Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 7 000 002 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Tableau 1. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Ministère de l’Industrie

Transfer du ministère de la Défense nationale à diverses organisations pour la Stratégie industrielle de défense

Le Conseil Trésor a approuvé une affectation d’un montant maximal de 1 510 000 $ au ministère de l’Industrie d’effectuer des paiements en temps voulu au titre de la Subvention au programme Solutions innovatrices Canada. Les paiements permettront de réaliser le financement d’investissements initiaux dans des projets visant à stimuler la croissance rapide de l’industrie nationale de production de défense dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense du Canada.

1
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Réaffectation des ressources à l’interne des subventions pour le programme d’indemnisation d’armes à feu du style pour les arme d’assaut - Subventions pour les particuliers aux subventions pour le programme d’indemnisation d’armes à feu du style arme d’assaut

Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation de jusqu’à 11 200 000 $ au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile d’effectuer des paiements en temps voulu au titre de la subvention intitulée Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Les fonds augmenteront la capacité du programme à indemniser des entreprises pour réduire leurs pertes liées à la remise d’armes à feu de style arme d’assaut et de leurs pièces.

1
Ministère du Patrimoine canadien

Fonds destinés au Laissez-passer Un Canada fort : soutien aux musées participants du Canada fort : soutien aux musées participants du Canada

L’affectation a permis au ministère du Patrimoine canadien d’effectuer des paiements rapidement aux musées provinciaux et territoriaux au titre des subventions en vertu du Programme d’aide aux musées. Les fonds rembourseront aux musées les pertes de leurs revenus dues à la participation au projet de laissez-passer Un Canada fort qui offrait l’entrée gratuite aux enfant et de droits d’entrée réduits aux jeunes (des 18 à 24 ans) pendant l’été 2025.

7 000 000
Total des affectations approuvées 7 000 002

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 315 005 002 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 auront été octroyés.

Tableau 2. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation d’impact 1 126 883
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 1 912 276
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 445 453
Agence canadienne de l’eau 1 33 193
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 683 683
Agence de la santé publique du Canada 1 584 474
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 3 582 059
Agence des services frontaliers du Canada 1 2 034 023
Agence du revenu du Canada 1 1 961 329
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 1 293 958
Agence Parcs Canada 1 385 776
Agence spatiale canadienne 1 695 480
Bibliothèque et Archives du Canada 1 150 785
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 544 956
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 12 759
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 7 086
Bureau du Conseil privé 1 585 503
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 92 737
Bureau du directeur général des élections 1 321 626
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 84 607
Bureau du vérificateur général 1 776 529
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 4 767
Centre de la sécurité des télécommunications 1 324 149
Centre de recherches pour le développement international 1 8 631
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 7 983
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 14 257
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 13 188
Commissariat au lobbying 1 12 648
Commissariat aux langues officielles 1 80 948
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 69 532
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 68 896
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 109 971
Commission canadienne des droits de la personne 1 135 350
Commission canadienne des grains 1 7 515
Commission canadienne du lait 1 68 248
Commission canadienne du tourisme 1 7 768
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 22 101
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 9 233
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 648 301
Commission de la capitale nationale 1 135 532
Commission de la fonction publique 1 209 309
Commission des champs de bataille nationaux 1 3 259
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 235 072
Commission du droit d’auteur 1 4 241
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 13 912
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 165 526
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 139 394
Conseil de recherches en sciences humaines 1 89 897
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 131 687
Conseil des Arts du Canada 1 8 746
Conseil national de recherches du Canada 1 17 307 429
Corporation commerciale canadienne 1 3 884
École de la fonction publique du Canada 1 303 702
Gendarmerie royale du Canada 1 1 544 203
Instituts de recherche en santé du Canada 1 121 707
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 1 5 654 852
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 1 005 159
Ministère de l’Environnement 1 1 389 816
Ministère de l’Industrie 1 10 927 807
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 1 252 013
Ministère de la Défense nationale 1 32 186 454
Ministère de la Défense nationale 5 25 972
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 2 091 447
Ministère de la Justice 1 324 754
Ministère de la Santé 1 1 414 756
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 415 092
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 7 679 765
Ministère des Anciens Combattants 1 389 330
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 1 90 278
Ministère des Finances 1 659 169
Ministère des Pêches et des Océans 1 5 820 647
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 1 574 186
Ministère des Ressources naturelles 1 2 833 179
Ministère des Services aux Autochtones 1 1 734 574
Ministère des Transports 1 8 999 184
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 18 609 874
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités 1 279 932
Ministère du Patrimoine canadien 1 1 169 529
Musée canadien de l’histoire 1 8 631
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 7 201
Musée canadien de la nature 1 7 174
Musée canadien des droits de la personne 1 6 523
Musée des beaux-arts du Canada 1 6 820
Musée national des sciences et de la technologie 1 6 901
Office des transports du Canada 1 711 620
Office national du film 1 146 358
Régie canadienne de l’énergie 1 164 998
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 56 559
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 1 16 580
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 7 242
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 1 4 329
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 1 330 569
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 156 060
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 464 253
Service canadien du renseignement de sécurité 1 557 244
Service correctionnel du Canada 1 163 305 050
Services partagés Canada 1 2 361 300
Société du Centre national des Arts 1 8 586
Société Radio-Canada 1 14 900
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 143 281
Statistique Canada 1 544 466
Téléfilm Canada 1 7 700
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 86 727
Total des affectations approuvées 315 005 002

