Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2015-2016

Raison d'être

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d'État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L'ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Entièrement financée par des crédits parlementaires, l'ACSTA rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. La vision de l'ACSTA est de faire preuve d'excellence dans le domaine de la sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA, de 678,4 millions de dollars, qui nécessite lʼapprobation du Parlement, est composé de la somme de 543,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 134,8 millions de dollars pour les dépenses en immobilisations. Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA est de 86,8 millions de dollars, ou environ 15 p. 100 de plus que la somme de 591,6 millions de dollars de son budget principal des dépenses de 2014-2015.

Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA au titre des dépenses de fonctionnement de 543,6 millions de dollars est de 70,1 millions de dollars, ou environ 15 p. 100 de plus que la somme de 473,5 millions de dollars de son budget principal des dépenses de 2014-2015. Cet écart est attribuable principalement à une augmentation du budget prévu pour la prestation des activités améliorées de contrôle des non-passagers en vue dʼappuyer lʼadoption de la norme renforcée de lʼOrganisation de lʼaviation civile internationale.

Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA au titre des dépenses en immobilisations de 134,8 millions de dollars est de 16,6 millions de dollars, ou environ 14 p. 100 de plus que la somme de 118,2 millions de dollars de son budget principal des dépenses de 2014-2015. La variance d'un exercice à l'autre est attribuable principalement à une augmentation du budget d'immobilisations pour la prestation du programme amélioré de contrôle des non-passagers, conjuguée à des dépenses en immobilisations plus élevées attribuables au déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l'organisation, effectué selon un calendrier décennal.

Comme il est énoncé dans le Résumé du plan dʼentreprise de 2014-2015 à 2018-2019, les priorités de financement de lʼACSTA pour lʼexercice 2015-2016 continueront de se concentrer sur la réalisation de ses activités législatives fondamentales. Cela comportera la mise en place continue du programme amélioré de contrôle des non-passagers et le déploiement continu du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés à l'appui de la Déclaration sur une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique du Canada et des É.-U.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L'APN a comme mandat d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l'Alaska. L'APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d'approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l'environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'APN prévoit des dépenses budgétaires de 751 milliers de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 701 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 50 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La somme des dépenses prévues de 751 milliers de dollars est constante par rapport aux dépenses prévues de 750 milliers de dollars de 2014-2015.

Le facteur clé ayant contribué à la diminution nette des dépenses par rapport à 2013-2014 est la déclaration du 15 janvier 2014 de TransCanada PipeLines (TransCanada) annonçant que cette société travaillerait avec d'autres partenaires pour étudier un projet d'exportation de gaz naturel liquéfié situé en Alaska comme une alternative à un pipeline de gaz naturel à travers le Canada. Cependant, TransCanada maintiendra ses actifs du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) au Canada. Afin de s'aligner sur la réduction des activités de projet GRA dans un avenir prévisible, l'APN continuera, en 2015-2016, de réduire ses opérations et de remplir les obligations du Canada énoncées dans la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) et l'accord conclu en vertu de la Loi.

Des renseignements additionnels sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Sous la direction du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) est responsable de la conduite des relations internationales du Canada, y compris en matière d'affaires étrangères, de commerce international et de développement international. Le MAECD fait la promotion des valeurs et des intérêts du Canada sur la scène internationale, exécute des programmes internationaux et administre le programme d'aide internationale du Canada en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement et de fournir une aide humanitaire. Le Ministère offre des services commerciaux et consulaires aux Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, et gère le réseau mondial des missions du gouvernement du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada prévoit des dépenses budgétaires de 5,5 milliards de dollars pour 2015-2016. De ce montant, une somme de 5,2 milliards de dollars exige l'approbation du Parlement. Le solde de 347,7 millions de dollars représente des prévisions de dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'autre approbation; ce montant est fourni à titre indicatif.

L'augmentation nette de 177,3 millions de dollars des dépenses en comparaison avec le Budget principal de dépenses 2014-2015 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 130,1 millions de dollars pour le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales;
• une augmentation de 43,6 millions de dollars des coûts des contributions obligatoires, principalement en raison des fluctuations des devises résultant du versement de ces contributions dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé;
• une augmentation de 36,7 millions de dollars à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui est une composante clé de l'engagement du Canada à l'égard de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans le cadre de l'Initiative de Muskoka 2010;
• une réduction de 16,8 millions de dollars liée au projet de déménagement de la chancellerie de Moscou.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

• améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
• participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget des dépenses (budgétaires et non budgétaires) à ce jour pour 2014-2015, qui s'élève à 8,7 milliards de dollars, comprend un montant de 8,1 milliards de dollars inscrit au budget principal des dépenses et un financement supplémentaire d'environ 0,6 milliard de dollars provenant du budget supplémentaire des dépenses. Les principaux postes associés au montant de 0,6 milliard de dollars comprennent :

• 155,7 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés;
• 137,3 millions de dollars liés au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
• 88,6 millions de dollars pour appuyer la négociation des revendications globales et de l'autonomie gouvernementale dans l'ensemble du pays;
• 69,1 millions de dollars pour mettre en place d'une approche complète et durable à l'égard de la gestion des urgences dans les réserves et pour rembourser aux Premières Nations et aux fournisseurs de services de gestion des urgences les frais engagés dans le cadre des activités d'intervention d'urgence et de rétablissement dans les réserves;
• 40,6 millions de dollars pour l'Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l'inondation de la région d'Interlake au Manitoba;
• 38,7 millions de dollars pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et la mise en œuvre du programme de science et de technologie qui y sera déployé;
• 15,0 millions de dollars provenant du nouveau Fonds Chantiers Canada, pour promouvoir les investissements dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada estime ses dépenses budgétaires et non budgétaires à 8,3 milliards de dollars en 2015-2016. De ce montant, 8,1 milliards de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le montant résiduel correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre indicatif. Veuillez noter que le Budget principal des dépenses 2015–16 ne tient compte d'aucun rajustement qui pourrait être annoncé dans le budget fédéral de 2015.

L'augmentation nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d'environ 177,8 millions de dollars, soit 2,2 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 s'explique principalement par les changements dans le profil des ressources destinées à des initiatives ciblées, notamment les suivants :

• une augmentation de 137,3 millions de dollars liée au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
• une augmentation de 113,1 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés;
• une augmentation de 104,9 millions de dollars pour répondre à la demande croissante à l'égard des programmes destinés aux Indiens et aux Inuits; ces fonds tiennent compte d'une augmentation de 2 p. 100 pour l'inflation et la croissance démographique et permettront l'accès aux services de base, comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (réseaux d'aqueduc et d'égout) et les services de soutien social;
• une augmentation nette de 68,7 millions de dollars des flux de trésorerie pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières et globales (principalement pour le renouvellement du financement destiné aux négociations sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale au Canada; cette somme est compensée par la fin du financement prévu par la loi pour la Nation Nisga'a et les Inuits du Labrador);
• une augmentation de 46,2 millions de dollars pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et la mise en œuvre du programme de science et de technologie qui y sera déployé;
• une augmentation de 32,3 millions de dollars pour la mise en place d'une approche complète et durable à l'égard de la gestion des urgences dans les réserves;
• une augmentation de 17,3 millions de dollars pour faciliter la participation des Autochtones à l'exploitation des ressources énergétiques sur la côte Ouest;
• une augmentation de 15,0 millions de dollars provenant du nouveau Fonds Chantiers Canada, pour promouvoir les investissements dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations;
• une augmentation de 14,6 millions de dollars pour répondre aux demandes croissantes à l'égard du programme Nutrition Nord Canada;
• une diminution de 207,9 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris pour le financement des indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour les services administratifs et de recherche requis pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention;
• une diminution de 133,4 millions de dollars correspondant principalement à l'élimination progressive du financement ciblé pour des initiatives visant à améliorer l'éducation des Premières Nations;
• une diminution de 33,4 millions de dollars pour honorer les obligations du gouvernement du Canada découlant de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte environ 7 120 employés travaillant, partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d'inspection, pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement matière de service et de l'efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'atténuation des risques relatifs à la salubrité des aliments est la plus haute priorité de l'ACIA. La préservation de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la motivation principale de l'ACIA lorsqu'elle conçoit et élabore des programmes. L'ACIA, en collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités, et les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, œuvre à la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

Le Budget principal des dépenses 2015–16 de l'ACIA totalise 698,2 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 78,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 (619,3 millions de dollars). Les principaux éléments de cette augmentation sont les suivants :

• une hausse de 36,9 millions de dollars pour le renouvellement des ressources nécessaires à la poursuite d'une stratégie intégrale de gestion de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada;
• une hausse de 19,1 millions de dollars en nouvelles ressources pour renforcer le système canadien de surveillance de la salubrité des aliments;
• une hausse de 12,4 millions de dollars en ressources renouvelées pour appuyer la fréquence accrue des inspections des aliments dans les établissements de transformation de viande;
• une hausse de 11,1 millions de dollars pour les négociations collectives;
• une hausse de 3,8 millions de dollars en nouvelles ressources servant à mettre sur pied un réseau d'information sur la salubrité des aliments pour renforcer la capacité de détection et d'intervention du Canada en cas de dangers alimentaires;
• une hausse de 1,0 million de dollars des fonds supplémentaires pour les équipes de vérification des inspections qui superviseront le rendement du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Ces hausses sont compensées par :

• une diminution de 3,1 millions de dollars pour diverses initiatives, dont le financement pour la modernisation de la salubrité des aliments, l'initiative à guichet unique et le programme des négociants fiables et des voyageurs fiables;
• une diminution de 2,3 millions de dollars pour le transfert de ressources et de responsabilités à d'autres ministères et agences du gouvernement, dont l'unification des services de rémunération à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et la centralisation, au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du soutien de la Commission de révision agricole du Canada.

