Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (A), 2017-2018
Introduction
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de six sections distinctes :
- Faits saillants du présent budget des dépenses, notamment l’incidence globale de ces dépenses sur le plan des dépenses du gouvernement et les crédits autorisés pour l’exercice;
- Renseignements généraux concernant le processus du budget des dépenses et la façon d’utiliser ce document;
- Principaux sommaires des crédits présentés dans le présent budget des dépenses en vue de l’approbation du Parlement ou à titre d’information, une comparaison entre le budget fédéral de 2017 et les budgets des dépenses 2017-2018, les principaux postes et les initiatives horizontales;
- Détails par organisation portant sur les crédits votés demandés dans le cadre du présent budget des dépenses, ainsi que les mises à jour des prévisions législatives;
- Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits;
- Renseignements supplémentaires disponibles en ligne sur les crédits législatifs et le présent budget des dépenses par programme ou objet et par article courant des dépenses. Le présent budget des dépenses contient également une nouvelle annexe en ligne sur les initiatives horizontales qui comprend plus de détails sur les activités des organisations participantes, en réponse à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Faits saillants du présent budget des dépenses
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 3,7 milliards de dollars, dont 1,0 milliard de dollars pour les priorités annoncées dans le budget fédéral de 2017, comme soutenir le perfectionnement des compétences, aider les jeunes Canadiens à réussir et offrir un meilleur réseau de transport.
Le gouvernement demeure déterminé à mieux harmoniser le budget fédéral et les budgets des dépenses afin que le Parlement puisse approuver les fonds plus rapidement. Le présent budget des dépenses comprend le financement de 26 mesures du budget fédéral de 2017, comparativement à aussi peu que 6 mesures du budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses (A) des 3 derniers exercices.
De plus, pour la deuxième année consécutive, le présent document compare le financement annoncé dans le budget fédéral de cette année par rapport à celui demandé dans le budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapprochement permet au Parlement d’étudier plus facilement les plans de dépenses du gouvernement ainsi que de tenir le gouvernement responsable.
Des nouvelles dépenses budgétaires votées de 616,1 millions de dollars doivent également être approuvées afin de poursuivre les priorités du budget fédéral de 2016, comme appuyer les familles grâce à un soutien à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.
Les dépenses votées comprennent également un financement pour les pressions importantes liées aux négociations collectives, aux règlements de revendications particulières, à la protection des océans et des côtes, ainsi qu’au soutien du Plan des niveaux d’immigration pour 2017.
Six organisations demandent des dépenses budgétaires votées supplémentaires au-delà de 200,0 millions de dollars :
- le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (718,9 millions de dollars);
- le Secrétariat du Conseil du Trésor (651,4 millions de dollars);
- le ministère de l’Emploi et du Développement social (584,6 millions de dollars);
- le ministère des Pêches et des Océans (359,4 millions de dollars);
- VIA Rail Canada Inc. (235,4 millions de dollars);
- l’Agence des services frontaliers du Canada (204,4 millions de dollars).
Renseignements généraux
Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente ou annuellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu’ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu’ils ont reçu la sanction royale.
Pour appuyer l’examen des projets de loi par le Parlement, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des dépenses (budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées.
Bien que le budget principal des dépenses, déposé au plus tard le , fournisse un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice à venir, le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d’octroi des crédits, lesquelles se terminent le , le et le , respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 est le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice en cours.
Le document que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement comprend :
- un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement;
- une comparaison entre les prévisions du budget fédéral de 2017 et les dépenses prévues du budget des dépenses 2017-2018;
- un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales;
- les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
- les détails sur le financement par organisation;
- l’annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement, soit à la Chambre des communes et au Sénat.
Les renseignements supplémentaires suivants sont également disponibles en ligne :
- Liste détaillée des montants accordés en vertu de lois inscrits au budget des dépenses;
- Répartition détaillée des dépenses prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
- Dépenses prévues par programme ou objet selon l’architecture d’alignement des programmes ou le cadre de rapport ministériel de l’organisation;
- Renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales et sur d’autres postes financés conjointement par organisation.
La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :
- Les dépenses réelles 2015-2016 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2016.
- Le budget des dépenses à ce jour 2016-2017 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé.
- Le budget des dépenses précédent à ce jour désigne les montants inscrits dans le budget des dépenses précédent de l’exercice en cours, c’est-à-dire le Budget principal des dépenses 2017-2018, dans ce cas ci.
- Le présent budget supplémentaire des dépenses renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (A).
- Les autorisations proposées sont la somme de tous es montants inscrits dans les budgets des dépenses de l’exercice en cours, c’est-à-dire, le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses, (A), dans ce cas-ci.
- Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État.
- Les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses.
- Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits.
- Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre indicatif.
