Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 1 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes |
Fonds destinés aux besoins opérationnels Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation pouvant aller jusqu’à 200 000 000 $ à la Société de Postes Canada pour maintenir ses activités jusqu’à la fin de l’exercice. D’importantes pressions opérationnelles ont été créées à la suite des pertes de revenus causées en raison de l’utilisation accrue par le public des services privés de livraison de colis et des perturbations de service liées aux interruptions de travailau cours des deux dernières années. Les fonds sont principalement versés pour compenser les pertes de revenus dues à l’agitation ouvrière. |
1 |
| Total des affectations approuvées | 1 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 31 195 709 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026 auront été octroyés.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 30 729 028 |
| Ministère des Transports | 1 | 466 681 |
| Total des affectations approuvées | 31 195 709 | |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 113 528 508 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 13 013 335 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 58 156 548 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 400 000 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 226 613 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 79 535 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 65 515 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 1 547 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 124 644 |
| Conseil canadien des normes | 1 | 208 906 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 17 603 119 |
| Ministère des Finances | 1 | 1 557 123 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 111 233 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 20 835 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 596 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 521 339 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 411 094 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 41 935 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 854 250 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 20 130 341 |
| Total des affectations approuvées | 113 528 508 | |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.