Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023

Fonds destinés à l’appui de la fonction d’accès à l’information et de soutien aux litiges

Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 13 547 669 $ à Bibliothèque et Archives du Canada afin d’améliorer l’accès à l’information et le soutien aux litiges en réponse aux recommandations officielles de la commissaire à l’information. Les fonds serviront à réduire l’arriéré des demandes d’accès et à accroître la préparation aux litiges et la capacité de réponse aux règlements.

Fonds à l’appui de l’industrie vinicole canadienne

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 33 001 343 $ au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’effectuer à temps les paiements prévus dans le cadre des « Subventions à l’appui de l’industrie vinicole canadienne ». Ce financement vise à fournir un soutien à la transition aux vignobles et cidreries canadiennes titulaires d’une licence en voie de s’adapter à la suppression de l’exonération aux droits d’accise en vigueur depuis 2006.

Fonds destinés à l’immigration, aux mesures d’établissement, au logement temporaire et au soutien du revenu des Ukrainiens et des Ukrainiennes

Cette affectation a permis au ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Le financement est destiné à l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2003 en juin 2022.

Fonds destinés à l’immigration, aux mesures d’établissement, au logement temporaire et au soutien du revenu des Ukrainiens et des Ukrainiennes

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 104 900 000 $ au ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Ces fonds appuient l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels.

Fonds destinés à la réinstallation des réfugiés afghans (budget fédéral de 2022)

Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 84 701 562 $ au ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté pour effectuer à temps des paiements de subvention pouvant atteindre 77 701 562 $ dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés » et 7 000 000 $ dans le cadre de la « Subvention pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ». Le Programme d’aide à la réinstallation offre de l’aide aux réfugiés pris en charge par le gouvernement, telle qu’un logement temporaire et jusqu’à un an de soutien du revenu. Le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale soutient les initiatives visant à faire progresser les politiques et les programmes de migration mondiale conformes aux objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine (budget fédéral du 2022)

Cette affectation a permis au ministère de la Défense nationale de verser des contributions à des organisations admissibles afin de faire l’achat d’aide létale et non létale et d’en faire don à l’Ukraine, et de fournir la formation et l’entretien connexes.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 en juin 2022.

Fonds destinés au logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis autonomes et signataires de traités modernes (budget fédéral du 2022)

Cette affectation a permis au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord d’effectuer à temps les paiements relatifs aux « Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l’article 35 » . Ce financement permet d’acheter et de livrer à l’avance des matériaux de construction afin que les grands projets de construction puissent être réalisés pendant les périodes estivales extrêmement courtes de la construction et du transport maritime.

Fonds destinés aux réclamations pour les expériences vécues dans l’enfance, indemnisation pour abus et frais d’administration relative aux externats indiens fédéraux et l’Entente de règlement concernant la rafle des années 1960

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 150 000 000 $ au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour couvrir les frais d’administration de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux.

Fonds destinés à la viabilité des organismes créatifs, culturels et patrimoniaux canadiens (budget fédéral de 2022)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 17 600 000 $ au ministère du Patrimoine canadien afin d’effectuer à temps les paiements pouvant atteindre 13 600 000 $ dans le cadre des « Subventions en vertu du Programme d’aide aux musées » et 4 000 000 $ dans le cadre des « Subventions pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts ». Le Programme d’aide aux musées soutient les efforts des organismes patrimoniaux pour conserver leurs collections pendant qu’ils se remettent des pertes attribuables à la pandémie. Le Fonds du Canada pour la présentation des arts aide les propriétaires et exploitants de salles de spectacles intérieures à faire face aux frais d’exploitation lorsqu’il leur est possible de démontrer qu’ils ont subi des pertes importantes en raison des restrictions sanitaires dues à la COVID‑19 et des limites de capacité.

Fonds destinés à la viabilité des organismes créatifs, culturels et patrimoniaux canadiens (budget fédéral de 2022)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 9 200 000 $ à Téléfilm Canada pour fournir une aide financière aux exploitants de salles de cinéma et aux distributeurs de films dont les activités commerciales ont été touchées par les mesures sanitaires associées aux protocoles relatifs à la COVID‑19, notamment les fermetures de salles et la réduction du nombre de places.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds destinés à la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA)

Cette affectation a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor de conserver des équipes temporaires spécialisées à l’appui de la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) dans les ministères. Ce soutien prend la forme de conseils d’experts sur les descriptions de travail normalisées interministérielles et d’un accès à une équipe d’appoint qui fournit des ressources supplémentaires accréditées en classification pendant les périodes où la charge de travail est très lourde.