Sommaire du budget des dépenses
Le budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 3,7 milliards de dollars, pour un total de 105,9 milliards de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 3,6 % par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 et de 2,6 % par rapport au budget des dépenses 2016-2017.
| Dépenses réelles 2015-2016 | Budget des dépenses à ce jour 2016-2017 | Autorisations proposées | |
|---|---|---|---|
| Crédits votés | 85.17 | 103.18 | 105.86 |
| Postes législatifs | 156.21 | 153.98 | 155.84 |
| Dépenses réelles 2015-2016 | Budget des dépenses à ce jour 2016-2017 | Autorisations proposées | |
|---|---|---|---|
| Crédits votés | 0.04 | 0.06 | 0.06 |
| Postes législatifs | 55.55 | -0.09 | 0.38 |
| Dépenses réelles 2015-2016 | Budget des dépenses à ce jour 2016-2017 | Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
|
Crédits votés
|
85 169 699 945 | 103 183 394 319 | 102 139 294 300 | 3 722 404 244 | 105 861 698 544 |
|
Postes législatifs
|
156 209 763 292 | 153 982 900 171 | 155 778 340 286 | 62 015 996 | 155 840 356 282 |
| Total des dépenses budgétaires | 241 379 463 237 | 257 166 294 490 | 257 917 634 586 | 3 784 420 240 | 261 702 054 826 |
|
Dépenses non budgétaires
|
|||||
|
Crédits votés
|
39 269 579 | 57 103 001 | 26 703 002 | 30 400 000 | 57 103 002 |
|
Postes législatifs
|
55 549 870 041 | (92 065 228) | (246 167 112) | 625 000 000 | 378 832 888 |
| Total des dépenses non budgétaires | 55 589 139 620 | (34 962 227) | (219 464 110) | 655 400 000 | 435 935 890 |
Budget des dépenses à ce jour pour 2017-2018
Le Budget principal des dépenses 2017-2018, déposé le , visait à obtenir l’autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 102,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 26,7 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Le Budget principal des dépenses 2017-2018 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 155,8 milliards de dollars en dépenses budgétaires et un recouvrement de 246,2 millions de dollars en dépenses nettes non budgétaires.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 fournit des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 3,7 milliards de dollars et de 30,4 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présente également des renseignements au sujet des montants législatifs de 62,0 millions de dollars en dépenses budgétaires et d’une augmentation de 625,0 millions de dollars en dépenses nettes non budgétaires.
Deux autres budgets supplémentaires des dépenses sont prévus pour l’exercice 2017-2018. Ils seront déposés en novembre et en février.
Lois de crédits en 2017-2018
La Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins jusqu’à la fin .
En juin, le président du Conseil du Trésor présentera des projets de loi pour l’obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses et du financement inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
| Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
|
Crédits votés
|
102 139 294 300 | 3 722 404 244 | 0 | 0 | 105 861 698 544 |
|
Postes législatifs
|
155 778 340 286 | 62 015 996 | 0 | 0 | 155 840 356 282 |
| Total des dépenses budgétaires | 257 917 634 586 | 3 784 420 240 | 0 | 0 | 261 702 054 826 |
|
Dépenses non budgétaires
|
|||||
|
Crédits votés
|
26 703 002 | 30 400 000 | 0 | 0 | 57 103 002 |
|
Postes législatifs
|
(246 167 112) | 625 000 000 | 0 | 0 | 378 832 888 |
| Total des dépenses non budgétaires | (219 464 110) | 655 400 000 | 0 | 0 | 435 935 890 |
Comparaison du budget fédéral et des budgets des dépenses
Le gouvernement s’est engagé à améliorer la production de rapports pour assurer une meilleure reddition de compte au Parlement et aux Canadiens. Il s’agit entre autres d’uniformiser, si possible, la présentation des renseignements fournis dans le budget fédéral et dans les budgets des dépenses afin de rendre le processus d’examen des dépenses publiques ouvert, plus transparent et plus responsable.
Alors que chaque document répond à des objectifs précis, leurs divergences peuvent prêter à confusion en raison des différences majeures quant à leur portée et leurs méthodes comptables, ainsi qu’aux enjeux liés à leurs calendriers.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme, pour la deuxième année de suite, un aperçu des rajustements nécessaires pour comprendre la façon dont les prévisions des dépenses dans les budgets des dépenses se comparent aux dépenses prévues dans le budget fédéral.
Le tableau suivant présente un rapprochement général du budget fédéral de 2017 et des budgets des dépenses à ce jour pour 2017-2018, afin de donner des précisions sur le lien entre les chiffres établis dans chaque budget. Ce rapprochement permet une étude plus efficace des besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses 2017-2018, calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.
| 2017-2018 (milliards de dollars) | |
|---|---|
| Budgets des dépenses de 2017-2018 | 261,7 |
|
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses
Notamment : |
66,1
|
|
Prestations d’assurance-emploi
|
22,0 |
|
Prestations pour enfants
|
23,0 |
|
Autre
|
21,1 |
|
Plus : Différences dans la base comptable
|
4,7
|
| Plus : Budget fédéral de 2017 et autres mesures pas encore approuvées par le Conseil du Trésor | 2,2 |
| Moins : Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés | (5,8) |
|
Plus : Autre
|
1,3
|
|
Budget fédéral de 2017
|
330,2
|
Postes non compris dans les budgets des dépenses
Les prévisions budgétaires englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, telles que les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions budgétaires. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.
Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations pour enfants et aux prestations d’assurance-emploi sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.
L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour cet élément ou pour tout autre crédit d’impôt remboursable et dépense fiscale.
La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel et sont donc exclus des budgets des dépenses. Les recettes et les dépenses associées au compte des opérations de l’assurance-emploi sont inscrites au budget fédéral, comme le sont d’autres comptes à fins déterminées consolidées.
D’autres éléments de cette catégorie, où les dépenses ne sont pas assujetties à l’approbation annuelle du Parlement, sont les dépenses des sociétés d’État (qui engagent les recettes qu’elles produisent), ainsi que les recettes affectées aux crédits ministériels (les autorisations de crédit nettes).
Différences dans la base comptable
Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés.
Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Parmi ces postes figurent notamment l’assainissement de sites contaminés et la dépréciation de biens immobiliers. Cette catégorie comprend aussi les coûts associés aux créances douteuses et les coûts associés aux pensions et aux avantages sociaux qui sont comptabilisés pendant l’exercice en cours, mais dont on s’attend à ce que les décaissements aient lieu au cours d’exercices ultérieurs.
Budget fédéral de 2017 et autres mesures pas encore approuvées par le Conseil du Trésor
Cette catégorie de dépenses correspond aux postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier, mais pour lesquels l’autorisation de dépenser n’a pas encore été demandée au Parlement. Cette catégorie comprend aussi les autres mesures de dépenses du budget fédéral de 2017.
La différence s’explique par le fait que le budget fédéral est un document prospectif présentant les dépenses prévues au cours d’un exercice alors que les dépenses votées figurant aux budgets des dépenses représentent les montants déjà approuvés par le Conseil du Trésor à une date donnée. À ce titre, un budget des dépenses comprend le montant maximal des fonds affectés qui peuvent être engagés à ce moment précis, tandis que le budget fédéral projette le montant des dépenses qui seront probablement engagées durant tout l’exercice.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les fonds pour les initiatives annoncées peuvent ne pas avoir été soumis à l’approbation du Conseil du Trésor, notamment la poursuite des discussions de politique ou la nécessité d’obtenir l’autorisation du Cabinet avant de finaliser les détails d’une initiative.
Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés
Les prévisions du budget fédéral tiennent aussi compte du fait qu’une certaine partie des fonds compris dans les budgets des dépenses sera inutilisée à la fin de l’exercice, et sera reportée aux exercices suivants ou ne sera tout simplement pas dépensée.
Ces fonds inutilisés sont influencés par de nombreux facteurs, notamment les retards dans les marchés et les projets, les autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor, ainsi que les pratiques ministérielles de gestion des fonds veillant à ce que les dépenses ne dépassent pas les autorisations approuvées par le Parlement.
Autre
Cette catégorie représente divers facteurs, notamment des dispositions pour les frais possibles découlant d’obligations et d’augmentations éventuelles des coûts.
Principaux postes
La section qui suit présente, aux fins de l’approbation par le Parlement, un aperçu des principaux postes, financés par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 625,0 millions de dollars
Besoins en matière de rémunération – Fonds pour des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale
Étant donné le nombre de conventions collectives qui ont été ratifiées récemment ou qui pourraient être ratifiées au cours des prochaines semaines, ces fonds permettent au gouvernement de répondre aux pressions qui pourraient en découler. Ce montant tient compte du report des fonds des exercices précédents que les ministères ont effectués afin de gérer les coûts dont ils sont responsables en raison du gel des budgets de fonctionnement de 2013. Il comprend également certains coûts prévus de l’employeur relativement à 2016-2017. Les fonds pour les besoins en matière de rémunération présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 n’ont pas été attribués aux ministères puisque les conventions collectives n’avaient pas été ratifiées avant la fin de l’exercice 2016-2017.
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : 446,5 millions de dollars
Fonds pour le règlement des revendications particulières
Les revendications particulières sont des réclamations présentées par une Première Nation contre le gouvernement fédéral qui portent sur l’administration des terres ou d’autres biens des Premières Nations et sur le respect des dispositions de traités. L’objectif premier de la Politique sur les revendications particulières est de remplir les obligations légales en suspens du gouvernement fédéral par l’entremise d’ententes de règlements négociés. Le Fonds de règlement des revendications particulières est utilisé pour fournir une indemnisation aux Premières Nations de façon à permettre au gouvernement fédéral d’honorer ses obligations légales.
Ministère de l’Emploi et du Développement social : 400,0 millions de dollars
Fonds pour les ententes de transfert avec les provinces et les territoires afin d’appuyer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (budget fédéral de 2016)
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont élaboré un cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui marque une première étape vers la prestation de services de garde abordables, de grande qualité, souples et entièrement inclusifs. Le cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants repose sur une vision à long terme, ainsi que sur des principes et des objectifs communs. Puisque les besoins de garde d’enfants varient d’une famille à l’autre, et puisque les provinces et les territoires ont répondu à ces besoins de façon différente, le cadre et les fonds connexes sauront répondre aux besoins des familles canadiennes peu importe où elles habitent.
VIA Rail Canada Inc. : 235,4 millions de dollars
Fonds pour les services nationaux de transport ferroviaire de passagers (budget fédéral de 2017)
Dans le budget fédéral de 2017, on a annoncé qu’un montant de 867,3 millions de dollars sera versé à VIA Rail sur trois ans, à compter de 2017-2018, afin d’appuyer ses besoins en matière de fonctionnement et en capital. Les fonds de fonctionnement permettront de couvrir les dépenses courantes de VIA Rail, comme les salaires et les avantages sociaux des employés, les besoins en matière de pensions, les frais généraux, la consommation de carburant, les produits sur le train, les programmes d’entretien et d’inspection ainsi que les ententes de service ferroviaire avec les principales compagnies ferroviaires pour l’utilisation de la voie ferrée. Les fonds en capital permettront à VIA Rail de veiller à ce que ses biens soient dans un état de bon fonctionnement et d’adhérer aux nouvelles exigences réglementaires en matière d’équipement et d’infrastructure ferroviaires. Les projets liés aux besoins en capitaux comprennent la mise à jour de plusieurs stations de train et l’amélioration de bon nombre de passages à niveau dans les corridors ferroviaires.