Le Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 est supérieur d'environ 72,5 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2014–15. Cette augmentation s'explique par les ressources provenant des Budget supplémentaire des dépenses (B) et (C), approuvé par le Parlement.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

En vue de contribuer à la création d'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l'intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer
l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève de la ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

CanNor prévoit des dépenses budgétaires de 50,7 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 49,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Importants changements apportés au financement :

Le budget fédéral de 2013 a affecté 5,6 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la partie représentant le capital du projet du Centre nordique d'innovation minière au Collège du Yukon. Pour l'exercice 2015-2016, le montant à dépenser est de 2,4 millions de dollars (975 000 $ en 2014-2015).

Le budget fédéral de 2014 a renouvelé le programme Investissements stratégiques dans le développement du Nord pour deux ans, jusqu'à la fin de l'exercice 2015-2016 (20,0 millions de dollars par année).

Les fonds alloués au Programme d'éducation de base des adultes du Nord sont réduits de 3,0 millions de dollars, car le programme en est à sa dernière année en 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

La section 12 de la partie 3 de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2013 indique que l'Agence canadienne de développement international est fusionnée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cette mesure a pris effet le 26 juin 2013.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre de l'Environnement est responsable de cette organisation.

L'évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d'appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

À l'appui de son résultat stratégique, évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger lʼenvironnement et favoriser la croissance économique, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale travaille à la réalisation des priorités organisationnelles suivantes :

• réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
• établir des relations efficaces avec les Autochtones;
• jouer un rôle de chef de file en vue de façonner lʼavenir du processus dʼévaluation environnementale fédérale.

Le Budget principal des dépenses 2015–16 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de 17,4 millions de dollars est inférieur de 13,6 millions de dollars à celui de 2014-2015. L'écart est principalement attribuable à l'élimination des fonds liés à l'amélioration du cadre réglementaire du Canada pour les grands projets de ressources et à la consultation des Autochtones. Ces programmes temporaires sont assujettis à des décisions que le gouvernement prendra dans le cadre du processus budgétaire. Les résultats de ces décisions seront pris en compte dans les exercices budgétaires et les budgets des dépenses de l'Agence dans l'avenir.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Selon sa loi constituante, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l'Agence) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs ».

Dans le cadre de sa mission, l'Agence favorise le démarrage et la performance des entreprises. Elle les aide à devenir plus concurrentielles, productives, innovatrices et actives sur les marchés nationaux et étrangers. Elle appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et aide à attirer des investissements destinés à accroître la prospérité de l'économie québécoise et canadienne.

L'Agence agit auprès des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des organismes à but non lucratif par l'intermédiaire de ses bureaux d'affaires. C'est en offrant, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets que l'Agence parvient à les soutenir dans leurs démarches de développement.

Le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget total de l'Agence pour l'exercice 2015-2016 s'élève à 261,1 millions de dollars. Cette enveloppe budgétaire servira à payer les dépenses dans les quatre activités de programme suivantes : développement des entreprises, développement économique des régions, renforcement de l'économie des collectivités et services internes.

Par rapport à l'exercice 2014-2015, le budget de l'Agence pour le prochain exercice est en hausse de 13,2 millions de dollars (5,3 p. 100). Les dépenses prévues en fonctionnement et celles liées aux postes législatifs demeurent stables d'un exercice à l'autre. Ce sont les dépenses prévues en subventions et contributions qui varient le plus, en hausse de 12,7 millions de dollars.

À elles seules, l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic et l'Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d'épinette au Québec représentent 10,1 millions de dollars de l'augmentation des dépenses pour les contributions en 2015-2016.

Par ailleurs, le montant réinvesti dans les subventions et contributions en 2015-2016 provenant des contributions remboursables aux clients de l'Agence a augmenté par rapport à l'exercice précédent d'environ 2,8 millions de dollars.

Développement des entreprises : L'Agence continuera d'appuyer le développement des entreprises en favorisant l'entrepreneuriat et la performance des entreprises. Pour contribuer à la croissance économique du Québec, l'une des priorités de l'Agence consiste à maintenir et à appuyer l'essor des entreprises. De façon plus spécifique, l'Agence appuiera l'entrepreneuriat en encourageant le prédémarrage et le démarrage d'entreprises. Elle s'emploie également à rehausser la compétitivité des entreprises en soutenant leurs projets de productivité et d'expansion, d'innovation et de transfert technologique, de commercialisation et d'exportation.

Développement économique des régions : L'Agence continuera également d'appuyer le développement économique des régions en favorisant la mobilisation des régions relativement à la prise en charge de leur développement économique et en stimulant les investissements dans toutes les régions du Québec. Pour ce faire, elle continuera d'appuyer les régions dans leurs efforts pour se doter dʼéquipements nécessaires à l'exploitation de leurs atouts afin de stimuler les affaires et de générer des retombées économiques. Elle valorisera aussi la promotion des atouts régionaux dans le but d'accroître les dépenses touristiques et d'attirer des investissements.

Renforcement de l'économie des collectivités : Pour renforcer l'économie des collectivités, l'Agence continuera d'offrir son soutien par l'entremise du Programme de développement des collectivités. Elle continuera d'agir à titre de partenaire d'exécution d'Infrastructures Canada pour assurer la gestion des programmes dédiés aux infrastructures pour le Québec. Grâce à des initiatives ponctuelles, l'Agence continuera d'appuyer l'activité économique des collectivités du Québec afin de stabiliser ou de renforcer leur économie. En outre, l'Agence prévoit poursuivre en 2015-2016, par l'entremise d'un appui ponctuel ou ciblé, la prestation de deux initiatives, soit l'Initiative de diversification économique des collectivités du Québec tributaires de l'industrie du chrysotile et l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation.

L'une des priorités de l'Agence, en lien avec les services internes, consiste à poursuivre sa modernisation afin d'accroître sa performance par :

• l'amélioration de sa prestation de services aux Canadiens;
• l'optimisation de ses processus internes et l'amélioration des outils à la disposition de ses employés;
• la mise en œuvre de mesures concrètes pour bâtir la fonction publique de demain.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l'Agence sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

La santé publique nécessite les efforts organisés de la société pour que les gens demeurent en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a mis en œuvre des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. C'est ce qu'on entend par « santé publique ». Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

LʼAgence a été créée en septembre 2004 à l'intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique pour contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ainsi qu'à l'amélioration de la santé et au renforcement des capacités en matière de santé publique au Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'Agence prévoit que ses dépenses budgétaires se chiffreront à 567,2 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 47,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 qui se chiffrait à 614,7 millions de dollars. Voici des facteurs ayant contribué à cette diminution nette :

• une diminution de 49,7 millions de dollars attribuable à l'élimination progressive du financement reçu pour verser le dernier paiement dans le cadre du Programme des services de santé offerts pour lutter contre l'hépatite C, lequel vise à améliorer l'accès aux services de soins de santé pour les personnes ayant contracté l'hépatite C par voie sanguine.

Cette diminution a été compensée par :

• une augmentation de 5,0 millions de dollars du financement pour des initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à l'étranger.

De plus amples renseignements seront présentés dans le rapport sur les plans et les priorités de lʼAgence, une fois celui-ci déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.) , aussi appelée Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) est responsable de cette organisation.

L'APECA s'emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'APECA estime ses dépenses budgétaires à 298,6 millions de dollars pour 2015-2016. De ce nombre, 290,0 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le montant de 8,6 millions de dollars restant représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution des dépenses de l'APECA de 1,3 million de dollars comparativement au Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 est due à une baisse des contributions et d'autres paiements de transfert de 2,1 millions de dollars, à une augmentation des coûts de fonctionnement de 0,5 million de dollars et à une augmentation de 0,3 million de dollars des coûts prévus par la loi. Les facteurs contribuant à la diminution nette sont les suivants :

Incidence des autorisations annuelles dans une année :

• diminution de 11,6 millions de dollars résultant du recouvrement des contributions remboursables. Il faut procéder à un rajustement chaque année pour tenir compte des recouvrements plus élevés que le montant de base précisé dans le budget principal des dépenses.

Incidence des initiatives temporaires :

• hausse de 3,2 millions de dollars pour appuyer des projets précis en innovation, en commercialisation et en développement des collectivités au Nouveau Brunswick;
• hausse de 0,4 million de dollars en financement pour soutenir la lutte contre l'infestation de tordeuse des bourgeons de l'épinette, telle qu'annoncée dans le budget fédéral de 2014.

Incidence des autres rajustements :

• hausse de 7,3 millions de dollars en financement résultant de la d issolution de la Société d'expansion du Cap-Breton;
• hausse de 0,2 million de dollars résultant de la négociation collective;
• hausse de 0,1 million de dollars résultant d'autres rectifications mineures;
• diminution de 0,9 million de dollars résultant de la réorganisation des conseils fédéraux régionaux.

En 2015-2016, l'Agence maintiendra son engagement à l'égard des priorités de notre gouvernement, soit la création d'emplois et la croissance économique. L'Agence continuera de favoriser le développement économique en assurant un soutien stratégique qui vise les problèmes précis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises et les collectivités urbaines et rurales de la région. L'Agence collaborera avec les collectivités pour les aider à trouver des façons de compenser les vulnérabilités démographiques et de développer leur capacité à créer des emplois et une stabilité économique. L'APECA collaborera aussi avec d'importants secteurs tels que le tourisme et les industries des ressources primaires pour élaborer des réponses novatrices aux défis et éliminer les obstacles à la croissance. L'APECA continuera de défendre les intérêts du Canada atlantique auprès des partenaires, intervenants et décideurs, en insistant surtout sur les forces et possibilités de la région.

