000 0 800 000
Service correctionnel du Canada 405 0 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement (41 950 460 603) (10 880 408 000) (139 123 000) 0 (139 123 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux (63 675) 0 0 0 0
Total non budgétaire 29 706 602 051 (9 732 939 402) 1 004 549 072 0 1 004 549 072

Postes horizontaux

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de lʼexercice en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

Tableau 5. Postes horizontaux (dollars)
Organisation Montant
Fonds pour la conservation, la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat (Budget fédéral de 2015)
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, les ministères fédéraux ont l'obligation légale de prévenir la disparition du pays (n'existe plus à l'état sauvage au Canada) ou la disparition des espèces sauvages. Ce financement renouvelé servirait à appuyer la mise en application soutenue de la Loi, notamment grâce à des activités liées à l'évaluation, à l'inscription et au plan de rétablissement des espèces, ainsi qu'à la mise en œuvre, à la surveillance et à l'évaluation des mesures de protection pour les espèces en péril.
Agence Parcs Canada 3 705 681
Environnement 11 910 278
Pêches et Océans 7 551 166
Total des postes législatifs 1 286 075
Total 24 453 200
Fonds pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones
Ces fonds serviront à mieux faire connaître les conséquences de la violence, à mettre en œuvre des activités de prévention de la violence, à répondre aux besoins en matière de sécurité des communautés et à soutenir les victimes de violence et leur famille.
Affaires indiennes et du Nord canadien 11 710 189
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 892 083
Justice 1 952 845
Sécurité publique et Protection civile 1 604 647
Total des postes législatifs 266 810
Total 16 426 574
Fonds pour le renouvellement de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon (Budget fédéral de 2015)
La Stratégie nationale de répression de la contrefaçon permet l'affectation de ressources spécialisées à la répression et à la prévention des infractions liées au faux monnayage ainsi qu'aux poursuites judiciaires associées à ce crime. Elle a pour buts de réduire le nombre de billets contrefaits, d'accroître le nombre de poursuites engendrant des résultats favorables et de réduire le nombre de billets contrefaits passés aux détaillants. Trois Équipes intégrées de lutte contre la contrefaçon mènent des enquêtes majeures sur la contrefaçon à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Ces fonds permettront également d'appuyer le problème croissant des crimes contre l'identité (p. ex., le vol d'identité et la fraude d'identité), qui comprend la production de fausses cartes de crédit et de débit.
Gendarmerie royale du Canada 2 336 000
Sécurité publique et Protection civile 105 759
Total des postes législatifs 355 352
Total 2 797 111

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