Ministère des Pêches et des Océans, ministère des Ressources naturelles, ministère de l’Environnement et ministère des Transports : 209,1 millions de dollars
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada
Ces fonds serviront à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans exhaustifs visant à rendre la navigation dans les eaux canadiennes plus sécuritaires ainsi qu’à protéger les côtes et les voies navigables du Canada. Les activités financées comprennent les suivantes :
- Accroître l’échange de renseignements concernant la circulation maritime avec les communautés locales en temps réel;
- Renforcer la capacité radar et les centres de services de communications et de trafic maritimes;
- Offrir des prévisions météorologiques maritimes ainsi que des renseignements de navigation plus détaillés;
- Accroître la présence fédérale sur les eaux et la capacité de remorquage, ainsi qu’améliorer les interventions d’urgence;
- Mener des recherches sur les déversements d’hydrocarbures, les mesures d’intervention et le nettoyage;
- Susciter une plus grande mobilisation des communautés autochtones à l’égard du système de sécurité maritime;
- Élargir la Garde côtière canadienne auxiliaire.
Agence des services frontaliers du Canada, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Commission de l’immigration et du statut de réfugié : 185,0 millions de dollars
Fonds pour appuyer l’admission ciblée de 300 000 immigrants énoncée dans le Plan des niveaux d’immigration pour 2017
Ces fonds aideront à accueillir 300 000 immigrants au Canada au cours de l’année civile 2017. Les activités comprennent le traitement des demandes de la présentation initiale à la décision finale, la prestation de soins de santé aux réfugiés, la prestation de services d’établissement et de réinstallation, une présence accrue des services d’immigration du Canada à l’étranger, la mise à niveau du système Entrée express et la mise en œuvre de la Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada.
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : 174,7 millions de dollars
Fonds pour l’Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l’inondation de la région d’Interlake au Manitoba
L’Opération retour au foyer est un projet qui mobilise le Canada, la province du Manitoba et quatre collectivités des Premières Nations touchées par des inondations catastrophiques en 2011. Les objectifs du projet sont de réparer, de reconstruire et de rétablir les quatre collectivités, ainsi que de négocier des accords de règlement définitifs entre le Canada, le Manitoba et les quatre Premières Nations.
Ministère des Pêches et des Océans : 166,7 millions de dollars
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens
Ces fonds appuieront l’entretien de la flotte, des aides à la navigation et des tours de transmission, ainsi que la formation et l’équipement du personnel de la Garde côtière, la mise à niveau des réseaux d’information et de l’infrastructure radio, la surveillance des stocks de poissons et les opérations de déglaçage.
Agence des services frontaliers du Canada : 162,8 millions de dollars
Fonds pour maintenir l’intégrité des opérations frontalières du Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada fait face à des pressions opérationnelles en raison des changements de volumes entre les secteurs d’activité, de la croissance du commerce international, et des menaces liées au terrorisme et au crime organisé. Ces fonds serviront à maintenir les niveaux de service pour les délais d’attente et les taux de contrôle aux principaux points d’entrée.
Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations depuis le Budget principal des dépenses 2017-2018
Les modifications apportées à la structure gouvernementale sont reflétées dans le présent budget des dépenses :
- La ministre des Sciences a été chargée de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décrets C.P. 2017-0074 et C.P. 2017-0075).
- Le titre légal de l’organisation suivante a été modifié afin de correspondre au titre employé dans la Loi sur la gestion des finances publiques : Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner / Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la Loi de crédit pour le présent budget des dépenses :
- Le ministère des Ressources naturelles modifie le crédit 1, Dépenses de fonctionnement, afin de préciser que l’autorisation de dépenser des recettes s’applique aux produits de recherche ainsi qu’aux services de recherche.
- Le Bureau du vérificateur général modifie le crédit 1, Dépenses de programme, pour l’autorisation d’utiliser des recettes provenant des enquêtes menées en vertu de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
- Le Bureau du Conseil privé modifie le crédit 1, Dépenses de programme, pour l’autorisation de verser des paiements de contribution.
