Texte complet - Budget des dépenses 2015-2016

ERRATA

Affaires étrangères, Commerce et Développement

La rubrique « Faits saillants » a été mise à jour pour assurer l'uniformité avec la version anglaise.

Transports

Le tableau des dépenses par résultat stratégique et par programme a été mis à jour afin de corriger la répartition des fonds au moyen de l'architecture d'alignement des programmes.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Sommaire du budget des dépenses
  3. Principaux paiements de transfert
  4. Budget des dépenses par organisation
  5. Structure du présent budget des dépenses
  6. Modifications au présent budget des dépenses
  7. Budget principal des dépenses
    1. Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
    2. Administration du pipe-line du Nord
    3. Affaires étrangères, Commerce et Développement
    4. Affaires indiennes et du Nord canadien
    5. Agence canadienne d'inspection des aliments
    6. Agence canadienne de développement économique du Nord
    7. Agence canadienne de développement international
    8. Agence canadienne dʼévaluation environnementale
    9. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
    10. Agence de la santé publique du Canada
    11. Agence de promotion économique du Canada atlantique
    12. Agence des services frontaliers du Canada
    13. Agence du revenu du Canada
    14. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
    15. Agence Parcs Canada
    16. Agence spatiale canadienne
    17. Agriculture et Agroalimentaire
    18. Anciens Combattants
    19. Autorité du pont Windsor-Détroit
    20. Bibliothèque du Parlement
    21. Bibliothèque et Archives du Canada
    22. Bureau canadien dʼenquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
    23. Bureau de l'enquêteur correctionnel
    24. Bureau de l'infrastructure du Canada
    25. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
    26. Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
    27. Bureau du directeur des poursuites pénales
    28. Bureau du surintendant des institutions financières
    29. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
    30. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
    31. Centre de la sécurité des télécommunications
    32. Centre de recherches pour le développement international
    33. Chambre des communes
    34. Citoyenneté et Immigration
    35. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
    36. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
    37. Comité externe d'examen des griefs militaires
    38. Commissaire à la magistrature fédérale
    39. Commissariat à lʼintégrité du secteur public
    40. Commissariat au lobbying
    41. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
    42. Commissariat aux langues officielles
    43. Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada
    44. Commission canadienne de sûreté nucléaire
    45. Commission canadienne des affaires polaires
    46. Commission canadienne des droits de la personne
    47. Commission canadienne des grains
    48. Commission canadienne du lait
    49. Commission canadienne du tourisme
    50. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
    51. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
    52. Commission de la capitale nationale
    53. Commission de la fonction publique
    54. Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié
    55. Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
    56. Commission des champs de bataille nationaux
    57. Commission des libérations conditionnelles du Canada
    58. Commission des relations de travail dans la fonction publique
    59. Commission du droit dʼauteur
    60. Commission mixte internationale (section canadienne)
    61. Conseil canadien des normes
    62. Conseil canadien des relations industrielles
    63. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
    64. Conseil de recherches en sciences humaines
    65. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
    66. Conseil des Arts du Canada
    67. Conseil dʼexamen du prix des médicaments brevetés
    68. Conseil national de recherches du Canada
    69. Conseil privé
    70. Conseiller sénatorial en éthique
    71. Corporation commerciale canadienne
    72. Cour suprême du Canada
    73. Défense nationale
    74. Directeur général des élections
    75. Diversification de lʼéconomie de lʼOuest canadien
    76. École de la fonction publique du Canada
    77. Emploi et Développement social
    78. Énergie atomique du Canada limitée
    79. Environnement
    80. Finances
    81. Gendarmerie royale du Canada
    82. Gouverneur général
    83. Greffe du Tribunal de la concurrence
    84. Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
    85. Greffe du Tribunal des revendications particulières
    86. Industrie
    87. Instituts de recherche en santé du Canada
    88. Justice
    89. La Société des ponts fédéraux Limitée
    90. Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
    91. Marine Atlantique S.C.C.
    92. Musée canadien de l'histoire
    93. Musée canadien de la nature
    94. Musée canadien de lʼimmigration du Quai 21
    95. Musée canadien des droits de la personne
    96. Musée des beaux-arts du Canada
    97. Musée national des sciences et de la technologie
    98. Office des transports du Canada
    99. Office national de lʼénergie
    100. Office national du film
    101. Patrimoine canadien
    102. Pêches et Océans
    103. PPP Canada Inc.
    104. Ressources naturelles
    105. Santé
    106. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
    107. Secrétariat du Conseil du Trésor
    108. Sécurité publique et Protection civile
    109. Sénat
    110. Service administratif des tribunaux judiciaires
    111. Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs
    112. Service canadien du renseignement de sécurité
    113. Service correctionnel du Canada
    114. Services partagés Canada
    115. Société canadienne d'hypothèques et de logement
    116. Société canadienne des postes
    117. Société dʼexpansion du Cap-Breton
    118. Société du Centre national des Arts
    119. Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
    120. Société Radio-Canada
    121. Statistique Canada
    122. Téléfilm Canada
    123. Transports
    124. Travaux publics et Services gouvernementaux
    125. Tribunal canadien des droits de la personne
    126. Tribunal canadien du commerce extérieur
    127. Tribunal dʼappel des transports du Canada
    128. Tribunal de la dotation de la fonction publique
    129. Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
    130. Vérificateur général
    131. VIA Rail Canada Inc.
  8. Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Introduction

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d'autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s'appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l'appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s'ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l'instar d'un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d'autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'est pas toujours possible d'inclure dans le budget principal des dépenses les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Par conséquent, pour clarifier les liens entre les postes inscrits au présent budget des dépenses et les récentes décisions en matière de financement, ce document fait état des postes annoncés dans un récent budget fédéral qui apparaissent pour la première fois dans le budget des dépenses. Les prochains budgets des dépenses comprendront les dépenses prévues dans le cadre du budget fédéral de 2015.

Pour 2015-2016, le budget principal des dépenses présente des dépenses budgétaires prévues totalisant 241,6 milliards de dollars, par rapport aux 264,0 milliards de dollars en dépenses de programmes présentés dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014.

L'écart de 22,4 milliards de dollars est attribuable essentiellement au traitement du Compte des opérations de l'assurance-emploi et à la différence entre les méthodes comptables utilisées.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi a été créé en 2009 pour consigner toutes les sommes reçues ou payées en application de la Loi sur l'assurance-emploi. Emploi et Développement social Canada en assure la gérance. Comme les coûts des prestations et d'administration sont inscrits à titre de dépenses du compte et non du ministère, ils ne sont donc pas tenus en compte dans les dépenses prévues du ministère présentées aux parties I et II du budget principal des dépenses. Le rapport sur les plans et priorités du ministère contient de plus amples renseignements sur le Compte des opérations de l'assurance-emploi. Les prévisions relatives aux prestations d'assurance-emploi et aux revenus sont également présentées dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014.

Le budget des dépenses et le budget fédéral utilisent des méthodes comptables différentes. Le budget des dépenses, qui est axé sur l'autorisation des paiements au cours d'un exercice, est préparé suivant une méthode comptable dite « de caisse modifiée ». Les prévisions économiques préparées pour le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et budgétaires sont fondées sur la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada, qui sont incluses dans les Comptes publics, fournissent de plus amples explications sur les différences entre les méthodes, ainsi qu'un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses gouvernementales selon la même méthode que le budget des dépenses, et le volume I fournit l'information financière correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce document et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme qui renferme un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultats stratégiques, programme et résultats prévus ou attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le budget principal des dépenses. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs. Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor. Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice.

Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier.

Sommaire du budget des dépenses

Le présent budget des dépenses présente l'information à l'appui de l'autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 88,2 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d'État;
  • 71,1 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Ces dépenses votées doivent faire l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Ce dernier définit le libellé précis régissant l'objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 153,4 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. On prévoit que les dépenses sur prêts, les placements et les avances dépasseront les remboursements budgétaires de 933,4 millions de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2013-2014 2014-2015 Budget principal des dépenses 2014-2015 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015-2016
Budgétaire
Crédits votés 88,69 86,28 93,35 88,18
Postes législatifs 142,94 149,05 148,06 153,39
Total Budgétaire 231,63 235,33 241,41 241,57
Non budgétaire
Crédits votés 0,05 0,03 0,07 0,07
Postes législatifs 29,66 (10,05) (9,80) 0,93
Total Non budgétaire 29,71 (10,02) (9,73) 1,00

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu'une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2013-2014 2014-2015 Budget principal des dépenses 2014-2015 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015-2016
Budgétaire
Paiements de transfert 139,58 143,17 145,51 148,80
Dépenses de fonctionnement et en capital 67,04 65,87 71,01 67,16
Frais de la dette publique 25,01 26,30 24,89 25,62
Total Budgétaire 231,63 235,33 241,41 241,57
Non budgétaire
Activités liées aux prêts, placements et avances 29,71 (10,02) (9,73) 1,00
Total Non budgétaire 29,71 (10,02) (9,73) 1,00

Afin de permettre une comparaison cohérente, les montants législatifs pour l'exercice 2013-2014 et les exercices antérieurs ont été retraités pour exclure l'assurance-emploi.

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2015-2016 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,60 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 148,80 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 27,80 p. 100 des dépenses budgétaires ou 67,16 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,60 p. 100 des dépenses (25,62 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais d'intérêt liés à la dette publique constituent environ 10,60 p. 100 des dépenses ou 25,6 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 0,7 milliard de dollars ou 2,6 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 0,6 milliard de dollars des dépenses réelles de 2013-2014. La diminution des frais d'intérêt totaux relatifs au précédent budget principal des dépenses est liée en grande partie à une modification comptable apportée en 2013-2014 relativement au rachat d'obligations comme indiqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 2013-2014, ainsi qu'à une diminution de la moyenne des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le . Les frais d'intérêt comprennent l'intérêt sur la dette non échue de 18,0 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 7,6 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
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Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2013-2014 2014-2015 Projections au 1er avril 2014-2015 Projections à ce jour Projections au 1er avril 2015-2016
Transferts à d'autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé 30,28 32,11 32,11 34,03
Péréquation 16,16 16,67 16,67 17,34
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12,22 12,58 12,58 12,96
Financement des territoires 3,29 3,47 3,47 3,56
Fonds de la taxe sur l'essence 0 1,97 1,97 1,97
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse 0,26 0,14 0,13 0,08
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse 0,09 0,06 0,06 0,04
Transfert visant la réduction des temps dʼattente 0,25 0 0 0
Paiement du transfert canadien en matière de santé à lʼOntario 0,01 0 0 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (0,76) (0,82) (0,81) (0,85)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (3,46) (3,70) (3,66) (3,87)
Total des transferts à d'autres ordres de gouvernement 58,33 62,49 62,54 65,25
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 41,81 44,22 43,80 46,07
Assurance-emploi 17,30 17,90 17,60 18,20
Autres prestations pour les enfants 10,36 10,38 11,68 15,45
Prestation universelle pour la garde dʼenfants 2,74 2,82 2,82 2,85
Total des transferts aux particuliers 72,21 75,32 75,90 82,57
Total des principaux paiements de transfert 130,55 137,81 138,43 147,83

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement. Selon les prévisions de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014, le montant total de ces paiements devrait s'élever à 148 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 9 milliards de dollars par rapport aux prévisions actuelles pour 2014-2015.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l'organisation responsable à deux exceptions près. La première est l'assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les « autres prestations pour enfants » sont la deuxième exception. Elles sont transférées sous forme de crédits d'impôt (plutôt que de subventions ou contributions) et sont exclues des dépenses fondées sur la comptabilité de trésorerie présentées dans les budgets des dépenses.

Comme on peut le voir dans le tableau, le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait sʼétablir à 65,3 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant. En 2015-2016, le TCS augmentera de 1,9 milliard de dollars (6,0 p.100) par rapport au montant de 2014-2015, pour atteindre 34,0 milliards de dollars. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d'augmenter de 6,0p.100 par exercice jusqu'en 2016-2017, après quoi, ils augmenteront en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d'octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique), de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. La formule des paiements de péréquation a été examinée récemment. Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entrées en vigueur en . Ces paiements seront de 17,3 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 0,7 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 et une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014. Les paiements de 55,8 millions de dollars au titre de la Protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en sont compris dans les dépenses de 2013-2014. La PTT était une mesure provisoire, mise en place de 2010-2011 à 2013-2014, pour tenir compte des difficultés auxquelles les provinces ont dû faire face au pire de la crise économique mondiale. Ces paiements au titre de la PTT visaient à protéger les provinces contre la diminution du montant total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l'exercice précédent, y compris les montants de la PTT de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour l'exercice 2015-2016, la hausse de 377,5 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, portant le montant total à 13,0 milliards de dollars correspond au taux de croissance annuel de 3,0 p. 100 prévu en vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 pour 2014-2015 et les exercices ultérieurs.

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule servant à combler l'écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. La formule a été révisée récemment. Des modifications à la partie de la Loi portant sur le financement des territoires ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entrées en vigueur en . Ces paiements seront de 3,6 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 92 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015.

Le Fonds de la taxe sur l'essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible, à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. Depuis 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un paiement législatif. Auparavant, les paiements étaient approuvés au moyen de lois de crédits (votés). En 2013-2014, un montant de 2,1 milliards de dollars a été versé à partir de ce fonds.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2015-2016, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 79,3 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 58,9 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2014-2015. Toutefois, le montant officiel calculé en pour l'exercice 2014-2015 (selon lequel les paiements seront effectués) est de 131,2 millions, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en . Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l'Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions des paiements de péréquation résultant de lʼinclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. Depuis 2011-2012, le prélèvement cumulatif dépasse le montant du paiement anticipé. On prévoit que la province recevra 36,8 millions de dollars en 2015-2016, ce qui constitue une diminution de 27,2 millions de dollars comparativement à l'exercice 2014-2015.

Le Fonds pour la réduction des temps d'attente faisait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d'attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l'entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars a été versé par acomptes bimensuels totalisant 250 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Le paiement à l'Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l'Ontario ne faisant pas partie de l'enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s'assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul reposait sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont obtenues de la Division de la politique budgétaire du ministère des Finances Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme a été effectué en . Le paiement pour 2010-2011, y compris tous les rajustements, était de 246,2 millions de dollars. Le montant inscrit pour 2013-2014 représente l'incidence du nouveau calcul définitif officiel.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2015-2016, le recouvrement prévu de 853 millions de dollars représente une augmentation de 37,1 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 46,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2015-2016, le recouvrement prévu de 3,9 milliards de dollars représente une augmentation de 169,7millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 210,8 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 en raison des prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation de survivant. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 46,1 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 1,9milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 4,3milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. Pour 2015-2016, Emploi et Développement social Canada prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d'enfants s'élèveront à 2,9milliards de dollars, ce qui constitue une augmentation de 32,4millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 et une hausse de 111,3 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2013-2014.

Les « autres prestations pour enfants » comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants‒un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans‒et sont transférées sous forme de crédits d'impôt, ainsi que des bonifications à la Prestation universelle pour la garde d'enfants qui constituent des mesures assujetties à l'approbation du Parlement.

Lʼassurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu'ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L'assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par organisation

