Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 6 494 530 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Table. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Commission des débats des chefs

Fonds pour les activités de la Commission

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 802 189 $ à la Commission des débats des chefs pour poursuivre ses activités dans une certaine mesure et faire en sorte que la Commission soit prête à organiser des débats dès le déclenchement de la 44e élection générale.

1
Conseil de recherches en sciences humaines

Fonds pour soutenir les Instituts de recherche et universités (COVID-19)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 449 439 930 $ au Conseil de recherches en sciences humaines afin dʼassurer le paiement en temps opportun de la subvention intitulée « Fonds dʼurgence pour la continuité de la recherche au Canada ». Cette subvention servira à financer les salaires du personnel de recherche et les coûts associés au maintien des activités de recherche dans les universités et les instituts de recherche en santé.

1
Ministère de l’Industrie

Fonds pour le secrétariat du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 320 000 $ au ministère de l’Industrie afin d’assurer des paiements ponctuels dans le cadre de la « Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques » pour soutenir la participation du Canada au Partenariat mondial sur lʼintelligence artificielle.

1
Ministère des Finances

Fonds pour la mobilisation des Autochtones dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et du Programme d’aide financière aux participants connexe

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 11 444 160 $ au ministère des Finances afin de financer des contributions en temps opportun à des groupes autochtones. Ce financement facilitera la participation des communautés autochtones aux consultations visant à accroître les retombées économiques du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour leurs communautés.

1
Ministère des Pêches et des Océans

Fonds pour soutenir les pêcheurs indépendants au Canada (COVID-19)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 70 000 000 $ au ministère des Pêches et des Océans pour verser des paiements ininterrompus aux pêcheurs indépendants du pays. Cette aide financière contribuera à atténuer les perturbations économiques dans le secteur de la pêche causées par la pandémie de COVID-19 et à accroître la certitude économique des pêcheurs qui ne sont pas admissibles à dʼautres programmes dʼaide fédéraux.

Une enveloppe de 6 494 524 $ a été affectée à des paiements urgents pour le « Programme de subvention pour soutenir les pêcheurs indépendants du Canada touchés par la COVID-19 » entre le 1er et le 2 octobre 2020. Cette affectation a permis dʼassurer lʼexécution ininterrompue du programme pendant le processus législatif visant à prolonger lʼautorisation existante aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique dʼintérêt national.

6 494 524
Ministère des Pêches et des Océans

Fonds pour faire avancer la réconciliation concernant les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 40 000 000 $ au ministère des Pêches et des Océans afin de sʼassurer que le ministère a des fonds suffisants à sa disposition pour conclure rapidement un accord de contribution avec les communautés autochtones en appui de leurs priorités dans le cadre de la réconciliation.

1
Office des transports du Canada

Fonds pour accroître la capacité en matière de règlement des différends

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 3 700 000 $ à lʼOffice des transports du Canada afin de permettre lʼembauche rapide de personnel à lʼappui du Programme de règlement des plaintes relatives au transport aérien. Le personnel supplémentaire sera chargé de traiter les plaintes des voyageurs aériens relatives aux retards et aux annulations de vols, aux refus dʼembarquement, aux délais de trois heures ou plus sur le tarmac, aux bagages perdus ou endommagés et aux problèmes dʼaccessibilité du secteur du transport aérien.

1
Total des affectations approuvées 6 494 530

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 19 210 823 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 auront été octroyés.

Table. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 48 000
Agence de la santé publique du Canada 1 800
Agence des services frontaliers du Canada 1 2 400
Agence du revenu du Canada 1 3 041 688
Agence Parcs Canada 1 907 731
Bibliothèque et Archives du Canada 1 400
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 587 806
Bureau du Conseil privé 1 400
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 1 200
Bureau du directeur général des élections 1 800
Bureau du surintendant des institutions financières 1 10 800
Bureau du vérificateur général 1 800
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 2 103 867
Centre de la sécurité des télécommunications 1 400
Commissariat aux langues officielles 1 200
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 400
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 46 185
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 400
Commission de la capitale nationale 1 222 226
Commission de la fonction publique 1 1 600
Conseil de recherches en sciences humaines 1 3 600
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 1 200
Conseil national de recherches du Canada 1 1 190 259
École de la fonction publique du Canada 1 400
Gendarmerie royale du Canada 1 1 200
Instituts de recherche en santé du Canada 1 2 663 491
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 1 1 200
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 324
Ministère de l’Environnement 1 400
Ministère de l’Industrie 1 800
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 2 000
Ministère de la Défense nationale 1 2 501
Ministère de la Justice 1 800
Ministère de la Santé 1 400
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 400
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 1 600
Ministère des Femmes et de lʼÉgalité des genres 1 850
Ministère des Finances 1 400
Ministère des Pêches et des Océans 1 800
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 1 2 800
Ministère des Ressources naturelles 1 800
Ministère des Services aux Autochtones 1 361 229
Ministère des Transports 1 7 574 655
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 3 200
Régie canadienne de l’énergie 1 334 668
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 1 1 600
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 2 000
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 57 743
Service correctionnel du Canada 1 11 200
Services partagés Canada 1 5 600
Statistique Canada 1 4 600
Total des affectations approuvées 19 210 823

