Introduction - Budget des dépenses 2015-2016

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d'autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s'appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l'appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s'ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l'instar d'un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d'autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'est pas toujours possible d'inclure dans le budget principal des dépenses les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Par conséquent, pour clarifier les liens entre les postes inscrits au présent budget des dépenses et les récentes décisions en matière de financement, ce document fait état des postes annoncés dans un récent budget fédéral qui apparaissent pour la première fois dans le budget des dépenses. Les prochains budgets des dépenses comprendront les dépenses prévues dans le cadre du budget fédéral de 2015.

Pour 2015-2016, le budget principal des dépenses présente des dépenses budgétaires prévues totalisant 241,6 milliards de dollars, par rapport aux 264,0 milliards de dollars en dépenses de programmes présentés dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014.

L'écart de 22,4 milliards de dollars est attribuable essentiellement au traitement du Compte des opérations de l'assurance-emploi et à la différence entre les méthodes comptables utilisées.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi a été créé en 2009 pour consigner toutes les sommes reçues ou payées en application de la Loi sur l'assurance-emploi. Emploi et Développement social Canada en assure la gérance. Comme les coûts des prestations et d'administration sont inscrits à titre de dépenses du compte et non du ministère, ils ne sont donc pas tenus en compte dans les dépenses prévues du ministère présentées aux parties I et II du budget principal des dépenses. Le rapport sur les plans et priorités du ministère contient de plus amples renseignements sur le Compte des opérations de l'assurance-emploi. Les prévisions relatives aux prestations d'assurance-emploi et aux revenus sont également présentées dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014.

Le budget des dépenses et le budget fédéral utilisent des méthodes comptables différentes. Le budget des dépenses, qui est axé sur l'autorisation des paiements au cours d'un exercice, est préparé suivant une méthode comptable dite « de caisse modifiée ». Les prévisions économiques préparées pour le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et budgétaires sont fondées sur la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada, qui sont incluses dans les Comptes publics, fournissent de plus amples explications sur les différences entre les méthodes, ainsi qu'un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses gouvernementales selon la même méthode que le budget des dépenses, et le volume I fournit l'information financière correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce document et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme qui renferme un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultats stratégiques, programme et résultats prévus ou attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le budget principal des dépenses. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs. Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor. Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice.

Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier.

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2015-2016 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,60 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 148,80 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 27,80 p. 100 des dépenses budgétaires ou 67,16 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,60 p. 100 des dépenses (25,62 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais d'intérêt liés à la dette publique constituent environ 10,60 p. 100 des dépenses ou 25,6 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 0,7 milliard de dollars ou 2,6 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 0,6 milliard de dollars des dépenses réelles de 2013-2014. La diminution des frais d'intérêt totaux relatifs au précédent budget principal des dépenses est liée en grande partie à une modification comptable apportée en 2013-2014 relativement au rachat d'obligations comme indiqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 2013-2014, ainsi qu'à une diminution de la moyenne des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1er avril 2000. Les frais d'intérêt comprennent l'intérêt sur la dette non échue de 18,0 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 7,6 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement. Selon les prévisions de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014, le montant total de ces paiements devrait s'élever à 148 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 9 milliards de dollars par rapport aux prévisions actuelles pour 2014-2015.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l'organisation responsable à deux exceptions près. La première est l'assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les « autres prestations pour enfants » sont la deuxième exception. Elles sont transférées sous forme de crédits d'impôt (plutôt que de subventions ou contributions) et sont exclues des dépenses fondées sur la comptabilité de trésorerie présentées dans les budgets des dépenses.

Comme on peut le voir dans le tableau, le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait sʼétablir à 65,3 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant. En 2015-2016, le TCS augmentera de 1,9 milliard de dollars (6,0 p.100) par rapport au montant de 2014-2015, pour atteindre 34,0 milliards de dollars. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d'augmenter de 6,0p.100 par exercice jusqu'en 2016-2017, après quoi, ils augmenteront en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d'octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique), de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. La formule des paiements de péréquation a été examinée récemment. Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entrées en vigueur en décembre 2013. Ces paiements seront de 17,3 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 0,7 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 et une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014. Les paiements de 55,8 millions de dollars au titre de la Protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en juillet 2013 sont compris dans les dépenses de 2013-2014. La PTT était une mesure provisoire, mise en place de 2010-2011 à 2013-2014, pour tenir compte des difficultés auxquelles les provinces ont dû faire face au pire de la crise économique mondiale. Ces paiements au titre de la PTT visaient à protéger les provinces contre la diminution du montant total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l'exercice précédent, y compris les montants de la PTT de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour l'exercice 2015-2016, la hausse de 377,5 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, portant le montant total à 13,0 milliards de dollars correspond au taux de croissance annuel de 3,0 p. 100 prévu en vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 pour 2014-2015 et les exercices ultérieurs.

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule servant à combler l'écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. La formule a été révisée récemment. Des modifications à la partie de la Loi portant sur le financement des territoires ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entrées en vigueur en décembre 2013. Ces paiements seront de 3,6 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 92 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015.

Le Fonds de la taxe sur l'essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible, à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. Depuis 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un paiement législatif. Auparavant, les paiements étaient approuvés au moyen de lois de crédits (votés). En 2013-2014, un montant de 2,1 milliards de dollars a été versé à partir de ce fonds.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2015-2016, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 79,3 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 58,9 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2014-2015. Toutefois, le montant officiel calculé en décembre 2014 pour l'exercice 2014-2015 (selon lequel les paiements seront effectués) est de 131,2 millions, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en juillet 2005. Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l'Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions des paiements de péréquation résultant de lʼinclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. Depuis 2011-2012, le prélèvement cumulatif dépasse le montant du paiement anticipé. On prévoit que la province recevra 36,8 millions de dollars en 2015-2016, ce qui constitue une diminution de 27,2 millions de dollars comparativement à l'exercice 2014-2015.