Cent trente-et-une organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2015-2016. Plus d'information sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
  Dépenses réelles 2013-2014 2014-2015 Budget principal des dépenses 2014-2015 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015-2016
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 559 065 861 591 626 313 676 185 743 678 420 347
Administration du pipe-line du Nord 1 172 624 750 000 750 000 750 775
Affaires étrangères, Commerce et Développement 5 065 277 810 5 349 525 157 5 817 604 810 5 526 817 200
Affaires indiennes et du Nord canadien 8 039 491 675 8 053 975 405 8 640 026 870 8 187 417 868
Agence canadienne d'inspection des aliments 805 751 653 619 327 735 691 866 912 698 151 888
Agence canadienne de développement économique du Nord 50 779 478 30 945 766 51 873 037 50 668 666
Agence canadienne de développement international 692 465 904 0 0 0
Agence canadienne dʼévaluation environnementale 32 628 480 30 964 106 31 103 159 17 351 870
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 269 305 817 247 840 617 255 111 243 261 082 194
Agence de la santé publique du Canada 621 497 636 614 696 685 638 062 053 567 152 421
Agence de promotion économique du Canada atlantique 314 158 108 288 486 384 299 885 801 298 584 989
Agence des services frontaliers du Canada 1 850 111 502 1 736 391 109 1 747 310 264 1 774 214 921
Agence du revenu du Canada 4 062 859 356 3 861 256 109 3 848 374 916 3 804 844 388
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 234 280 405 206 764 115 206 764 115 215 251 719
Agence Parcs Canada 690 941 356 612 465 134 671 387 496 737 273 003
Agence spatiale canadienne 408 715 240 462 447 174 466 456 818 483 428 281
Agriculture et Agroalimentaire 2 386 898 330 2 253 196 812 2 303 068 265 2 257 088 060
Anciens Combattants 3 513 572 889 3 576 978 766 3 587 828 846 3 522 078 175
Autorité du pont Windsor-Détroit 0 0 8 064 384 58 469 905
Bibliothèque du Parlement 42 330 541 41 970 007 42 170 007 42 739 595
Bibliothèque et Archives du Canada 100 803 692 95 864 788 96 864 789 93 011 489
Bureau canadien dʼenquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 33 303 194 29 042 391 29 382 391 29 729 799
Bureau de l'enquêteur correctionnel 4 726 181 4 659 652 4 659 652 4 655 541
Bureau de l'infrastructure du Canada 3 513 825 491 3 321 597 771 3 712 825 721 3 633 262 748
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 31 422 283 29 607 730 29 757 730 29 543 077
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 943 120 2 024 288 2 024 288 2 031 067
Bureau du directeur des poursuites pénales 185 293 541 167 815 874 167 815 874 170 718 195
Bureau du surintendant des institutions financières 17 037 449 142 763 529 142 763 529 147 934 112
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 5 247 191 5 059 041 5 059 041 5 070 269
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 51 704 183 49 189 312 50 843 127 50 450 180
Centre de la sécurité des télécommunications 443 673 045 829 131 918 839 840 739 538 201 730
Centre de recherches pour le développement international 202 416 279 188 019 646 190 019 647 183 478 242
Chambre des communes 414 611 038 413 725 137 447 487 761 443 449 092
Citoyenneté et Immigration 1 378 694 695 1 385 441 063 1 425 035 591 1 464 667 008
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 2 782 521 2 786 799 2 786 799 2 796 368
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 605 928 961 418 1 671 419 952 848
Comité externe d'examen des griefs militaires 5 981 005 6 730 577 6 730 577 6 741 810
Commissaire à la magistrature fédérale 501 342 281 511 708 846 513 375 265 524 851 120
Commissariat à lʼintégrité du secteur public 5 543 041 5 426 234 5 426 234 5 448 442
Commissariat au lobbying 4 463 523 4 432 300 4 432 300 4 452 540
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 6 035 050 6 938 405 6 938 405 6 952 226
Commissariat aux langues officielles 24 187 763 20 776 952 20 776 952 20 833 525
Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada 43 424 217 35 521 413 35 455 313 35 586 666
Commission canadienne de sûreté nucléaire 145 617 021 131 637 295 131 804 560 133 179 745
Commission canadienne des affaires polaires 2 590 009 2 576 360 2 576 360 2 574 085
Commission canadienne des droits de la personne 23 673 650 22 099 726 22 099 726 22 162 418
Commission canadienne des grains 25 353 978 16 383 894 16 383 894 5 475 177
Commission canadienne du lait 4 456 273 3 610 936 3 610 936 3 605 377
Commission canadienne du tourisme 57 975 770 57 972 388 57 972 388 57 975 770
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 8 789 834 10 010 382 10 010 382 10 011 723
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 5 520 205 5 618 520 8 000 006 5 614 814
Commission de la capitale nationale 106 161 174 88 366 659 91 442 659 92 721 330
Commission de la fonction publique 85 567 265 83 693 487 84 197 488 83 601 016
Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié 121 920 320 121 060 649 120 015 607 112 709 491
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 6 861 396 2 069 718 6 444 363 3 660 158
Commission des champs de bataille nationaux 10 154 844 14 151 109 14 151 109 12 976 836
Commission des libérations conditionnelles du Canada 50 410 477 47 128 994 47 128 994 45 915 750
Commission des relations de travail dans la fonction publique 12 705 948 13 745 412 13 745 412 0
Commission du droit dʼauteur 2 779 672 3 116 312 3 116 312 3 110 713
Commission mixte internationale (section canadienne) 6 669 895 6 746 957 6 746 957 6 761 044
Conseil canadien des normes 8 081 241 11 729 000 11 829 000 9 829 000
Conseil canadien des relations industrielles 13 257 206 13 363 956 13 363 956 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 10 379 861 10 586 699 12 068 646 12 256 890
Conseil de recherches en sciences humaines 695 719 438 691 750 165 715 358 641 717 089 852
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 066 679 030 1 063 174 249 1 087 078 427 1 086 570 325
Conseil des Arts du Canada 181 974 388 182 092 916 182 219 917 182 097 387
Conseil dʼexamen du prix des médicaments brevetés 10 540 567 10 927 030 10 927 030 10 945 181
Conseil national de recherches du Canada 894 418 206 896 432 878 893 760 823 853 254 782
Conseil privé 126 385 127 118 806 989 121 409 968 118 833 279
Conseiller sénatorial en éthique 765 918 1 166 750 1 166 750 1 168 700
Corporation commerciale canadienne 15 656 400 15 654 204 15 654 204 8 880 000
Cour suprême du Canada 31 430 939 31 389 794 31 508 094 31 763 943
Défense nationale 18 764 374 206 18 661 554 387 19 679 828 728 18 942 053 629
Directeur général des élections 120 227 749 97 110 432 97 110 432 395 959 817
Diversification de lʼéconomie de lʼOuest canadien 188 328 291 158 907 952 163 276 978 159 913 914
École de la fonction publique du Canada 84 761 581 85 490 028 86 289 735 70 879 683
Emploi et Développement social 49 646 912 521 51 670 772 727 52 194 265 600 54 265 536 116
Énergie atomique du Canada limitée 385 462 900 102 143 000 332 428 000 119 143 000
Environnement 978 949 548 932 167 330 992 881 581 961 051 076
Finances 85 578 872 179 87 615 730 739 86 979 013 906 89 646 397 112
Gendarmerie royale du Canada 2 892 380 696 2 625 976 343 2 652 009 818 2 630 057 696
Gouverneur général 20 306 504 19 987 719 19 987 719 20 131 117
Greffe du Tribunal de la concurrence 1 155 423 2 345 306 2 345 306 0
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 1 229 362 1 845 622 1 845 622 0
Greffe du Tribunal des revendications particulières 2 141 436 2 897 525 2 897 525 0
Industrie 1 115 475 464 1 077 743 513 1 151 077 986 1 170 502 156
Instituts de recherche en santé du Canada 997 971 988 984 951 962 1 013 009 499 1 008 583 999
Justice 737 040 864 630 587 874 682 154 685 673 866 874
La Société des ponts fédéraux Limitée 13 190 982 21 040 000 21 040 000 35 281 996
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 189 218 871 146 168 159 432 832 159 368 737 000
Marine Atlantique S.C.C. 154 430 000 127 484 000 127 484 000 19 384 000
Musée canadien de l'histoire 62 850 567 63 430 033 63 600 033 83 369 477
Musée canadien de la nature 26 770 876 26 127 096 26 127 096 26 129 112
Musée canadien de lʼimmigration du Quai 21 18 450 000 9 900 000 9 900 000 7 700 000
Musée canadien des droits de la personne 32 016 180 21 700 000 21 700 000 21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada 44 193 242 43 770 723 43 770 723 43 773 542
Musée national des sciences et de la technologie 27 003 126 26 862 194 33 141 274 29 754 746
Office des transports du Canada 28 976 938 27 650 622 27 650 622 27 733 404
Office national de lʼénergie 81 682 681 71 316 050 77 820 846 76 820 510
Office national du film 66 866 065 59 912 241 59 912 241 59 652 377
Patrimoine canadien 1 331 571 130 1 390 049 987 1 482 199 385 1 254 696 561
Pêches et Océans 1 806 403 186 1 605 310 848 1 806 803 467 1 889 240 348
PPP Canada Inc. 265 200 000 9 500 000 209 500 000 231 200 000
Ressources naturelles 2 091 044 593 2 534 650 611 2 764 617 925 2 214 476 711
Santé 3 828 179 497 3 657 312 088 3 717 804 149 3 658 770 349
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 864 881 5 957 163 5 957 163 5 967 541
Secrétariat du Conseil du Trésor 2 892 520 949 7 364 924 114 8 236 577 961 6 892 444 333
Sécurité publique et Protection civile 1 341 250 243 1 122 768 356 1 179 660 869 1 150 436 251
Sénat 84 694 050 91 485 177 92 385 177 88 747 958
Service administratif des tribunaux judiciaires 67 342 559 68 044 743 68 044 743 63 952 587
Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs 0 0 1 60 896 030
Service canadien du renseignement de sécurité 516 305 729 516 236 757 520 727 831 537 037 245
Service correctionnel du Canada 2 750 291 475 2 334 682 392 2 331 034 284 2 350 488 926
Services partagés Canada 1 653 237 805 1 473 323 577 1 571 839 644 1 444 044 025
Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 084 849 627 2 097 353 000 2 097 353 000 2 025 629 000
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société dʼexpansion du Cap-Breton 50 844 000 49 536 000 49 536 000 0
Société du Centre national des Arts 34 647 720 34 219 186 34 969 188 34 222 719
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. 17 196 000 0 0 0
Société Radio-Canada 1 083 473 798 1 038 018 212 1 038 018 212 1 038 023 798
Statistique Canada 471 511 775 379 555 524 426 601 019 525 090 820
Téléfilm Canada 99 975 111 95 363 072 95 363 072 95 453 551
Transports 1 340 632 835 1 655 682 494 1 817 414 797 1 615 012 278
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 847 124 134 2 664 123 913 2 840 928 437 2 871 525 596
Tribunal canadien des droits de la personne 4 430 426 4 532 525 4 532 525 0
Tribunal canadien du commerce extérieur 10 896 125 9 476 739 9 476 739 0
Tribunal dʼappel des transports du Canada 1 471 037 1 416 074 1 416 074 0
Tribunal de la dotation de la fonction publique 4 768 690 5 481 116 5 481 116 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 458 088 10 887 938 10 887 938 10 896 563
Vérificateur général 84 265 019 77 741 830 77 741 830 78 295 020
VIA Rail Canada Inc. 405 661 000 183 061 756 433 261 756 330 077 000
Total des dépenses budgétaires 229 824 429 150 235 334 374 675 241 409 406 908 241 574 296 708
Dépenses non budgétaires
Affaires étrangères, Commerce et Développement 53 377 672 50 082 306 50 082 307 45 146 541
Affaires indiennes et du Nord canadien 40 943 752 25 903 000 70 303 000 70 303 000
Agence canadienne de développement international 29 291 205 0 0 0
Anciens Combattants 208 0 0 0
Citoyenneté et Immigration 802 804 0 0 0
Commission canadienne du lait (54 968 445) 0 0 0
Défense nationale 6 094 057 0 0 0
Emploi et Développement social 1 099 875 159 779 981 475 826 283 289 1 027 422 531
Finances 70 481 709 512 1 200 000 002 0
Industrie 0 800 000 800 000 800 000
Service correctionnel du Canada 405 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement (41 950 460 603) (10 880 408 000) (10 880 408 000) (139 123 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux (63 675) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 29 706 602 051 (10 023 641 218) (9 732 939 402) 1 004 549 072

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en

capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire que lorsque l'un ou l'autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s'élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l'acquisition ou le développement d'éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Par exemple, l'acquisition de biens immobiliers, d'infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou le développement de biens, lorsqu'une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d'autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d'un crédit pour dépenses en capital s'élève généralement à plus de 10 000 dollars. Cependant, les organisations peuvent choisir d'abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il est bien de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » figurant est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit lʼautorisation de dépenser sous forme de prêts ou dʼavances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou dʼavances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées dans les libellés des crédits dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Information présentée dans le Budget principal des dépenses 2015-16

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l'appellation légale du ministère ou de l'organisme. Dans certains cas, le nom légal d'une organisation peut différer de son appellation usuelle, et cette appellation usuelle peut même être mentionnée dans leur raison d'être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2015-2016.

Le Budget des dépenses de lʼorganisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2013-2014 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l'exercice 2015-2016. Les dépenses réelles de 2013-2014 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2013-2014. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2014-2015. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d'un transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l'exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L'architecture d'alignement des programmes 2015-2016 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'un changement avait été apporté à l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2015-2016 ».

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert pour l'exercice 2015-2016. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours de l'exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

Les tableaux complémentaires en ligne du Budget principal des dépenses de 2015-2016 présentent les dépenses prévues selon :

  • Les articles courants : le tableau présente les types de biens et services devant être acquis, ou les paiements de transfert devant être effectués, et les recettes qui seront versées au crédit;
  • Les résultats stratégiques et programmes : les dépenses prévues sont classées en fonction de l'architecture d'alignement des programmes de 2015-2016. Si des changements ont été apportés à l'architecture, les montants des exercices précédents ne sont été reclassés dans la nouvelle structure.

L'information en cours d'exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada. L'InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit également de l'information financière et des renseignements sur la gestion des personnes concernant toutes les organisations qui reçoivent des crédits gouvernementaux.

Modifications au présent budget des dépenses

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

  • les modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure;
  • les modifications concernant les autorisations (crédits).

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2014-2015 le et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, ces modifications ont été apportées.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 :

  • Les décrets C.P. 2012-1350 et C.P. 2012-1352 ont une incidence sur lʼAutorité du pont Windsor-Détroit.
  • Les décrets C.P. 2014-142 et C.P. 2014-146 ont une incidence sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Le décret C.P. 2014-144 a une incidence sur le Bureau de lʼinfrastructure du Canada.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 :

  • En vertu de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2014 et du décret C.P. 2014-1106, création du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 :

  • La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 prévoit la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton et transfère ses activités à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le présent budget principal des dépenses :

  • Le décret C.P. 2014-911 a une incidence sur Patrimoine canadien et le Musée canadien de l'histoire.
  • En vertu du décret C.P. 2014-922, le Commissaire aux élections fédérales est transféré du Directeur général des élections au Bureau du directeur des poursuites pénales.
  • La Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2014 et le décret C.P. 2014-1106 ont également une incidence sur le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Greffe du Tribunal des revendications particulières, le Tribunal d'appel des transports du Canada, et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
  • La Loi nº 2 sur le plan d'action économique de 2013 et le décret C.P. 2014-1107 ont créé la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique en joignant le Tribunal de la dotation de la fonction publique et la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
  • Le décret C.P. 2014-1295 modifie la nomenclature de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Affaires étrangères, Commerce, et Développement
Le libellé de crédit 1 a été modifié en remplaçant « …to the staff of such officials… » par « …to the staff of those officials… » dans la version anglaise seulement.
Conseil de recherches en sciences humaines
Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».
Service correctionnel du Canada
Le libellé du crédit 1 a été modifié en remplaçant « …aux détenus élargis… » par « …aux détenus libérés… » à l'alinéa c) dans la version française seulement et en retirant l'alinéa e).
Transports
Le libellé du crédit 5 a été modifié en retirant « , y compris les contributions pour les travaux de construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou des entrepreneurs privés ».

Budget principal des dépenses

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d'être

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d'État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L'ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Entièrement financée par des crédits parlementaires, l'ACSTA rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. La vision de l'ACSTA est de faire preuve d'excellence dans le domaine de la sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 1. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 1. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 559 065 861 591 626 313 676 185 743 678 420 347
Total des crédits votés 559 065 861 591 626 313 676 185 743 678 420 347
Total des dépenses budgétaires 559 065 861 591 626 313 676 185 743 678 420 347

Faits saillants

Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA, de 678,4 millions de dollars, qui nécessite lʼapprobation du Parlement, est composé de la somme de 543,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 134,8 millions de dollars pour les dépenses en immobilisations. Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA est de 86,8 millions de dollars, ou environ 15 p. 100 de plus que la somme de 591,6 millions de dollars de son budget principal des dépenses de 2014-2015.

Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA au titre des dépenses de fonctionnement de 543,6 millions de dollars est de 70,1 millions de dollars, ou environ 15 p. 100 de plus que la somme de 473,5 millions de dollars de son budget principal des dépenses de 2014-2015. Cet écart est attribuable principalement à une augmentation du budget prévu pour la prestation des activités améliorées de contrôle des non-passagers en vue dʼappuyer lʼadoption de la norme renforcée de lʼOrganisation de lʼaviation civile internationale.

Le budget principal des dépenses de 2015-2016 de lʼACSTA au titre des dépenses en immobilisations de 134,8 millions de dollars est de 16,6 millions de dollars, ou environ 14 p. 100 de plus que la somme de 118,2 millions de dollars de son budget principal des dépenses de 2014-2015. La variance d'un exercice à l'autre est attribuable principalement à une augmentation du budget d'immobilisations pour la prestation du programme amélioré de contrôle des non-passagers, conjuguée à des dépenses en immobilisations plus élevées attribuables au déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l'organisation, effectué selon un calendrier décennal.

Comme il est énoncé dans le Résumé du plan dʼentreprise de 2014-2015 à 2018-2019, les priorités de financement de lʼACSTA pour lʼexercice 2015-2016 continueront de se concentrer sur la réalisation de ses activités législatives fondamentales. Cela comportera la mise en place continue du programme amélioré de contrôle des non-passagers et le déploiement continu du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés à l'appui de la Déclaration sur une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique du Canada et des É.-U.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 2. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les programmes de contrôle aux aéroports désignés du Canada protègent le public voyageur.
Contrôle préembarquement 0 319 300 039 292 610 000
Contrôle des bagages enregistrés 0 199 229 096 224 647 347
Contrôle des non-passagers 0 17 043 000 110 320 000
La carte dʼidentité pour les zones réglementées 0 4 126 000 1 646 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 51 928 178 49 197 000
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 559 065 861 0 0
Total 559 065 861 591 626 313 678 420 347

Administration du pipe-line du Nord

Raison d'être

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L'APN a comme mandat d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l'Alaska. L'APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d'approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l'environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 2. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Administration du pipe-line du Nord
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 3. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 038 693 701 325 701 325 701 215
Total des crédits votés 1 038 693 701 325 701 325 701 215
Total des postes législatifs 133 931 48 675 48 675 49 560
Total des dépenses budgétaires 1 172 624 750 000 750 000 750 775

Faits saillants

L'APN prévoit des dépenses budgétaires de 751 milliers de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 701 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 50 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La somme des dépenses prévues de 751 milliers de dollars est constante par rapport aux dépenses prévues de 750 milliers de dollars de 2014-2015.

Le facteur clé ayant contribué à la diminution nette des dépenses par rapport à 2013-2014 est la déclaration du de TransCanada PipeLines (TransCanada) annonçant que cette société travaillerait avec d'autres partenaires pour étudier un projet d'exportation de gaz naturel liquéfié situé en Alaska comme une alternative à un pipeline de gaz naturel à travers le Canada. Cependant, TransCanada maintiendra ses actifs du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) au Canada. Afin de s'aligner sur la réduction des activités de projet GRA dans un avenir prévisible, l'APN continuera, en 2015-2016, de réduire ses opérations et de remplir les obligations du Canada énoncées dans la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) et l'accord conclu en vertu de la Loi.

Des renseignements additionnels sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 4. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
S'assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de lʼAlaska s'effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de lʼenvironnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de lʼAlaska 1 172 624 750 000 750 775
Total 1 172 624 750 000 750 775

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 5. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contributions pour les consultations avec des groupes autochtones et autres sur le projet de gazoduc de la route de lʼAlaska 0 10 000 10 000

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Raison d'être

Sous la direction du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) est responsable de la conduite des relations internationales du Canada, y compris en matière d'affaires étrangères, de commerce international et de développement international. Le MAECD fait la promotion des valeurs et des intérêts du Canada sur la scène internationale, exécute des programmes internationaux et administre le programme d'aide internationale du Canada en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement et de fournir une aide humanitaire. Le Ministère offre des services commerciaux et consulaires aux Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, et gère le réseau mondial des missions du gouvernement du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 3. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 4. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 6. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 441 271 656 1 379 893 098 1 457 768 810 1 451 334 915
5 Dépenses en capital 139 921 051 145 274 489 282 025 891 103 546 437
10 Subventions et contributions 3 105 855 340 3 431 944 508 3 667 074 556 3 573 409 668
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions 65 364 001 50 779 000 52 532 339 50 779 000
20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 0 0 1 1
- Remise de créances – Prêts consentis au gouvernement de la République de l'Union du Myanmar (Birmanie) 8 306 202 0 0 0
Total des crédits votés 4 760 718 250 5 007 891 095 5 459 401 597 5 179 070 021
Total des postes législatifs 304 559 560 341 634 062 358 203 213 347 747 179
Total des dépenses budgétaires 5 065 277 810 5 349 525 157 5 817 604 810 5 526 817 200
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 0 1 1 1
- Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Émission et paiement de billets à vue 0 1 2 0
- Avances de fonds de roulement – Prêts et avances (1 248 874) 0 0 0
- Avances de fonds de roulement – Avances consentis aux missions à l'étranger 680 850 0 0 0
Total des crédits votés (568 024) 2 3 1
Total des postes législatifs 53 945 696 50 082 304 50 082 304 45 146 540
Total des dépenses non budgétaires 53 377 672 50 082 306 50 082 307 45 146 541

Faits saillants

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada prévoit des dépenses budgétaires de 5,5 milliards de dollars pour 2015-2016. De ce montant, une somme de 5,2 milliards de dollars exige l'approbation du Parlement. Le solde de 347,7 millions de dollars représente des prévisions de dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'autre approbation; ce montant est fourni à titre indicatif.

L'augmentation nette de 177,3 millions de dollars des dépenses en comparaison avec le Budget principal de dépenses 2014-2015 est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation de 130,1 millions de dollars pour le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales;
  • une augmentation de 43,6 millions de dollars des coûts des contributions obligatoires, principalement en raison des fluctuations des devises résultant du versement de ces contributions dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé;
  • une augmentation de 36,7 millions de dollars à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui est une composante clé de l'engagement du Canada à l'égard de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans le cadre de l'Initiative de Muskoka 2010;
  • une réduction de 16,8 millions de dollars liée au projet de déménagement de la chancellerie de Moscou.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 7. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.
Développement international 0 0 2 491 018 462
Assistance humanitaire internationale 0 0 390 590 204
Sécurité internationale et développement démocratique 0 0 377 802 527
Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.
Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux 939 594 606 961 248 050 905 984 385
Politiques intégrées en matière dʼaffaires étrangères, de commerce et de développement international 98 858 329 81 448 665 74 932 448
Réseau du Canada à lʼétranger - Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada dʼatteindre ses priorités internationales.
Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions 620 548 488 621 876 342 603 804 538
Gestion des conditions du gouvernement du Canada à lʼégard de lʼemploi à lʼétranger 229 133 960 187 651 645 195 598 665
Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.
Commerce international 156 811 144 155 940 345 170 922 571
Services consulaires et gestion des urgences 54 306 686 46 104 699 45 337 728
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes

258 425 197 255 730 898 270 825 672
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 2 707 599 400 3 039 524 513 0
Total 5 065 277 810 5 349 525 157 5 526 817 200
Tableau 8. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Réseau du Canada à lʼétranger - Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada dʼatteindre ses priorités internationales.
Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions (568 024) 0 0
Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.
Sécurité internationale et développement démocratique 0 0 4 558 947
Développement international 0 0 40 587 594
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 53 945 696 50 082 306 0
Total 53 377 672 50 082 306 45 146 541

