ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN |
1a |
- Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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150 800 000 |
Total |
150 800 000 |
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
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1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Contributions
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30 858 352 |
5a |
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534 343 |
Total |
31 392 695 |
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
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10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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15 400 000 |
Total |
15 400 000 |
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
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1a |
- Dépenses du programme, y compris :
- les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
- les contributions relatives aux frais supportés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
- le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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33 132 276 |
Total |
33 132 276 |
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
|
1a |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
- les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
- les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
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1 |
Total |
1 |
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
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1a |
|
2 000 000 |
Total |
2 000 000 |
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
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1a |
|
3 226 219 |
Total |
3 226 219 |
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
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52 378 832 |
5a |
|
2 247 723 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
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10 000 000 |
Total |
64 626 555 |
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
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1a |
- Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
- Paiements à la société pour les dépenses en capital
- Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
|
134 920 000 |
Total |
134 920 000 |
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
- les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
- l’administration du programme Agri-stabilité;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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6 175 775 |
5a |
|
650 000 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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39 950 000 |
Total |
46 775 775 |
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
- les services du Secteur des programmes d’accès public;
- les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
- les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
- les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
- tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
- la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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4 197 739 |
5a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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580 429 054 |
Total |
584 626 793 |
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
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1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
- les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
- les relevés hydrologiques;
- les services de réglementation;
- les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
- les droits d’entrée;
- les permis;
- les services de biens immobiliers.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
11 484 108 |
5a |
- Dépenses en capital
- Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
- Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
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250 000 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
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11 140 000 |
Total |
22 874 108 |
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
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1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
- les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
- les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
- les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
- les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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1 288 806 |
5a |
|
4 795 516 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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19 000 000 |
Total |
25 084 322 |
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
75 135 757 |
5a |
|
4 119 500 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
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60 879 389 |
Total |
140 134 646 |
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
251 070 |
5a |
- Subventions inscrites à tout budget de dépenses pour l’exercice
- Contributions
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11 635 409 |
Total |
11 886 479 |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
- les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
- les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
5 122 201 |
5a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
40 000 000 |
Total |
45 122 201 |
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui à qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
13 146 424 |
5a |
|
310 000 |
10a |
- Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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48 315 710 |
Total |
61 772 134 |
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
4 234 441 |
Total |
4 234 441 |
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
- Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes;
- Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
- les foires commerciales et éducatives;
- les publications ministérielles;
- les services suivants :
- la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
- les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
- les services de développement des investissements,
- les services de télécommunication internationale,
- les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
- les services consulaires spécialisés.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
18 214 402 |
Total |
18 214 402 |
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
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1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
- Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
- Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
- Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
19 831 837 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
699 089 958 |
L20a |
- Prêts à des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
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30 400 000 |
Total |
749 321 795 |
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
- Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
- Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
- Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- les activités de la Garde côtière canadienne;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
215 272 236 |
5a |
- Dépenses en capital
- Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
- Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
|
79 887 440 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
64 265 647 |
Total |
359 425 323 |
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- la vente de produits d’information et de produits forestiers;
- la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
- la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
- la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration, et pour l’accès à des travaux de recherche;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
1 580 875 |
10a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
7 000 000 |
Total |
8 580 875 |
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
- Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
40 968 956 |
5a |
|
500 000 |
20a |
Programmes autre que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
9 384 841 |
Total |
50 853 797 |
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
|
1a |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
- les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
- les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
262 951 |
5a |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
6 577 100 |
Total |
6 840 051 |
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
|
1a |
- Dépenses du programme
- Contributions
|
4 925 980 |
Total |
4 925 980 |
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
|
1a |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
26 392 686 |
30a |
Besoins en matière de rémunération
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
- des prestations parentales et de maternité;
- des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
- des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
|
625 000 000 |
Total |
651 392 686 |
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
|
1a |
- Dépenses du programme
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
2 656 949 |
Total |
2 656 949 |
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
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1a |
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275 157 |
Total |
275 157 |
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
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1a |
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3 272 189 |
Total |
3 272 189 |
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
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1a |
- Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
- au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
- dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
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40 880 175 |
Total |
40 880 175 |
VIA RAIL CANADA INC.
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1a |
- Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
- Paiements à la société pour les dépenses en capital
- Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
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235 397 834 |
Total |
235 397 834 |
Total |
3 510 045 858 |