Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 4 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Commission des débats des chefs |
Fonds destinés à stabiliser la Commission des débats des chefs en cas d’élection anticipée Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 2 811 152 $ à la Commission des débats des chefs dans l’éventualité du déclenchement d’une élection. Ces fonds serviront à organiser les débats des chefs et à en assurer la production dans l’éventualité d’une élection. |
1 |
| Commission des débats des chefs |
Fonds destinés aux activités de la Commission Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 316 161 $ à la Commission des débats des chefs afin de financer la poursuite des activités jusqu’au prochain budget supplémentaire des dépenses. |
1 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social |
Fonds destinés à l’appui à l’accès aux études postsecondaires Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant maximal de 9 500 000 $ au ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’effectuer des paiements en temps opportun pour la subvention intitulée |
1 |
| Téléfilm Canada |
Financement destiné au Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 150 000 000 $ à Téléfilm Canada pour la mise en œuvre du Fonds d’indemnisation à court terme. Ce fonds remédie à l’absence d’assurance privée au Canada pour couvrir les frais associés à l’interruption ou à l’annulation de productions cinématographiques et télévisuelles causées par la pandémie de COVID‑19. |
1 |
| Total des affectations approuvées | 4 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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