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 9. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions pour la programmation multilatérale : Subventions pour l'aide au développement, l'assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes, à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 1 641 374 818 1 943 961 792 1 962 348 689
Subventions à l'appui du Fonds pour la paix mondiale et la sécurité et de ses sous-programmes 0 0 45 000 000
Subventions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens : Subventions pour les programmes, les projets et les activités d'aide au développement destinés à appuyer des initiatives liées au développement au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition ou visant à augmenter la sensibilisation, la compréhension et l'engagement des Canadiens à l'égard du développement 12 172 500 23 900 000 23 900 000
Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la protection des armes de destruction massive ainsi que des matières et de l'expertise connexes 19 668 063 22 745 000 21 050 000
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil 13 017 225 13 516 000 13 516 000
Subventions pour la programmation bilatérale : Subventions pour la coopération avec d'autres pays donateurs au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 694 692 9 900 000 9 900 000
Subventions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 9 728 079 8 250 000 7 000 000
Subventions pour le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes 5 176 993 8 920 000 5 470 000
Subventions dans le domaine des relations avec les universités 1 554 267 5 510 000 2 530 000
Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique 1 040 395 76 000 1 182 489
Programme pour la Liberté de religion 400 000 500 000 500 000
Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture 0 60 000 60 000
Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones 0 30 000 30 000
Total des postes législatifs 119 775 250 000 250 000
Contributions
Paiements de quote-parts aux organisations internationales :
Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (244 482 704 $US) 213 618 115 239 346 913 267 121 802
Organisation des Nations Unies (96 006 434 $US) 89 548 241 101 356 800 104 896 630
Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (27 766 230 euros) 32 602 573 31 628 866 39 866 752
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (8 067 064 $US) (5 930 956 euros) 16 580 444 16 111 256 17 329 741
Organisation mondiale de la santé (7 138 726 $US) (6 696 125 francs suisses) 15 071 097 14 665 725 15 758 116
Agence internationale de l'énergie atomique (9 062 246 euros) (1 304 856 $US) 14 485 023 14 189 963 14 437 258
Organisation de coopération et de développement économiques
(9 850 972 euros)
10 958 162 12 885 923 14 144 026
Organisation internationale du travail (11 705 611 francs suisses) 13 418 265 12 845 487 13 912 119
Organisation internationale de la Francophonie (9 597 500 euros) 14 377 072 13 377 146 13 780 272
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (5 060 864 euros) (4 416 320 $US) 11 501 374 11 149 467 12 091 659
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (8 110 260 euros) 11 869 858 11 304 080 11 644 711
Organisation des États américains (9 766 099 $US) 10 392 957 10 311 048 10 670 440
Cour pénale internationale (6 399 000 euros) 9 161 807 8 328 897 9 187 684
Secrétariat du Commonwealth (3 798 045 livres sterling) 5 620 240 6 261 078 6 875 602
Organisation mondiale du commerce (5 434 900 francs suisses) 6 336 240 6 474 318 6 459 379
Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (2 162 223 euros) (1 366 729 $US) 4 184 203 4 083 324 4 597 807
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (3 293 339 $US) 3 659 186 3 477 107 3 598 302
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (2 248 505 euros) 3 029 248 3 141 113 3 228 404
Organisation de l'aviation civile internationale 2 362 510 2 272 980 2 382 785
Commission du parc international Roosevelt de Campobello (1 626 900 $US) 1 811 879 1 717 681 1 777 551
Programme du Commonwealth pour la jeunesse (826 320 livres sterling) 1 267 159 1 362 174 1 495 887
Agence internationale de l'énergie (916 134 euros) 1 464 338 1 277 502 1 315 385
Fondation du Commonwealth (724 708 livres sterling) 1 098 472 1 194 681 1 311 939
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (578 164 euros) 690 025 1 294 984 830 127
Agence de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour l'énergie nucléaire (449 718 euros) 549 560 601 564 645 705
Convention sur la diversité biologique (542 928 $US) 525 139 545 927 593 203
Secrétariat de coopération économique avec l'Asie-Pacifique (128 200 $US) (505 800 SGD) 630 357 606 655 583 102
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (455 790 francs suisses) 537 787 515 179 541 706
Tribunal international du droit de la mer (376 087 euros) 629 634 626 146 539 986
Organisation mondiale des douanes (340 527 euros) 465 885 474 033 488 929
Organisation maritime internationale (241 661 livres sterling) 341 226 357 322 437 478
Conseil de mise en œuvre de l'accord de paix (196 950 euros) 291 207 299 848 282 781
Autorité internationale des fonds marins (232 287 $US) 315 475 322 793 253 797
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (211 306 $US) 199 038 212 473 230 873
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (189 589 $US) 190 525 190 954 207 145
Organisation de coopération et de développement économiques – Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement (142 915 euros) 164 916 187 679 205 198
La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (156 159 $US) 163 075 164 873 170 620
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (111 383 $US) 97 262 104 290 121 697
Non-prolifération des armes nucléaires, contrôle des armements et désarmement (106 159 $US) 112 908 219 207 115 989
Entente de Wassenaar (72 627 euros) 101 536 97 790 104 277
Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l'éducation, de la jeunesse et des sports des pays d'expression française(21 402 443 CFA) (25 777 euros) 48 891 0 83 668
Cour permanente d'arbitrage (48 598 euros) 56 684 72 078 69 777
Organisations internationales de produits de base (27 877 euros) 43 934 35 286 40 025
Commission internationale d'établissement des faits (10 910 francs suisses) 11 005 16 261 12 966
Contributions pour la programmation bilatérale : Contributions pour l'aide au développement, contributions pour la coopération avec les pays en transition et contributions à l'appui de programmes, de projets et d'activités d'aide au développement visant des pays ou des régions donnés au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 578 106 558 467 108 588 454 285 336
Contributions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens : Contributions pour les programmes, les projets et les activités d'aide au développement destinés à appuyer des initiatives liées au développement au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition ou visant à augmenter la sensibilisation, la compréhension et l'engagement des Canadiens à l'égard du développement 181 530 889 235 181 753 239 458 590
Fonds pour la paix mondiale et la sécurité 44 387 363 0 55 000 000
Contributions, dans le cadre du Programme de partenariat mondial visant la destruction, l'élimination et la mise en sécurité des armes et des matières de destruction massive, ainsi que l'expertise connexe 19 709 928 40 745 000 42 440 000
Fonds canadien d'initiatives locales 6 930 412 34 100 000 34 100 000
Programme de coopération pour l'investissement 1 531 676 19 850 000 19 850 000
Contributions pour la programmation multilatérale : Contributions pour l'aide au développement, l'assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 9 205 103 13 400 000 13 400 000
Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie 8 711 661 8 000 000 8 000 000
Programme de soutien au commerce mondial 5 410 799 6 955 855 6 955 855
Contributions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 7 541 970 8 093 022 5 601 782
Contributions pour le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes 7 530 855 8 900 000 4 900 000
Contributions dans le domaine des relations avec les universités 6 082 608 1 607 627 4 587 627
Programme pour la Liberté de religion 364 747 3 750 000 3 750 000
Contributions volontaires annuelles 1 000 000 3 450 000 3 450 000
Volet nordique de la politique étrangère du Canada 722 789 700 000 700 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 46 205 000 245 000 000 245 000 000

Affaires indiennes et du Nord canadien

Raison d'être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 5. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 6. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 10. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 336 860 834 1 215 376 476 1 357 162 301 1 069 154 628
5 Dépenses en capital 6 632 304 5 695 536 43 811 820 35 946 145
10 Subventions et contributions 6 509 861 747 6 654 152 734 7 057 148 703 6 936 151 589
Total des crédits votés 7 853 354 885 7 875 224 746 8 458 122 824 8 041 252 362
Total des postes législatifs 186 136 790 178 750 659 181 904 046 146 165 506
Total des dépenses budgétaires 8 039 491 675 8 053 975 405 8 640 026 870 8 187 417 868
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones 18 471 689 25 903 000 39 903 000 39 903 000
L20 Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique 22 472 063 0 30 400 000 30 400 000
Total des crédits votés 40 943 752 25 903 000 70 303 000 70 303 000
Total des dépenses non budgétaires 40 943 752 25 903 000 70 303 000 70 303 000

Faits saillants

Le budget des dépenses (budgétaires et non budgétaires) à ce jour pour 2014-2015, qui s'élève à 8,7 milliards de dollars, comprend un montant de 8,1 milliards de dollars inscrit au budget principal des dépenses et un financement supplémentaire d'environ 0,6 milliard de dollars provenant du budget supplémentaire des dépenses. Les principaux postes associés au montant de 0,6 milliard de dollars comprennent :

  • 155,7 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés;
  • 137,3 millions de dollars liés au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
  • 88,6 millions de dollars pour appuyer la négociation des revendications globales et de l'autonomie gouvernementale dans l'ensemble du pays;
  • 69,1 millions de dollars pour mettre en place d'une approche complète et durable à l'égard de la gestion des urgences dans les réserves et pour rembourser aux Premières Nations et aux fournisseurs de services de gestion des urgences les frais engagés dans le cadre des activités d'intervention d'urgence et de rétablissement dans les réserves;
  • 40,6 millions de dollars pour l'Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l'inondation de la région d'Interlake au Manitoba;
  • 38,7 millions de dollars pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et la mise en œuvre du programme de science et de technologie qui y sera déployé;
  • 15,0 millions de dollars provenant du nouveau Fonds Chantiers Canada, pour promouvoir les investissements dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada estime ses dépenses budgétaires et non budgétaires à 8,3 milliards de dollars en 2015-2016. De ce montant, 8,1 milliards de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le montant résiduel correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre indicatif. Veuillez noter que le Budget principal des dépenses 2015–16 ne tient compte d'aucun rajustement qui pourrait être annoncé dans le budget fédéral de 2015.

L'augmentation nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d'environ 177,8 millions de dollars, soit 2,2 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 s'explique principalement par les changements dans le profil des ressources destinées à des initiatives ciblées, notamment les suivants :

  • une augmentation de 137,3 millions de dollars liée au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
  • une augmentation de 113,1 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés;
  • une augmentation de 104,9 millions de dollars pour répondre à la demande croissante à l'égard des programmes destinés aux Indiens et aux Inuits; ces fonds tiennent compte d'une augmentation de 2 p. 100 pour l'inflation et la croissance démographique et permettront l'accès aux services de base, comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (réseaux d'aqueduc et d'égout) et les services de soutien social;
  • une augmentation nette de 68,7 millions de dollars des flux de trésorerie pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières et globales (principalement pour le renouvellement du financement destiné aux négociations sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale au Canada; cette somme est compensée par la fin du financement prévu par la loi pour la Nation Nisga'a et les Inuits du Labrador);
  • une augmentation de 46,2 millions de dollars pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et la mise en œuvre du programme de science et de technologie qui y sera déployé;
  • une augmentation de 32,3 millions de dollars pour la mise en place d'une approche complète et durable à l'égard de la gestion des urgences dans les réserves;
  • une augmentation de 17,3 millions de dollars pour faciliter la participation des Autochtones à l'exploitation des ressources énergétiques sur la côte Ouest;
  • une augmentation de 15,0 millions de dollars provenant du nouveau Fonds Chantiers Canada, pour promouvoir les investissements dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations;
  • une augmentation de 14,6 millions de dollars pour répondre aux demandes croissantes à l'égard du programme Nutrition Nord Canada;
  • une diminution de 207,9 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris pour le financement des indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour les services administratifs et de recherche requis pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention;
  • une diminution de 133,4 millions de dollars correspondant principalement à l'élimination progressive du financement ciblé pour des initiatives visant à améliorer l'éducation des Premières Nations;
  • une diminution de 33,4 millions de dollars pour honorer les obligations du gouvernement du Canada découlant de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 11. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les gens – Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits.
Éducation 1 775 804 549 1 798 304 555 1 779 502 873
Développement social 1 723 318 991 1 666 669 213 1 711 936 209
Résolution des questions des pensionnats 574 379 693 646 415 026 441 605 934
Affaires individuelles des Premières Nations 33 836 437 25 228 617 25 732 113
Le gouvernement – Soutenir une bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Droits et intérêts des Autochtones 485 123 423 826 318 323 868 880 226
Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités 715 832 560 719 340 126 740 282 191
Gouvernance et institutions gouvernementales 484 218 256 398 449 544 389 416 006
Les terres et lʼéconomie – Participation entière des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des collectivités et des particuliers inuits à lʼéconomie.
Infrastructure et capacité 1 038 948 588 1 160 687 268 1 252 453 270
Développement économique des communautés 0 196 637 835 213 382 395
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain 51 708 349 40 014 054 53 457 622
Entrepreneuriat autochtone 0 49 640 071 42 637 318
Partenariats stratégiques 0 24 738 453 39 586 727
Le Nord – Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord.
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord 238 498 638 120 402 745 195 493 907
Gouvernance et gens du Nord 170 331 482 130 218 356 150 430 663
Science et technologies du Nord 13 504 948 7 320 522 48 961 314
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 375 954 708 243 590 697 233 659 100
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 358 031 053 0 0
Total 8 039 491 675 8 053 975 405 8 187 417 868
Tableau 12. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le gouvernement – Soutenir une bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Droits et intérêts des Autochtones 40 943 752 25 903 000 70 303 000
Total 40 943 752 25 903 000 70 303 000

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 13. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 0 706 292 860 706 292 860
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale 0 407 791 749 444 682 118
Subvention pour le financement du soutien des bandes 152 355 432 231 050 132 230 370 291
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits 51 231 000 52 256 000 53 301 000
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés 10 220 400 10 424 808 10 633 304
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes 10 963 536 10 000 000 10 000 000
Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 26 146 842 0 8 250 036
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 956 304 1 500 000 1 500 000
Subventions aux Premières Nations participantes et à l'Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matièred'éducation en Colombie-Britannique 0 600 000 600 000
Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations 500 000 500 000 500 000
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant 300 000 300 000 300 000
Subventions afin d'appuyer l'avancement de la science et de la technologie dans le Nord 0 0 290 000
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 9 361 150 000 150 000
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 0 45 000 45 000
Total des postes législatifs 87 562 845 86 004 927 55 988 925
Contributions
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 0 1 384 067 155 1 371 530 321
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires 0 1 069 789 156 1 121 408 108
Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes 0 924 781 896 1 014 725 872
Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles qui résident ordinairement dans une réserve 0 664 190 368 672 053 368
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 0 345 229 449 342 885 217
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale 0 236 519 817 270 102 481
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 0 172 276 708 172 059 931
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, dʼadministration et de responsabilisation 0 125 425 899 118 853 415
Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord 63 879 237 53 930 000 68 498 325
Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves 77 129 658 35 650 667 67 977 822
Contributions à l'appui de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 47 710 516 38 700 980 51 172 210
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon 41 121 323 0 44 473 327
Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 0 41 376 000 36 376 000
Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones 13 398 857 14 450 000 31 700 000
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 23 535 348 8 052 719 26 250 569
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 0 27 611 000 19 943 025
Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones 28 443 359 10 940 796 10 940 796
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés 32 497 133 3 971 327 10 833 108
Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription 4 213 627 8 344 648 7 982 403
Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral 10 917 592 13 504 000 3 943 588
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord 0 979 000 1 907 111
Contributions afin d'appuyer l'avancement de la science et de la technologie dans le Nord 0 0 1 830 000
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés 250 000 90 600 1 717 900
Contribution au titre de services de consultation fournis aux Inuits dans le Sud 80 000 80 000 72 083
Total des postes législatifs 5 000 000 26 730 568 26 730 568

Agence canadienne d'inspection des aliments

Raison d'être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte environ 7 120 employés travaillant, partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d'inspection, pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
  • prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement matière de service et de l'efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 7. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d'inspection des aliments
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 14. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne d'inspection des aliments
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement et contributions 590 256 209 470 029 881 533 904 277 537 749 431
5 Dépenses en capital 21 464 985 24 264 263 25 471 966 25 783 194
Total des crédits votés 611 721 194 494 294 144 559 376 243 563 532 625
Total des postes législatifs 194 030 459 125 033 591 132 490 669 134 619 263
Total des dépenses budgétaires 805 751 653 619 327 735 691 866 912 698 151 888

Faits saillants

L'atténuation des risques relatifs à la salubrité des aliments est la plus haute priorité de l'ACIA. La préservation de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la motivation principale de l'ACIA lorsqu'elle conçoit et élabore des programmes. L'ACIA, en collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités, et les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, œuvre à la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

Le Budget principal des dépenses 2015–16 de l'ACIA totalise 698,2 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 78,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 (619,3 millions de dollars). Les principaux éléments de cette augmentation sont les suivants :

  • une hausse de 36,9 millions de dollars pour le renouvellement des ressources nécessaires à la poursuite d'une stratégie intégrale de gestion de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada;
  • une hausse de 19,1 millions de dollars en nouvelles ressources pour renforcer le système canadien de surveillance de la salubrité des aliments;
  • une hausse de 12,4 millions de dollars en ressources renouvelées pour appuyer la fréquence accrue des inspections des aliments dans les établissements de transformation de viande;
  • une hausse de 11,1 millions de dollars pour les négociations collectives;
  • une hausse de 3,8 millions de dollars en nouvelles ressources servant à mettre sur pied un réseau d'information sur la salubrité des aliments pour renforcer la capacité de détection et d'intervention du Canada en cas de dangers alimentaires;
  • une hausse de 1,0 million de dollars des fonds supplémentaires pour les équipes de vérification des inspections qui superviseront le rendement du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Ces hausses sont compensées par :

  • une diminution de 3,1 millions de dollars pour diverses initiatives, dont le financement pour la modernisation de la salubrité des aliments, l'initiative à guichet unique et le programme des négociants fiables et des voyageurs fiables;
  • une diminution de 2,3 millions de dollars pour le transfert de ressources et de responsabilités à d'autres ministères et agences du gouvernement, dont l'unification des services de rémunération à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et la centralisation, au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du soutien de la Commission de révision agricole du Canada.

Le Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 est supérieur d'environ 72,5 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2014–15. Cette augmentation s'explique par les ressources provenant des Budget supplémentaire des dépenses (B) et (C), approuvé par le Parlement.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 15. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne d'inspection des aliments
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Programme de salubrité des aliments 364 310 526 320 103 652 362 958 350
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 187 939 265 89 781 512 113 659 211
Programme des ressources végétales 86 537 965 75 006 452 76 204 256
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 35 004 557 25 382 494 30 000 919
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 131 959 340 109 053 625 115 329 152
Total 805 751 653 619 327 735 698 151 888

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 16. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence canadienne d'inspection des aliments
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contributions à l'appui du Programme d'aide fédéral 2 125 075 707 000 819 000
Versement aux provinces, conformément aux règlements édictés par le gouverneur en conseil sur l'indemnisation des victimes de la rage, de montants ne dépassant pas les deux cinquièmes des montants payés par les provinces aux propriétaires d'animaux morts de la rage 1 200 112 000 0
Total des postes législatifs 58 292 634 3 500 000 3 500 000

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d'être

En vue de contribuer à la création d'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l'intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer
l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève de la ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 8. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement économique du Nord
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 17. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 12 849 474 11 231 366 14 000 366 14 409 590
5 Contributions 36 499 299 18 641 803 36 617 328 35 001 622
Total des crédits votés 49 348 773 29 873 169 50 617 694 49 411 212
Total des postes législatifs 1 430 705 1 072 597 1 255 343 1 257 454
Total des dépenses budgétaires 50 779 478 30 945 766 51 873 037 50 668 666

Faits saillants

CanNor prévoit des dépenses budgétaires de 50,7 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 49,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Importants changements apportés au financement :

Le budget fédéral de 2013 a affecté 5,6 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la partie représentant le capital du projet du Centre nordique d'innovation minière au Collège du Yukon. Pour l'exercice 2015-2016, le montant à dépenser est de 2,4 millions de dollars (975 000 $ en 2014-2015).

Le budget fédéral de 2014 a renouvelé le programme Investissements stratégiques dans le développement du Nord pour deux ans, jusqu'à la fin de l'exercice 2015-2016 (20,0 millions de dollars par année).

Les fonds alloués au Programme d'éducation de base des adultes du Nord sont réduits de 3,0 millions de dollars, car le programme en est à sa dernière année en 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 18. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord.
Développement économique 0 22 256 695 40 496 412
Politique et harmonisation 0 4 256 120 4 857 866
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 6 674 942 4 432 951 5 314 388
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 44 104 536 0 0
Total 50 779 478 30 945 766 50 668 666

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 19. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada 18 556 734 1 237 000 20 637 988
Contributions à l'appui de la participation des Autochtones à l'économie du Nord 0 10 800 000 10 800 000
Contributions pour faire progresser l'éducation de base des adultes dans les territoires 6 507 119 6 604 803 3 563 634

Agence canadienne de développement international

Raison d'être

La section 12 de la partie 3 de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2013 indique que l'Agence canadienne de développement international est fusionnée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cette mesure a pris effet le .

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 9. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement international
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 10. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Agence canadienne de développement international
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 20. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne de développement international
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses de fonctionnement 38 221 887 0 0 0
- Subventions et contributions 404 044 171 0 0 0
Total des crédits votés 442 266 058 0 0 0
Total des postes législatifs 250 199 846 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 692 465 904 0 0 0
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 29 291 205 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 29 291 205 0 0 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 21. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne de développement international
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 692 465 904 0 0
Total 692 465 904 0 0
Tableau 22. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Agence canadienne de développement international
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 29 291 205 0 0
Total 29 291 205 0 0

Agence canadienne dʼévaluation environnementale

Raison d'être

Le ministre de l'Environnement est responsable de cette organisation.

L'évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d'appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 11. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne dʼévaluation environnementale
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 23. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne dʼévaluation environnementale
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 29 571 920 28 227 786 28 349 997 15 591 619
Total des crédits votés 29 571 920 28 227 786 28 349 997 15 591 619
Total des postes législatifs 3 056 560 2 736 320 2 753 162 1 760 251
Total des dépenses budgétaires 32 628 480 30 964 106 31 103 159 17 351 870

Faits saillants

À l'appui de son résultat stratégique, évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger lʼenvironnement et favoriser la croissance économique, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale travaille à la réalisation des priorités organisationnelles suivantes :

  • réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
  • établir des relations efficaces avec les Autochtones;
  • jouer un rôle de chef de file en vue de façonner lʼavenir du processus dʼévaluation environnementale fédérale.

Le Budget principal des dépenses 2015–16 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de 17,4 millions de dollars est inférieur de 13,6 millions de dollars à celui de 2014-2015. L'écart est principalement attribuable à l'élimination des fonds liés à l'amélioration du cadre réglementaire du Canada pour les grands projets de ressources et à la consultation des Autochtones. Ces programmes temporaires sont assujettis à des décisions que le gouvernement prendra dans le cadre du processus budgétaire. Les résultats de ces décisions seront pris en compte dans les exercices budgétaires et les budgets des dépenses de l'Agence dans l'avenir.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 24. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne dʼévaluation environnementale
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger l'environnement et favoriser la croissance économique.
Programme de réalisation d'évaluations environnementales 18 016 837 17 032 000 9 476 761
Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale 4 351 344 4 871 106 3 117 153
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 10 260 299 9 061 000 4 757 956
Total 32 628 480 30 964 106 17 351 870

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 25. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence canadienne dʼévaluation environnementale
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contributions à l'appui de la participation du public au processus d'examen
d'évaluation environnementale – Fonds du Programme d'aide financière aux participants
2 518 323 4 469 500 1 469 000
Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie James et du Nord québécois 245 500 245 500 246 000

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d'être

Selon sa loi constituante, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l'Agence) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs ».