Pour de plus amples détails sur les dépenses prévues de l'APECA, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d'appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir, et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
• d'empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d'assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d'appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux visant à protéger l'industrie canadienne;
• d'administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'ASFC prévoit des dépenses budgétaires de 1 774,2 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 1 591,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 182,6 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d'avantages sociaux qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif seulement.

L'augmentation de 37,8 millions de dollars, ou de 2,2 p. 100, des dépenses nettes de l'ASFC est attribuable à une hausse de 13,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une augmentation de 18,3 millions de dollars des dépenses en capital et à une hausse de
6,0 millions de dollars des dépenses législatives (c.-à-d., régime d'avantages sociaux des employés).

Les augmentations du Budget principal des dépenses 2015–16 totalisant 123,2 millions de dollars sont principalement attribuables à :

• 30,9 millions de dollars pour la négociation des nouvelles conventions collectives;
• 30,5 millions de dollars pour le plan d'investissement d'infrastructures frontalières dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
• 22,6 millions de dollars pour l'armement des agents de services frontaliers en raison du report de fonds de 2014-2015 à 2015-2016;
• 16,6 millions de dollars pour la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC afin d'initier une entente d'impartition pour les technologies d'information et la finalisation du projet de Grand livre des comptes clients (GLCC);
• 12,7 millions de dollars pour accroître le financement du projet Entrée/sortie dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
• 3,9 millions de dollars pour accroître le financement des initiatives de voyageurs et négociants fiables dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
• rajustement de 6,0 millions de dollars du taux du plan de régime d'avantages sociaux des employés qui passe 16,5 p. 100 à 16,8 p. 100.

Ces augmentations au Budget principal des dépenses 2015–16 sont compensées par des réductions totalisant 85,4 millions de dollars qui sont principalement attribuables à :

• 31,2 millions de dollars de réduction des besoins de financement à l'égard de projets en 2015-2016 pour le projet du Manifeste électronique;
• 20,3 millions de dollars attribuables à l'élimination graduelle du financement des opérations de première ligne;
• 18,9 millions de dollars de réduction de financement pour le remplacement du système de soutien des opérations des bureaux locaux avec le système mondial de gestion des cas;
• 15,0 millions de dollars de réduction des besoins de financement à l'égard de projets en 2015-2016 pour l'initiative de Stratégie intégrée de sécurité du fret dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. Les activités de l'ARC fournissent à ces gouvernements les recettes nécessaires pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens, qui jettent les bases d'une prospérité économique continue et d'une croissance future. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts tous les ans et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits.

Le mandat de l'ARC consiste à s'assurer que les Canadiens:

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions qu'ils choisissent de contester.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

LʼARC prévoit des dépenses de 3,8 milliards de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 3,0milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,8 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, lʼAgence montre une réduction de 56,4 millions de dollars ou 1,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l'Agence diminueront de 120,6 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 80,0 millions de dollars liés aux versements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois dʼœuvre sous le programme Aide aux contribuables et aux entreprises;
• 14,0 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de lʼexamen ciblé du budget fédéral de 2012;
• 9,0 millions de dollars dans les versements émis en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers;
• 8,2 millions de dollars dans les dépenses de revenus résultant de la poursuite des opérations principalement attribuables à la réduction des initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l'Ontario;
• 3,0 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de l'examen ciblé du budget fédéral de 2013;
• 2,7 millions de dollars pour différentes initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2011 et de 2012;
• 2,7 millions de dollars pour le rajustement des frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• 1,0 million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale.

Les diminutions mentionnées ci-dessus sont compensées par les augmentations totalisant 64,2 millions de dollars pour les raisons
suivantes :

• 29,3 millions de dollars pour les améliorations apportées aux programmes dʼobservation autres que la vérification;
• 14,1 millions de dollars pour l'administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2013 et l'administration de la taxe de vente harmonisée et du crédit pour la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard;
• 6,3 millions de dollars pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• 5,0 millions de dollars pour l'amélioration du système de traitement des déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers;
• 4,6 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2014;
• 2,3 millions de dollars pour les augmentations liées aux conventions collectives;
• 1,6 million de dollars pour la mise en œuvre de l'initiative de déclaration de renseignements sur les opérations d'évitement fiscal afin d'assurer l'équité du régime fiscal du Canada;
• 0,7 million de dollars pour la mise en œuvre de l'Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'amélioration de l'échange de renseignements;
• 0,3 million de dollars pour divers autres transferts.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

En tant que la région la plus peuplée du Canada, avec plus de 12,7 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l'Ontario contribue de façon importante à l'économie canadienne. En 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. FedDev Ontario travaille avec les collectivités, les entreprises et les organisations à but non lucratif du Sud de l'Ontario pour promouvoir de manière active la région et pour construire une assise solide d'investissements et de partenariats afin de veiller à la prospérité à long terme du Canada.

FedDev Ontario remplit son mandat en travaillant avec ses partenaires et ses intervenants de l'ensemble du Sud de l'Ontario. Par l'entremise du soutien des entreprises et des organisations, FedDev Ontario est en mesure de faire avancer des technologies novatrices et de tirer parti des capacités des collectivités en vue de formuler des solutions économiques régionales. FedDev Ontario agit en tant que coinvestisseur, rassembleur, champion et agent de mise en œuvre, en plus d'acheminer ses ressources aux activités dont les répercussions régionales sont les plus grandes. En réagissant aux défis et aux possibilités économiques qui émergent, FedDev Ontario soutient la compétitivité globale et la prospérité future du Sud de l'Ontario.

Le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

FedDev Ontario prévoit des dépenses budgétaires de 215,3 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De ce montant, 212,1 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement par voie de vote. Le solde de 3,2 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre d'information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2015-2016 soutiendront la réalisation de ses résultats stratégiques en rendant possibles l'exécution de l'ensemble de ses programmes et la prestation de tous les services de soutien interne connexes. Pour 2015-2016, FedDev Ontario prévoit accorder 29,0 millions de dollars aux dépenses de fonctionnement et au régime d'avantages sociaux des employés dans le but de verser 186,2 millions de dollars en financement des programmes de paiement de transfert destinés aux projets stratégiques dans l'ensemble de ses programmes. Ces montants totaux tiennent compte des modifications des niveaux de financement annoncées dans le budget fédéral de 2012, qui comprennent des réductions du budget de fonctionnement et des fonds des paiements de transfert en 2015-2016 et pour les années à venir.

FedDev Ontario exécutera son budget de base de contributions pour 2015-2016 par l'intermédiaire des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (quatre initiatives conçues pour appuyer l'innovation, la croissance et la productivité des entreprises, et la diversification régionale). FedDev Ontario continuera aussi à investir dans des projets à grande échelle et porteurs de changement dans le cadre du Fonds de fabrication de pointe afin de promouvoir la croissance à long terme, la productivité et la compétitivité du secteur manufacturier ontarien. Parmi les programmes additionnels qui seront exécutés en 2015-2016 mentionnons le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l'Est de l'Ontario et l'Initiative de développement économique.

FedDev Ontario prévoit une augmentation globale de 8,5 millions de dollars, ou de 4,1 p. 100, par rapport à son Budget principal des dépenses 2014–15.

Les principales variations d'une année à l'autre en ce qui concerne le financement sont les suivantes :

• une augmentation nette de 8,6 millions de dollars en paiements de transfert, ce qui comprend : une augmentation du Fonds de fabrication de pointe (12,0 millions de dollars) et de l'Initiative de développement économique (7 980 $); et une diminution de 3,4 millions de dollars des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario;
• une diminution nette de 0,1 million de dollars du financement de fonctionnement en raison des changements apportés à l'administration du Conseil fédéral de l'Ontario.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens l'occasion de vivre des expériences significatives et de développer un sentiment d'attachement personnel à l'égard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada s'acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec les Autochtones, les intervenants et les communautés avoisinantes.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 737,3 millions de dollars anticipées dans le Budget principal des dépenses 2015–16, l'Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Les crédits totaux de l'Agence Parcs Canada pour 2015-2016 affichent une augmentation nette de 124,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente.

Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau financement obtenu dans le cadre du Plan d'action économique 2014 pour effectuer des améliorations aux autoroutes, ponts et barrages situés dans les parcs nationaux ainsi que le long des canaux historiques.

Pour plus dʼinformation, des renseignements détaillés sur les priorités de lʼorganisation seront accessibles dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de « promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada (GC) et d'autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante qui a reçu la sanction royale en 1990 attribuait quatre fonctions principales à l'ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes en matière spatiale;
• planifier et mettre en œuvre des programmes et des projets liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des technologies spatiales;
• promouvoir le transfert et la diffusion des technologies spatiales au profit de l'industrie canadienne;
• encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace ainsi que des technologies, des installations et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l'Industrie est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'ASC prévoit des dépenses budgétaires de 483,4 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 473,6millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits votés représente une augmentation nette de 21,0 millions de dollars entre les exercices 2014-2015 et 2015-2016 et correspond à des augmentations de 14,0 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, de 1,0 million de dollars des dépenses en capital ainsi que de 6,0 millions de dollars des subventions et des contributions. Ces variations sont attribuables en grande partie aux éléments contextuels suivants :

• le profil de financement des projets et des missions de l'ASC varie d'une année à l'autre et requiert différents types de crédits votés selon leurs phases de développement. Ainsi, les dépenses pré- et post-projets sont en grande partie des dépenses de fonctionnement alors que la conception et la construction sont des dépenses en capital. Le soutien scientifique associé à certains projets se reflète par des dépenses de fonctionnement ou des dépenses de subventions et contributions;
• l'ASC a procédé à une réaffectation des ressources pour faire avancer les priorités gouvernementales comme la continuation de la participation du Canada au Programme de la station spatiale internationale jusqu'en 2020 annoncé dans le budget fédéral de 2012 ainsi que la réponse du gouvernement au volume sur l'espace de l'Examen des secteurs de l'aérospatiale et de l'espace de décembre 2013, qui consiste à stabiliser le financement annuel du Programme de développement des technologies spatiales.

