Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 53 309 901 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne de développement économique du Nord |
Fonds pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord Cette affectation a permis à l’Agence canadienne de développement économique du Nord de verser rapidement la subvention intitulée « Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord ». Ces fonds seront utilisés pour apporter une aide financière d’urgence aux entreprises du Nord touchées par la pandémie de COVID-19. |
12 500 000 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
Fonds pour les demandes opérationnelles urgentes Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 25 989 867 $ au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour faire face aux difficultés opérationnelles immédiates causées par la pandémie de COVID-19 et aider à compenser le manque à gagner causé par la réduction des droits de licence de radiodiffusion. La réduction de ces droits apportera un soulagement financier aux radiodiffuseurs canadiens qui connaissent une baisse importante de leurs recettes publicitaires en raison de la pandémie de COVID-19. |
10 809 901 |
| Conseil national de recherches du Canada |
Fonds pour les mesures d’intervention d’urgence en matière de recherche et d’innovation Cette affectation a permis au Conseil national de recherches du Canada de verser rapidement 15 000 000 $ pour la subvention intitulée « Subvention au titre du programme Solutions innovatrices Canada » et 5 000 000 $ pour la subvention intitulée « Subvention au titre du Programme de collaboration en science, et en innovation ». Ces fonds contribueront à accélérer le développement d’outils de test de diagnostic et d’équipement de protection individuelle produits au pays. |
20 000 000 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres |
Fonds pour la mise en œuvre de mesures d’interventions d’urgence pour les Canadiens Cette affectation a permis au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres d’apporter un soutien supplémentaire aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle fortement touchés par la pandémie de COVID-19. |
10 000 000 |
| Total des affectations approuvées | 53 309 901 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 728 119 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
342 231 |
| Agence du revenu du Canada |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
385 888 |
| Total des affectations approuvées | 728 119 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 auront été octroyés.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 226 039 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Commission des débats des chefs | 1 | 226 039 |
| Total des affectations approuvées | 226 039 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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