Dans le cadre de sa mission, l'Agence favorise le démarrage et la performance des entreprises. Elle les aide à devenir plus concurrentielles, productives, innovatrices et actives sur les marchés nationaux et étrangers. Elle appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et aide à attirer des investissements destinés à accroître la prospérité de l'économie québécoise et canadienne.

L'Agence agit auprès des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des organismes à but non lucratif par l'intermédiaire de ses bureaux d'affaires. C'est en offrant, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets que l'Agence parvient à les soutenir dans leurs démarches de développement.

Le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 12. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 26. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 38 574 722 37 907 218 38 319 239 38 266 985
5 Subventions et contributions 225 935 280 205 309 446 212 168 051 217 995 801
Total des crédits votés 264 510 002 243 216 664 250 487 290 256 262 786
Total des postes législatifs 4 795 815 4 623 953 4 623 953 4 819 408
Total des dépenses budgétaires 269 305 817 247 840 617 255 111 243 261 082 194

Faits saillants

Le budget total de l'Agence pour l'exercice 2015-2016 s'élève à 261,1 millions de dollars. Cette enveloppe budgétaire servira à payer les dépenses dans les quatre activités de programme suivantes : développement des entreprises, développement économique des régions, renforcement de l'économie des collectivités et services internes.

Par rapport à l'exercice 2014-2015, le budget de l'Agence pour le prochain exercice est en hausse de 13,2 millions de dollars (5,3 p. 100). Les dépenses prévues en fonctionnement et celles liées aux postes législatifs demeurent stables d'un exercice à l'autre. Ce sont les dépenses prévues en subventions et contributions qui varient le plus, en hausse de 12,7 millions de dollars.

À elles seules, l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic et l'Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d'épinette au Québec représentent 10,1 millions de dollars de l'augmentation des dépenses pour les contributions en 2015-2016.

Par ailleurs, le montant réinvesti dans les subventions et contributions en 2015-2016 provenant des contributions remboursables aux clients de l'Agence a augmenté par rapport à l'exercice précédent d'environ 2,8 millions de dollars.

Développement des entreprises : L'Agence continuera d'appuyer le développement des entreprises en favorisant l'entrepreneuriat et la performance des entreprises. Pour contribuer à la croissance économique du Québec, l'une des priorités de l'Agence consiste à maintenir et à appuyer l'essor des entreprises. De façon plus spécifique, l'Agence appuiera l'entrepreneuriat en encourageant le prédémarrage et le démarrage d'entreprises. Elle s'emploie également à rehausser la compétitivité des entreprises en soutenant leurs projets de productivité et d'expansion, d'innovation et de transfert technologique, de commercialisation et d'exportation.

Développement économique des régions : L'Agence continuera également d'appuyer le développement économique des régions en favorisant la mobilisation des régions relativement à la prise en charge de leur développement économique et en stimulant les investissements dans toutes les régions du Québec. Pour ce faire, elle continuera d'appuyer les régions dans leurs efforts pour se doter dʼéquipements nécessaires à l'exploitation de leurs atouts afin de stimuler les affaires et de générer des retombées économiques. Elle valorisera aussi la promotion des atouts régionaux dans le but d'accroître les dépenses touristiques et d'attirer des investissements.

Renforcement de l'économie des collectivités : Pour renforcer l'économie des collectivités, l'Agence continuera d'offrir son soutien par l'entremise du Programme de développement des collectivités. Elle continuera d'agir à titre de partenaire d'exécution d'Infrastructures Canada pour assurer la gestion des programmes dédiés aux infrastructures pour le Québec. Grâce à des initiatives ponctuelles, l'Agence continuera d'appuyer l'activité économique des collectivités du Québec afin de stabiliser ou de renforcer leur économie. En outre, l'Agence prévoit poursuivre en 2015-2016, par l'entremise d'un appui ponctuel ou ciblé, la prestation de deux initiatives, soit l'Initiative de diversification économique des collectivités du Québec tributaires de l'industrie du chrysotile et l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation.

L'une des priorités de l'Agence, en lien avec les services internes, consiste à poursuivre sa modernisation afin d'accroître sa performance par :

  • l'amélioration de sa prestation de services aux Canadiens;
  • l'optimisation de ses processus internes et l'amélioration des outils à la disposition de ses employés;
  • la mise en œuvre de mesures concrètes pour bâtir la fonction publique de demain.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l'Agence sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 27. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les régions du Québec ont une économie en croissance.
Développement des entreprises 147 594 134 146 609 271 151 677 176
Renforcement de l'économie des collectivités 64 286 545 38 816 648 53 720 902
Développement économique des régions 39 132 388 48 507 928 35 237 511
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 18 292 750 13 906 770 20 446 605
Total 269 305 817 247 840 617 261 082 194

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 28. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec 16 504 1 650 000 1 650 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de développement économique du Québec 197 447 309 174 691 428 187 377 783
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 28 471 467 28 968 018 28 968 018

Agence de la santé publique du Canada

Raison d'être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

La santé publique nécessite les efforts organisés de la société pour que les gens demeurent en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a mis en œuvre des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. C'est ce qu'on entend par « santé publique ». Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

LʼAgence a été créée en à l'intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique pour contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ainsi qu'à l'amélioration de la santé et au renforcement des capacités en matière de santé publique au Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 13. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de la santé publique du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 29. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 360 684 001 312 527 662 336 035 745 317 729 513
5 Dépenses en capital 11 357 101 6 100 596 7 706 281 5 705 314
10 Subventions et contributions 205 633 323 253 014 798 251 101 573 199 999 484
Total des crédits votés 577 674 425 571 643 056 594 843 599 523 434 311
Total des postes législatifs 43 823 211 43 053 629 43 218 454 43 718 110
Total des dépenses budgétaires 621 497 636 614 696 685 638 062 053 567 152 421

Faits saillants

L'Agence prévoit que ses dépenses budgétaires se chiffreront à 567,2 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 47,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 qui se chiffrait à 614,7 millions de dollars. Voici des facteurs ayant contribué à cette diminution nette :

  • une diminution de 49,7 millions de dollars attribuable à l'élimination progressive du financement reçu pour verser le dernier paiement dans le cadre du Programme des services de santé offerts pour lutter contre l'hépatite C, lequel vise à améliorer l'accès aux services de soins de santé pour les personnes ayant contracté l'hépatite C par voie sanguine.

Cette diminution a été compensée par :

  • une augmentation de 5,0 millions de dollars du financement pour des initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à l'étranger.

De plus amples renseignements seront présentés dans le rapport sur les plans et les priorités de lʼAgence, une fois celui-ci déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 30. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé.
Promotion de la santé et prévention des maladies 305 929 930 350 697 145 297 110 496
Infrastructure de la santé publique 132 987 799 118 150 146 114 621 598
Sécurité de la santé 73 097 007 55 329 126 59 776 240
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 109 482 900 90 520 268 95 644 087
Total 621 497 636 614 696 685 567 152 421

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 31. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l'établissement de partenariats et collaboration intersectorielle 250 000 18 441 916 18 894 000
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé 2 293 472 2 530 000 2 530 000
Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir lʼinfrastructure de santé publique 0 0 1 484 000
Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d'enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique 0 240 000 240 000
Contributions
Contributions à des organismes à but non lucratif afin d'appuyer le développement et la prestation de services continus de prévention et d'intervention précoce qui visent à diminuer les problèmes de santé et de développement de jeunes enfants vulnérables au Canada 84 750 452 82 088 000 82 088 000
Contributions à des personnes et à des organisations pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines du renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances et de l'établissement de partenariats et de collaborations intersectorielle 44 286 691 34 948 352 33 724 242
Contributions aux organisations et aux institutions autochtones sans but lucratif locales ou régionales constituées en société, en vue d'élaborer des programmes d'intervention précoce pour les enfants autochtones d'âge préscolaire et leurs familles 32 666 837 32 134 000 29 134 000
Contributions pour appuyer l'Initiative fédérale sur le VIH/sida 23 772 078 15 356 334 15 631 758
Quote-part à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) 13 298 807 12 500 000 12 500 000
Contributions à la Société canadienne du sang et/ou à d'autres organismes de transfusion et/ou de transplantation désignés, à l'appui d'activités de surveillance des effets indésirables 2 157 880 2 190 000 2 190 000
Contributions à des organisations non gouvernementales, des sociétés, d'autres ordres de gouvernement, des établissements d'enseignement postsecondaires, et des personnes pour appuyer le développement et la création de produits et d'outils de perfectionnement de la main-d'œuvre en santé publique 1 195 375 963 000 963 000
Contributions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l'infrastructure de santé publique 961 731 1 923 196 620 484

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d'être

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.) , aussi appelée Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) est responsable de cette organisation.

L'APECA s'emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 14. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de promotion économique du Canada atlantique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 32. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 69 058 793 63 873 388 63 909 350 64 399 896
5 Subventions et contributions 236 733 461 216 270 293 227 633 748 225 573 493
Total des crédits votés 305 792 254 280 143 681 291 543 098 289 973 389
Total des postes législatifs 8 365 854 8 342 703 8 342 703 8 611 600
Total des dépenses budgétaires 314 158 108 288 486 384 299 885 801 298 584 989

Faits saillants

L'APECA estime ses dépenses budgétaires à 298,6 millions de dollars pour 2015-2016. De ce nombre, 290,0 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le montant de 8,6 millions de dollars restant représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution des dépenses de l'APECA de 1,3 million de dollars comparativement au Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 est due à une baisse des contributions et d'autres paiements de transfert de 2,1 millions de dollars, à une augmentation des coûts de fonctionnement de 0,5 million de dollars et à une augmentation de 0,3 million de dollars des coûts prévus par la loi. Les facteurs contribuant à la diminution nette sont les suivants :

Incidence des autorisations annuelles dans une année :

  • diminution de 11,6 millions de dollars résultant du recouvrement des contributions remboursables. Il faut procéder à un rajustement chaque année pour tenir compte des recouvrements plus élevés que le montant de base précisé dans le budget principal des dépenses.

Incidence des initiatives temporaires :

  • hausse de 3,2 millions de dollars pour appuyer des projets précis en innovation, en commercialisation et en développement des collectivités au Nouveau Brunswick;
  • hausse de 0,4 million de dollars en financement pour soutenir la lutte contre l'infestation de tordeuse des bourgeons de l'épinette, telle qu'annoncée dans le budget fédéral de 2014.

Incidence des autres rajustements :

  • hausse de 7,3 millions de dollars en financement résultant de la d issolution de la Société d'expansion du Cap-Breton;
  • hausse de 0,2 million de dollars résultant de la négociation collective;
  • hausse de 0,1 million de dollars résultant d'autres rectifications mineures;
  • diminution de 0,9 million de dollars résultant de la réorganisation des conseils fédéraux régionaux.

En 2015-2016, l'Agence maintiendra son engagement à l'égard des priorités de notre gouvernement, soit la création d'emplois et la croissance économique. L'Agence continuera de favoriser le développement économique en assurant un soutien stratégique qui vise les problèmes précis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises et les collectivités urbaines et rurales de la région. L'Agence collaborera avec les collectivités pour les aider à trouver des façons de compenser les vulnérabilités démographiques et de développer leur capacité à créer des emplois et une stabilité économique. L'APECA collaborera aussi avec d'importants secteurs tels que le tourisme et les industries des ressources primaires pour élaborer des réponses novatrices aux défis et éliminer les obstacles à la croissance. L'APECA continuera de défendre les intérêts du Canada atlantique auprès des partenaires, intervenants et décideurs, en insistant surtout sur les forces et possibilités de la région.

Pour de plus amples détails sur les dépenses prévues de l'APECA, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 33. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Une économie concurrentielle au Canada atlantique.
Développement des entreprises 180 674 018 164 581 549 171 221 612
Développement des collectivités 94 103 327 87 408 010 89 727 582
Politiques, défense des intérêts et coordination 10 634 165 11 351 591 11 774 749
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 28 746 598 25 145 234 25 861 046
Total 314 158 108 288 486 384 298 584 989

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 34. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique 484 275 2 000 000 2 000 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de développement des entreprises 128 584 359 112 028 293 119 894 990
Contributions pour le Fonds d'innovation de l'Atlantique 47 766 112 50 000 000 51 500 000
Contributions pour le Fonds des collectivités innovatrices 34 508 394 39 000 000 36 208 465
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 12 614 168 12 642 000 12 642 000
Contributions pour promouvoir et coordonner le développement économique dans l'île du Cap-Breton 0 0 2 728 038
Contributions en vertu des mesures de recherche stratégique visant la région de l'Atlantique 456 848 600 000 600 000

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d'être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

  • d'appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir, et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
  • d'empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d'assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d'appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux visant à protéger l'industrie canadienne;
  • d'administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 15. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence des services frontaliers du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 35. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 540 450 182 1 397 915 271 1 342 483 261 1 411 403 312
5 Dépenses en capital 121 932 181 161 905 641 227 334 990 180 203 476
Total des crédits votés 1 662 382 363 1 559 820 912 1 569 818 251 1 591 606 788
Total des postes législatifs 187 729 139 176 570 197 177 492 013 182 608 133
Total des dépenses budgétaires 1 850 111 502 1 736 391 109 1 747 310 264 1 774 214 921

Faits saillants

L'ASFC prévoit des dépenses budgétaires de 1 774,2 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 1 591,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 182,6 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d'avantages sociaux qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif seulement.

L'augmentation de 37,8 millions de dollars, ou de 2,2 p. 100, des dépenses nettes de l'ASFC est attribuable à une hausse de 13,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une augmentation de 18,3 millions de dollars des dépenses en capital et à une hausse de
6,0 millions de dollars des dépenses législatives (c.-à-d., régime d'avantages sociaux des employés).

Les augmentations du Budget principal des dépenses 2015–16 totalisant 123,2 millions de dollars sont principalement attribuables à :

  • 30,9 millions de dollars pour la négociation des nouvelles conventions collectives;
  • 30,5 millions de dollars pour le plan d'investissement d'infrastructures frontalières dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • 22,6 millions de dollars pour l'armement des agents de services frontaliers en raison du report de fonds de 2014-2015 à 2015-2016;
  • 16,6 millions de dollars pour la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC afin d'initier une entente d'impartition pour les technologies d'information et la finalisation du projet de Grand livre des comptes clients (GLCC);
  • 12,7 millions de dollars pour accroître le financement du projet Entrée/sortie dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • 3,9 millions de dollars pour accroître le financement des initiatives de voyageurs et négociants fiables dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • rajustement de 6,0 millions de dollars du taux du plan de régime d'avantages sociaux des employés qui passe 16,5 p. 100 à 16,8 p. 100.

Ces augmentations au Budget principal des dépenses 2015–16 sont compensées par des réductions totalisant 85,4 millions de dollars qui sont principalement attribuables à :

  • 31,2 millions de dollars de réduction des besoins de financement à l'égard de projets en 2015-2016 pour le projet du Manifeste électronique;
  • 20,3 millions de dollars attribuables à l'élimination graduelle du financement des opérations de première ligne;
  • 18,9 millions de dollars de réduction de financement pour le remplacement du système de soutien des opérations des bureaux locaux avec le système mondial de gestion des cas;
  • 15,0 millions de dollars de réduction des besoins de financement à l'égard de projets en 2015-2016 pour l'initiative de Stratégie intégrée de sécurité du fret dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 36. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.
Détermination de l'admissibilité 816 408 042 681 725 979 949 587 807
Programme d'évaluation des risques 167 659 404 155 301 134 162 698 196
Exécution de la loi relative à l'immigration 173 297 292 164 911 279 146 023 258
Gestion du commerce et des revenus 90 169 773 73 918 165 102 179 578
Partenariats sûrs et fiables 40 998 175 42 062 245 39 094 941
Enquêtes criminelles 31 415 641 23 391 775 26 079 013
Recours 11 919 916 9 832 518 11 473 302
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 518 243 259 585 248 014 337 078 826
Total 1 850 111 502 1 736 391 109 1 774 214 921

Agence du revenu du Canada

Raison d'être

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. Les activités de l'ARC fournissent à ces gouvernements les recettes nécessaires pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens, qui jettent les bases d'une prospérité économique continue et d'une croissance future. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts tous les ans et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits.

Le mandat de l'ARC consiste à s'assurer que les Canadiens:

  • paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
  • reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
  • obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions qu'ils choisissent de contester.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 16. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence du revenu du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 37. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 097 500 944 2 877 504 675 2 933 087 831 2 898 927 871
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 63 301 048 72 447 985 76 703 047 80 496 902
Total des crédits votés 3 160 801 992 2 949 952 660 3 009 790 878 2 979 424 773
Total des postes législatifs 902 057 364 911 303 449 838 584 038 825 419 615
Total des dépenses budgétaires 4 062 859 356 3 861 256 109 3 848 374 916 3 804 844 388

Faits saillants

LʼARC prévoit des dépenses de 3,8 milliards de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 3,0milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,8 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, lʼAgence montre une réduction de 56,4 millions de dollars ou 1,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l'Agence diminueront de 120,6 millions de dollars pour les raisons suivantes :

  • 80,0 millions de dollars liés aux versements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois dʼœuvre sous le programme Aide aux contribuables et aux entreprises;
  • 14,0 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de lʼexamen ciblé du budget fédéral de 2012;
  • 9,0 millions de dollars dans les versements émis en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers;
  • 8,2 millions de dollars dans les dépenses de revenus résultant de la poursuite des opérations principalement attribuables à la réduction des initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l'Ontario;
  • 3,0 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de l'examen ciblé du budget fédéral de 2013;
  • 2,7 millions de dollars pour différentes initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2011 et de 2012;
  • 2,7 millions de dollars pour le rajustement des frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • 1,0 million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale.

Les diminutions mentionnées ci-dessus sont compensées par les augmentations totalisant 64,2 millions de dollars pour les raisons
suivantes :

  • 29,3 millions de dollars pour les améliorations apportées aux programmes dʼobservation autres que la vérification;
  • 14,1 millions de dollars pour l'administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2013 et l'administration de la taxe de vente harmonisée et du crédit pour la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • 6,3 millions de dollars pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
  • 5,0 millions de dollars pour l'amélioration du système de traitement des déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers;
  • 4,6 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2014;
  • 2,3 millions de dollars pour les augmentations liées aux conventions collectives;
  • 1,6 million de dollars pour la mise en œuvre de l'initiative de déclaration de renseignements sur les opérations d'évitement fiscal afin d'assurer l'équité du régime fiscal du Canada;
  • 0,7 million de dollars pour la mise en œuvre de l'Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'amélioration de l'échange de renseignements;
  • 0,3 million de dollars pour divers autres transferts.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 38. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les contribuables sʼacquittent de leurs obligations et lʼassiette fiscale du Canada est protégée.
Observation en matière de déclaration 1 084 562 230 1 054 502 522 1 045 193 249
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 649 108 155 597 018 261 614 590 330
Recouvrements et observation en matière de production des déclarations 496 787 602 440 164 211 469 453 195
Aide aux contribuables et aux entreprises 350 801 699 350 017 682 280 181 661
Appels 190 219 456 194 334 428 179 658 662
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Programmes de prestations 374 414 324 390 354 003 375 217 640
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.
Ombudsman des contribuables 2 524 101 3 167 366 3 198 657
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 914 441 789 831 697 636 837 350 994
Total 4 062 859 356 3 861 256 109 3 804 844 388

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Raison d'être

En tant que la région la plus peuplée du Canada, avec plus de 12,7 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l'Ontario contribue de façon importante à l'économie canadienne. En 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. FedDev Ontario travaille avec les collectivités, les entreprises et les organisations à but non lucratif du Sud de l'Ontario pour promouvoir de manière active la région et pour construire une assise solide d'investissements et de partenariats afin de veiller à la prospérité à long terme du Canada.

FedDev Ontario remplit son mandat en travaillant avec ses partenaires et ses intervenants de l'ensemble du Sud de l'Ontario. Par l'entremise du soutien des entreprises et des organisations, FedDev Ontario est en mesure de faire avancer des technologies novatrices et de tirer parti des capacités des collectivités en vue de formuler des solutions économiques régionales. FedDev Ontario agit en tant que coinvestisseur, rassembleur, champion et agent de mise en œuvre, en plus d'acheminer ses ressources aux activités dont les répercussions régionales sont les plus grandes. En réagissant aux défis et aux possibilités économiques qui émergent, FedDev Ontario soutient la compétitivité globale et la prospérité future du Sud de l'Ontario.

