Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 101 000 004 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Tableau 1. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds destinés à la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés »

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 95 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Ces fonds appuient l’Initiative d’aide transitoire Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels.

40 000 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds destinés au Programme d’aide au logement provisoire (budget fédéral de 2023)

Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 50 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration d’effectuer des paiements aux provinces et aux municipalités dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide pour le logement intérimaire ». Les fonds serviront à apporter une aide financière à d’autres ordres de gouvernement afin de répondre aux besoins extraordinaires en matière de logement provisoire résultant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile entrant au Canada.

L’allocation à été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 en décembre 2023.

15 000 000
Ministère de la Défense nationale

Fonds destinés à fournir de l’aide militaire à l’Ukraine

Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 190 000 000 $ au ministère de la Défense nationale de verser des contributions à des organisations admissibles afin de faire l’achat d’aide létale et non létale et d’en faire don à l’Ukraine, dont un montant de 144 000 000 $ à déjà été versé.

L’allocation totale d’un montant de 190 000 000 $ à été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplementaire des dépenses (B) 2023-2024 en décembre 2023.

46 000 000
Ministère de la Défense nationale

Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine

Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation supplémentaire d’un montant pouvant atteindre 250 000 000 $ au ministère de la Défense nationale de verser des contributions à des organisations admissibles afin de faire l’achat d’aide létale et non létale et d’en faire don à l’Ukraine.

1
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Fonds destinés à faire progresser la collecte des armes à feu de style arme d’assaut interdites

Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 10 325 546 $ au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour faire progresser la collecte d’armes à feu de style arme d’assaut interdites. Le financement est utilisé pour appuyer la mise en œuvre de la phase opérationnelle du Programme de rachat d’armes à feu.

1
Ministère des Pêches et des Océans

Fonds destinés à l’augmentation du coût du carburant dans le secteur maritime

Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation pouvant atteindre 30 000 000 $ au ministère des Pêches et des Océans pour faire face à l’augmentation du coût du carburant marin due aux pressions inflationnistes. Ces fonds permettront à la Garde côtière canadienne de fonctionner avec le volume de carburant prévu sans avoir d’impact négatif sur les plans de prestation de services existants qui comprennent des activités telles que la fourniture d’aides à la navigation, l’intervention de sauvetage, l’intervention en cas de pollution marine, le déglaçage et les Services de communication et de trafic maritimes.

1
Secrétariat du Conseil du Trésor

Fonds destinés aux régimes et programmes d’assurance de la fonction publique

Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 179 303 530 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire face aux augmentations imprévues du coût des régimes et programmes régimes et programmes d’assurance de la fonction publique la loi versés par l’employeur. Les facteurs qui ont contribué à cette augmentation sont la croissance plus importante que prévue de la fonction publique et l’inflation imprévue des services de santé et de soins dentaires. Ces fonds permettront au gouvernement du Canada de respecter ses obligations contractuelles et législatives en matière de financement des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale.

1
Total des affectations approuvées 101 000 004

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 1 171 701 202 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 auront été octroyés.

Tableau 2. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 31 403 341
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 183 213
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 718 945
Agence de la santé publique du Canada 1 10 338 638
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 1 023 610
Agence des services frontaliers du Canada 1 20 816 060
Agence du revenu du Canada 1 185 129 811
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 503 491
Agence Parcs Canada 1 1 248 439
Agence spatiale canadienne 1 1 548 732
Bibliothèque et Archives du Canada 1 3 052 546
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 519 764
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 393 895
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 3 351 937
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 222 368
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 13 165
Bureau du commissaire au renseignement 1 7 500
Bureau du Conseil privé 1 3 275 069
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 1 651 900
Bureau du directeur général des élections 1 3 592 644
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 447 706
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 1 550 928
Centre de recherches pour le développement international 1 5 544 738
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 112 914
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 77 476
Commissariat au lobbying 1 84 924
Commissariat aux langues officielles 1 389 645
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 334 619
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 667 055
Commission canadienne des droits de la personne 1 712 479
Commission canadienne des grains 1 142 656
Commission canadienne du lait 1 229 896
Commission canadienne du tourisme 1 1 711 198
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 80 357
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 87 919
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 6 329 351
Commission de la fonction publique 1 3 097 045
Commission des champs de bataille nationaux 1 547 098
Commission des débats des chefs 1 41 945
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 1 094 543
Commission du droit d’auteur 1 36 198
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 127 956
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 253 304
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 28 096
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 7 059 831
Conseil des Arts du Canada 1 4 464 163
Conseil national de recherches du Canada 1 25 022 666
Corporation commerciale canadienne 1 962 379
École de la fonction publique du Canada 1 2 160 108
Gendarmerie royale du Canada 1 45 503 769
Instituts de recherche en santé du Canada 1 5 871 711
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 1 15 440 749
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 39 098 847
Ministère de l’Environnement 1 36 849 243
Ministère de l’Industrie 1 14 805 309
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 34 754 510
Ministère de la Défense nationale 1 78 001 230
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 854 783
Ministère de la Justice 1 8 371 355
Ministère de la Santé 1 54 104 586
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 4 233 933
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 20 808 336
Ministère des Anciens Combattants 1 9 810 153
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 1 1 138 285
Ministère des Finances 1 2 265 401
Ministère des Pêches et des Océans 1 41 587 724
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 1 5 581 057
Ministère des Ressources naturelles 1 14 967 973
Ministère des Services aux Autochtones 1 19 613 030
Ministère des Transports 1 17 602 761
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 33 547 972
Ministère du Patrimoine canadien 1 5 372 745
Musée canadien de l’histoire 1 6 804 811
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 930 821
Musée canadien des droits de la personne 1 2 022 029
Musée des beaux-arts du Canada 1 3 729 607
Musée national des sciences et de la technologie 1 3 723 929
Office des transports du Canada 1 689 632
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 1 127 500
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 771 722
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 94 210
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 1 7 500
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 8 243 002
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 2 241 042
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 1 080 676
Service canadien du renseignement de sécurité 1 1 427 287
Service correctionnel du Canada 1 22 628 874
Services partagés Canada 1 74 565 217
Société du Centre national des Arts 1 5 528 710
Société Radio-Canada 1 167 025 637
Statistique Canada 1 23 973 443
Téléfilm Canada 1 3 492 665
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 13 165
Total des affectations approuvées 1 171 701 202

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 12 017 690 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Tableau 3. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 7 535 070
Service canadien du renseignement de sécurité 1 4 482 620
Total des affectations approuvées 12 017 690

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 126 926 583 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.

Tableau 4. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 5 382 280
Agence de développement économique du Pacifique Canada 1 154 530
Agence des services frontaliers du Canada 1 9 015 339
Agence du revenu du Canada 1 46 276 563
Agence Parcs Canada 1 3 673 342
Agence spatiale canadienne 1 578 183
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 36 248
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 1 262 101
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 193 796
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 15 112
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 61 216
Conseil canadien des normes 1 229 277
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 688 132
Gendarmerie royale du Canada 1 33 894 809
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 1 355 600
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 12 711 069
Ministère des Pêches et des Océans 1 10 074 921
Musée canadien de l’histoire 1 292 157
Musée canadien de la nature 1 13 701
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 370 403
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 647 804
Total des affectations approuvées 126 926 583

Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.

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