Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2025-2026

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

27 540 0 27 540
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 186 741 0 10 186 741
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

95 579 286 0 95 579 286

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 496 199 0 2 496 199
Agence canadienne de l’eau

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 937 931 0 3 937 931
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 133 162 0 6 133 162
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 082 177 0 3 082 177
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

52 484 113 0 52 484 113

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 497 319 0 9 497 319
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

281 217 025 0 281 217 025
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de lʼarticle 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu

3 522 000 000 0 3 522 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

661 635 598 0 661 635 598

Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.421 de la Loi de l’impôt sur le revenu

623 000 000 0 623 000 000

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

423 000 000 0 423 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

293 913 215 0 293 913 215

Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de lʼarticle 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

17 000 000 0 17 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 054 114 0 2 054 114
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 323 305 0 4 323 305

Ministre d’État (ministre des Institutions démocratiques et ministre des l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

190 000 000 0 190 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

69 877 925 0 69 877 925
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

17 358 225 0 17 358 225
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 598 070 0 7 598 070
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 639 650 0 15 639 650
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 629 867 0 4 629 867
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

851 843 0 851 843
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

831 699 923 0 831 699 923

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 216 837 0 1 216 837
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

182 972 0 182 972
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 012 646 0 1 012 646
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 329 065 0 24 329 065

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

212 600 0 212 600

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

166 891 0 166 891
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 532 001 0 24 532 001
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

607 573 940 0 607 573 940

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 467 195 0 18 467 195

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

396 700 0 396 700
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

853 755 0 853 755
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 487 462 0 2 487 462

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

1 019 542 0 1 019 542

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

375 264 0 375 264
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

356 924 993 0 356 924 993
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 007 077 0 15 007 077
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

6 500 000 0 6 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

860 385 0 860 385
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Dépense des recettes conformément au paragraphe 50.1(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

60 507 431 0 60 507 431

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 624 678 0 4 624 678
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

75 887 658 0 75 887 658
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

113 031 758 0 113 031 758

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

55 225 341 0 55 225 341

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

21 125 045 0 21 125 045
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

696 129 0 696 129
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

996 675 0 996 675
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

853 746 0 853 746
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

634 128 0 634 128
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 869 803 0 2 869 803
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 186 400 0 6 186 400
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

121 415 760 0 121 415 760

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 231 772 0 6 231 772
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 029 910 0 5 029 910
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

21 266 422 0 21 266 422

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

827 787 0 827 787
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 736 401 0 1 736 401
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

569 294 0 569 294
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

36 441 936 0 36 441 936
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 786 882 0 13 786 882
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

811 261 0 811 261
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

100 081 0 100 081
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 111 091 0 8 111 091
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

486 318 0 486 318
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

188 273 0 188 273
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

669 310 0 669 310
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 498 580 0 1 498 580
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 909 759 0 11 909 759
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 931 844 0 5 931 844

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 057 593 0 9 057 593

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

78 661 969 0 78 661 969
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 150 589 0 10 150 589

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 630 872 0 6 630 872

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

4 500 000 0 4 500 000
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

597 400 570 0 597 400 570

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

119 376 757 0 119 376 757

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 682 685 0 9 682 685
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

1 033 783 000 0 1 033 783 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

339 658 188 0 339 658 188

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

250 000 000 0 250 000 000

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

169 001 104 0 169 001 104

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

153 974 143 0 153 974 143

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 0 118 513 335

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

80 847 202 0 80 847 202

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

52 063 330 0 52 063 330

Paiements de contribution pour le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (Loi sur la protection du revenu agricole)

50 000 000 0 50 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

19 779 021 0 19 779 021

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Paiements de contribution pour le programme dʼassurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole)

4 000 000 0 4 000 000

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

872 444 0 872 444

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

64 702 000 000 0 64 702 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

20 139 000 000 0 20 139 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 978 998 421 0 1 978 998 421

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 294 446 271 0 1 294 446 271

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 100 000 000 0 1 100 000 000

Prestation canadienne pour les personnes handicapées (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées)

750 000 000 0 750 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

636 000 000 0 636 000 000

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

531 400 000 0 531 400 000

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

478 215 918 0 478 215 918

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

423 334 810 0 423 334 810

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur lʼépargne-invalidité)

210 410 000 0 210 410 000

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

197 000 000 0 197 000 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

39 405 638 0 39 405 638

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

15 254 640 0 15 254 640

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

8 808 156 0 8 808 156

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

5 134 741 0 5 134 741

Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

1 760 244 0 1 760 244

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre des Services aux citoyens – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

40 000 0 40 000

Ministre d’État (ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Ministre d’État (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 175 875) 0 (1 175 875)