Le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 17. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 39. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 26 887 683 26 037 429 26 037 429 25 859 077
5 Subventions et contributions 204 169 344 177 631 522 177 631 522 186 239 502
Total des crédits votés 231 057 027 203 668 951 203 668 951 212 098 579
Total des postes législatifs 3 223 378 3 095 164 3 095 164 3 153 140
Total des dépenses budgétaires 234 280 405 206 764 115 206 764 115 215 251 719

Faits saillants

FedDev Ontario prévoit des dépenses budgétaires de 215,3 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De ce montant, 212,1 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement par voie de vote. Le solde de 3,2 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre d'information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2015-2016 soutiendront la réalisation de ses résultats stratégiques en rendant possibles l'exécution de l'ensemble de ses programmes et la prestation de tous les services de soutien interne connexes. Pour 2015-2016, FedDev Ontario prévoit accorder 29,0 millions de dollars aux dépenses de fonctionnement et au régime d'avantages sociaux des employés dans le but de verser 186,2 millions de dollars en financement des programmes de paiement de transfert destinés aux projets stratégiques dans l'ensemble de ses programmes. Ces montants totaux tiennent compte des modifications des niveaux de financement annoncées dans le budget fédéral de 2012, qui comprennent des réductions du budget de fonctionnement et des fonds des paiements de transfert en 2015-2016 et pour les années à venir.

FedDev Ontario exécutera son budget de base de contributions pour 2015-2016 par l'intermédiaire des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (quatre initiatives conçues pour appuyer l'innovation, la croissance et la productivité des entreprises, et la diversification régionale). FedDev Ontario continuera aussi à investir dans des projets à grande échelle et porteurs de changement dans le cadre du Fonds de fabrication de pointe afin de promouvoir la croissance à long terme, la productivité et la compétitivité du secteur manufacturier ontarien. Parmi les programmes additionnels qui seront exécutés en 2015-2016 mentionnons le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l'Est de l'Ontario et l'Initiative de développement économique.

FedDev Ontario prévoit une augmentation globale de 8,5 millions de dollars, ou de 4,1 p. 100, par rapport à son Budget principal des dépenses 2014–15.

Les principales variations d'une année à l'autre en ce qui concerne le financement sont les suivantes :

  • une augmentation nette de 8,6 millions de dollars en paiements de transfert, ce qui comprend : une augmentation du Fonds de fabrication de pointe (12,0 millions de dollars) et de l'Initiative de développement économique (7 980 $); et une diminution de 3,4 millions de dollars des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario;
  • une diminution nette de 0,1 million de dollars du financement de fonctionnement en raison des changements apportés à l'administration du Conseil fédéral de l'Ontario.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 40. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Une économie compétitive dans le Sud de lʼOntario.
Innovation technologique 56 430 801 79 171 993 91 786 705
Développement des entreprises 87 659 299 77 643 433 66 123 559
Développement économique communautaire 71 120 480 34 102 802 41 264 851
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 19 069 825 15 845 887 16 076 604
Total 234 280 405 206 764 115 215 251 719

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 41. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contributions pour l'Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario 137 296 695 115 773 898 112 373 898
Contributions pour le Fonds de fabrication de pointe 0 40 000 000 52 000 000
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 11 267 696 11 285 992 11 285 992
Contributions en vertu du Programme de développement de lʼEst de l'Ontario 13 200 000 9 600 000 9 600 000
Contribution en vertu de l'initiative de développement économique – Langues officielles 0 971 632 979 612

Agence Parcs Canada

Raison d'être

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens l'occasion de vivre des expériences significatives et de développer un sentiment d'attachement personnel à l'égard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada s'acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec les Autochtones, les intervenants et les communautés avoisinantes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 18. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence Parcs Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 42. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 523 350 794 451 381 399 510 133 010 571 135 767
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 000 3 500 000 3 500 000 500 000
Total des crédits votés 523 850 794 454 881 399 513 633 010 571 635 767
Total des postes législatifs 167 090 562 157 583 735 157 754 486 165 637 236
Total des dépenses budgétaires 690 941 356 612 465 134 671 387 496 737 273 003

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 737,3 millions de dollars anticipées dans le Budget principal des dépenses 2015–16, l'Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Les crédits totaux de l'Agence Parcs Canada pour 2015-2016 affichent une augmentation nette de 124,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente.

Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau financement obtenu dans le cadre du Plan d'action économique 2014 pour effectuer des améliorations aux autoroutes, ponts et barrages situés dans les parcs nationaux ainsi que le long des canaux historiques.

Pour plus dʼinformation, des renseignements détaillés sur les priorités de lʼorganisation seront accessibles dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 43. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les Canadiens éprouvent un fort sentiment d'appartenance à l'égard des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des canaux patrimoniaux et des aires marines nationales de conservation du pays, et ils profitent de ces endroits protégés tout en s'efforçant de les laisser intacts pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
Expérience du visiteur 263 655 992 238 298 011 234 733 102
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 118 681 423 93 460 532 191 344 084
Conservation des lieux patrimoniaux 140 659 981 157 590 219 157 901 824
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 43 793 272 39 448 240 37 259 692
Création de lieux patrimoniaux 27 859 372 23 867 969 27 582 536
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 96 291 316 59 800 163 88 451 765
Total 690 941 356 612 465 134 737 273 003

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 44. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Financement à l'appui de la campagne de financement de la Fondation du sentier transcanadien 7 152 037 6 250 000 6 250 000
Subvention à la Qikiqtani Inuit Association 0 0 3 000 000
Subvention au Jardin international de la paix 22 700 22 700 22 700
Contributions
Contributions à l'appui d'activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques 3 576 886 3 788 275 3 708 175

Agence spatiale canadienne

Raison d'être

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de « promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada (GC) et d'autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante qui a reçu la sanction royale en 1990 attribuait quatre fonctions principales à l'ASC :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes en matière spatiale;
  • planifier et mettre en œuvre des programmes et des projets liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des technologies spatiales;
  • promouvoir le transfert et la diffusion des technologies spatiales au profit de l'industrie canadienne;
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace ainsi que des technologies, des installations et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l'Industrie est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 19. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence spatiale canadienne
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 45. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 165 008 980 155 266 004 161 292 647 169 304 033
5 Dépenses en capital 200 820 185 257 955 633 253 352 633 258 964 761
10 Subventions et contributions 32 682 181 39 306 853 41 892 854 45 356 265
Total des crédits votés 398 511 346 452 528 490 456 538 134 473 625 059
Total des postes législatifs 10 203 894 9 918 684 9 918 684 9 803 222
Total des dépenses budgétaires 408 715 240 462 447 174 466 456 818 483 428 281

Faits saillants

L'ASC prévoit des dépenses budgétaires de 483,4 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 473,6millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits votés représente une augmentation nette de 21,0 millions de dollars entre les exercices 2014-2015 et 2015-2016 et correspond à des augmentations de 14,0 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, de 1,0 million de dollars des dépenses en capital ainsi que de 6,0 millions de dollars des subventions et des contributions. Ces variations sont attribuables en grande partie aux éléments contextuels suivants :

  • le profil de financement des projets et des missions de l'ASC varie d'une année à l'autre et requiert différents types de crédits votés selon leurs phases de développement. Ainsi, les dépenses pré- et post-projets sont en grande partie des dépenses de fonctionnement alors que la conception et la construction sont des dépenses en capital. Le soutien scientifique associé à certains projets se reflète par des dépenses de fonctionnement ou des dépenses de subventions et contributions;
  • l'ASC a procédé à une réaffectation des ressources pour faire avancer les priorités gouvernementales comme la continuation de la participation du Canada au Programme de la station spatiale internationale jusqu'en 2020 annoncé dans le budget fédéral de 2012 ainsi que la réponse du gouvernement au volume sur l'espace de l'Examen des secteurs de l'aérospatiale et de l'espace de , qui consiste à stabiliser le financement annuel du Programme de développement des technologies spatiales.

En plus des éléments contextuels décrits précédemment, les variations entre les exercices 2014-2015 et 2015-2016 sont principalement :

  • une augmentation de 8,0 millions de dollars de financement obtenu pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique;
  • une augmentation de 6,3 millions de dollars liée aux prévisions de flux de trésorerie du Programme global des contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales. De ce montant, 5,2 millions de dollars sont prévus pour le Programme de développement des technologies spatiales en réponse au volume sur l'espace de l'Examen des secteurs de l'aérospatiale et de l'espace de ;
  • une augmentation de 3,1 millions de dollars de financement obtenu pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie;
  • une augmentation de 3,0 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT. La variation entre les deux années s'explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
  • une augmentation de 0,9 million liée aux prévisions de flux de trésorerie du Programme global des subventions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales;
  • une diminution de 1,2 million de dollars liée aux flux de trésorerie des contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne.

Une fois déposé à la Chambre des communes, des informations supplémentaires seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du ministère à l'adresse suivante : http://www.asc-csa.gc.ca/fra/publications/rp.asp#rp.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 46. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les activités du Canada en matière d'exploration spatiale, de prestation de services depuis l'espace et de développement de capacités spatiales répondent aux besoins nationaux en matière de connaissances scientifiques, dʼinnovation et dʼinformation.
Données, informations et services spatiaux 207 544 469 256 908 528 259 609 001
Exploration spatiale 96 501 810 96 586 363 112 407 879
Capacités spatiales futures du Canada 55 453 614 62 772 518 66 268 193
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 49 215 347 46 179 765 45 143 208
Total 408 715 240 462 447 174 483 428 281

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 47. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Programme global de subventions à lʼappui de la recherche, de la sensibilisation et de lʼéducation en sciences et technologies spatiales 6 292 445 6 535 000 7 456 000
Contributions
Contributions aux termes de lʼAccord de coopération entre le Canada et lʼAgence spatiale européenne 24 620 924 27 373 853 26 215 000
Programme global de contributions à lʼappui de la recherche, de la sensibilisation et de lʼéducation en sciences et technologies spatiales 1 518 812 5 398 000 11 685 265

Agriculture et Agroalimentaire

Raison d'être

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été créé en 1868 – un an après la Confédération – en raison de l'importance de l'agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd'hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l'adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. Agriculture et Agroalimentaire appuie le secteur au moyen d'initiatives qui favorisent l'innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 20. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agriculture et Agroalimentaire
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 48. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 703 004 588 544 949 432 550 538 163 548 177 880
5 Dépenses en capital 30 768 006 27 872 294 29 152 994 27 872 294
10 Subventions et contributions 324 354 015 365 352 000 408 014 022 367 238 619
Total des crédits votés 1 058 126 609 938 173 726 987 705 179 943 288 793
Total des postes législatifs 1 328 771 721 1 315 023 086 1 315 363 086 1 313 799 267
Total des dépenses budgétaires 2 386 898 330 2 253 196 812 2 303 068 265 2 257 088 060

Faits saillants

Agriculture et Agroalimentaire prévoit des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars en 2015-2016. Ce montant comprend des crédits votés de 943,3 millions de dollars, qui doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 1,3 milliard de dollars représente des prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Comparativement à 2014-2015, le Budget principal des dépenses a augmenté de 3,9 millions de dollars. Voici les principaux
changements :

  • une augmentation de 5,7 millions de dollars pour le programme Agri-innovation de Cultivons l'avenir 2;
  • une hausse de 5,0 millions de dollars pour les initiatives Agri-risques;
  • une augmentation de 4,4 millions de dollars pour le renouvellement de l'Initiative de recherche et de développement en génomique, qui n'a pas été prise en considération dans le Budget principal des dépenses 2014–15 mais plutôt dans le budget supplémentaire des dépenses 2014-2015 parce qu'on était encore en train d'y mettre la dernière main;
  • une hausse de 2,9 millions de dollars attribuable aux conventions collectives ratifiées depuis peu;
  • une diminution de 5,9 millions de dollars concernant le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé;
  • une diminution prévue de 4,9 millions de dollars associée aux programmes éliminés progressivement (2,0 millions de dollars pour la phase 2 de la lutte contre la maladie dans l'industrie porcine et 2,9 millions de dollars pour le Fonds spécial de la Canadian Cattlemen's Association);
  • un transfert de 1,0 million de dollars à Diversification de l'économie de l'Ouest pour financer l'établissement du Centre d'excellence du bœuf canadien.

L'exercice 2015-2016 marque la troisième année de Cultivons l'avenir 2, un cadre stratégique quinquennal (2013-2018) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Cultivons l'avenir 2 représente un investissement de 3,0 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et constitue le fondement des programmes et des services gouvernementaux en agriculture. Ce cadre marque un changement d'orientation vers des investissements stratégiques qui favorisent l'innovation, la compétitivité et les initiatives de développement des marchés. Il aide ainsi les producteurs à répondre à la croissance de la demande, tant au Canada qu'à l'étranger, tout en continuant à gérer les risques de façon proactive.

Le Ministère poursuivra ses efforts pour réaliser ce qui suit :

  • mettre en œuvre les priorités du gouvernement du Canada et celles du Ministère;
  • favoriser et améliorer la compétitivité et l'adaptabilité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;
  • maintenir et élargir l'accès aux principaux marchés internationaux;
  • générer de nouvelles connaissances, favoriser l'innovation et accroître l'adoption et la commercialisation des produits, pratiques ou procédés agroalimentaires et agro-industriels;
  • continuer d'améliorer l'exécution des programmes et la prestation des services;
  • soutenir et mobiliser notre effectif pour saisir les occasions et satisfaire aux objectifs professionnels actuels et futurs d'une manière qui favorise la diversité et l'inclusivité.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 49. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Un secteur de lʼagriculture, de lʼagroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive.
Gestion des risques de lʼentreprise 1 280 762 636 1 297 306 348 1 301 429 496
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes dʼassurance 0 211 533 122 194 586 263
Conseil des produits agricoles du Canada 2 869 840 2 483 404 3 028 779
Un secteur innovateur et durable de lʼagriculture, de lʼagroalimentaire et des produits agro-industriels.
Sciences, innovation, adoption et durabilité 0 519 175 818 537 550 506
Capacité de lʼindustrie 0 72 190 745 70 990 651
Agence canadienne du pari mutuel (2 158 401) 34 000 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 232 577 216 150 473 375 149 502 365
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 872 847 039 0 0
Total 2 386 898 330 2 253 196 812 2 257 088 060

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 50. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Paiements de subvention pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé 29 779 845 28 500 000 22 600 000
Versement des subventions pour le programme d'utilisation du port de Churchill 4 553 244 4 600 000 4 600 000
Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour leur participation auprès d'organisations internationales qui appuient l'agriculture 714 160 883 000 883 000
Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri-risques 100 000 100 000 100 000
Total des postes législatifs 238 979 770 170 159 547 167 300 000
Contributions
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour l'innovation 76 396 764 100 179 252 100 179 252
Paiements de contribution pour le programme Agri-innovation dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 38 703 245 60 455 000 66 141 619
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour la compétitivité et le développement des marchés 64 535 129 60 869 892 60 869 892
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour l'adaptabilité et la capacité du secteur 23 286 085 44 830 856 44 830 856
Paiements de contribution pour le programme Agri-marketing dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 20 464 938 35 500 000 34 500 000
Contributions pour le programme des initiatives Agri-risques 2 246 393 6 400 000 11 400 000
Contributions à l'appui du programme canadien d'adaptation agricole 15 512 708 10 061 000 10 061 000
Contributions à l'appui du programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture 4 808 261 5 382 000 5 382 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-compétitivité dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 2 504 064 3 127 000 3 127 000
Paiements de contribution pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé 1 436 882 1 600 000 1 700 000
Contributions en vertu du programme Objectif carrière de la Stratégie emploi jeunesse 657 372 864 000 864 000
Total des postes législatifs 1 009 977 779 1 075 124 348 1 075 124 348

Anciens Combattants

Raison d'être

Si le Canada est devenu un pays indépendant doté d'une identité unique, c'est en partie grâce à ses réalisations militaires. Anciens Combattants Canada est chargé d'aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué cet héritage et ont contribué à la croissance de notre pays.

Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Le mandat d'Anciens Combattants Canada est énoncé clairement dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il confère au ministre la responsabilité de voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées […], et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ». Anciens Combattants Canada est également chargé de perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi en temps de guerre, en temps de conflit armé et en temps de paix.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 21. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Anciens Combattants
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 22. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Anciens Combattants
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 51. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 836 468 983 855 453 817 863 887 295 855 502 774
5 Subventions et contributions 2 635 519 439 2 685 987 300 2 688 403 902 2 639 248 000
Total des crédits votés 3 471 988 422 3 541 441 117 3 552 291 197 3 494 750 774
Total des postes législatifs 41 584 467 35 537 649 35 537 649 27 327 401
Total des dépenses budgétaires 3 513 572 889 3 576 978 766 3 587 828 846 3 522 078 175
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 208 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 208 0 0 0

Faits saillants

Le budget d'Anciens Combattants Canada (ACC) fluctue d'un exercice à l'autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande ainsi que sur les besoins et l'admissibilité des vétérans. Autrement dit, tout vétéran admissible reçoit les avantages auxquels il a droit, que le nombre de demandeurs soit de 10 ou de 10 000.

Les dépenses totales prévues pour 2015-2016 s'élèvent à 3,5 milliards de dollars, ce qui représente une baisse nette de 1,5 p. 100
(54,9 millions de dollars) par rapport à 2014-2015. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des fonds nécessaires pour les vétérans de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, ainsi qu'à des gains d'efficacité administrative.

Il y aurait environ 697 400 vétérans au Canada. Seulement quelque 98 200 d'entre eux sont des anciens combattants ayant servi en temps de guerre (lors de la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée). Leur moyenne d'âge étant de 89 ans, leur nombre diminue de mois en mois. Parallèlement, de plus en plus d'anciens membres des Forces armées canadiennes ou de vétérans de l'ère moderne se tournent vers ACC pour obtenir de l'aide. Plus de 90 p. 100 du budget du Ministère (3,2 milliards de dollars ou 90,9 p. 100) est affecté aux paiements versés aux vétérans, à leur famille et à d'autres bénéficiaires de programmes.

Le présent budget principal des dépenses reflète un financement soutenu lié à l'engagement du gouvernement du Canada à veiller à ce
que :

  • les services et les avantages répondent efficacement aux besoins des vétérans, de leur famille et des autres personnes servies par le Ministère;
  • le Ministère s'adapte continuellement aux besoins et aux réalités des Canadiens qu'il sert, en prenant des mesures immédiates et futures qui sont alignées sur la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des anciens combattants (et sur celle des associations de vétérans);
  • ACC tienne des activités et des événements commémoratifs, tant au Canada qu'à l'étranger, pour souligner le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale et le 75e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, notamment le début prévu de la construction d'un nouveau centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy, en France. De telles initiatives permettent aux Canadiens de se souvenir du service et du sacrifice de tous ceux et celles qui ont servi notre pays et de leur rendre hommage;
  • ACC continue à travailler au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec tout en maintenant l'excellence du service;
  • le Ministère améliore le service aux vétérans et l'adapte aux besoins.