En plus des éléments contextuels décrits précédemment, les variations entre les exercices 2014-2015 et 2015-2016 sont principalement :

• une augmentation de 8,0 millions de dollars de financement obtenu pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique;
• une augmentation de 6,3 millions de dollars liée aux prévisions de flux de trésorerie du Programme global des contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales. De ce montant, 5,2 millions de dollars sont prévus pour le Programme de développement des technologies spatiales en réponse au volume sur l'espace de l'Examen des secteurs de l'aérospatiale et de l'espace de décembre 2013;
• une augmentation de 3,1 millions de dollars de financement obtenu pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie;
• une augmentation de 3,0 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT. La variation entre les deux années s'explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
• une augmentation de 0,9 million liée aux prévisions de flux de trésorerie du Programme global des subventions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales;
• une diminution de 1,2 million de dollars liée aux flux de trésorerie des contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne.

Une fois déposé à la Chambre des communes, des informations supplémentaires seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du ministère à l'adresse suivante : http://www.asc-csa.gc.ca/fra/publications/rp.asp#rp.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été créé en 1868 – un an après la Confédération – en raison de l'importance de l'agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd'hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l'adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. Agriculture et Agroalimentaire appuie le secteur au moyen d'initiatives qui favorisent l'innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Agriculture et Agroalimentaire prévoit des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars en 2015-2016. Ce montant comprend des crédits votés de 943,3 millions de dollars, qui doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 1,3 milliard de dollars représente des prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Comparativement à 2014-2015, le Budget principal des dépenses a augmenté de 3,9 millions de dollars. Voici les principaux
changements :

• une augmentation de 5,7 millions de dollars pour le programme Agri-innovation de Cultivons l'avenir 2;
• une hausse de 5,0 millions de dollars pour les initiatives Agri-risques;
• une augmentation de 4,4 millions de dollars pour le renouvellement de l'Initiative de recherche et de développement en génomique, qui n'a pas été prise en considération dans le Budget principal des dépenses 2014–15 mais plutôt dans le budget supplémentaire des dépenses 2014-2015 parce qu'on était encore en train d'y mettre la dernière main;
• une hausse de 2,9 millions de dollars attribuable aux conventions collectives ratifiées depuis peu;
• une diminution de 5,9 millions de dollars concernant le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé;
• une diminution prévue de 4,9 millions de dollars associée aux programmes éliminés progressivement (2,0 millions de dollars pour la phase 2 de la lutte contre la maladie dans l'industrie porcine et 2,9 millions de dollars pour le Fonds spécial de la Canadian Cattlemen's Association);
• un transfert de 1,0 million de dollars à Diversification de l'économie de l'Ouest pour financer l'établissement du Centre d'excellence du bœuf canadien.

L'exercice 2015-2016 marque la troisième année de Cultivons l'avenir 2, un cadre stratégique quinquennal (2013-2018) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Cultivons l'avenir 2 représente un investissement de 3,0 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et constitue le fondement des programmes et des services gouvernementaux en agriculture. Ce cadre marque un changement d'orientation vers des investissements stratégiques qui favorisent l'innovation, la compétitivité et les initiatives de développement des marchés. Il aide ainsi les producteurs à répondre à la croissance de la demande, tant au Canada qu'à l'étranger, tout en continuant à gérer les risques de façon proactive.

Le Ministère poursuivra ses efforts pour réaliser ce qui suit :

• mettre en œuvre les priorités du gouvernement du Canada et celles du Ministère;
• favoriser et améliorer la compétitivité et l'adaptabilité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;
• maintenir et élargir l'accès aux principaux marchés internationaux;
• générer de nouvelles connaissances, favoriser l'innovation et accroître l'adoption et la commercialisation des produits, pratiques ou procédés agroalimentaires et agro-industriels;
• continuer d'améliorer l'exécution des programmes et la prestation des services;
• soutenir et mobiliser notre effectif pour saisir les occasions et satisfaire aux objectifs professionnels actuels et futurs d'une manière qui favorise la diversité et l'inclusivité.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Si le Canada est devenu un pays indépendant doté d'une identité unique, c'est en partie grâce à ses réalisations militaires. Anciens Combattants Canada est chargé d'aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué cet héritage et ont contribué à la croissance de notre pays.

Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Le mandat d'Anciens Combattants Canada est énoncé clairement dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il confère au ministre la responsabilité de voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées […], et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ». Anciens Combattants Canada est également chargé de perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi en temps de guerre, en temps de conflit armé et en temps de paix.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget d'Anciens Combattants Canada (ACC) fluctue d'un exercice à l'autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande ainsi que sur les besoins et l'admissibilité des vétérans. Autrement dit, tout vétéran admissible reçoit les avantages auxquels il a droit, que le nombre de demandeurs soit de 10 ou de 10 000.

Les dépenses totales prévues pour 2015-2016 s'élèvent à 3,5 milliards de dollars, ce qui représente une baisse nette de 1,5 p. 100
(54,9 millions de dollars) par rapport à 2014-2015. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des fonds nécessaires pour les vétérans de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, ainsi qu'à des gains d'efficacité administrative.

Il y aurait environ 697 400 vétérans au Canada. Seulement quelque 98 200 d'entre eux sont des anciens combattants ayant servi en temps de guerre (lors de la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée). Leur moyenne d'âge étant de 89 ans, leur nombre diminue de mois en mois. Parallèlement, de plus en plus d'anciens membres des Forces armées canadiennes ou de vétérans de l'ère moderne se tournent vers ACC pour obtenir de l'aide. Plus de 90 p. 100 du budget du Ministère (3,2 milliards de dollars ou 90,9 p. 100) est affecté aux paiements versés aux vétérans, à leur famille et à d'autres bénéficiaires de programmes.

Le présent budget principal des dépenses reflète un financement soutenu lié à l'engagement du gouvernement du Canada à veiller à ce
que :

• les services et les avantages répondent efficacement aux besoins des vétérans, de leur famille et des autres personnes servies par le Ministère;
• le Ministère s'adapte continuellement aux besoins et aux réalités des Canadiens qu'il sert, en prenant des mesures immédiates et futures qui sont alignées sur la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des anciens combattants (et sur celle des associations de vétérans);
• ACC tienne des activités et des événements commémoratifs, tant au Canada qu'à l'étranger, pour souligner le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale et le 75e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, notamment le début prévu de la construction d'un nouveau centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy, en France. De telles initiatives permettent aux Canadiens de se souvenir du service et du sacrifice de tous ceux et celles qui ont servi notre pays et de leur rendre hommage;
• ACC continue à travailler au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec tout en maintenant l'excellence du service;
• le Ministère améliore le service aux vétérans et l'adapte aux besoins.

Pour en savoir davantage sur les prévisions de dépenses et les priorités du Ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d'ACC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. APWD est responsable de remplir les obligations dévolues à l'autorité du passage en tant que signataire de l'Accord sur le passage et d'assurer l'approvisionnement, la construction et/ou l'exploitation du passage international de la rivière Détroit.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'APWD prévoit des dépenses budgétaires de 58,5 millions de dollars en 2015-2016, lesquelles nécessitent l'approbation du Parlement. Lʼécart entre le Budget principal des dépenses 2014–15 et celui de 2015-2016 est de 58,5millions de dollars puisqu'il s'agit de la première fois que l'APWD est inscrite dans le budget principal des dépenses.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l'information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l'heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l'accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l'autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 42,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 37,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le budget de fonctionnement de la Bibliothèque a été rajusté pour inclure des dépenses liées au renforcement de la sécurité pour les services aux visiteurs.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s'emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport « Aperçu stratégique 2012-2017 » de la Bibliothèque.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

• de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• d'être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• de faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• de servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La diminution globale de 2,9 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses 2014–15 et celui de 2015-2016 est principalement attribuable à une diminution de 3,1 millions de dollars pour la transformation d'un bien immobilier situé à Gatineau (Québec) en une installation d'entreposage des collections dotée dʼun système de rayonnage à haute densité.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d'une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou perçu. L'unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s'acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements. Le BST formule des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publiquement de ses enquêtes. Le BST assure ensuite le suivi auprès des parties intéressées pour s'assurer que les mesures de sécurité sont prises pour réduire les risques et améliorer la sécurité.

Le BST peut également représenter les intérêts canadiens dans les enquêtes menées à l'étranger sur les accidents de transport impliquant du matériel roulant ferroviaire, des aéronefs ou des navires immatriculés, sous licence ou fabriqués au Canada. En outre, le BST s'occupe de certaines obligations du Canada en matière de la sécutité des transports au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritme internationale (OMI).

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 26,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; et est fourni à titre indicatif. Le financement de l'organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a augmenté de 0,7 million de dollars comparativement à 2014-2015 en raison d'une augmentation du financement pour les rajustements à la suite de conventions collectives.