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

(1 771 642) 0 (1 771 642)
Ministère de l’Environnement

Distribution des revenus provenant de la redevance sur les combustibles conformément à lʼarticle 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

466 490 000 0 466 490 000

Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

261 198 459 0 261 198 459

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

134 470 043 0 134 470 043

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

120 568 979 0 120 568 979

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

84 959 728 0 84 959 728

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre de la Petite Entreprise – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre dʼÉtat (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada )

2 000 0 2 000

Ministre d’État (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

0 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

146 600 099 0 146 600 099

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

20 643 448 0 20 643 448

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 358 868 590 401 069 507 1 759 938 097

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

404 264 965 65 972 299 470 237 264

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

450 000 0 450 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

100 000 0 100 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 088 531 0 5 088 531
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

118 034 033 0 118 034 033

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

153 691 686 0 153 691 686

Paiements aux provinces et aux territoires pour augmenter la couverture du régime public actuel d’assurance-médicaments et pour assurer la couverture de certains médicaments sur ordonnance et produits connexes en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’assurance-médicaments.

100 939 163 0 100 939 163

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Paiements aux provinces et aux territoires conformément à lʼarticle 103 de la Loi sur les brevets

22 940 000 0 22 940 000

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 690 686 0 28 690 686

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements [ Loi d’aide au développement international (institutions financières) ]

250 404 568 0 250 404 568

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

156 163 477 0 156 163 477

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 603 928 0 51 603 928

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur lʼassurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de lʼassurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 019 842 0 7 019 842

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

54 684 720 000 0 54 684 720 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

43 866 000 000 0 43 866 000 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

26 169 704 000 0 26 169 704 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

17 416 055 000 0 17 416 055 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5 488 889 341 0 5 488 889 341

Autres frais d’intérêts

5 194 000 000 0 5 194 000 000

Paiements à la Banque de lʼinfrastructure du Canada en vertu du paragraphe 23 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

3 480 230 000 0 3 480 230 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

486 916 000 0 486 916 000

Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021)

232 872 000 0 232 872 000

Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – Fonds d’intermédiaire financier pour lʼUkraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1))

200 000 000 0 200 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

88 222 012 0 88 222 012

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

81 000 000 0 81 000 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

44 920 116 0 44 920 116

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 255 720 0 18 255 720

Ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 442 405 910) 0 (1 442 405 910)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(6 524 343 000) 0 (6 524 343 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

221 871 128 0 221 871 128

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

30 992 416 0 30 992 416

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure))

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador)

1 418 651 011 0 1 418 651 011

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

86 261 672 0 86 261 672

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador)

14 027 800 0 14 027 800

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

4 156 000 0 4 156 000

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

(270 464) 0 (270 464)
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

128 386 948 0 128 386 948

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada)

33 169 211 0 33 169 211

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

3 300 000 0 3 300 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère des Transports

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

115 288 000 0 115 288 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

113 768 966 0 113 768 966

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

81 052 510 0 81 052 510

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, (L.C. 1963, ch. 42))

4 500 000 0 4 500 000

Ministre des Transports et du Commerce intérieur – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

208 750 940 0 208 750 940

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4
pour 1994-1995)

5 810 681 0 5 810 681

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

700 000 0 700 000

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

(1 163 816) 0 (1 163 816)
Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 466 830 789 0 2 466 830 789

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 069 918 0 28 069 918

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 703 900 0 31 703 900

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300

Ministre des Sports et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada)

102 300 0 102 300

Ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique – Allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada)

2 000 0 2 000
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 723 379 0 6 723 379
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 007 689 0 1 007 689
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 578 620 0 12 578 620
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

10 444 278 0 10 444 278

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 113 785 0 4 113 785
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 907 777 0 1 907 777
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

591 098 0 591 098
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

260 007 0 260 007
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

40 401 171 0 40 401 171

Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

102 300 0 102 300
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

30 235 473 0 30 235 473

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 398 323 0 11 398 323
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 016 793 0 11 016 793
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 621 885 0 13 621 885
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

72 192 509 0 72 192 509
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

297 787 547 0 297 787 547

Fonds renouvelable CORCAN

0 0 0
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 487 461 0 13 487 461
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

143 216 590 0 143 216 590
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif

3 800 000 0 3 800 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 931 460 0 1 931 460

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

103 805 880 0 103 805 880
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 832 664 0 2 832 664
Total budgétaire 263 993 519 400 467 041 806 264 460 561 206
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 203 963 141 0 1 203 963 141

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

23 953 386 0 23 953 386
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
(L.R.C. (1985), ch. N-11)

(158 996 869) 0 (158 996 869)
Total non budgétaire 1 068 919 658 0 1 068 919 658

Détails de la page

Date de modification :