Budget des dépenses par organisation
Au total, 121 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2017-2018. De ces organisations, 33 ont défini des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
| Ministère, organisme ou société d’État | Dépenses réelles 2015-2016 | Budget des dépenses à ce jour 2016-2017 | Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | |||||
|
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
|
656 747 273 | 766 278 268 | 584 584 214 | 150 800 000 | 735 384 214 |
|
Administration du pipe-line du Nord
|
456 055 | 751 835 | 494 830 | 0 | 494 830 |
|
Agence canadienne d’évaluation environnementale
|
29 216 302 | 41 857 579 | 34 093 234 | 0 | 34 093 234 |
|
Agence canadienne d’inspection des aliments
|
749 362 527 | 805 369 511 | 704 649 594 | 35 804 930 | 740 454 524 |
|
Agence canadienne de développement économique du Nord
|
46 948 420 | 55 368 252 | 50 081 183 | 0 | 50 081 183 |
|
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
|
259 197 000 | 318 559 941 | 303 816 469 | 0 | 303 816 469 |
|
Agence de la santé publique du Canada
|
573 080 141 | 584 163 196 | 571 934 931 | 15 400 000 | 587 334 931 |
|
Agence de promotion économique du Canada atlantique
|
301 608 968 | 335 515 951 | 311 544 944 | 0 | 311 544 944 |
|
Agence des services frontaliers du Canada
|
1 796 293 231 | 1 873 071 807 | 1 761 696 236 | 217 594 682 | 1 979 290 918 |
|
Agence du revenu du Canada
|
4 146 987 294 | 4 154 416 887 | 4 162 899 574 | 0 | 4 162 899 574 |
|
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
|
189 797 295 | 256 647 852 | 269 348 649 | 0 | 269 348 649 |
|
Agence Parcs Canada
|
1 036 130 407 | 1 279 714 066 | 1 388 903 070 | 38 532 509 | 1 427 435 579 |
|
Agence spatiale canadienne
|
412 799 058 | 442 394 822 | 353 809 911 | 0 | 353 809 911 |
|
Autorité du pont Windsor-Détroit
|
138 500 000 | 569 181 753 | 258 916 050 | 0 | 258 916 050 |
|
Bibliothèque du Parlement
|
41 618 624 | 43 071 239 | 47 757 497 | 0 | 47 757 497 |
|
Bibliothèque et Archives du Canada
|
91 451 612 | 118 013 156 | 115 219 215 | 0 | 115 219 215 |
|
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
|
30 032 490 | 29 788 652 | 29 416 554 | 0 | 29 416 554 |
|
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
|
4 570 147 | 4 664 536 | 4 615 504 | 0 | 4 615 504 |
|
Bureau de l’infrastructure du Canada
|
3 190 441 756 | 5 313 890 780 | 7 011 663 801 | 0 | 7 011 663 801 |
|
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
|
29 542 401 | 35 916 924 | 37 977 421 | 0 | 37 977 421 |
|
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
|
543 426 832 | 558 276 513 | 571 877 585 | 0 | 571 877 585 |
|
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
|
5 758 138 | 6 970 653 | 6 901 551 | 0 | 6 901 551 |
|
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
|
2 034 877 | 2 125 377 | 2 109 216 | 0 | 2 109 216 |
|
Bureau du Conseil privé
|
123 119 021 | 160 879 376 | 144 874 555 | 34 420 247 | 179 294 802 |
|
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
|
766 289 | 1 171 300 | 1 232 127 | 0 | 1 232 127 |
|
Bureau du directeur des poursuites pénales
|
172 124 586 | 185 665 457 | 181 426 829 | 0 | 181 426 829 |
|
Bureau du directeur général des élections
|
486 406 354 | 98 535 261 | 112 207 990 | 0 | 112 207 990 |
|
Bureau du secrétaire du gouverneur général
|
22 318 092 | 23 145 434 | 22 744 010 | 0 | 22 744 010 |
|
Bureau du surintendant des institutions financières
|
144 218 577 | 149 703 956 | 150 160 327 | 0 | 150 160 327 |
|
Bureau du vérificateur général
|
77 683 076 | 78 533 732 | 77 501 971 | 1 | 77 501 972 |
|
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
|
9 918 117 | 8 952 372 | 8 877 401 | 0 | 8 877 401 |
|
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
|
54 952 391 | 57 257 062 | 51 225 553 | 0 | 51 225 553 |
|
Centre de la sécurité des télécommunications
|
619 548 058 | 599 833 760 | 595 983 723 | 0 | 595 983 723 |
|
Centre de recherches pour le développement international
|
183 478 242 | 149 205 625 | 138 705 625 | 0 | 138 705 625 |
|
Chambre des communes
|
424 331 368 | 486 252 497 | 476 074 400 | 0 | 476 074 400 |
|
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
|
2 869 475 | 7 146 808 | 5 021 346 | 2 000 000 | 7 021 346 |
|
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
|
1 517 969 | 1 554 862 | 945 510 | 0 | 945 510 |
|
Comité externe d’examen des griefs militaires
|
6 251 598 | 6 753 945 | 6 722 826 | 0 | 6 722 826 |
|
Commissariat à l’intégrité du secteur public
|
4 453 557 | 5 462 474 | 5 441 381 | 0 | 5 441 381 |
|
Commissariat au lobbying
|
4 377 457 | 4 462 686 | 4 424 639 | 0 | 4 424 639 |
|
Commissariat aux langues officielles
|
20 230 031 | 20 891 619 | 20 729 984 | 0 | 20 729 984 |
|
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
|
35 019 651 | 39 161 751 | 35 538 976 | 0 | 35 538 976 |
|
Commission canadienne de sûreté nucléaire
|
137 968 668 | 136 252 217 | 136 920 459 | 0 | 136 920 459 |
|
Commission canadienne des affaires polaires
|
1 287 927 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Commission canadienne des droits de la personne
|
22 352 154 | 22 149 172 | 21 823 120 | 0 | 21 823 120 |
|
Commission canadienne des grains
|
(21 209 143) | 5 381 924 | 5 299 113 | 0 | 5 299 113 |
|
Commission canadienne du lait
|
3 723 258 | 3 599 617 | 3 599 617 | 0 | 3 599 617 |
|
Commission canadienne du tourisme
|
62 975 770 | 95 475 770 | 95 475 770 | 0 | 95 475 770 |
|
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
|
9 718 063 | 10 028 317 | 9 935 889 | 0 | 9 935 889 |
|
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