Des écarts importants entre le financement du BST dans le budget principal des dépenses et les dépenses réelles à la fin de l'exercice sont attribuables à des sources de financement supplémentaires. Le BST reçoit du financement supplémentaire au moyen des transferts provenant des crédits du Conseil du Trésor pour le report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, pour les rajustements à la suite des négociations collectives et pour les indemnités de départ et les prestations parentales payées au cours de l'exercice. Le BST pourrait aussi recevoir un financement supplémentaire du Parlement dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses pour faire face aux pressions en matière de financement découlant d'une enquête à la suite d'un événement de transport important (p. ex., Lac-Mégantic, Québec).

Au cours de 2014-2015, le BST a terminé un examen de son cadre de mesure du rendement. Les titres et les descriptions de ses programmes ont donc été mis à jour. En outre, l'affectation de fonds pour les activités spécialisées à l'appui des quatre programmes (p. ex., l'ingénierie et technique, les facteurs humains) a été modifiée pour s'harmoniser avec la proportion des enquêtes en cours dans chaque mode au moment de la préparation du budget principal des dépenses. Le nouveau processus d'affectation explique les différences relatives dans le financement par programme entre le budget principal des dépenses 2014-2015 et celui de 2015-2016.

En 2015-2016, le BST continuera à aspirer à devenir un chef de file mondial quant à la promotion d'améliorations à la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en mettant l'accent sur quatre objectifs stratégiques : répondre, gérer, communiquer et promouvoir. Cette approche en quatre volets fournit un cadre clair pour guider les investissements et les activités au cours de l'horizon de planification.

Les détails sur les priorités du BST seront disponibles dans son rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel prévoit que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 4,7 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant, une somme d'environ 4,1 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 549,2 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au chapitre des dépenses de fonctionnement, puisque le budget principal des dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel ne change pas de façon importante d'un exercice à l'autre. Les priorités d'enquête de l'organisme pour l'exercice 2015-2016 sont les suivantes : accès aux soins de santé; prevention de décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour les Autochtones; réinsertion sociale sécuritaire et en temps opportun ; et femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé du respect des priorités du gouvernement du Canada qui sont de renforcer l'économie, d'assainir l'environnement et d'édifier des collectivités plus prospères et plus sécuritaires. Infrastructure Canada dirige les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada.

Le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,6 milliards de dollars en 2015-2016. De ce montant, la somme dʼenviron
1 654,3 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1 978,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada et de travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, veiller au parachèvement en temps opportun des projets et assurer la gérance et la surveillance à mesure que sont traitées et réglées des milliers de demandes de remboursement pour les projets.

Une augmentation nette de 311,7 millions de dollars des dépenses sʼexplique principalement par les facteurs suivants :

• augmentation de 203,2 millions de dollars au titre du Fonds Chantiers Canada, volet Grandes infrastructures, liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés;
• augmentation de 186,7 millions de dollars liée à l'approbation du Nouveau Fonds Chantiers Canada;
• augmentation de 41,7 millions de dollars liée à l'approbation du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent;
• augmentation de 35,4 millions de dollars au titre du programme de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires afin de tenir compte des projections de trésorerie actuelles des provinces et des territoires, sous réserve du respect par chaque province et territoire de certaines exigences énoncées dans les ententes pour les paiements;
• diminution de 108,6 millions de dollars au titre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés;
• diminution de 38,6 millions de dollars au titre du Fonds pour l'infrastructure verte liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l'organisme fédéral chargé de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d'œuvrer, comme chef de file et partenaire, à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire : soutenir l'action et les innovations communautaires qui font progresser l'égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière d'égalité entre les sexes et d'analyse comparative entre les sexes en vue de l'élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l'ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; et, enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada afin de s'acquitter de ses obligations internationales.

Dans le dessein de promouvoir l'égalité et d'en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions dans trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité économique et la prospérité économique des femmes et des filles; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; et, enfin, soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l'accent sur ces trois domaines, CFC a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : engager les hommes et les garçons dans l'élimination de la violence, améliorer la participation des femmes dans les métiers spécialisés et les professions techniques ou venir en aide aux femmes des collectivités rurales et éloignées.

La ministre du Travail et ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

CFC prévoit des dépenses budgétaires de 29,5 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant, une somme dʼapproximativement
28,3 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues de CFC sont semblables à celles de lʼexercice précédent.

Des renseignements additionnels seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016 dès quʼil aura été déposé à la Chambre des communes.

Le rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 2,0 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 1,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 180 996 $ représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications demeurent quasiment les mêmes que celles de l'exercice précédent. Le Bureau continuera d'effectuer des examens rigoureux afin de s'assurer que les activités menées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale; de s'assurer que le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; de s'assurer que le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Créé le 12 décembre 2006 avec lʼentrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d'intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, à l'adoption d'un décret proclamant l'entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s'ils travaillent dans la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l'architecture d'alignement des programmes consiste à poursuivre d'une manière indépendante, impartiale et juste les auteurs présumés des infractions criminelles et des infractions aux règlements prévues par les lois fédérales. Le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• assure l'application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d'une manière indépendante et fondées sur des principes;
• maintient la confiance à l'égard de l'administration de la justice grâce à des poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les actvités de surveillance de la conformité et les activités d'application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d'autres situations telles que conclure des transactions avec des contrevenants, faire des demandes d'injonctions en période électorale et faire des demandes de radiation judiciaire d'un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d'exécution pour des situations de non-conformité, ce qui comprend de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d'accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les autorisations budgétaires de 2015-2016 totalisent 170,7 millions de dollars, dont 149,3 millions de dollars pour les dépenses du Programme et 21,4 millions de dollars pour les dépenses législatives. Parmi les dépenses législatives, un montant de 18,9 millions de dollars est destiné aux régimes d'avantages sociaux des employés et un montant de 2,5 millions de dollars, aux activités visant à assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire de même que l'exécution de celles-ci.

• L'augmentation de 2,9 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2015–16 (170,7 millions de dollars) par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 (167,8 millions de dollars) est principalement attribuable au transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.
• L'écart de 17,5 millions de dollars entre les dépenses de 2013-2014 (185,3 millions de dollars) et le Budget principal des dépenses 2014–15 (167,8 millions de dollars) est principalement attribuable à des déménagements et réaménagements de bureaux, à de nouveaux règlements de conventions collectives, à des paiements consécutifs à la suppression des indemnités de départ, et à l'augmentation des frais de services juridiques recouvrés auprès d'autres ministères du gouvernement.

Le BDPP utilisera ses autorisations budgétaires pour honorer ses obligations clés, à savoir :

• L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d'intenter des poursuites, de suspendre des instances, de retirer des accusations ou d'interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L'intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes;
• L'obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d'application de la loi et aux autres organismes d'enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de chaque organisme, les procureurs ne peuvent participer, ni à l'élaboration des politiques ni à l'administration des programmes de ces organismes, de manière à ne pas compromettre leur capacité à fournir efficacement des conseils juridiques impartiaux.

Les autorisations budgétaires du BCEF seront utilisées pour veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Domaines de poursuites

Le BDPP intente des poursuites dans les affaires de compétence fédérale que lui transmettent la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d'enquête fédéraux, et les corps policiers provinciaux et municipaux.

Le BDPP est chargé de poursuivre dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, les auteurs présumés de toutes les infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe que les accusations aient été portées par un corps policier fédéral, provincial ou municipal. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le BDPP a seulement la responsabilité des accusations en matière de drogue qui sont portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et tous les territoires, le BDPP poursuit les auteurs présumés des infractions aux lois fédérales qui visent à protéger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise et Loi sur la taxe d'accise), les auteurs présumés des infractions impliquant des fraudes contre le gouvernement, des fraudes sur les marchés financiers et des complots et tentatives de contravention à l'une des lois susmentionnées. Le BDPP offre régulièrement des conseils et mène des poursuites au titre d'environ une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le BDPP mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et au reste de la législation fédérale, ainsi qu'à certaines lois territoriales. Dans les provinces, le BDPP a compétence pour mener des poursuites relativement à un certain nombre d'infractions prévues au Code criminel, y compris celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent, aux fraudes sur les marchés de capitaux, et aux produits de la criminalité. En vertu d'ententes avec les provinces, le BDPP intente des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient normalement de la compétence des provinces, lorsque l'accusé fait également l'objet d'accusations relevant de compétence fédérale.

Quand les enquêteurs le lui demandent, le BDPP peut les conseiller soit sur les poursuites en général, soit sur les enquêtes susceptibles de mener à des poursuites. Ces conseils revêtent une importance cruciale pour veiller à ce que les techniques et les procédures d'enquête suivent l'évolution des règles de preuve et des protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation des conseils en matière de poursuites tôt dans le processus a l'avantage de réduire le risque que des décisions opérationnelles, comme celles sur la manière de recueillir les pièces à conviction, nuisent à l'admissibilité de la preuve en cour ou portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens.