Pour en savoir davantage sur les prévisions de dépenses et les priorités du Ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d'ACC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 52. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Mieux-être financier, physique et mental des anciens combattants admissibles.
Indemnités dʼinvalidité et de décès 2 099 828 254 2 131 096 720 2 075 599 433
Programme de soins de santé et services de réinsertion 1 118 351 751 1 100 616 904 1 094 951 813
Programme de soutien financier 163 442 979 223 360 801 228 636 029
Les Canadiens se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix et en situation de conflit armé, et leur témoignent de la reconnaissance.
Programme Le Canada se souvient 41 150 530 50 034 622 50 557 923
Les droits des anciens combattants relativement aux services et aux avantages qui satisfont à leurs besoins sont pris en considération par le portefeuille des Anciens Combattants.
Bureau de l'ombudsman des vétérans 4 953 006 5 790 009 5 779 872
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 85 846 369 66 079 710 66 553 105
Total 3 513 572 889 3 576 978 766 3 522 078 175
Tableau 53. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Mieux-être financier, physique et mental des anciens combattants admissibles.
Indemnités dʼinvalidité et de décès 208 0 0
Total 208 0 0

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 54. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Pensions d'invalidité et de décès, y compris les pensions accordées en vertu de l'ordonnance sur l'indemnisation des employés civils (Guerre) de l'État,
C.P. 45/8848 du , qui sont régies par les dispositions de la Loi sur les pensions; indemnisation pour les anciens prisonniers de guerre en vertu de la Loi sur les pensions; et allocations spéciales dans le cas de Terre-Neuve
1 562 918 105 1 539 000 000 1 467 122 000
Indemnités et allocations d'invalidité 461 366 803 531 871 000 546 378 000
Entretien ménager et entretien du terrain 245 571 113 268 610 000 281 400 000
Allocation pour perte de revenus et prestation de retraite supplémentaire 149 391 628 204 195 000 208 953 000
Allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils 8 511 410 15 071 000 13 338 000
Fonds du Souvenir 8 461 534 11 814 000 12 887 000
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 9 714 969 10 648 000 11 248 000
Paiements effectués en vertu du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accidents d'aviation 711 007 850 000 975 000
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes 322 312 358 000 972 000
Aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés 569 658 660 000 750 000
Subvention pour partenariats de commémoration 0 750 000 750 000
Allocation de traitement 556 890 650 000 625 000
Aide accordée en conformité avec les dispositions du Règlement sur le fonds de secours 296 665 460 000 420 000
Aide aux anciens combattants canadiens – District d'outre-mer 129 968 120 000 150 000
Cimetière commémoratif des Nations Unies en Corée 18 021 70 000 70 000
Services de transition de carrière 11 684 296 300 37 000
Paiements de prestations pour bravoure 13 749 15 000 15 000
Association canadienne des anciens combattants du Royaume-Uni 5 000 5 000 5 000
Total des postes législatifs 1 067 197 000 197 000
Contributions
Contributions accordées aux anciens combattants, en vertu du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, afin de les aider à payer les coûts des services complémentaires de santé non couverts par les programmes de soins médicaux provinciaux 184 061 004 97 246 000 90 600 000
Contributions, en vertu du Programme de partenariat pour la commémoration, aux organisations, institutions et autres ordres de gouvernement, à l'appui des projets afférents à la santé et au mieux-être des anciens combattants, et des activités et événements commémoratifs 2 140 321 2 548 000 2 553 000

Autorité du pont Windsor-Détroit

Raison d'être

L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en , conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. APWD est responsable de remplir les obligations dévolues à l'autorité du passage en tant que signataire de l'Accord sur le passage et d'assurer l'approvisionnement, la construction et/ou l'exploitation du passage international de la rivière Détroit.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 23. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Autorité du pont Windsor-Détroit
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 55. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit 0 0 8 064 384 58 469 905
Total des crédits votés 0 0 8 064 384 58 469 905
Total des dépenses budgétaires 0 0 8 064 384 58 469 905

Faits saillants

L'APWD prévoit des dépenses budgétaires de 58,5 millions de dollars en 2015-2016, lesquelles nécessitent l'approbation du Parlement. Lʼécart entre le Budget principal des dépenses 2014–15 et celui de 2015-2016 est de 58,5millions de dollars puisqu'il s'agit de la première fois que l'APWD est inscrite dans le budget principal des dépenses.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 56. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Pont sécuritaire, sûr et efficient pour le trafic de véhicules commerciaux et de passagers au-dessus de la rivière Détroit.
Pont international de la rivière Détroit 0 0 58 469 905
Total 0 0 58 469 905

Bibliothèque du Parlement

Raison d'être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l'information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l'heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l'accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l'autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 24. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque du Parlement
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 57. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 37 347 525 37 117 035 37 317 035 37 754 035
Total des crédits votés 37 347 525 37 117 035 37 317 035 37 754 035
Total des postes législatifs 4 983 016 4 852 972 4 852 972 4 985 560
Total des dépenses budgétaires 42 330 541 41 970 007 42 170 007 42 739 595

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 42,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 37,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le budget de fonctionnement de la Bibliothèque a été rajusté pour inclure des dépenses liées au renforcement de la sécurité pour les services aux visiteurs.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s'emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport « Aperçu stratégique 2012-2017 » de la Bibliothèque.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 58. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Un Parlement informé et accessible.
Services dʼinformation aux parlementaires 32 716 190 32 386 644 33 088 740
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 9 614 351 9 583 363 9 650 855
Total 42 330 541 41 970 007 42 739 595

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

  • de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
  • d'être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • de faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • de servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 25. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque et Archives du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 59. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 89 849 885 86 431 409 87 431 410 83 183 100
Total des crédits votés 89 849 885 86 431 409 87 431 410 83 183 100
Total des postes législatifs 10 953 807 9 433 379 9 433 379 9 828 389
Total des dépenses budgétaires 100 803 692 95 864 788 96 864 789 93 011 489

Faits saillants

La diminution globale de 2,9 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses 2014–15 et celui de 2015-2016 est principalement attribuable à une diminution de 3,1 millions de dollars pour la transformation d'un bien immobilier situé à Gatineau (Québec) en une installation d'entreposage des collections dotée dʼun système de rayonnage à haute densité.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 60. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
La mémoire continue du Canada est documentée et disponible pour les générations actuelles et futures.
Accès au patrimoine documentaire 31 959 088 28 589 912 29 762 349
Intendance du patrimoine documentaire 18 019 293 23 377 784 16 742 862
Documentation de la société canadienne 15 112 669 12 902 706 11 591 441
Lʼinformation gouvernementale courante est gérée afin dʼassurer la responsabilisation du gouvernement.
Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux 8 506 781 7 595 563 6 212 732
Élaboration d'instruments de réglementation et d'outils en tenue de documents 2 694 577 3 471 762 2 753 175
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 24 511 284 19 927 061 25 948 930
Total 100 803 692 95 864 788 93 011 489

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 61. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Système international de données sur les publications en série 26 116 25 000 25 000
Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques 10 650 11 000 11 000

Bureau canadien dʼenquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d'être

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d'une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou perçu. L'unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s'acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements. Le BST formule des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publiquement de ses enquêtes. Le BST assure ensuite le suivi auprès des parties intéressées pour s'assurer que les mesures de sécurité sont prises pour réduire les risques et améliorer la sécurité.

Le BST peut également représenter les intérêts canadiens dans les enquêtes menées à l'étranger sur les accidents de transport impliquant du matériel roulant ferroviaire, des aéronefs ou des navires immatriculés, sous licence ou fabriqués au Canada. En outre, le BST s'occupe de certaines obligations du Canada en matière de la sécutité des transports au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritme internationale (OMI).

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 26. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau canadien dʼenquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 62. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau canadien dʼenquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 29 455 776 25 757 380 26 058 380 26 290 301
Total des crédits votés 29 455 776 25 757 380 26 058 380 26 290 301
Total des postes législatifs 3 847 418 3 285 011 3 324 011 3 439 498
Total des dépenses budgétaires 33 303 194 29 042 391 29 382 391 29 729 799

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 26,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; et est fourni à titre indicatif. Le financement de l'organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a augmenté de 0,7 million de dollars comparativement à 2014-2015 en raison d'une augmentation du financement pour les rajustements à la suite de conventions collectives.

Des écarts importants entre le financement du BST dans le budget principal des dépenses et les dépenses réelles à la fin de l'exercice sont attribuables à des sources de financement supplémentaires. Le BST reçoit du financement supplémentaire au moyen des transferts provenant des crédits du Conseil du Trésor pour le report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, pour les rajustements à la suite des négociations collectives et pour les indemnités de départ et les prestations parentales payées au cours de l'exercice. Le BST pourrait aussi recevoir un financement supplémentaire du Parlement dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses pour faire face aux pressions en matière de financement découlant d'une enquête à la suite d'un événement de transport important (p. ex., Lac-Mégantic, Québec).

Au cours de 2014-2015, le BST a terminé un examen de son cadre de mesure du rendement. Les titres et les descriptions de ses programmes ont donc été mis à jour. En outre, l'affectation de fonds pour les activités spécialisées à l'appui des quatre programmes (p. ex., l'ingénierie et technique, les facteurs humains) a été modifiée pour s'harmoniser avec la proportion des enquêtes en cours dans chaque mode au moment de la préparation du budget principal des dépenses. Le nouveau processus d'affectation explique les différences relatives dans le financement par programme entre le budget principal des dépenses 2014-2015 et celui de 2015-2016.

En 2015-2016, le BST continuera à aspirer à devenir un chef de file mondial quant à la promotion d'améliorations à la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en mettant l'accent sur quatre objectifs stratégiques : répondre, gérer, communiquer et promouvoir. Cette approche en quatre volets fournit un cadre clair pour guider les investissements et les activités au cours de l'horizon de planification.

Les détails sur les priorités du BST seront disponibles dans son rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 63. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau canadien dʼenquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les enquêtes indépendantes sur les événements de transport contribuent à rendre le réseau des transports plus sécuritaire.
Enquêtes d'événements aéronautiques 14 671 477 12 778 652 12 537 059
Enquêtes d'événements ferroviaires 6 883 816 4 646 783 5 332 576
Enquêtes d'événements maritimes 5 457 349 4 646 782 4 902 097
Enquêtes d'événements de pipeline 353 442 580 848 600 535
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 5 937 110 6 389 326 6 357 532
Total 33 303 194 29 042 391 29 729 799

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Raison d'être

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 27. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l'enquêteur correctionnel
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 64. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau de l'enquêteur correctionnel
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 192 211 4 120 298 4 120 298 4 106 381
Total des crédits votés 4 192 211 4 120 298 4 120 298 4 106 381
Total des postes législatifs 533 970 539 354 539 354 549 160
Total des dépenses budgétaires 4 726 181 4 659 652 4 659 652 4 655 541

Faits saillants

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel prévoit que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 4,7 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant, une somme d'environ 4,1 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 549,2 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au chapitre des dépenses de fonctionnement, puisque le budget principal des dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel ne change pas de façon importante d'un exercice à l'autre. Les priorités d'enquête de l'organisme pour l'exercice 2015-2016 sont les suivantes : accès aux soins de santé; prevention de décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour les Autochtones; réinsertion sociale sécuritaire et en temps opportun ; et femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 65. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de l'enquêteur correctionnel
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale 3 592 430 3 623 993 3 682 952
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 1 133 751 1 035 659 972 589
Total 4 726 181 4 659 652 4 655 541

Bureau de l'infrastructure du Canada

Raison d'être

Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé du respect des priorités du gouvernement du Canada qui sont de renforcer l'économie, d'assainir l'environnement et d'édifier des collectivités plus prospères et plus sécuritaires. Infrastructure Canada dirige les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada.

Le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 28. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l'infrastructure du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 66. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 46 209 274 2 050 758 72 874 002 59 796 691
5 Dépenses en capital 0 0 94 036 524 24 652 150
10 Contributions 3 463 223 390 1 345 967 616 1 566 102 718 1 569 894 628
Total des crédits votés 3 509 432 664 1 348 018 374 1 733 013 244 1 654 343 469
Total des postes législatifs 4 392 827 1 973 579 397 1 979 812 477 1 978 919 279
Total des dépenses budgétaires 3 513 825 491 3 321 597 771 3 712 825 721 3 633 262 748

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,6 milliards de dollars en 2015-2016. De ce montant, la somme dʼenviron
1 654,3 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1 978,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada et de travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, veiller au parachèvement en temps opportun des projets et assurer la gérance et la surveillance à mesure que sont traitées et réglées des milliers de demandes de remboursement pour les projets.

Une augmentation nette de 311,7 millions de dollars des dépenses sʼexplique principalement par les facteurs suivants :

  • augmentation de 203,2 millions de dollars au titre du Fonds Chantiers Canada, volet Grandes infrastructures, liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés;
  • augmentation de 186,7 millions de dollars liée à l'approbation du Nouveau Fonds Chantiers Canada;
  • augmentation de 41,7 millions de dollars liée à l'approbation du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent;
  • augmentation de 35,4 millions de dollars au titre du programme de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires afin de tenir compte des projections de trésorerie actuelles des provinces et des territoires, sous réserve du respect par chaque province et territoire de certaines exigences énoncées dans les ententes pour les paiements;
  • diminution de 108,6 millions de dollars au titre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés;
  • diminution de 38,6 millions de dollars au titre du Fonds pour l'infrastructure verte liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 67. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère.
Financement permanent et souple pour les infrastructures 2 107 905 313 1 973 411 002 1 976 213 928
Investissements dans les infrastructures de grande envergure 0 958 832 530 1 174 990 518
Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales 0 139 431 232 171 319 905
Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure 0 193 145 913 148 607 942
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 191 464 385 55 351 611 91 061 247
Projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent 0 0 42 661 977
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 35 404 150 1 425 483 28 407 231
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 1 179 051 643 0 0
Total 3 513 825 491 3 321 597 771 3 633 262 748

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 68. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada - Volet Grandes infrastructures 692 803 945 706 677 090 909 927 997
Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada - Volet Collectivités 120 382 787 139 298 397 154 956 816
Contributions en vertu du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 196 634 325 251 695 831 143 090 980
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux 0 0 114 480 000
Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk 0 52 500 000 51 375 000
Contributions en vertu du Fonds pour l'infrastructure verte 84 567 663 89 429 335 50 784 093
Contributions en vertu du Fonds sur l'infrastructure frontalière 28 196 496 51 032 163 21 874 942
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales 0 0 15 000 000
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités 0 0 12 720 000
Programme Sentiers récréatifs nationaux 0 0 5 000 000
Autres paiements de transfert
Programme de financement de base de lʼinfrastructure des provinces et des territoires 191 431 000 55 334 800 90 684 800
Total des postes législatifs 0 1 973 269 432 1 973 269 432

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Raison d'être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l'organisme fédéral chargé de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d'œuvrer, comme chef de file et partenaire, à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire : soutenir l'action et les innovations communautaires qui font progresser l'égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière d'égalité entre les sexes et d'analyse comparative entre les sexes en vue de l'élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l'ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; et, enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada afin de s'acquitter de ses obligations internationales.

Dans le dessein de promouvoir l'égalité et d'en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions dans trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité économique et la prospérité économique des femmes et des filles; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; et, enfin, soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l'accent sur ces trois domaines, CFC a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : engager les hommes et les garçons dans l'élimination de la violence, améliorer la participation des femmes dans les métiers spécialisés et les professions techniques ou venir en aide aux femmes des collectivités rurales et éloignées.

La ministre du Travail et ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 29. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 69. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 11 063 460 9 370 497 9 520 497 9 364 355
5 Subventions et contributions 19 033 333 19 033 333 19 033 333 18 950 000
Total des crédits votés 30 096 793 28 403 830 28 553 830 28 314 355
Total des postes législatifs 1 325 490 1 203 900 1 203 900 1 228 722
Total des dépenses budgétaires 31 422 283 29 607 730 29 757 730 29 543 077

Faits saillants

CFC prévoit des dépenses budgétaires de 29,5 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant, une somme dʼapproximativement
28,3 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues de CFC sont semblables à celles de lʼexercice précédent.

Des renseignements additionnels seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016 dès quʼil aura été déposé à la Chambre des communes.

Le rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 70. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Promotion et avancement de l'égalité entre femmes et hommes au Canada.
Avancement de l'égalité pour les femmes 22 750 591 24 267 723 23 155 089
Impulsion, savoir-faire et conseils 2 189 159 2 136 900 2 142 013
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 6 482 533 3 203 107 4 245 975
Total 31 422 283 29 607 730 29 543 077

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 71. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 14 301 705 14 750 000 14 750 000
Contributions
Programme de promotion de la femme – Contributions à des organismes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 4 731 628 4 283 333 4 200 000

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 30. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 72. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 775 440 1 847 027 1 847 027 1 850 071
Total des crédits votés 1 775 440 1 847 027 1 847 027 1 850 071
Total des postes législatifs 167 680 177 261 177 261 180 996
Total des dépenses budgétaires 1 943 120 2 024 288 2 024 288 2 031 067

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 2,0 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 1,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 180 996 $ représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications demeurent quasiment les mêmes que celles de l'exercice précédent. Le Bureau continuera d'effectuer des examens rigoureux afin de s'assurer que les activités menées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale; de s'assurer que le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; de s'assurer que le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 73. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec le souci du respect de la vie privée des Canadiens.
Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 322 494 1 489 913 1 549 695
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 620 626 534 375 481 372
Total 1 943 120 2 024 288 2 031 067

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d'être

Créé le avec lʼentrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d'intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le , à l'adoption d'un décret proclamant l'entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s'ils travaillent dans la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l'architecture d'alignement des programmes consiste à poursuivre d'une manière indépendante, impartiale et juste les auteurs présumés des infractions criminelles et des infractions aux règlements prévues par les lois fédérales. Le BDPP :

  • fournit des conseils juridiques aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
  • assure l'application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d'une manière indépendante et fondées sur des principes;
  • maintient la confiance à l'égard de l'administration de la justice grâce à des poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les actvités de surveillance de la conformité et les activités d'application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

  • le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d'autres situations telles que conclure des transactions avec des contrevenants, faire des demandes d'injonctions en période électorale et faire des demandes de radiation judiciaire d'un parti politique enregistré;
  • le recours à des mesures d'exécution pour des situations de non-conformité, ce qui comprend de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d'accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 31. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur des poursuites pénales
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 74. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 167 621 734 149 579 834 149 579 834 149 298 354
Total des crédits votés 167 621 734 149 579 834 149 579 834 149 298 354
Total des postes législatifs 17 671 807 18 236 040 18 236 040 21 419 841
Total des dépenses budgétaires 185 293 541 167 815 874 167 815 874 170 718 195

Faits saillants

Les autorisations budgétaires de 2015-2016 totalisent 170,7 millions de dollars, dont 149,3 millions de dollars pour les dépenses du Programme et 21,4 millions de dollars pour les dépenses législatives. Parmi les dépenses législatives, un montant de 18,9 millions de dollars est destiné aux régimes d'avantages sociaux des employés et un montant de 2,5 millions de dollars, aux activités visant à assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire de même que l'exécution de celles-ci.

  • L'augmentation de 2,9 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2015–16 (170,7 millions de dollars) par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 (167,8 millions de dollars) est principalement attribuable au transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.
  • L'écart de 17,5 millions de dollars entre les dépenses de 2013-2014 (185,3 millions de dollars) et le Budget principal des dépenses 2014–15 (167,8 millions de dollars) est principalement attribuable à des déménagements et réaménagements de bureaux, à de nouveaux règlements de conventions collectives, à des paiements consécutifs à la suppression des indemnités de départ, et à l'augmentation des frais de services juridiques recouvrés auprès d'autres ministères du gouvernement.

Le BDPP utilisera ses autorisations budgétaires pour honorer ses obligations clés, à savoir :

  • L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d'intenter des poursuites, de suspendre des instances, de retirer des accusations ou d'interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L'intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes;
  • L'obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d'application de la loi et aux autres organismes d'enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de chaque organisme, les procureurs ne peuvent participer, ni à l'élaboration des politiques ni à l'administration des programmes de ces organismes, de manière à ne pas compromettre leur capacité à fournir efficacement des conseils juridiques impartiaux.

Les autorisations budgétaires du BCEF seront utilisées pour veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Domaines de poursuites

Le BDPP intente des poursuites dans les affaires de compétence fédérale que lui transmettent la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d'enquête fédéraux, et les corps policiers provinciaux et municipaux.

Le BDPP est chargé de poursuivre dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, les auteurs présumés de toutes les infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe que les accusations aient été portées par un corps policier fédéral, provincial ou municipal. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le BDPP a seulement la responsabilité des accusations en matière de drogue qui sont portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et tous les territoires, le BDPP poursuit les auteurs présumés des infractions aux lois fédérales qui visent à protéger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise et Loi sur la taxe d'accise), les auteurs présumés des infractions impliquant des fraudes contre le gouvernement, des fraudes sur les marchés financiers et des complots et tentatives de contravention à l'une des lois susmentionnées. Le BDPP offre régulièrement des conseils et mène des poursuites au titre d'environ une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le BDPP mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et au reste de la législation fédérale, ainsi qu'à certaines lois territoriales. Dans les provinces, le BDPP a compétence pour mener des poursuites relativement à un certain nombre d'infractions prévues au Code criminel, y compris celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent, aux fraudes sur les marchés de capitaux, et aux produits de la criminalité. En vertu d'ententes avec les provinces, le BDPP intente des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient normalement de la compétence des provinces, lorsque l'accusé fait également l'objet d'accusations relevant de compétence fédérale.

Quand les enquêteurs le lui demandent, le BDPP peut les conseiller soit sur les poursuites en général, soit sur les enquêtes susceptibles de mener à des poursuites. Ces conseils revêtent une importance cruciale pour veiller à ce que les techniques et les procédures d'enquête suivent l'évolution des règles de preuve et des protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation des conseils en matière de poursuites tôt dans le processus a l'avantage de réduire le risque que des décisions opérationnelles, comme celles sur la manière de recueillir les pièces à conviction, nuisent à l'admissibilité de la preuve en cour ou portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens.

En vertu de l'article 509.2 de la Loi électorale du Canada, le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi. Le commissaire est aussi chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi référendaire. Par conséquent, le commissaire a la r esponsabilité de faire enquête sur les infractions présumées et de formuler des recommandations au directeur des poursuites pénales sur les accusations à porter aux termes de ces lois. Le commissaire exerce son mandat conformément à ces lois, à d'autres autorités législatives pertinentes, au droit constitutionnel ainsi qu'aux pratiques et politiques internes applicables.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 75. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales dʼune manière indépendante, impartiale et juste.
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 137 105 995 129 925 298 130 464 160
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques 18 552 131 16 484 725 16 245 056
Les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.
Conformité 0 0 2 457 484
Application 0 0 1 638 323
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 29 635 415 21 405 851 19 913 172
Total 185 293 541 167 815 874 170 718 195

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d'être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d'une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Organisme indépendant faisant partie de l'administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l'ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d'assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n'a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l'actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d'évaluation et de consultation actuarielles à l'égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d'assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 32. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du surintendant des institutions financières
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 76. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 945 058 937 691 937 691 945 058
Total des crédits votés 945 058 937 691 937 691 945 058
Total des postes législatifs 16 092 391 141 825 838 141 825 838 146 989 054
Total des dépenses budgétaires 17 037 449 142 763 529 142 763 529 147 934 112

Faits saillants

Le BSIF prévoit engager des dépenses budgétaires de 147,9 millions de dollars en 2015-2016, dont une tranche de 0,9 million de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 147,0 millions de dollars représente les prévisions législatives que le BSIF est habilité à percevoir sans approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert à financer une partie des activités du Bureau de l'actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d'utilisation qu'il perçoit, facturés selon la comptabilité d'exercice. Par le passé, les revenus législatifs disponibles du BSIF étaient présentés dans le budget principal des dépenses et les Comptes publics du Canada à titre de compensation de ses dépenses. Conséquemment, les dépenses prévues totales du BSIF étaient donc indiquées comme étant une dépense ou une recette nettes pour tout exercice. À compter de 2014-2015, le montant total des dépenses législatives sera présenté (sans les recettes compensatoires), afin de donner un meilleur portrait des coûts et du niveau des activités du BSIF.