|
5 407 239 | 4 685 311 | 4 638 300 | 0 | 4 638 300 |
|
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
|
112 397 173 | 120 273 101 | 127 083 870 | 3 646 399 | 130 730 269 |
|
Commission de la capitale nationale
|
91 009 322 | 90 127 294 | 91 895 250 | 0 | 91 895 250 |
|
Commission de la fonction publique
|
72 609 706 | 83 855 064 | 83 510 933 | 0 | 83 510 933 |
|
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
|
5 981 933 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Commission des champs de bataille nationaux
|
13 500 346 | 8 687 714 | 9 713 927 | 0 | 9 713 927 |
|
Commission des libérations conditionnelles du Canada
|
46 330 939 | 46 789 956 | 46 263 971 | 0 | 46 263 971 |
|
Commission du droit d’auteur
|
2 828 705 | 3 111 724 | 3 074 729 | 0 | 3 074 729 |
|
Commission mixte internationale (section canadienne)
|
6 618 723 | 7 047 067 | 10 049 693 | 0 | 10 049 693 |
|
Conseil canadien des normes
|
10 194 937 | 10 274 000 | 10 706 000 | 0 | 10 706 000 |
|
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
|
9 498 361 | 10 965 108 | 10 866 321 | 0 | 10 866 321 |
|
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
|
10 998 417 | 12 123 695 | 11 486 197 | 0 | 11 486 197 |
|
Conseil de recherches en sciences humaines
|
720 292 139 | 777 751 229 | 779 243 856 | 0 | 779 243 856 |
|
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
|
1 115 653 194 | 1 193 339 050 | 1 207 030 145 | 0 | 1 207 030 145 |
|
Conseil des Arts du Canada
|
182 224 388 | 222 574 389 | 257 347 387 | 0 | 257 347 387 |
|
Conseil national de recherches du Canada
|
945 077 595 | 1 119 755 105 | 1 000 352 234 | 71 847 723 | 1 072 199 957 |
|
Corporation commerciale canadienne
|
8 880 000 | 3 510 000 | 0 | 0 | 0 |
|
École de la fonction publique du Canada
|
92 152 131 | 83 244 944 | 77 577 537 | 0 | 77 577 537 |
|
Énergie atomique du Canada, Limitée
|
491 064 000 | 968 615 589 | 971 055 162 | 0 | 971 055 162 |
|
Gendarmerie royale du Canada
|
2 856 227 571 | 2 988 349 661 | 2 882 558 840 | 0 | 2 882 558 840 |
|
Instituts de recherche en santé du Canada
|
1 026 378 153 | 1 082 620 669 | 1 085 600 973 | 0 | 1 085 600 973 |
|
La Société des ponts fédéraux Limitée
|
20 119 299 | 41 781 864 | 22 885 386 | 0 | 22 885 386 |
|
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
|
247 328 089 | 367 525 000 | 331 777 000 | 0 | 331 777 000 |
|
Marine Atlantique S.C.C.
|
350 859 000 | 146 222 000 | 76 545 000 | 134 920 000 | 211 465 000 |
|
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
|
1 928 409 592 | 2 658 686 303 | 2 251 183 698 | 47 445 675 | 2 298 629 373 |
|
Ministère de l’Emploi et du Développement social
|
59 598 028 020 | 56 669 800 862 | 57 422 855 615 | 585 330 790 | 58 008 186 405 |
|
Ministère de l’Environnement
|
950 927 395 | 1 019 967 760 | 987 274 415 | 24 121 068 | 1 011 395 483 |
|
Ministère de l’Industrie
|
1 169 834 497 | 2 181 409 853 | 2 590 906 146 | 25 084 322 | 2 615 990 468 |
|
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
|
1 536 497 266 | 1 893 162 398 | 1 646 959 588 | 147 224 129 | 1 794 183 717 |
|
Ministère de la Défense nationale
|
18 666 073 243 | 18 908 344 554 | 18 662 067 234 | 0 | 18 662 067 234 |
|
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
|
155 691 374 | 202 518 546 | 199 619 059 | 11 936 079 | 211 555 138 |
|
Ministère de la Justice
|
683 219 807 | 702 439 529 | 656 159 656 | 45 893 725 | 702 053 381 |
|
Ministère de la Santé
|
3 881 132 152 | 4 187 200 422 | 4 268 361 008 | 62 464 234 | 4 330 825 242 |
|
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
|
406 782 727 | 1 166 257 907 | 1 052 593 859 | 4 495 865 | 1 057 089 724 |
|
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
|
5 996 852 566 | 6 475 378 999 | 6 002 126 067 | 19 014 581 | 6 021 140 648 |
|
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
|
7 955 294 666 | 9 448 144 605 | 10 056 790 513 | 719 650 570 | 10 776 441 083 |
|
Ministère des Anciens Combattants
|
3 595 034 204 | 3 893 092 359 | 4 691 399 582 | 0 | 4 691 399 582 |
|
Ministère des Finances
|
87 007 312 159 | 88 770 777 432 | 90 143 611 301 | 0 | 90 143 611 301 |
|
Ministère des Pêches et des Océans
|
2 172 797 935 | 2 590 355 242 | 2 200 956 928 | 375 361 801 | 2 576 318 729 |
|
Ministère des Ressources naturelles
|
1 335 178 669 | 1 715 246 121 | 1 339 946 450 | 8 703 709 | 1 348 650 159 |
|
Ministère des Transports
|
1 569 127 062 | 1 438 600 718 | 1 302 832 549 | 55 160 120 | 1 357 992 669 |
|
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
|
2 833 315 710 | 3 382 648 077 | 3 694 082 184 | 0 | 3 694 082 184 |
|
Ministère du Patrimoine canadien
|
1 240 947 324 | 1 438 765 816 | 1 444 696 770 | 6 881 451 | 1 451 578 221 |
|
Musée canadien de l’histoire
|
83 587 255 | 77 746 477 | 71 600 477 | 0 | 71 600 477 |
|
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
|
7 700 000 | 7 900 000 | 7 820 000 | 0 | 7 820 000 |
|
Musée canadien de la nature
|
26 452 593 | 29 441 112 | 32 515 112 | 0 | 32 515 112 |
|
Musée canadien des droits de la personne
|
21 700 000 | 33 604 000 | 24 865 000 | 0 | 24 865 000 |
|
Musée des beaux-arts du Canada
|
45 776 761 | 46 078 410 | 54 203 410 | 0 | 54 203 410 |
|
Musée national des sciences et de la technologie
|
59 600 577 | 108 172 776 | 144 527 796 | 0 | 144 527 796 |
|
Office des transports du Canada
|
28 254 232 | 27 792 087 | 30 914 166 | 0 | 30 914 166 |
|
Office national de l’énergie
|
82 396 568 | 90 251 802 | 79 839 985 | 5 831 861 | 85 671 846 |
|
Office national du film
|
59 921 189 | 63 394 820 | 74 375 345 | 0 | 74 375 345 |
|
PPP Canada Inc.