En vertu de l'article 509.2 de la Loi électorale du Canada, le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi. Le commissaire est aussi chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi référendaire. Par conséquent, le commissaire a la r esponsabilité de faire enquête sur les infractions présumées et de formuler des recommandations au directeur des poursuites pénales sur les accusations à porter aux termes de ces lois. Le commissaire exerce son mandat conformément à ces lois, à d'autres autorités législatives pertinentes, au droit constitutionnel ainsi qu'aux pratiques et politiques internes applicables.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d'une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Organisme indépendant faisant partie de l'administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l'ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d'assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n'a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l'actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d'évaluation et de consultation actuarielles à l'égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d'assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le BSIF prévoit engager des dépenses budgétaires de 147,9 millions de dollars en 2015-2016, dont une tranche de 0,9 million de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 147,0 millions de dollars représente les prévisions législatives que le BSIF est habilité à percevoir sans approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert à financer une partie des activités du Bureau de l'actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d'utilisation qu'il perçoit, facturés selon la comptabilité d'exercice. Par le passé, les revenus législatifs disponibles du BSIF étaient présentés dans le budget principal des dépenses et les Comptes publics du Canada à titre de compensation de ses dépenses. Conséquemment, les dépenses prévues totales du BSIF étaient donc indiquées comme étant une dépense ou une recette nettes pour tout exercice. À compter de 2014-2015, le montant total des dépenses législatives sera présenté (sans les recettes compensatoires), afin de donner un meilleur portrait des coûts et du niveau des activités du BSIF.

En 2015-2016, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l'égard du système financier canadien, notamment en poursuivant les objectifs suivants :

• surveiller les institutions financières fédérales pour s'assurer qu'elles sont en bonne santé financière, ainsi que les régimes de retraite pour veiller à ce qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et s'assurer que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences liées à la surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite lorsqu'il constate des lacunes importantes, et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder ou obliger la direction, le conseil d'administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
• mettre au point et administrer un cadre de réglementation incitant à l'adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 contient plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d'un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d'en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de lʼannexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par lʼentremise du ministre du Travail. Son financement provient d'une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d'ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les dépenses prévues pour le CCHST demeurent les mêmes que l'exercice précédent. Le CCHST concentrera ses efforts sur la fourniture d'une vaste gamme de renseignements, de ressources et de services de formation pratiques, pertinents et nécessaires qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Le CCHST travaillera avec les Canadiens et les partenaires mondiaux pour mettre au point les outils et les ressources qui favoriseront la santé et la sécurité de chacun, et qui contribueront à rendre les lieux de travail du Canada plus sûrs et plus productifs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec plusieurs partenaires nationaux, dont le ministère des Finances Canada à titre de responsable du régime et en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Justice Canada et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et échangent de l'information afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE facilite l'adoption de mesures pour détecter, prévenir et décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Pour ce faire, il exerce les activités suivantes :

• recevoir des déclarations d'opérations financières ainsi que des renseignements transmis volontairement au sujet du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes conformément à la Loi et aux règlements;
• protéger les renseignements personnels qu'il détient;
• s'assurer que les entités déclarantes se conforment à la Loi et aux règlements;
• tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
• produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
• chercher des données dans diverses sources d'information et les analyser afin de mettre en lumière les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
• accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

En 2015-2016, CANAFE recevra une somme de 1,7 million de dollars pour la mise en œuvre des modifications législatives énoncées dans le budget fédéral de 2014.

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa et trois bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent chacun des rôles précis visant le respect de la Loi.

Pour plus de détails concernant CANAFE, ses opérations et l'utilisation des fonds, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Comme l'exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d'affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l'analyse du renseignement, ainsi qu'à l'élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l'information électronique et des infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d'offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l'information du CST permet d'offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d'information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CST prévoit des dépenses budgétaires de 538,2 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. L'approbation du Parlement est requise pour 503,8 millions de dollars de ce montant. La différence de 34,4 millions de dollars consiste en prévisions législatives n'exigeant aucune approbation supplémentaire. Ces prévisions ont été incluses aux fins d'information.

Le budget principal des dépenses de l'organisme est établi à 538,2 millions de dollars, ce qui représente une réduction nette de
290,9 millions de dollars. Les changements principaux sont les suivants :

• réduction combinée de 306,7 millions de dollars au niveau des charges d'exploitation et des coûts des locaux pour l'exercice 2015-2016 à la suite de la livraison du nouvel édifice du CST durant l'exercice 2014-2015 et au paiement des coûts contractuels uniques qui s'y rattachent;
• réduction de 0,3 million de dollars en vertu des transferts et des réductions exigés à l'échelle pangouvernementale;
• augmentation de 16,1 millions de dollars à l'appui du mandat du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

S'inscrivant dans l'action du Canada en matière d'affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l'innovation et les solutions afin d'améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d'occasions à saisir qui sont porteuses d'impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d'aujourd'hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d'aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres. Un chef de file qui compte parmi les plus grands subventionnaires de la recherche pour le développement au monde, le CRDI exerce une influence considérable dans cette sphère et contribue à affermir la réputation du Canada en tant qu'acteur innovateur et important sur l'échiquier mondial.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu'à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l'entremise du ministre des Affaires étrangères.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CRDI prévoit des dépenses budgétaires de 183,5 millions de dollars en 2015-2016 qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 4,5 millions de dollars des crédits par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 s'explique par :

• une augmentation de 1,1 million de dollars des Instituts de recherche en santé pour appuyer la recherche sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants;
• une diminution de 4,0 millions de dollars liée à l'initiative Le prochain Einstein qui est vouée aux sciences mathématiques, et pour les Centres africains de recherche sur l'adaptation;
• une diminution de 1,2 million de dollars liée aux fonds provenant des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'Initiative de recherche internationale sur l'adaptation aux changements climatiques.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Chambre des communes est l'assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 308 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d'activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L'Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l'infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

L'augmentation des dépenses budgétaires entre 2014-2015 et 2015-2016 est principalement attribuable au redécoupage des limites des circonscriptions électorales, aux fonds destinés à la vision et au plan à long terme, et à la divulgation des dépenses des députés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Dans les années qui ont suivi l'instauration de la Confédération, les dirigeants de notre pays étaient animés par une formidable vision. Ils entendaient en effet construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l'Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d'immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l'identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l'économie mondiale du savoir.

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d'admissibilité, d'établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, CIC contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s'établir au pays et à s'intégrer à la société et à lʼéconomie canadiennes ainsi qu'en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Les dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2015–16 de CIC se chiffrent à 1 464,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 79,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les points saillants de ces changements sont les suivants :

• une augmentation de 52,0 millions de dollars en raison de rajustements législatifs liés au fonds renouvelable de Passeport Canada;
• une augmentation de 20,6 millions de dollars pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration;
• une augmentation de 16,5 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais liés à certaines demandes annulées du programme d'immigration des investisseurs et du programme des entrepreneurs;
• une augmentation de 15,0 millions de dollars pour mettre en œuvre et exécuter l'engagement du programme lié à l'autorisation de voyage électronique (AVE) dans le cadre du Plan d'action sur la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique;
• une augmentation de 5,7 millions de dollars de nouveau financement pour la mise en œuvre de la solution Entrée express pour certaines catégories d'immigration économique du volet des résidents permanents;
• une augmentation de 3,8 millions de dollars attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés et à d'autres rajustements mineurs;
• une diminution de 17,8 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais de certaines demandes annulées du programme des travailleurs qualifiés;
• une diminution de 6,1 millions de dollars du financement pour les programmes de citoyenneté et des résidents temporaires;
• une diminution de 4,7 millions de dollars du financement pour la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié;
• une diminution de 3,0 millions de dollars du financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme d'aide mondiale pour les migrants irréguliers afin d'appuyer la stratégie de prévention du trafic de migrants du Canada;
• une diminution de 2,7 millions de dollars du financement pour gérer les cas d'immigration comportant des renseignements classifiés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rpp/index.asp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et en rend compte au Parlement du Canada. Le Premier ministre est responsable de cette organisation.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs voulus pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient exercés conformément à la primauté du droit et de façon appropriée, afin de respecter les droits et les libertés des Canadiens. Pour ce faire, il enquête sur les opérations passées du SCRS et sur les plaintes qui lui sont soumises. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner tous les renseignements concernant les activités du SCRS, quel que soit le niveau de classification de l'information en cause ou sa nature délicate. Les résultats de ces travaux, qui sont révisés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CSARS prévoit des dépenses budgétaires de 2,8 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De cette somme, un montant de
2,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,3 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le travail du CSARS est conçu pour fournir des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. Il sert aussi à rassurer les Canadiens que le SCRS mène ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale en respectant les valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité continue à guider le travail du CSARS dans son évaluation de rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du CSARS.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial ayant pour mission de favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant d'appels relatifs à certaines mesures disciplinaires, ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des renvois et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont renvoyés conformément aux articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 952,8 milliers de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 848,1 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 104,7 milliers de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 8,5 milliers de dollars des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 sʼexplique par des réductions relatives aux initiatives pangouvernementales et une légère augmentation quant aux prévisions législatives.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit de la seule procédure formelle de plainte offerte aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Comité prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 6,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 598,3 milliers de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues du Comité demeurent approximativement les mêmes que celles de l'exercice précédent.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 524,9 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De cette somme, un montant de 9,5millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 515,4 millions de dollars est constitué des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le montant total des dépenses pour l'organisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

L'augmentation nette de 13,1 millions de dollars des dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 est attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges ainsi qu'à une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges de même qu'à une disposition pour l'augmentation de salaire des juges.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du CMF.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d'avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Commissariat estime à 5,4 millions de dollars les dépenses budgétaires pour 2015-2016. De cette somme, la part de 4,9 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le montant résiduel de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation additionnelle; il est fourni à titre d'information. Le niveau des dépenses pour 2015-2016 est légèrement inférieur, de 0,1 million de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014 et il est similaire à celui de l'exercice 2014-2015. Les fonds servent principalement à payer les salaires, les avantages sociaux et les services professionnels qui assurent et soutiennent la fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Le Rapport sur les plans et les priorités renferme des précisions sur l'utilisation des fonds.