En 2015-2016, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l'égard du système financier canadien, notamment en poursuivant les objectifs suivants :

  • surveiller les institutions financières fédérales pour s'assurer qu'elles sont en bonne santé financière, ainsi que les régimes de retraite pour veiller à ce qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et s'assurer que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences liées à la surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite lorsqu'il constate des lacunes importantes, et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder ou obliger la direction, le conseil d'administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
  • mettre au point et administrer un cadre de réglementation incitant à l'adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
  • surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 contient plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 77. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Un système financier canadien sûr et stable.
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 5 262 282 77 788 097 78 956 478
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux (2 461 381) 4 420 260 4 105 818
Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.
Évaluations actuarielles et services-conseils (710 886) 5 231 775 6 130 074
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 14 947 434 55 323 397 58 741 742
Total 17 037 449 142 763 529 147 934 112

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Raison d'être

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d'un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d'en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de lʼannexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par lʼentremise du ministre du Travail. Son financement provient d'une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d'ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 33. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 78. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 129 766 3 978 250 3 978 250 3 969 600
Total des crédits votés 4 129 766 3 978 250 3 978 250 3 969 600
Total des postes législatifs 1 117 425 1 080 791 1 080 791 1 100 669
Total des dépenses budgétaires 5 247 191 5 059 041 5 059 041 5 070 269

Faits saillants

Les dépenses prévues pour le CCHST demeurent les mêmes que l'exercice précédent. Le CCHST concentrera ses efforts sur la fourniture d'une vaste gamme de renseignements, de ressources et de services de formation pratiques, pertinents et nécessaires qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Le CCHST travaillera avec les Canadiens et les partenaires mondiaux pour mettre au point les outils et les ressources qui favoriseront la santé et la sécurité de chacun, et qui contribueront à rendre les lieux de travail du Canada plus sûrs et plus productifs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 79. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Conditions de travail et pratiques en milieu de travail améliorées qui mettent en valeur la santé, la sécurité et le mieux-être des travailleurs canadiens.
Élaboration de lʼinformation sur la santé et la sécurité au travail, prestation de services et collaboration tripartite 2 607 398 2 251 329 2 259 188
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 639 793 2 807 712 2 811 081
Total 5 247 191 5 059 041 5 070 269

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 34. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 80. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 46 181 452 43 803 658 45 437 914 44 954 660
Total des crédits votés 46 181 452 43 803 658 45 437 914 44 954 660
Total des postes législatifs 5 522 731 5 385 654 5 405 213 5 495 520
Total des dépenses budgétaires 51 704 183 49 189 312 50 843 127 50 450 180

Faits saillants

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec plusieurs partenaires nationaux, dont le ministère des Finances Canada à titre de responsable du régime et en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Justice Canada et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et échangent de l'information afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE facilite l'adoption de mesures pour détecter, prévenir et décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Pour ce faire, il exerce les activités suivantes :

  • recevoir des déclarations d'opérations financières ainsi que des renseignements transmis volontairement au sujet du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes conformément à la Loi et aux règlements;
  • protéger les renseignements personnels qu'il détient;
  • s'assurer que les entités déclarantes se conforment à la Loi et aux règlements;
  • tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
  • produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
  • chercher des données dans diverses sources d'information et les analyser afin de mettre en lumière les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
  • accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

En 2015-2016, CANAFE recevra une somme de 1,7 million de dollars pour la mise en œuvre des modifications législatives énoncées dans le budget fédéral de 2014.

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa et trois bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent chacun des rôles précis visant le respect de la Loi.

Pour plus de détails concernant CANAFE, ses opérations et l'utilisation des fonds, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 81. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Programme de conformité 21 702 134 20 905 458 22 060 798
Programme du renseignement financier 21 668 241 20 905 458 21 083 994
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 8 333 808 7 378 396 7 305 388
Total 51 704 183 49 189 312 50 450 180

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d'être

Comme l'exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d'affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l'analyse du renseignement, ainsi qu'à l'élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l'information électronique et des infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d'offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l'information du CST permet d'offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d'information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 35. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre de la sécurité des télécommunications
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 82. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 409 487 182 796 802 239 807 326 873 503 831 701
Total des crédits votés 409 487 182 796 802 239 807 326 873 503 831 701
Total des postes législatifs 34 185 863 32 329 679 32 513 866 34 370 029
Total des dépenses budgétaires 443 673 045 829 131 918 839 840 739 538 201 730

Faits saillants

Le CST prévoit des dépenses budgétaires de 538,2 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. L'approbation du Parlement est requise pour 503,8 millions de dollars de ce montant. La différence de 34,4 millions de dollars consiste en prévisions législatives n'exigeant aucune approbation supplémentaire. Ces prévisions ont été incluses aux fins d'information.

Le budget principal des dépenses de l'organisme est établi à 538,2 millions de dollars, ce qui représente une réduction nette de
290,9 millions de dollars. Les changements principaux sont les suivants :

  • réduction combinée de 306,7 millions de dollars au niveau des charges d'exploitation et des coûts des locaux pour l'exercice 2015-2016 à la suite de la livraison du nouvel édifice du CST durant l'exercice 2014-2015 et au paiement des coûts contractuels uniques qui s'y rattachent;
  • réduction de 0,3 million de dollars en vertu des transferts et des réductions exigés à l'échelle pangouvernementale;
  • augmentation de 16,1 millions de dollars à l'appui du mandat du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 83. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les capacités en matière de renseignement électromagnétique étranger et de sécurité technique font progresser et protègent les intérêts vitaux du Canada.
Renseignement électromagnétique 302 063 349 598 535 605 388 225 246
Sécurité des technologies de lʼinformation (TI) 141 609 696 230 596 313 149 976 484
Total 443 673 045 829 131 918 538 201 730

Centre de recherches pour le développement international

Raison d'être

S'inscrivant dans l'action du Canada en matière d'affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l'innovation et les solutions afin d'améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d'occasions à saisir qui sont porteuses d'impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d'aujourd'hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d'aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres. Un chef de file qui compte parmi les plus grands subventionnaires de la recherche pour le développement au monde, le CRDI exerce une influence considérable dans cette sphère et contribue à affermir la réputation du Canada en tant qu'acteur innovateur et important sur l'échiquier mondial.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu'à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l'entremise du ministre des Affaires étrangères.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 36. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre de recherches pour le développement international
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 84. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 202 416 279 188 019 646 190 019 647 183 478 242
Total des crédits votés 202 416 279 188 019 646 190 019 647 183 478 242
Total des dépenses budgétaires 202 416 279 188 019 646 190 019 647 183 478 242

Faits saillants

Le CRDI prévoit des dépenses budgétaires de 183,5 millions de dollars en 2015-2016 qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 4,5 millions de dollars des crédits par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 s'explique par :

  • une augmentation de 1,1 million de dollars des Instituts de recherche en santé pour appuyer la recherche sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants;
  • une diminution de 4,0 millions de dollars liée à l'initiative Le prochain Einstein qui est vouée aux sciences mathématiques, et pour les Centres africains de recherche sur l'adaptation;
  • une diminution de 1,2 million de dollars liée aux fonds provenant des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'Initiative de recherche internationale sur l'adaptation aux changements climatiques.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 85. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Faire en sorte que les pays en développement accroissent leurs capacités de recherche et de proposer des solutions afin dʼappuyer le développement durable et équitable, ainsi que la lutte contre la pauvreté.
Recherche sur les défis en matière de développement 0 128 981 477 126 930 197
Capacité d'exécution, d'utilisation et de gestion de la recherche 0 40 800 263 38 214 480
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 18 237 906 18 333 565
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 202 416 279 0 0
Total 202 416 279 188 019 646 183 478 242

Chambre des communes

Raison d'être

La Chambre des communes est l'assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 308 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d'activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L'Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l'infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 37. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Chambre des communes
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 86. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 277 998 639 270 118 849 300 136 321 290 860 044
Total des crédits votés 277 998 639 270 118 849 300 136 321 290 860 044
Total des postes législatifs 136 612 399 143 606 288 147 351 440 152 589 048
Total des dépenses budgétaires 414 611 038 413 725 137 447 487 761 443 449 092

Faits saillants

L'augmentation des dépenses budgétaires entre 2014-2015 et 2015-2016 est principalement attribuable au redécoupage des limites des circonscriptions électorales, aux fonds destinés à la vision et au plan à long terme, et à la divulgation des dépenses des députés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 87. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Soutien administratif et professionnel efficace aux députés, individuellement et collectivement, dans le cadre de leurs rôles de législateurs et de représentants de 308 circonscriptions, à la Chambre, en comité et en caucus.
Députés et agents supérieurs de la Chambre 245 512 498 254 986 378 269 774 379
Administration de la Chambre 169 098 540 158 738 759 173 674 713
Total 414 611 038 413 725 137 443 449 092

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 88. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Paiements aux associations parlementaires et de procédure 946 920 938 549 938 549

Citoyenneté et Immigration

Raison d'être

Dans les années qui ont suivi l'instauration de la Confédération, les dirigeants de notre pays étaient animés par une formidable vision. Ils entendaient en effet construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l'Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d'immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l'identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l'économie mondiale du savoir.

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d'admissibilité, d'établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, CIC contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s'établir au pays et à s'intégrer à la société et à lʼéconomie canadiennes ainsi qu'en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 38. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Citoyenneté et Immigration
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 39. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Citoyenneté et Immigration
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 89. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 521 744 743 556 389 499 571 736 404 566 527 428
5 Subventions et contributions 956 179 457 976 456 536 1 000 063 019 993 529 386
- Radiation des dettes de prêts à l'immigration 0 0 1 145 251 0
- Radiation des dettes – Prêts à l'immigration 798 855 0 0 0
Total des crédits votés 1 478 723 055 1 532 846 035 1 572 944 674 1 560 056 814
Total des postes législatifs (100 028 360) (147 404 972) (147 909 083) (95 389 806)
Total des dépenses budgétaires 1 378 694 695 1 385 441 063 1 425 035 591 1 464 667 008
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 802 804 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 802 804 0 0 0

Faits saillants

Les dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2015–16 de CIC se chiffrent à 1 464,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 79,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les points saillants de ces changements sont les suivants :

  • une augmentation de 52,0 millions de dollars en raison de rajustements législatifs liés au fonds renouvelable de Passeport Canada;
  • une augmentation de 20,6 millions de dollars pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration;
  • une augmentation de 16,5 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais liés à certaines demandes annulées du programme d'immigration des investisseurs et du programme des entrepreneurs;
  • une augmentation de 15,0 millions de dollars pour mettre en œuvre et exécuter l'engagement du programme lié à l'autorisation de voyage électronique (AVE) dans le cadre du Plan d'action sur la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique;
  • une augmentation de 5,7 millions de dollars de nouveau financement pour la mise en œuvre de la solution Entrée express pour certaines catégories d'immigration économique du volet des résidents permanents;
  • une augmentation de 3,8 millions de dollars attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés et à d'autres rajustements mineurs;
  • une diminution de 17,8 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais de certaines demandes annulées du programme des travailleurs qualifiés;
  • une diminution de 6,1 millions de dollars du financement pour les programmes de citoyenneté et des résidents temporaires;
  • une diminution de 4,7 millions de dollars du financement pour la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié;
  • une diminution de 3,0 millions de dollars du financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme d'aide mondiale pour les migrants irréguliers afin d'appuyer la stratégie de prévention du trafic de migrants du Canada;
  • une diminution de 2,7 millions de dollars du financement pour gérer les cas d'immigration comportant des renseignements classifiés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rpp/index.asp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 90. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée.
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 970 807 076 1 002 954 353 1 014 017 140
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 62 517 787 109 789 678 68 062 779
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 9 793 615 13 208 032 13 049 066
Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce
l'économie canadienne.
Résidents permanents profitables à lʼéconomie 79 311 817 80 799 944 99 145 934
Résidents temporaires profitables à lʼéconomie 20 831 035 34 918 556 24 278 038
Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées.
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 44 096 198 46 863 229 37 572 058
Protection des réfugiés 28 698 237 35 205 049 30 059 852
Gestion des mouvements migratoires et facilitation des déplacements qui favorisent les intérêts canadiens et protègent la santé et la sécurité des Canadiens.
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 93 642 100 84 966 649 124 537 482
Protection de la santé 38 115 873 58 356 894 63 217 689
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration 5 616 646 8 156 032 5 177 541
Passeport (206 332 014) (254 192 238) (202 153 477)
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 231 596 325 164 414 885 187 702 906
Total 1 378 694 695 1 385 441 063 1 464 667 008
Tableau 91. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée.
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 802 804 0 0
Total 802 804 0 0

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 92. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subvention aux fins de lʼAccord Canada-Québec sur lʼimmigration 319 967 000 319 967 000 340 568 000
Subventions à l'appui du Programme du multiculturalisme 2 005 634 3 000 000 3 000 000
Subvention pour l'élaboration des politiques sur les migrations 348 707 350 000 350 000
Contributions
Programme d'établissement 572 212 198 588 197 002 588 597 002
Aide à la réinstallation 51 163 272 54 922 768 54 922 768
Contributions à l'appui du Programme du multiculturalisme 4 576 187 5 521 316 4 593 166
Organisation internationale pour les migrations 1 716 884 1 454 000 1 454 000
Groupe de travail pour la coopération internationale sur la recherche, la mémoire et lʼenseignement de lʼHolocauste 45 114 44 450 44 450

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et en rend compte au Parlement du Canada. Le Premier ministre est responsable de cette organisation.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs voulus pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient exercés conformément à la primauté du droit et de façon appropriée, afin de respecter les droits et les libertés des Canadiens. Pour ce faire, il enquête sur les opérations passées du SCRS et sur les plaintes qui lui sont soumises. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner tous les renseignements concernant les activités du SCRS, quel que soit le niveau de classification de l'information en cause ou sa nature délicate. Les résultats de ces travaux, qui sont révisés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 40. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 93. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 496 497 2 477 760 2 477 760 2 479 321
Total des crédits votés 2 496 497 2 477 760 2 477 760 2 479 321
Total des postes législatifs 286 024 309 039 309 039 317 047
Total des dépenses budgétaires 2 782 521 2 786 799 2 786 799 2 796 368

Faits saillants

Le CSARS prévoit des dépenses budgétaires de 2,8 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De cette somme, un montant de
2,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,3 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le travail du CSARS est conçu pour fournir des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. Il sert aussi à rassurer les Canadiens que le SCRS mène ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale en respectant les valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité continue à guider le travail du CSARS dans son évaluation de rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du CSARS.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 94. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) remplit ses tâches et ses fonctions conformément aux lois, aux politiques et les instructions du ministre.
Examens 1 181 764 1 362 186 1 325 417
Enquêtes 652 793 682 873 771 306
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 947 964 741 740 699 645
Total 2 782 521 2 786 799 2 796 368

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial ayant pour mission de favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant d'appels relatifs à certaines mesures disciplinaires, ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des renvois et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont renvoyés conformément aux articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 41. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 95. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 445 271 858 554 1 568 555 848 114
Total des crédits votés 1 445 271 858 554 1 568 555 848 114
Total des postes législatifs 160 657 102 864 102 864 104 734
Total des dépenses budgétaires 1 605 928 961 418 1 671 419 952 848

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 952,8 milliers de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 848,1 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 104,7 milliers de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 8,5 milliers de dollars des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 sʼexplique par des réductions relatives aux initiatives pangouvernementales et une légère augmentation quant aux prévisions législatives.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 96. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Examen des cas indépendant et impartial 1 605 928 961 418 952 848
Total 1 605 928 961 418 952 848

Comité externe d'examen des griefs militaires

Raison d'être

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit de la seule procédure formelle de plainte offerte aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 42. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d'examen des griefs militaires
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 97. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Comité externe d'examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 356 375 6 144 993 6 144 993 6 143 503
Total des crédits votés 5 356 375 6 144 993 6 144 993 6 143 503
Total des postes législatifs 624 630 585 584 585 584 598 307
Total des dépenses budgétaires 5 981 005 6 730 577 6 730 577 6 741 810

Faits saillants

Le Comité prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 6,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 598,3 milliers de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues du Comité demeurent approximativement les mêmes que celles de l'exercice précédent.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 98. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité externe d'examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le Chef dʼétat-major de la Défense et les membres des Forces armées canadiennes bénéficient dʼun examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Examen indépendant des griefs militaires 4 050 351 4 711 404 4 719 267
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 1 930 654 2 019 173 2 022 543
Total 5 981 005 6 730 577 6 741 810

Commissaire à la magistrature fédérale

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 43. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissaire à la magistrature fédérale
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 99. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement 8 552 642 8 643 425 8 709 844 7 942 728
5 Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 526 534 1 513 611 3 113 611 1 513 611
Total des crédits votés 10 079 176 10 157 036 11 823 455 9 456 339
Total des postes législatifs 491 263 105 501 551 810 501 551 810 515 394 781
Total des dépenses budgétaires 501 342 281 511 708 846 513 375 265 524 851 120

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 524,9 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De cette somme, un montant de 9,5millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 515,4 millions de dollars est constitué des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le montant total des dépenses pour l'organisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

L'augmentation nette de 13,1 millions de dollars des dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15 est attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges ainsi qu'à une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges de même qu'à une disposition pour l'augmentation de salaire des juges.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du CMF.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 100. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Paiements en application de la Loi sur les juges 490 350 437 500 885 033 514 430 443
Commissariat à la magistrature fédérale 8 455 757 8 454 448 7 994 262
Conseil canadien de la magistrature 1 681 809 1 642 565 1 699 615
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 854 278 726 800 726 800
Total 501 342 281 511 708 846 524 851 120

Commissariat à lʼintégrité du secteur public

Raison d'être

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en . Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d'avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 44. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat à lʼintégrité du secteur public
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 101. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat à lʼintégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 006 607 4 923 694 4 923 694 4 934 882
Total des crédits votés 5 006 607 4 923 694 4 923 694 4 934 882
Total des postes législatifs 536 434 502 540 502 540 513 560
Total des dépenses budgétaires 5 543 041 5 426 234 5 426 234 5 448 442

Faits saillants

Le Commissariat estime à 5,4 millions de dollars les dépenses budgétaires pour 2015-2016. De cette somme, la part de 4,9 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le montant résiduel de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation additionnelle; il est fourni à titre d'information. Le niveau des dépenses pour 2015-2016 est légèrement inférieur, de 0,1 million de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014 et il est similaire à celui de l'exercice 2014-2015. Les fonds servent principalement à payer les salaires, les avantages sociaux et les services professionnels qui assurent et soutiennent la fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Le Rapport sur les plans et les priorités renferme des précisions sur l'utilisation des fonds.

Le niveau de dépenses est relativement constant. En 2014-2015, le nombre de nouvelles affaires et d'enquêtes a peu changé. Si le nombre de nouveaux dossiers ou si la complexité des cas devait s'accroître, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de donner suite aussi rapidement aux divulgations d'actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 102. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat à lʼintégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Des mesures sont prises à l'égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.
Programme de gestion des divulgations et des représailles 3 608 322 3 571 794 3 418 985
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 1 934 719 1 854 440 2 029 457
Total 5 543 041 5 426 234 5 448 442

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 103. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Commissariat à lʼintégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Contribution qui permet d'obtenir des conseils juridiques en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 34 533 40 000 40 000

Commissariat au lobbying

Raison d'être

En tant qu'agent du Parlement, la Commissaire au lobbying du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) appuie la commissaire dans l'application et l'exécution de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi et le Code contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de la prise de décision gouvernementale, en faisant en sorte que les lobbyistes mènent leurs activités de façon transparente et en conformité avec les normes d'éthique les plus élevées.

Pour des raisons administratives, le président du Conseil du Trésor est responsable du dépôt au Parlement du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 45. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat au lobbying
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 104. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 026 928 4 015 579 4 015 579 4 026 414
Total des crédits votés 4 026 928 4 015 579 4 015 579 4 026 414
Total des postes législatifs 436 595 416 721 416 721 426 126
Total des dépenses budgétaires 4 463 523 4 432 300 4 432 300 4 452 540

Faits saillants

En 2015-2016, le Commissariat procédera à la mise en œuvre et à la diffusion de la nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes. Le Commissariat lʼélaborera des directives et des outils à l'intention des lobbyistes pour s'assurer que ceux qui sont assujettis au Code pourront s'y conformer.