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 456 070 797 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Table. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 20 453 299
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 667 697
Agence canadienne dʼévaluation dʼimpact 1 2 421 737
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 589 026
Agence de la santé publique du Canada 1 4 431 115
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 2 661 594
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 1 030 528
Agence spatiale canadienne 1 9 069 688
Bibliothèque et Archives du Canada 1 4 536 033
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 973 728
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 47 135
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 5 396 884
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 369 913
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 203 194
Bureau du commissaire au renseignement 1 98 740
Bureau du Conseil privé 1 6 320 003
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 7 770 616
Bureau du directeur général des élections 1 1 960 896
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 786 764
Bureau du vérificateur général 1 3 178 919
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 2 163 950
Centre de la sécurité des télécommunications 1 24 216 575
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 153 848
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 298 943
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 194 198
Commissariat au lobbying 1 173 489
Commissariat aux langues officielles 1 914 014
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 407 635
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 880 301
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 1 484 258
Commission canadienne des droits de la personne 1 833 937
Commission canadienne des grains 1 196 423
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 485 020
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 216 003
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 5 216 452
Commission de la fonction publique 1 2 427 695
Commission des champs de bataille nationaux 1 231 002
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 1 161 851
Commission du droit d’auteur 1 162 812
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 478 528
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 452 580
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 2 784 678
Conseil de recherches en sciences humaines 1 1 746 300
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 2 413 580
Conseil national de recherches du Canada 1 17 185 189
École de la fonction publique du Canada 1 2 562 684
Gendarmerie royale du Canada 1 66 759 334
Instituts de recherche en santé du Canada 1 1 246 643
Investir au Canada 1 1 802 830
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 1 24 484 662
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 7 991 442
Ministère de l’Environnement 1 28 102 717
Ministère de l’Industrie 1 18 854 866
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 36 274 668
Ministère de la Défense nationale 1 523 772 819
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien 1 1 444 835
Ministère de la Justice 1 16 407 240
Ministère de la Santé 1 31 712 208
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 5 498 527
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 73 554 347
Ministère des Anciens Combattants 1 12 511 069
Ministère des Femmes et de lʼÉgalité des genres 1 2 231 069
Ministère des Finances 1 4 064 413
Ministère des Pêches et des Océans 1 63 838 941
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 1 19 484 694
Ministère des Ressources naturelles 1 16 042 090
Ministère des Services aux Autochtones 1 39 745 034
Ministère des Transports 1 32 192 893
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 53 554 910
Ministère du Patrimoine canadien 1 5 763 371
Office des transports du Canada 1 1 335 956
Office national du film 1 3 251 992
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 1 456 080
Régie canadienne de l’énergie 1 3 752 097
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 1 221 838
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 1 215 750
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 251 722
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 1 163 567
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 9 848 536
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 2 078 652
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 3 095 984
Service canadien du renseignement de sécurité 1 19 663 200
Service correctionnel du Canada 1 51 826 918
Services partagés Canada 1 105 704 294
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 1 295 403
Statistique Canada 1 20 784 742
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 378 990
Total des affectations approuvées 1 456 070 797

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 82 516 388 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Table. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Commissariat au lobbying 1 16 388
Société Radio-Canada 1 82 500 000
Total des affectations approuvées 82 516 388

Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 550 000 000 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Table. Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 5 3 900 413
Agence de la santé publique du Canada 5 423 003
Agence spatiale canadienne 5 36 493 525
Bibliothèque et Archives du Canada 5 2 451 522
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 115 785 842
Conseil national de recherches du Canada 5 7 839 207
Gendarmerie royale du Canada 5 37 462 197
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 5 12 607 109
Ministère de l’Environnement 5 12 496 512
Ministère de l’Industrie 5 1 240 153
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 5 5 675 766
Ministère de la Santé 5 1 666 183
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 5 14 182 099
Ministère des Pêches et des Océans 5 194 686 907
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 1 537 242
Ministère des Ressources naturelles 5 1 106 513
Ministère des Services aux Autochtones 5 1 633 599
Ministère des Transports 5 31 236 834
Service correctionnel du Canada 5 21 630 659
Services partagés Canada 5 45 944 715
Total des affectations approuvées 550 000 000

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