Le niveau de dépenses est relativement constant. En 2014-2015, le nombre de nouvelles affaires et d'enquêtes a peu changé. Si le nombre de nouveaux dossiers ou si la complexité des cas devait s'accroître, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de donner suite aussi rapidement aux divulgations d'actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

En tant qu'agent du Parlement, la Commissaire au lobbying du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) appuie la commissaire dans l'application et l'exécution de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi et le Code contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de la prise de décision gouvernementale, en faisant en sorte que les lobbyistes mènent leurs activités de façon transparente et en conformité avec les normes d'éthique les plus élevées.

Pour des raisons administratives, le président du Conseil du Trésor est responsable du dépôt au Parlement du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

En 2015-2016, le Commissariat procédera à la mise en œuvre et à la diffusion de la nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes. Le Commissariat lʼélaborera des directives et des outils à l'intention des lobbyistes pour s'assurer que ceux qui sont assujettis au Code pourront s'y conformer.

Le Commissariat continuera à perfectionner les processus établis de vérification de la conformité. Cela contribuera à améliorer la transparence et la responsabilisation en faisant en sorte que ceux qui font du lobbying auprès des titulaires dʼune charge publique fédéraux se conforment à la Loi sur le lobbying .

Le Commissariat complétera la reproduction du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) sur son réseau distinct. L'environnement de développement du SEL sera utilisé pour mettre à jour et exploiter les données du registre et pour produire des rapports internes à partir de celles-ci. Il servira de plus à élaborer des options efficientes pour le maintien à long terme et le développement du SEL.

Afin de continuer à améliorer l'efficacité et l'efficience du Commissariat, une stratégie de GI-TI sera mise au point et adoptée.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est chargée d'administrer la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu'elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d'intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d'intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. La Commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (Commissariat) est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d'observation adéquates et de mettre ces mesures en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements pouvant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; et à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contravention à la Loi et au Code. Une portion importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

De plus amples renseignements sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur son site Web au www.ciec-ccie.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. »

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt au Parlement des rapports administratifs du Commissariat, notamment le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses budgétaires de 20,8 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,3 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le financement sera utilisé pour répondre aux priorités suivantes :

• accroître la reconnaissance de la dualité linguistique;
• trouver des solutions aux problèmes de conformité récurrents;
• intervenir dans certains secteurs-clé en appui à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• gérer le changement tout en favorisant une main-d'œuvre productive et un environnement de travail sain.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d'agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l'information du Canada

La Commissaire à l'information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l'information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l'accès à l'information confère, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l'échelle du gouvernemental fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice est responsable de soumettre les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Commissariat à la protection de la vie privée

Le CPVP prévoit des dépenses budgétaires de 24,3 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 21,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires inscrites au Budget principal des dépenses 2015–16 du CPVP s'élèvent à 24,3 millions de dollars et demeurent stables depuis l'exercice 2014-2015. Toutefois, en 2015-2016, le budget du CPVP tient compte des rajustements suivants :

• une diminution de 125 000 $ liée au transfert au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d'appuyer la création et le fonctionnement du Centre de notifications des pourriels;
• une augmentation annuelle de 59 000 $ pendant une période de 15 ans pour la relocalisation des bureaux à Gatineau;
• le rajustement de 47 000 $ aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• une augmentation de salaire de 26 000 $ liée aux conventions collectives signées récemment.

Le financement permanent du CPVP en 2015-2016 et pour les exercices subséquents demeurera stable et servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser son unique résultat stratégique, à savoir que le droit des personnes à la vie privée est protégé, ainsi que les priorités du Commissariat pour 2015-2016 :

• Faire progresser les nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée;
• Optimiser la capacité et l'agilité de l'organisation;
• Accroître les possibilités de partenariat et de collaboration

Commissariat à l'information du Canada

Le Commissariat à l'information du Canada (le Commissariat) prévoit des dépenses budgétaires de 11,3 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires inscrites au Budget principal des dépenses 2015–16 du Commissariat s'élèvent à 11,3 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 58 900 $ par rapport à l'exercice précédent. Les principaux facteurs ayant contribué à cette augmentation nette comprennent les suivants :

• une augmentation de 29 932 $ en raison des conventions collectives signées récemment;
• une augmentation de 28 725 $ des régimes d'avantages sociaux des employés;
• une diminution de 245 $ pour les frais de retard.

En 2015-2016, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou des problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information provenant du public. D'autres activités auront pour but d'appuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l'accès à l'information. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également la commissaire à porter les questions d'interprétation et d'application de la Loi devant les tribunaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.

Plus d'un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d'utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La CCSN prévoit que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 133,2 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant, 38,9 millions de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le montant résiduel de 94,3 millions de dollars correspond aux prévisions des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre indicatif.

La CCSN a l'autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN de dépenser au cours d'un exercice les recettes tirées de l'exercice financier courant ou précédent pour la conduite de ses activités. La CCSN perçoit ses revenus des droits exigés pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la CCSN reçoit du financement au moyen d'une autorisation budgétaire votée par le Parlement, soit le crédit 1 – dépenses du Programme. Ce crédit parlementaire fournit des fonds pour des activités exemptes de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien du public. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d'avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d'urgence et les programmes d'information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application.

Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

En 2015-2016, le budget principal des dépenses de la CCSN a augmenté de 1,5 million de dollars ou de 1,2 p. 100 en comparaison du Budget principal des dépenses 2014–15. Cette hausse s'explique par une augmentation des dépenses du Programme de 2,3 millions de dollars pour le financement des conventions collectives et la fin du remboursement d'un prêt de la réserve de gestion au Conseil du Trésor. L'augmentation des dépenses du Programme est compensée par une diminution des dépenses législatives de 0,8 million de dollars en raison de réductions prévues dans les exigences réglementaires visant l'industrie nucléaire.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

La Commission canadienne des affaires polaires a les responsabilités suivantes : promouvoir et diffuser les connaissances relatives aux régions polaires et suivre leur évolution; aider à sensibiliser le public à l'importance de la science polaire pour le Canada; intensifier le rôle du Canada sur la scène internationale à titre de nation circumpolaire; et recommander l'adoption d'une politique sur la science polaire par le gouvernement. Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Commission canadienne des affaires polaires prévoit des dépenses budgétaires de 2,6 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 2,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 140 000 $ représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La Commission continue d'administrer ses programmes de subventions : le Programme de formation scientifique dans le Nord incluant le financement à l'Association universitaire canadienne d'études nordiques, la Médaille du centenaire de l'Année polaire internationale 1882-1883 également connue sous le nom de Prix de la recherche scientifique sur le Nord, ainsi que la Bourse d'études de la Commission canadienne des affaires polaires.

La Commission continuera d'organiser des conférences et des colloques, de publier de l'information sur des questions liées à la recherche polaire, d'établir et de maintenir des réseaux de savoir polaire et de collaborer étroitement avec les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour encourager les études canadiennes sur les régions polaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Raison d'être

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses budgétaires de 22,2 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 19,7millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L'écart entre les dépenses réelles de 2013-2014 et le Budget principal des dépenses 2014–15 est principalement attribuable au fait que depuis 2009-2010, la Commission a reçu et dépensé des fonds supplémentaires pour lʼabrogation de lʼarticle 67 de la LCDP. Ce financement a pris fin en mars 2014. Les dépenses prévues de la Commission devraient se stabiliser en 2014-2015 et 2015-2016.

Au cours de la prochaine année, la Commission mettra lʼaccent sur ce qui suit :

• élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à promouvoir la réconciliation, et ce, en collaboration avec les peuples autochtones et les autres commissions des droits de la personne au Canada;
• travailler avec les parties prenantes pour définir des stratégies dans le but dʼéliminer les obstacles à lʼaccès à la justice pour les personnes les plus vulnérables, et explorer des options pour faciliter lʼaccès à son propre processus de traitement des plaintes;
• continuer à transformer ses opérations au moyen dʼune stratégie numérique et en contribuant aux initiatives pangouvernementales.

On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d'être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d'assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La CCG estime ses dépenses budgétaires à 5,5 millions de dollars pour 2015-2016. De ce montant, une part de 4,9 millions de dollars requiert l'approbation du Parlement. Le montant résiduel de 0,6 million de dollars servira à contribuer au régime d'avantages sociaux des employés.

La diminution de 19,9 millions de dollars de l'autorisation nette des Comptes publics de 2013-2014 s'explique principalement par :

• la baisse de 12,6 millions de dollars du montant consacré aux indemnités de cessation d'emploi;
• la baisse de 16,8 millions de dollars du montant consacré à la transition de la CCG vers un modèle de financement durable, comme prévu dans le budget fédéral de 2012;
• l'augmentation de 10,0 millions de dollars de l'excédent du fonds renouvelable, principalement attribuable à l'augmentation des volumes de grain manutentionné et aux frais d'utilisations actualisés entrés en vigueur le 1er août 2013.

La réduction de 10,9 millions de dollars de l'autorisation de crédits nette depuis le Budget principal des dépenses 2014–15 est attribuable à :

• une baisse de 3,0 millions de dollars du soutien financier accordé pour les indemnités de cessation d'emploi;
• un accès restreint à l'excédent du fonds renouvelable de la CCG, soit 7,9 millions de dollars pour les obligations liées aux indemnités de départ.