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 989 940 085 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Tableau 3. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation d’impact 1 4 267 981
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 26 698 968
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 883 571
Agence canadienne de l’eau 1 1 316 670
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 398 414
Agence de développement économique du Pacifique Canada 1 1 367 710
Agence de la santé publique du Canada 1 43 928 350
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 2 820 334
Agence du revenu du Canada 1 5 052 757
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 1 649 956
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 1 442 902
Agence Parcs Canada 1 26 349 314
Agence spatiale canadienne 1 10 966 249
Bibliothèque et Archives du Canada 1 6 167 544
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 1 368 680
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 336 711
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 425 028
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 137 420
Bureau du commissaire au renseignement 1 120 795
Bureau du Conseil privé 1 9 004 437
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 7 189 085
Bureau du directeur général des élections 1 1 939 132
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 836 563
Bureau du vérificateur général 1 5 614 977
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 1 772 687
Centre de la sécurité des télécommunications 1 30 477 677
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 295 835
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 373 902
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 173 732
Commissariat au lobbying 1 269 584
Commissariat aux langues officielles 1 1 144 555
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 647 491
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 1 304 913
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 1 804 895
Commission canadienne des droits de la personne 1 1 791 879
Commission canadienne des grains 1 145 070
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 738 181
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 241 180
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 11 655 313
Commission de la fonction publique 1 4 223 969
Commission des champs de bataille nationaux 1 708 074
Commission des débats des chefs 1 10 943
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 2 508 829
Commission du droit d’auteur 1 54 706
Commission du droit du Canada 1 185 289
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 345 060
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 583 001
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 4 200 495
Conseil de recherches en sciences humaines 1 1 843 967
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 2 728 624
Conseil national de recherches du Canada 1 15 762 590
École de la fonction publique du Canada 1 2 358 442
Gendarmerie royale du Canada 1 92 921 021
Instituts de recherche en santé du Canada 1 1 465 108
Investir au Canada 1 1 653 758
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 1 20 085 932
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 106 082 272
Ministère de l’Environnement 1 49 974 551
Ministère de l’Industrie 1 32 475 426
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 70 861 195
Ministère de la Défense nationale 1 604 256 940
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 2 079 182
Ministère de la Justice 1 12 079 289
Ministère de la Santé 1 49 758 277
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 11 576 636
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 105 893 138
Ministère des Anciens Combattants 1 8 054 266
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 1 3 066 801
Ministère des Finances 1 6 114 544
Ministère des Pêches et des Océans 1 86 311 283
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 1 17 535 413
Ministère des Ressources naturelles 1 40 948 770
Ministère des Services aux Autochtones 1 51 853 707
Ministère des Transports 1 39 214 371
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 58 075 725
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités 1 12 192 863
Ministère du Patrimoine canadien 1 9 804 473
Office des transports du Canada 1 1 405 346
Office national du film 1 1 292 704
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 1 556 103
Régie canadienne de l’énergie 1 3 660 051
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 1 319 744
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 1 824 812
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 11 204
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 1 174 391
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 22 227 596
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 7 175 368
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 4 305 277
Service canadien du renseignement de sécurité 1 29 346 494
Service correctionnel du Canada 1 47 726 301
Services partagés Canada 1 94 434 671
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 1 260 534
Statistique Canada 1 30 453 984
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 796 133
Total des affectations approuvées 1 989 940 085

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.

Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 656 026 879 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Tableau 4. Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 5 7 022 689
Agence de la santé publique du Canada 5 4 143 307
Agence Parcs Canada 5 65 459 129
Agence spatiale canadienne 5 33 460 382
Bibliothèque et Archives du Canada 5 10 450 403
Conseil national de recherches du Canada 5 8 197 193
Gendarmerie royale du Canada 5 89 229 805
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 5 6 541 284
Ministère de l’Environnement 5 18 039 424
Ministère de l’Industrie 5 4 816 494
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 5 3 095 559
Ministère de la Santé 5 4 663 065
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 5 49 030 301
Ministère des Pêches et des Océans 5 184 578 631
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 22 124
Ministère des Ressources naturelles 5 6 804 618
Ministère des Services aux Autochtones 5 1 785 092
Ministère des Transports 5 59 871 076
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités 5 7 165 201
Service correctionnel du Canada 5 39 919 045
Services partagés Canada 5 51 732 057
Total des affectations approuvées 656 026 879

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2025-11-07