Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 27 500 002 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence spatiale canadienne |
Fonds destinés au système robotisé Canadarm3 Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant maximal de 100 000 000 $ à l’Agence spatiale canadienne afin d’assurer la continuité du projet Canadarm3. Ces fonds élimineront les effets des interruptions et des retards du projet, évitant ainsi des coûts supplémentaires. |
1 |
| Bureau du Conseil privé |
Fonds destinés à améliorer le dispositif de sécurité et à soutenir le Conseil de sécurité nationale (budget fédéral de 2024) Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation d’un montant maximal de 5 274 494 $ au Bureau du Conseil privé pour lui permettre d’améliorer son dispositif de sécurité prochainement. Une partie de ce financement servira également à alléger la charge de travail d’un comité du Cabinet récemment créé, le Conseil de la sécurité nationale. |
1 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social |
Fonds destinés au Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (budget fédéral de 2024) Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social d’effectuer un paiement en temps voulu dans le cadre de la subvention intitulée Subvention Passeport pour ma réussite Canada. Cette subvention fait partie du Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants et ces fonds servent à financer plusieurs services et possibilités comme le soutien scolaire (tutorat), social (mentorat) et financier visant à faciliter l’achèvement des études secondaires et l’entrée dans l’enseignement postsecondaire ou l’obtention d’une formation par les étudiants qui sont confrontés à des obstacles dans leur parcours d’études. |
9 500 000 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement |
Fonds destinés à appuyer les efforts internationaux en matière d’aide à la sécurité en Haïti Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation d’un montant maximal de 33 810 342 $ au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour lui permettre d’effectuer des paiements en temps voulu au Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation des Nations Unies pour Haïti dans le cadre des Subventions à l’appui du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. Le Fonds d’affectation spéciale est la principale source de financement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité, qui aide la police nationale haïtienne à rétablir la sécurité en Haïti afin de créer un environnement propice à la tenue d’élections libres et équitables. Les paiements provenant de ce fonds servent à couvrir des coûts liés, entre autres, aux salaires, à l’équipement, à la formation, à la nourriture, à l’approvisionnement d’eau, aux services d’assainissement et aux soins médicaux. |
18 000 000 |
| Total des affectations approuvées | 27 500 002 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 2 000 000 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera la recherche visant à comparer les niveaux de résidus de pesticides sur les cultures traitées à l’aide de drones par rapport au matériel d’épandage traditionnel autorisé. |
240 000 |
| Ministère de la Santé |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera trois projets permettant à des partenaires internationaux de collaborer à l’homologation de médicaments, au développement d’outils d’extraction de données et de méthodes de collecte, et à l’élaboration d’un cadre d’analyse des avantages de la réglementation pour le public. |
188 000 |
| Ministère des Ressources naturelles |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra au Ministère des Ressources naturelles d’élaborer des lignes directrices à l’intention des promoteurs du projet et de coordonner l’examen par le gouvernement du Canada de l’analyse économique requise en vertu de certaines lois et de certains règlements. |
460 000 |
| Ministère des Ressources naturelles |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera l’élaboration de la documentation devant aider l’industrie minière à s’y retrouver dans la procédure d’autorisation. |
279 000 |
| Ministère des Transports |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera des activités visant à améliorer le Règlement de l’aviation afin d’accroître les capacités opérationnelles des exploitants aériens canadiens dans des conditions hivernales. |
475 000 |
| Ministère des Transports |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation appuiera l’élaboration d’un cadre de cybersécurité des véhicules et financera une étude pilote sur les platesformes d’essai virtuelles pour la surveillance de la sécurité des véhicules automobiles. |
358 000 |
| Total des affectations approuvées | 2 000 000 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 970 804 972 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 auront été octroyés.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 990 263 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 265 906 508 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 1 089 347 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 3 753 148 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 1 238 701 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 457 968 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 599 206 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 128 856 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 787 037 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 35 243 982 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 1 214 412 |
| Bureau du surintendant des institutions financières | 1 | 158 148 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 4 599 732 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 612 113 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 341 185 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 443 659 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 298 081 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 69 921 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 264 500 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 649 240 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 545 889 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 6 216 642 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 1 247 742 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 120 041 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 638 356 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 387 406 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 3 720 607 |
| Commission de la capitale nationale | 1 | 11 221 778 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 416 609 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 34 434 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 264 982 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 7 265 827 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 1 015 000 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 7 109 429 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 207 442 515 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 6 814 964 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 33 705 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 8 648 388 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 3 407 417 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 2 500 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 41 917 906 |
| Ministère de la Justice | 1 | 174 293 270 |
| Ministère de la Santé | 1 | 2 159 869 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 36 836 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 5 | 3 418 610 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 1 723 748 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 3 655 864 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 34 788 986 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 496 793 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 13 268 909 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 2 923 546 |
| Ministère des Transports | 1 | 4 607 915 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 872 768 |
| Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités | 1 | 150 540 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 15 484 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 3 802 445 |
| Office des transports du Canada | 1 | 880 693 |
| Office national du film | 1 | 7 482 333 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 15 732 913 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 1 993 775 |
| Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 1 | 1 006 158 |
| Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 1 | 2 500 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 17 477 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 1 390 508 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 2 308 708 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 58 415 467 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 3 310 361 |
| Services partagés Canada | 1 | 243 944 |
| Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 1 | 439 649 |
| Statistique Canada | 1 | 3 727 546 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 319 213 |
| Total des affectations approuvées | 970 804 972 | |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 2 228 410 006 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’évaluation d’impact | 1 | 3 915 917 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 17 578 732 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 933 085 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 1 782 783 |
| Agence de développement économique du Pacifique Canada | 1 | 1 195 581 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 146 507 903 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 3 420 204 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 5 834 045 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario | 1 | 813 378 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 822 541 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 24 047 909 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 6 085 073 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 7 484 051 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 1 197 277 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 247 874 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 396 658 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 132 088 |
| Bureau du commissaire au renseignement | 1 | 119 202 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 7 596 849 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 9 648 748 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 2 486 119 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 1 009 461 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 2 305 534 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 3 818 894 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 26 019 521 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 290 720 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 298 837 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 98 906 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 242 174 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 1 009 969 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 642 275 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 1 027 026 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 1 833 041 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 1 042 735 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 215 274 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 706 660 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 86 774 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 14 479 069 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 4 325 888 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 1 | 566 891 |
| Commission des débats des chefs | 1 | 29 124 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 2 739 515 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 195 929 |
| Commission du droit du Canada | 1 | 205 348 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 432 975 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 532 956 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 3 376 826 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 2 032 228 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 2 501 921 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 20 365 963 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 2 007 230 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 91 577 107 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 598 518 |
| Investir au Canada | 1 | 1 186 380 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 14 893 651 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 104 265 330 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 47 381 540 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 36 586 947 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 85 815 598 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 718 025 122 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 2 215 285 |
| Ministère de la Justice | 1 | 32 730 723 |
| Ministère de la Santé | 1 | 55 291 115 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 7 881 486 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 94 173 552 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 14 673 497 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 1 | 2 887 135 |
| Ministère des Finances | 1 | 6 430 686 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 50 021 773 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 19 223 453 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 37 205 546 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 47 916 516 |
| Ministère des Transports | 1 | 33 850 344 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 51 104 488 |
| Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités | 1 | 8 552 650 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 8 343 242 |
| Office des transports du Canada | 1 | 874 178 |
| Office national du film | 1 | 3 133 275 |
| Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | 1 | 559 468 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 3 949 872 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 1 260 432 |
| Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 1 | 1 046 999 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 281 938 |
| Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 1 | 170 471 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 9 736 567 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 4 141 782 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 2 925 532 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 7 891 237 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 109 875 688 |
| Services partagés Canada | 1 | 147 264 486 |
| Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 1 | 1 108 270 |
| Statistique Canada | 1 | 24 672 446 |
| Total des affectations approuvées | 2 228 410 006 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 572 411 103 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 5 | 6 722 471 |
| Agence de la santé publique du Canada | 5 | 8 370 438 |
| Agence Parcs Canada | 5 | 32 538 073 |
| Agence spatiale canadienne | 5 | 53 808 684 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 5 | 9 539 152 |
| Conseil national de recherches du Canada | 5 | 18 708 801 |
| Gendarmerie royale du Canada | 5 | 82 932 614 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 5 | 7 080 935 |
| Ministère de l’Environnement | 5 | 25 917 699 |
| Ministère de l’Industrie | 5 | 4 160 141 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 5 | 4 554 481 |
| Ministère de la Santé | 5 | 3 593 096 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 5 | 24 107 595 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 5 | 178 490 340 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 5 | 35 619 |
| Ministère des Ressources naturelles | 5 | 9 074 671 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 5 | 2 070 658 |
| Ministère des Transports | 5 | 54 669 918 |
| Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités | 5 | 19 414 426 |
| Service correctionnel du Canada | 5 | 9 476 473 |
| Services partagés Canada | 5 | 17 144 818 |
| Total des affectations approuvées | 572 411 103 | |
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