La structure de financement actuelle de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires qui sont composées d'autorisations législatives et d'autorisations votées. Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la CCG qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu'elle a perçus. L'autorisation votée est le crédit 1 – dépenses du Programme, qui comprend l'autorité de crédit annuel et toute autorité des crédits spéciaux pour l'exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l'espoir que l'organisation puisse s'autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. La CCG a adopté un nouveau barème des droits en 2013-2014. Les frais d'utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er août 2013. Le nouveau barème des droits devrait éliminer le besoin de financement ponctuel annuel à l'avenir. Les recettes devraient atteindre 55,0 millions de dollars en 2015-2016.

Le rapport sur les plans et les priorités de la CCG contient des renseignements supplémentaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État fédérale constituée aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Ses objectifs législatifs comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l'entreprise est efficace d'obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l'industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l'industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Le système canadien de la gestion de lʼoffre repose sur trois piliers : la gestion de la production, lʼétablissement des prix et les contrôles dʼimportation. La CCL participe directement à lʼadministration de deux des trois piliers (gestion de la production et établissement des prix) grâce à lʼétablissement du quota de lait de transformation et des prix de soutien.

La CCL administre les trois mises en commun des revenus et des marchés qui existent entre les producteurs laitiers. La CCL reçoit des offices provinciaux de mise en marché des données mensuelles et calcule les paiements de transfert entre les provinces pour égaliser les revenus; elle rajuste aussi les allocations de quotas aux provinces pour tenir compte du partage des marchés.

Afin dʼassurer un approvisionnement continu de produits laitiers sur le marché canadien, la CCL administre les Programmes intérieurs de saisonnalité. Pour veiller à ce que les composants du lait pour lesquels il nʼexiste pas de marché au Canada soient retirés en temps opportun, la CCL administre le Programme de retrait des surplus. La CCL administre deux programmes reliés à l'innovation, soit le Programme de marketing du lait et le Programme dʼinnovation laitière.

La CCL administre aussi, au nom de lʼindustrie, le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) et le Programme d'exportation planifiée de fromage. L'industrie établit les paramètres de ces programmes.

La CCL importe le contingent tarifaire de beurre et vend ce beurre aux participants du PPCSL par lʼentremise des fabricants de beurre. Les profits que la CCL génère ainsi servent à financer des initiatives qui profitent à lʼindustrie. Par exemple, la CCL finance des bourses dʼétudes supérieures dans des établissements canadiens ainsi que la grappe de recherche laitière.

La CCL contrôle aussi les exportations subventionnées de produits laitiers canadiens grâce à lʼémission de permis dʼexportation. Ce système de permis a été mis en place pour veiller à ce que les exportations de produits laitiers canadiens nʼexcèdent pas les limites imposées au Canada par lʼOrganisation mondiale du commerce pour les exportations subventionnées.

On ne prévoit aucune modification importante aux programmes administrés par la CCL durant l'exercice 2015-2016. Plus de détails sont compris dans le Plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission canadienne du tourisme (CCT) est l'organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d'État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de la CCT consiste à veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix et concurrentielle sur la scène internationale, une destination où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. La CCT rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, la CCT collabore avec le secteur du tourisme pour en conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l'économie touristique canadienne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan d'entreprise 2015-2019 de la CCT.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La CCT a été mise sur pied en 1995 à titre d'organisme de service spécial au sein d'Industrie Canada et, en 2001, elle est devenue une société d'État aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. La CCT est un organisme national de marketing du tourisme ayant pour mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie canadienne du tourisme; de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; de favoriser la collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; et de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

En 2012, la CCT a pris part à l'examen exhaustif du gouvernement fédéral défini dans le budget fédéral de 2012, visant un retour à moyen terme à des budgets équilibrés. Le budget fédéral de 2012 a imparti une réduction des crédits de la CCT de 14,2 millions de dollars à compter de 2013-2014. Compte tenu de ce rajustement, les crédits de base pour la CCT (c.-à-d. hormis le financement ponctuel pour les programmes spéciaux) s'établissent à 58,0 millions de dollars à partir de 2013-2014. Puisque le budget de la CCT est organisé par année civile, les crédits précités se traduiront par des affectations annuelles de 58,0 millions de dollars pour 2015. Conformément à cette décision, la CCT a organisé ses activités de façon à axer les ressources sur les marchés d'importance stratégique pour l'industrie touristique du Canada.

La stratégie institutionnelle de la CCT décrite dans le plan d'entreprise 2015-2019 est la suivante :

But

Faire croître les recettes d'exportation du tourisme pour le Canada sur les marchés qui procurent le meilleur rendement et où la marque touristique du Canada est à l'avant-scène.

Objectifs

Stimuler la demande au profit de l'économie touristique canadienne;

Aider les entreprises touristiques canadiennes à vendre la destination Canada;

Promouvoir l'excellence et l'efficacité au sein de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d'éducation du public et fait appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses budgétaires de 10,0 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 9,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 979 000 $ représente les autorisations législatives ne nécessitant pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses de la Commission sont demeurées les mêmes par rapport à celles de l'exercice précédent.

En 2015-2016, la Commission continuera de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d'accroître la responsabilité de la GRC et d'aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. La Commission assumera de nouvelles responsabilités définies dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, notamment examiner certaines activités de la GRC, améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC de même que mener des projets de recherche et organiser des efforts de sensibilisation.

Des précisions sur nos priorités seront fournies dans notre rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a pour but d'aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la CPPM a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Bien qu'elle relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d'une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La CPPM prévoit des dépenses budgétaires de 5,6 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 5,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 456 600 $ représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de la CPPM comprend un report de fonds de 941 024 $ de 2014-2015 pour l'exercice 2015-2016 en vue de donner suite au projet de rénovations. Ces rénovations, qui devraient être achevées en 2015-2016, consistent en l'aménagement des bureaux et la rénovation de la salle de réunion de façon à disposer d'une salle d'audience en tout temps.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, poursuit le mandat suivant :

• établir des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d'un cachet et d'un caractère dignes de son importance nationale;
• approuver le design d'édifices et l'utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan d'entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

Une augmentation nette de 4,4 millions de dollars des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation nette de 2,4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement financées par un transfert du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour appuyer la construction du Monument national de l'Holocauste;
• une augmentation nette de 2,0 millions de dollars des dépenses en capital à la suite dʼun report de fonds provenant du Plan dʼaction pour les sites contaminés fédéraux pour lʼassainissement et la gestion de risques de sections des plaines LeBreton;
• une augmentation nette de 1,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement financées dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
• une augmentation nette de 0,9 million de dollars des dépenses de fonctionnement financées par un transfert du ministère de la Citoyenneté et de lʼImmigration, pour appuyer la mise en œuvre et la construction du Monument commémorant les victimes du communisme;
• une diminution nette de 2,0 millions de dollars des dépenses en capital attribuable au transfert, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de fonds excédentaires pour l'assainissement provenant du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et pour déposer le rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l'exercice de son mandat au parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l'impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu'en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d'évaluation novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont donnés dans le rapport annuel de la CFP.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La CFP prévoit des dépenses budgétaires de 83,6 millions de dollars en 2015-2016, ce qui est comparable à celles de l'année précédente. De ce montant, le Parlement doit approuver 71,4 millions de dollars. Le solde de 12,2 millions de dollars représente les prévisions législatives, qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire, et il est fourni à titre indicatif.

En 2015-2016, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

• surveiller de façon indépendante l'état du système de dotation, protéger les nominations fondées sur le mérite et préserver l'impartialité politique de la fonction publique;
• apporter des améliorations aux fonctions d'établissement de politiques et de surveillance de la CFP pour veiller à ce qu'elles soient bien intégrées et accroissent la qualité de la dotation à l'échelle de la fonction publique;
• fournir un appui et une expertise dans les domaines de la dotation et de l'évaluation aux organisations délégataires et aux intervenants.

Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de la CFP, accessible sur son site Web à http://www.psc-cfp.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Faits saillants

La CISR prévoit des dépenses budgétaires de 112,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 99,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 13,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 8,4 millions de dollars par rapport à 2014-2015 est attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 6,0 millions de dollars des fonds reportés des exercices antérieurs en raison des changements législatifs afin de faciliter la mise en œuvre des autres activités liées au nouveau système d'octroi de l'asile;
• une diminution de 1,6 million de dollars du financement temporaire prenant fin durant 2014-2015 pour les activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• une diminution de 1,2 million de dollars attribuable au délai de la date de transfert de la fonction de l'examen des risques avant renvoi;
• une diminution de 0,1 million de dollars en vue d'offrir un programme de cours commun à toutes les organisations fédérales;
• une augmentation de 0,3 million de dollars découlant des nouvelles ententes des conventions collectives;
• une augmentation de 0,2 million de dollars des coûts des avantages sociaux des employés.

Des précisions sur les activités de la CISR sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Raison d'être

Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien est responsable pour la mise en œuvre juridique du Canada en vertu de la Contention de règlement relative aux pensionnats indiens qui comprend la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (CVR). Les objectifs de la CVR sont :

• de reconnaître et de consigner les expériences, les séquelles et les conséquences liées aux pensionnats indiens du point de vue des anciens élèves, de leur famille, de leur communauté et du personnel de l'époque;
• d'assister aux évènements de témoignage et de réconciliation, à l'échelle nationale et communautaire, et d'appuyer, de promouvoir et de faciliter de tels évènements;
• de sensibiliser et d'éduquer les Canadiens au sujet du système des pensionnats et de ses répercussions;
• de repérer les sources et de créer un dossier historique sur le système des pensionnats et ses répercussions grâce à des projets de recherche et à la création d'un centre national de recherche; ce dossier doit être préservé et rendu public aux fins d'études et d'utilisation futures;
• de préparer un rapport, assorti de recommandations destinées au gouvernement.