|
11 800 000 | 279 500 000 | 279 500 000 | 0 | 279 500 000 |
|
Registraire de la Cour suprême du Canada
|
32 339 748 | 34 348 521 | 34 882 922 | 0 | 34 882 922 |
|
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
|
5 270 551 | 5 974 970 | 5 924 659 | 0 | 5 924 659 |
|
Secrétariat du Conseil du Trésor
|
4 127 888 742 | 7 381 207 499 | 6 541 861 364 | 651 634 876 | 7 193 496 240 |
|
Sénat
|
74 572 094 | 90 115 308 | 103 874 365 | 0 | 103 874 365 |
|
Service administratif des tribunaux judiciaires
|
72 294 670 | 74 587 450 | 75 247 699 | 0 | 75 247 699 |
|
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
|
56 851 992 | 61 767 127 | 61 020 149 | 2 923 354 | 63 943 503 |
|
Service canadien du renseignement de sécurité
|
536 563 848 | 591 800 950 | 577 092 059 | 322 668 | 577 414 727 |
|
Service correctionnel du Canada
|
2 357 784 645 | 2 393 067 268 | 2 400 709 163 | 0 | 2 400 709 163 |
|
Service de protection parlementaire
|
50 470 931 | 71 408 562 | 68 262 800 | 3 694 862 | 71 957 662 |
|
Services partagés Canada
|
1 504 443 770 | 1 860 873 134 | 1 725 545 040 | 0 | 1 725 545 040 |
|
Société canadienne d’hypothèques et de logement
|
2 008 369 383 | 3 176 101 049 | 2 735 001 048 | 40 880 175 | 2 775 881 223 |
|
Société canadienne des postes
|
22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
|
Société du Centre national des Arts
|
54 897 056 | 135 309 431 | 140 034 681 | 0 | 140 034 681 |
|
Société Radio-Canada
|
1 038 023 798 | 1 113 023 798 | 1 188 023 798 | 0 | 1 188 023 798 |
|
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
|
8 286 711 | 19 475 274 | 21 594 231 | 0 | 21 594 231 |
|
Statistique Canada
|
517 560 565 | 747 824 384 | 471 050 210 | 0 | 471 050 210 |
|
Téléfilm Canada
|
95 453 551 | 97 453 551 | 100 453 551 | 0 | 100 453 551 |
|
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
|
11 002 365 | 10 921 149 | 10 790 952 | 0 | 10 790 952 |
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VIA Rail Canada Inc.
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365 500 460 | 425 450 000 | 221 004 897 | 235 397 834 | 456 402 731 |
| Total budgétaire | 241 379 463 237 | 257 166 294 490 | 257 917 634 586 | 3 784 420 240 | 261 702 054 826 |
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Non budgétaire
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Commission canadienne du lait
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31 338 616 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Ministère de l’Emploi et du Développement social
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817 148 156 | 549 150 322 | 358 762 888 | 0 | 358 762 888 |
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Ministère de l’Industrie
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0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
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Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
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3 721 648 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Ministère de la Défense nationale
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2 628 008 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
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51 896 413 | 3 098 451 | 39 860 001 | 0 | 39 860 001 |
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Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
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37 961 677 | 56 303 000 | 25 903 001 | 30 400 000 | 56 303 001 |
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Ministère des Anciens Combattants
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(3 716) | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Ministère des Finances
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54 811 893 118 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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9 721 866 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Service correctionnel du Canada
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165 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Société canadienne d’hypothèques et de logement
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(177 166 331) | (644 314 000) | (644 790 000) | 625 000 000 | (19 790 000) |
| Total non budgétaire | 55 589 139 620 | (34 962 227) | (219 464 110) | 655 400 000 | 435 935 890 |
Postes horizontaux
Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d’atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.
