Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour obtenir du matériel de protection et de l’équipement médical en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour la recherche médicale et le développement de vaccins en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à financer le développement d’un vaccin contre la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir la réponse améliorée du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour les mesures relatives au voyage et aux frontières et les centres d’isolement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour le Consortium de sérosurveillance en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

Paiements pour la recherche médicale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à renforcer la capacité du Canada à fabriquer et à distribuer un éventuel vaccin contre la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements à Jeunesse, J’écoute en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour les contre-mesures médicales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à renforcer les contre-mesures précliniques et médicales au Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Paiements pour assurer l’accès aux centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir les mesures économiques liées à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Fonds de la taxe sur l’essence (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Vice-premier ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements destinés aux instituts de recherche et aux universités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Paiements pour la création du Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements au Programme d’aide à la recherche industrielle en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements effectués en application de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et destinés à augmenter la capacité de production de biofabrication

Paiements pour les contre-mesures médicales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

Paiements visant à répondre à la pandémie et à financer un plan de recherche sur les interventions sanitaires d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour les contre-mesures médicales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

Paiements au Fonds des infrastructures alimentaires locales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour le Fonds d’urgence pour la transformation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour le Programme d’achat des aliments excédentaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

Paiements pour soutenir les travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Paiements pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Versements du Supplément de revenu garanti
(L.R.C. (1985), ch. O-9)

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Paiements pour un soutien supplémentaire pour les aînés canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines)

Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

Paiements au Fonds de soutien communautaire d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour soutenir les Canadiens en situation d’itinérance en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

Paiements pour le programme Vers un chez-soi en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

Paiements pour l’élargissement du programme Nouveaux horizons pour les aînés en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir les personnes handicapées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Paiements pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Fonds d’incitation à l’action pour le climat)
(Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29])

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre du Développement économique et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits)

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements pour investissements dans les soins de longue durée en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives aux voyages et aux frontières et centres d’isolement en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour la recherche médicale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Paiements pour santé mentale et consommation de substances dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

Paiements pour soutien aux approches novatrices de dépistage de la COVID-19 en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique

Paiements pour des médicaments, dispositifs médicaux et soins virtuels en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements à la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour l’aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour soutenir les organisations de vétérans en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

Paiements pour contrer la violence fondée sur le sexe en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

Paiements pour le Cadre de relance sécuritaire en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Autres frais d’intérêts

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements au Fonds de soutien des travailleurs essentiels de la COVID-19 en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

Paiements au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs

Paiement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour soutenir les travailleurs du secteur de l’énergie extracôtière

Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre d’État (Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir la réponse du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements à Nutrition Nord Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

Paiements pour soutenir les transporteurs aériens dans le Nord en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve)

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie et programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées) (Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29])

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

Paiements au Fonds de soutien aux communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour améliorer les mesures de santé publique contre la COVID-19 dans les communautés inuites et des Premières Nations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements d’aide au revenu en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements aux organisations autochtones urbaines et régionales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les entreprises autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

Paiements effectués en application de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et destinés à contribuer à la santé mentale des populations autochtones

Paiements pour le Programme pour la prévention de la violence familiale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements pour approvisionner le système de santé en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

Paiements pour la création du Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre d’État (Ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les musées nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

Ministre d’État (ministre du Gouvernement numérique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Fonds renouvelable CORCAN

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements visant à financer l’administration de la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements afin d’assurer l’accès aux centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour améliorer les mesures de santé publique contre la COVID-19 dans les communautés inuites et des Premières Nations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour l’Initiative pour la création rapide de logements en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements destinés au Fonds d’urgence pour Granville Island en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements au Centre national des Arts en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Paiements pour la création du Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Paiements pour soutenir l’industrie audiovisuelle en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital

Paiement à l’Orphan Well Association de l’Alberta en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins

Paiement à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions en vertu de l’alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’appui du Crédit d’urgence pour les grands employeurs

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures - Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

(L.R.C. (1985), ch. N-11)