Le Fonds pour la réduction des temps d'attente faisait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d'attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l'entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars a été versé par acomptes bimensuels totalisant 250 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Le paiement à l'Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l'Ontario ne faisant pas partie de l'enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s'assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul reposait sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont obtenues de la Division de la politique budgétaire du ministère des Finances Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme a été effectué en septembre 2013. Le paiement pour 2010-2011, y compris tous les rajustements, était de 246,2 millions de dollars. Le montant inscrit pour 2013-2014 représente l'incidence du nouveau calcul définitif officiel.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2015-2016, le recouvrement prévu de 853 millions de dollars représente une augmentation de 37,1 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 46,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2015-2016, le recouvrement prévu de 3,9 milliards de dollars représente une augmentation de 169,7millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 210,8 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 en raison des prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation de survivant. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 46,1 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 1,9milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 4,3milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. Pour 2015-2016, Emploi et Développement social Canada prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d'enfants s'élèveront à 2,9milliards de dollars, ce qui constitue une augmentation de 32,4millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 111,3 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2013-2014.

Les « autres prestations pour enfants » comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants‒un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans‒et sont transférées sous forme de crédits d'impôt, ainsi que des bonifications à la Prestation universelle pour la garde d'enfants qui constituent des mesures assujetties à l'approbation du Parlement.

Lʼassurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu'ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L'assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en

capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire que lorsque l'un ou l'autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s'élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l'acquisition ou le développement d'éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Par exemple, l'acquisition de biens immobiliers, d'infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou le développement de biens, lorsqu'une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d'autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d'un crédit pour dépenses en capital s'élève généralement à plus de 10 000 dollars. Cependant, les organisations peuvent choisir d'abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il est bien de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » figurant est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit lʼautorisation de dépenser sous forme de prêts ou dʼavances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou dʼavances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées dans les libellés des crédits dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Information présentée dans le Budget principal des dépenses 2015-16

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l'appellation légale du ministère ou de l'organisme. Dans certains cas, le nom légal d'une organisation peut différer de son appellation usuelle, et cette appellation usuelle peut même être mentionnée dans leur raison d'être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2015-2016.

Le Budget des dépenses de lʼorganisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2013-2014 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l'exercice 2015-2016. Les dépenses réelles de 2013-2014 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2013-2014. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2014-2015. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d'un transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l'exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L'architecture d'alignement des programmes 2015-2016 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'un changement avait été apporté à l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2015-2016 ».

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert pour l'exercice 2015-2016. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours de l'exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

Les tableaux complémentaires en ligne du Budget principal des dépenses de 2015-2016 présentent les dépenses prévues selon :

• Les articles courants : le tableau présente les types de biens et services devant être acquis, ou les paiements de transfert devant être effectués, et les recettes qui seront versées au crédit;
• Les résultats stratégiques et programmes : les dépenses prévues sont classées en fonction de l'architecture d'alignement des programmes de 2015-2016. Si des changements ont été apportés à l'architecture, les montants des exercices précédents ne sont été reclassés dans la nouvelle structure.

L'information en cours d'exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada. L'InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit également de l'information financière et des renseignements sur la gestion des personnes concernant toutes les organisations qui reçoivent des crédits gouvernementaux.

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2014-2015 le 27 février 2014 et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, ces modifications ont été apportées.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 :

• Les décrets C.P. 2012-1350 et C.P. 2012-1352 ont une incidence sur lʼAutorité du pont Windsor-Détroit.
• Les décrets C.P. 2014-142 et C.P. 2014-146 ont une incidence sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
• Le décret C.P. 2014-144 a une incidence sur le Bureau de lʼinfrastructure du Canada.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 :

• En vertu de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2014 et du décret C.P. 2014-1106, création du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 :

• La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 prévoit la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton et transfère ses activités à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le présent budget principal des dépenses :

• Le décret C.P. 2014-911 a une incidence sur Patrimoine canadien et le Musée canadien de l'histoire.
• En vertu du décret C.P. 2014-922, le Commissaire aux élections fédérales est transféré du Directeur général des élections au Bureau du directeur des poursuites pénales.
• La Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2014 et le décret C.P. 2014-1106 ont également une incidence sur le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Greffe du Tribunal des revendications particulières, le Tribunal d'appel des transports du Canada, et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
• La Loi nº 2 sur le plan d'action économique de 2013 et le décret C.P. 2014-1107 ont créé la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique en joignant le Tribunal de la dotation de la fonction publique et la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
• Le décret C.P. 2014-1295 modifie la nomenclature de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Affaires étrangères, Commerce, et Développement

Le libellé de crédit 1 a été modifié en remplaçant « …to the staff of such officials… » par « …to the staff of those officials… » dans la version anglaise seulement.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».

Service correctionnel du Canada

Le libellé du crédit 1 a été modifié en remplaçant « …aux détenus élargis… » par « …aux détenus libérés… » à l'alinéa c) dans la version française seulement et en retirant l'alinéa e).

Transports

Le libellé du crédit 5 a été modifié en retirant « , y compris les contributions pour les travaux de construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou des entrepreneurs privés ».