Des détails supplémentaires sur ces initiatives sont disponibles en ligne.
| Organisation | Montant |
|---|---|
| Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada | |
| Ces fonds serviront à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans exhaustifs visant à rendre la navigation dans les eaux canadiennes plus sécuritaire ainsi qu’à protéger les côtes et les voies navigables du Canada. Les activités financées comprennent les suivantes :accroître l’échange de renseignements concernant la circulation maritime avec les communautés locales en temps réel; renforcer la capacité radar et les centres de services de communications et de trafic maritimes; offrir des prévisions météorologiques maritimes ainsi que des renseignements de navigation plus détaillés; accroître la présence fédérale sur les eaux et la capacité de remorquage, ainsi qu’améliorer les interventions d’urgence; mener des recherches sur les déversements d’hydrocarbures, les mesures d’intervention et le nettoyage; susciter une plus grande mobilisation des communautés autochtones à l’égard du système de sécurité maritime; élargir la Garde côtière auxiliaire canadienne. | |
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Ministère de l’Environnement
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11 613 308 |
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Ministère des Pêches et des Océans
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145 514 178 |
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Ministère des Ressources naturelles
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1 104 024 |
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Ministère des Transports
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50 853 797 |
| Total des postes législatifs | 12 623 152 |
| Total | 221 708 459 |
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Fonds pour appuyer l’admission ciblée de 300 000 immigrants énoncée dans le Plan des niveaux d’immigration pour 2017
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| Ces fonds aideront à accueillir un total de 300 000 immigrants au Canada au cours de l’année civile 2017. Les activités comprennent le traitement des demandes de la présentation initiale à la décision finale, la prestation de soins de santé aux réfugiés, la prestation de services d’établissement et de réinstallation, une présence accrue des services d’immigration du Canada à l’étranger, la mise à niveau du système Entrée express et la mise en œuvre de la Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada. | |
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Agence des services frontaliers du Canada
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41 612 930 |
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Commission de l’immigration et du statut de réfugié
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3 226 219 |
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Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
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140 134 646 |
| Total des postes législatifs | 10 818 806 |
| Total | 195 792 601 |
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Fonds pour la Stratégie emploi jeunesse (budget fédéral de 2017)
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| La Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans à acquérir les compétences et l’expérience de travail nécessaires pour trouver et conserver un bon emploi. Le financement accru pour ce programme permettra d’aider les jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou retourner aux études, de créer de nouveaux emplois verts pour les jeunes et d’accroître les possibilités d’emploi dans le secteur du patrimoine. | |
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Agence Parcs Canada
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10 952 350 |
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Conseil national de recherches du Canada
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10 000 000 |
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Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
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2 562 955 |
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Ministère de l’Emploi et du Développement social
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54 646 116 |
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Ministère de l’Environnement
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11 260 800 |
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Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
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38 506 552 |
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Ministère des Ressources naturelles
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7 476 851 |
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Ministère du Patrimoine canadien
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6 840 051 |
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Société canadienne d’hypothèques et de logement
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4 080 175 |
| Total des postes législatifs | 523 605 |
| Total | 146 849 455 |
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Fonds pour appuyer l’infrastructure et les programmes liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones (budget fédéral de 2016)
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| Le gouvernement fédéral appuie l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. Le financement de ces trois programmes servira à réparer et à rénover les installations et l’équipement de garde d’enfants existants, ainsi qu’à former le personnel de garderies et à soutenir les besoins opérationnels des établissements de garde d’enfants. | |
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Agence de la santé publique du Canada
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15 400 000 |
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Ministère de l’Emploi et du Développement social
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45 898 539 |
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Ministère de la Santé
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37 997 021 |
| Total des postes législatifs | 511 826 |
| Total | 99 807 386 |
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Fonds pour maintenir les activités essentielles liées à la salubrité des aliments (budget fédéral de 2017)
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| Ces fonds appuieront les activités permanentes liées à l’assurance de la salubrité des aliments, comme l’inspection et la prévention, et l’évaluation des risques pour la santé associés à la bactérie Listeria dans les produits autres que la viande. Les fonds serviront également à offrir une formation de base aux inspecteurs de la salubrité des aliments et à accroître les analyses afin de cerner plus rapidement les dangers alimentaires et, ainsi, améliorer la surveillance générale de la salubrité des produits de la viande et autres produits. | |
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Agence canadienne d’inspection des aliments
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3 810 709 |
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Ministère de la Santé
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609 949 |
| Total des postes législatifs | 585 678 |
| Total | 5 006 336 |
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Fonds pour examiner des options quant au lancement potentiel d’un réseau à large bande pour la sécurité publique au Canada (budget fédéral de 2015)
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| Les outils de communication utilisés actuellement par les services d’incendie, les services de police et les services d’ambulance au Canada limitent la capacité de ces services d’échanger des renseignements entre eux et de communiquer avec les services d’une autre administration en cas d’urgence. Ce financement appuiera les consultations avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants en matière de sécurité publique sur la mise en œuvre possible de modèles pour un réseau de transmission de données sans fil à haute vitesse axé sur la gestion des situations d’urgence. Un tel réseau pourrait améliorer la capacité des premiers intervenants à communiquer efficacement dans les situations d’urgence. | |
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Ministère de l’Industrie
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600 000 |
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Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
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2 400 000 |
| Total | 3 000 000 |
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Fonds pour les examens au titre de la sécurité nationale des investissements étrangers (budget fédéral de 2017)
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| La Loi sur l’investissement Canada prévoit un examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Les examens s’appliquent à l’établissement de nouvelles entreprises et à l’acquisition d’entreprises existantes. Ce financement appuiera l’évaluation des investissements étrangers ainsi que les examens de sécurité nationale exigés par le gouverneur en conseil. | |
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Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
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735 208 |
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Service canadien du renseignement de sécurité
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275 157 |
| Total des postes législatifs | 150 469 |
| Total | 1 160 834 |
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