Le Commissariat continuera à perfectionner les processus établis de vérification de la conformité. Cela contribuera à améliorer la transparence et la responsabilisation en faisant en sorte que ceux qui font du lobbying auprès des titulaires dʼune charge publique fédéraux se conforment à la Loi sur le lobbying .

Le Commissariat complétera la reproduction du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) sur son réseau distinct. L'environnement de développement du SEL sera utilisé pour mettre à jour et exploiter les données du registre et pour produire des rapports internes à partir de celles-ci. Il servira de plus à élaborer des options efficientes pour le maintien à long terme et le développement du SEL.

Afin de continuer à améliorer l'efficacité et l'efficience du Commissariat, une stratégie de GI-TI sera mise au point et adoptée.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 105. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
La transparence et lʼobligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de lʼintégrité des décisions prises par le gouvernement.
Conformité et exécution 1 080 788 1 137 784 1 136 392
Registre des lobbyistes 887 751 824 989 1 029 060
Sensibilisation et éducation 732 456 780 733 694 327
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques dans cette organisation.
Services internes 1 762 528 1 688 794 1 592 761
Total 4 463 523 4 432 300 4 452 540

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Raison d'être

La Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est chargée d'administrer la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu'elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d'intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d'intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. La Commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 46. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 106. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 335 910 6 178 280 6 178 280 6 178 280
Total des crédits votés 5 335 910 6 178 280 6 178 280 6 178 280
Total des postes législatifs 699 140 760 125 760 125 773 946
Total des dépenses budgétaires 6 035 050 6 938 405 6 938 405 6 952 226

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (Commissariat) est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d'observation adéquates et de mettre ces mesures en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements pouvant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; et à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contravention à la Loi et au Code. Une portion importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

De plus amples renseignements sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur son site Web au www.ciec-ccie.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 107. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le public peut avoir confiance que les titulaires de charge publique et les députés rencontrent les exigences des mesures d'observation régissant leur conduite en ce qui concerne les conflits d'intérêts.
Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés 3 899 081 4 859 860 4 842 213
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 135 969 2 078 545 2 110 013
Total 6 035 050 6 938 405 6 952 226

Commissariat aux langues officielles

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. »

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt au Parlement des rapports administratifs du Commissariat, notamment le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 47. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux langues officielles
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 108. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 21 841 701 18 623 744 18 623 744 18 556 100
Total des crédits votés 21 841 701 18 623 744 18 623 744 18 556 100
Total des postes législatifs 2 346 062 2 153 208 2 153 208 2 277 425
Total des dépenses budgétaires 24 187 763 20 776 952 20 776 952 20 833 525

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses budgétaires de 20,8 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,3 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le financement sera utilisé pour répondre aux priorités suivantes :

  • accroître la reconnaissance de la dualité linguistique;
  • trouver des solutions aux problèmes de conformité récurrents;
  • intervenir dans certains secteurs-clé en appui à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • gérer le changement tout en favorisant une main-d'œuvre productive et un environnement de travail sain.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 109. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Protection des droits linguistiques 6 527 651 6 814 886 6 959 977
Promotion de la dualité linguistique 7 033 889 6 548 834 6 902 349
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 10 626 223 7 413 232 6 971 199
Total 24 187 763 20 776 952 20 833 525

Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d'être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d'agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l'information du Canada

La Commissaire à l'information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l'information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l'accès à l'information confère, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l'échelle du gouvernemental fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice est responsable de soumettre les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 48. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 110. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme 13 965 233 9 897 674 9 897 674 9 927 361
5 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme 25 553 435 21 949 100 21 883 000 21 908 457
Total des crédits votés 39 518 668 31 846 774 31 780 674 31 835 818
Total des postes législatifs 3 905 549 3 674 639 3 674 639 3 750 848
Total des dépenses budgétaires 43 424 217 35 521 413 35 455 313 35 586 666

Faits saillants

Commissariat à la protection de la vie privée

Le CPVP prévoit des dépenses budgétaires de 24,3 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 21,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires inscrites au Budget principal des dépenses 2015–16 du CPVP s'élèvent à 24,3 millions de dollars et demeurent stables depuis l'exercice 2014-2015. Toutefois, en 2015-2016, le budget du CPVP tient compte des rajustements suivants :

  • une diminution de 125 000 $ liée au transfert au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d'appuyer la création et le fonctionnement du Centre de notifications des pourriels;
  • une augmentation annuelle de 59 000 $ pendant une période de 15 ans pour la relocalisation des bureaux à Gatineau;
  • le rajustement de 47 000 $ aux régimes d'avantages sociaux des employés;
  • une augmentation de salaire de 26 000 $ liée aux conventions collectives signées récemment.

Le financement permanent du CPVP en 2015-2016 et pour les exercices subséquents demeurera stable et servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser son unique résultat stratégique, à savoir que le droit des personnes à la vie privée est protégé, ainsi que les priorités du Commissariat pour 2015-2016 :

  • Faire progresser les nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée;
  • Optimiser la capacité et l'agilité de l'organisation;
  • Accroître les possibilités de partenariat et de collaboration

Commissariat à l'information du Canada

Le Commissariat à l'information du Canada (le Commissariat) prévoit des dépenses budgétaires de 11,3 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires inscrites au Budget principal des dépenses 2015–16 du Commissariat s'élèvent à 11,3 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 58 900 $ par rapport à l'exercice précédent. Les principaux facteurs ayant contribué à cette augmentation nette comprennent les suivants :

  • une augmentation de 29 932 $ en raison des conventions collectives signées récemment;
  • une augmentation de 28 725 $ des régimes d'avantages sociaux des employés;
  • une diminution de 245 $ pour les frais de retard.

En 2015-2016, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou des problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information provenant du public. D'autres activités auront pour but d'appuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l'accès à l'information. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également la commissaire à porter les questions d'interprétation et d'application de la Loi devant les tribunaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 111. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.
Activités relatives à la conformité 11 423 618 11 672 022 11 675 374
Recherche et élaboration des politiques 2 968 987 3 834 863 3 835 821
Sensibilisation du grand public 2 698 747 3 096 659 3 097 548
Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur lʼaccès à lʼinformation sont protégés.
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information 9 961 251 8 624 739 8 669 716
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 11 027 772 5 716 909 5 718 551
Services internes – Commissariat à lʼinformation 5 343 842 2 576 221 2 589 656
Total 43 424 217 35 521 413 35 586 666

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 112. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Commissariats à lʼinformation et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 480 999 500 000 500 000

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d'être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.

Plus d'un demi-siècle plus tard, en , la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d'utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 49. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne de sûreté nucléaire
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 113. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 46 130 800 36 578 266 36 745 531 38 921 080
Total des crédits votés 46 130 800 36 578 266 36 745 531 38 921 080
Total des postes législatifs 99 486 221 95 059 029 95 059 029 94 258 665
Total des dépenses budgétaires 145 617 021 131 637 295 131 804 560 133 179 745

Faits saillants

La CCSN prévoit que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 133,2 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant, 38,9 millions de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le montant résiduel de 94,3 millions de dollars correspond aux prévisions des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre indicatif.

La CCSN a l'autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN de dépenser au cours d'un exercice les recettes tirées de l'exercice financier courant ou précédent pour la conduite de ses activités. La CCSN perçoit ses revenus des droits exigés pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la CCSN reçoit du financement au moyen d'une autorisation budgétaire votée par le Parlement, soit le crédit 1 – dépenses du Programme. Ce crédit parlementaire fournit des fonds pour des activités exemptes de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien du public. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d'avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d'urgence et les programmes d'information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application.

Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

En 2015-2016, le budget principal des dépenses de la CCSN a augmenté de 1,5 million de dollars ou de 1,2 p. 100 en comparaison du Budget principal des dépenses 2014–15. Cette hausse s'explique par une augmentation des dépenses du Programme de 2,3 millions de dollars pour le financement des conventions collectives et la fin du remboursement d'un prêt de la réserve de gestion au Conseil du Trésor. L'augmentation des dépenses du Programme est compensée par une diminution des dépenses législatives de 0,8 million de dollars en raison de réductions prévues dans les exigences réglementaires visant l'industrie nucléaire.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 114. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés quʼà des fins pacifiques et un public informé sur lʼefficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada.
Réacteurs nucléaires 0 0 38 370 191
Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 0 0 26 283 818
Substances nucléaires et équipement réglementé 0 0 11 891 601
Cycle du combustible nucléaire 0 0 11 523 104
Non-prolifération nucléaire 0 0 6 299 582
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 45 355 707 40 704 556 38 811 449
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 100 261 314 90 932 739 0
Total 145 617 021 131 637 295 133 179 745

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 115. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien 75 000 75 000 75 000
Contributions
Programme d'aide financière aux participants 282 878 925 000 925 000
Contributions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien ainsi que du Programme canadien à l'appui des garanties 1 365 752 770 000 770 000

Commission canadienne des affaires polaires

Raison d'être

La Commission canadienne des affaires polaires a les responsabilités suivantes : promouvoir et diffuser les connaissances relatives aux régions polaires et suivre leur évolution; aider à sensibiliser le public à l'importance de la science polaire pour le Canada; intensifier le rôle du Canada sur la scène internationale à titre de nation circumpolaire; et recommander l'adoption d'une politique sur la science polaire par le gouvernement. Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 50. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des affaires polaires
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 116. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 445 699 2 439 807 2 439 807 2 434 137
Total des crédits votés 2 445 699 2 439 807 2 439 807 2 434 137
Total des postes législatifs 144 310 136 553 136 553 139 948
Total des dépenses budgétaires 2 590 009 2 576 360 2 576 360 2 574 085

Faits saillants

La Commission canadienne des affaires polaires prévoit des dépenses budgétaires de 2,6 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 2,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 140 000 $ représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La Commission continue d'administrer ses programmes de subventions : le Programme de formation scientifique dans le Nord incluant le financement à l'Association universitaire canadienne d'études nordiques, la Médaille du centenaire de l'Année polaire internationale 1882-1883 également connue sous le nom de Prix de la recherche scientifique sur le Nord, ainsi que la Bourse d'études de la Commission canadienne des affaires polaires.

La Commission continuera d'organiser des conférences et des colloques, de publier de l'information sur des questions liées à la recherche polaire, d'établir et de maintenir des réseaux de savoir polaire et de collaborer étroitement avec les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour encourager les études canadiennes sur les régions polaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 117. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Accroissement des connaissances sur les régions polaires du Canada.
Facilitation de la recherche et communications 2 259 236 2 095 000 2 087 258
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 330 773 481 360 486 827
Total 2 590 009 2 576 360 2 574 085

Liste des paiements de transfert de 2015-2016

Tableau 118. Liste des paiements de transfert de 2015-2016 - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Subventions
Subventions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et des activités qui ont trait aux régions polaires 1 086 000 1 086 000 1 086 000
Contributions
Contributions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et des activités qui ont trait aux régions polaires 10 000 10 000 10 000

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d'être

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 51. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des droits de la personne
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 119. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 20 700 058 19 639 234 19 639 234 19 650 241
Total des crédits votés 20 700 058 19 639 234 19 639 234 19 650 241
Total des postes législatifs 2 973 592 2 460 492 2 460 492 2 512 177
Total des dépenses budgétaires 23 673 650 22 099 726 22 099 726 22 162 418

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses budgétaires de 22,2 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 19,7millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L'écart entre les dépenses réelles de 2013-2014 et le Budget principal des dépenses 2014–15 est principalement attribuable au fait que depuis 2009-2010, la Commission a reçu et dépensé des fonds supplémentaires pour lʼabrogation de lʼarticle 67 de la LCDP. Ce financement a pris fin en . Les dépenses prévues de la Commission devraient se stabiliser en 2014-2015 et 2015-2016.

Au cours de la prochaine année, la Commission mettra lʼaccent sur ce qui suit :

  • élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à promouvoir la réconciliation, et ce, en collaboration avec les peuples autochtones et les autres commissions des droits de la personne au Canada;
  • travailler avec les parties prenantes pour définir des stratégies dans le but dʼéliminer les obstacles à lʼaccès à la justice pour les personnes les plus vulnérables, et explorer des options pour faciliter lʼaccès à son propre processus de traitement des plaintes;
  • continuer à transformer ses opérations au moyen dʼune stratégie numérique et en contribuant aux initiatives pangouvernementales.

On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 120. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Égalité des chances et respect des droits de la personne.
Programme des droits de la personne 0 0 14 645 923
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 6 448 023 5 942 226 7 516 495
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 17 225 627 16 157 500 0
Total 23 673 650 22 099 726 22 162 418

Commission canadienne des grains

Raison d'être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d'être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d'assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 52. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des grains
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 121. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 31 813 439 7 537 076 7 537 076 4 883 698
Total des crédits votés 31 813 439 7 537 076 7 537 076 4 883 698
Total des postes législatifs (6 459 461) 8 846 818 8 846 818 591 479
Total des dépenses budgétaires 25 353 978 16 383 894 16 383 894 5 475 177

Faits saillants

La CCG estime ses dépenses budgétaires à 5,5 millions de dollars pour 2015-2016. De ce montant, une part de 4,9 millions de dollars requiert l'approbation du Parlement. Le montant résiduel de 0,6 million de dollars servira à contribuer au régime d'avantages sociaux des employés.

La diminution de 19,9 millions de dollars de l'autorisation nette des Comptes publics de 2013-2014 s'explique principalement par :

  • la baisse de 12,6 millions de dollars du montant consacré aux indemnités de cessation d'emploi;
  • la baisse de 16,8 millions de dollars du montant consacré à la transition de la CCG vers un modèle de financement durable, comme prévu dans le budget fédéral de 2012;
  • l'augmentation de 10,0 millions de dollars de l'excédent du fonds renouvelable, principalement attribuable à l'augmentation des volumes de grain manutentionné et aux frais d'utilisations actualisés entrés en vigueur le .

La réduction de 10,9 millions de dollars de l'autorisation de crédits nette depuis le Budget principal des dépenses 2014–15 est attribuable à :

  • une baisse de 3,0 millions de dollars du soutien financier accordé pour les indemnités de cessation d'emploi;
  • un accès restreint à l'excédent du fonds renouvelable de la CCG, soit 7,9 millions de dollars pour les obligations liées aux indemnités de départ.

La structure de financement actuelle de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires qui sont composées d'autorisations législatives et d'autorisations votées. Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la CCG qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu'elle a perçus. L'autorisation votée est le crédit 1 – dépenses du Programme, qui comprend l'autorité de crédit annuel et toute autorité des crédits spéciaux pour l'exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l'espoir que l'organisation puisse s'autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. La CCG a adopté un nouveau barème des droits en 2013-2014. Les frais d'utilisation actualisés sont entrés en vigueur le . Le nouveau barème des droits devrait éliminer le besoin de financement ponctuel annuel à l'avenir. Les recettes devraient atteindre 55,0 millions de dollars en 2015-2016.

Le rapport sur les plans et les priorités de la CCG contient des renseignements supplémentaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 122. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées.
Programme de recherches sur la qualité des grains 12 091 194 6 666 018 5 230 177
Programme dʼassurance de la qualité (7 813 215) 6 140 408 0
Programme dʼassurance de la quantité 2 844 418 1 529 609 0
Programme de protection des producteurs 2 501 985 278 359 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 15 729 596 1 769 500 245 000
Total 25 353 978 16 383 894 5 475 177

Commission canadienne du lait

Raison d'être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État fédérale constituée aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Ses objectifs législatifs comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l'entreprise est efficace d'obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l'industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l'industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 53. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du lait
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 54. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Commission canadienne du lait
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 123. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 456 273 3 610 936 3 610 936 3 605 377
Total des crédits votés 4 456 273 3 610 936 3 610 936 3 605 377
Total des dépenses budgétaires 4 456 273 3 610 936 3 610 936 3 605 377
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (54 968 445) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires (54 968 445) 0 0 0

Faits saillants

Le système canadien de la gestion de lʼoffre repose sur trois piliers : la gestion de la production, lʼétablissement des prix et les contrôles dʼimportation. La CCL participe directement à lʼadministration de deux des trois piliers (gestion de la production et établissement des prix) grâce à lʼétablissement du quota de lait de transformation et des prix de soutien.

La CCL administre les trois mises en commun des revenus et des marchés qui existent entre les producteurs laitiers. La CCL reçoit des offices provinciaux de mise en marché des données mensuelles et calcule les paiements de transfert entre les provinces pour égaliser les revenus; elle rajuste aussi les allocations de quotas aux provinces pour tenir compte du partage des marchés.

Afin dʼassurer un approvisionnement continu de produits laitiers sur le marché canadien, la CCL administre les Programmes intérieurs de saisonnalité. Pour veiller à ce que les composants du lait pour lesquels il nʼexiste pas de marché au Canada soient retirés en temps opportun, la CCL administre le Programme de retrait des surplus. La CCL administre deux programmes reliés à l'innovation, soit le Programme de marketing du lait et le Programme dʼinnovation laitière.

La CCL administre aussi, au nom de lʼindustrie, le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) et le Programme d'exportation planifiée de fromage. L'industrie établit les paramètres de ces programmes.

La CCL importe le contingent tarifaire de beurre et vend ce beurre aux participants du PPCSL par lʼentremise des fabricants de beurre. Les profits que la CCL génère ainsi servent à financer des initiatives qui profitent à lʼindustrie. Par exemple, la CCL finance des bourses dʼétudes supérieures dans des établissements canadiens ainsi que la grappe de recherche laitière.

La CCL contrôle aussi les exportations subventionnées de produits laitiers canadiens grâce à lʼémission de permis dʼexportation. Ce système de permis a été mis en place pour veiller à ce que les exportations de produits laitiers canadiens nʼexcèdent pas les limites imposées au Canada par lʼOrganisation mondiale du commerce pour les exportations subventionnées.

On ne prévoit aucune modification importante aux programmes administrés par la CCL durant l'exercice 2015-2016. Plus de détails sont compris dans le Plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 124. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Accroître la vitalité de lʼindustrie laitière canadienne au profit de tous les partenaires de lʼindustrie.
Administre le système de gestion des approvisionnements du lait 4 456 273 3 610 936 3 605 377
Total 4 456 273 3 610 936 3 605 377

Commission canadienne du tourisme

Raison d'être

La Commission canadienne du tourisme (CCT) est l'organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d'État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de la CCT consiste à veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix et concurrentielle sur la scène internationale, une destination où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. La CCT rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, la CCT collabore avec le secteur du tourisme pour en conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l'économie touristique canadienne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan d'entreprise 2015-2019 de la CCT.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 55. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du tourisme
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 125. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Commission canadienne du tourisme 57 975 770 57 972 388 57 972 388 57 975 770
Total des crédits votés 57 975 770 57 972 388 57 972 388 57 975 770
Total des dépenses budgétaires 57 975 770 57 972 388 57 972 388 57 975 770

Faits saillants

La CCT a été mise sur pied en 1995 à titre d'organisme de service spécial au sein d'Industrie Canada et, en 2001, elle est devenue une société d'État aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. La CCT est un organisme national de marketing du tourisme ayant pour mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie canadienne du tourisme; de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; de favoriser la collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; et de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

En 2012, la CCT a pris part à l'examen exhaustif du gouvernement fédéral défini dans le budget fédéral de 2012, visant un retour à moyen terme à des budgets équilibrés. Le budget fédéral de 2012 a imparti une réduction des crédits de la CCT de 14,2 millions de dollars à compter de 2013-2014. Compte tenu de ce rajustement, les crédits de base pour la CCT (c.-à-d. hormis le financement ponctuel pour les programmes spéciaux) s'établissent à 58,0 millions de dollars à partir de 2013-2014. Puisque le budget de la CCT est organisé par année civile, les crédits précités se traduiront par des affectations annuelles de 58,0 millions de dollars pour 2015. Conformément à cette décision, la CCT a organisé ses activités de façon à axer les ressources sur les marchés d'importance stratégique pour l'industrie touristique du Canada.

La stratégie institutionnelle de la CCT décrite dans le plan d'entreprise 2015-2019 est la suivante :

But

Faire croître les recettes d'exportation du tourisme pour le Canada sur les marchés qui procurent le meilleur rendement et où la marque touristique du Canada est à l'avant-scène.

Objectifs

Stimuler la demande au profit de l'économie touristique canadienne;

Aider les entreprises touristiques canadiennes à vendre la destination Canada;

Promouvoir l'excellence et l'efficacité au sein de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 126. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
L'économie canadienne profite de la demande touristique soutenue des marchés de la Commission canadienne du tourisme (CCT).
Marketing et ventes 0 46 045 252 44 851 770
Recherches et communications relatives au tourisme 0 3 321 766 3 277 000
Développement de produits axés sur les expériences 0 0 1 042 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 8 605 370 8 805 000
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 57 975 770 0 0
Total 57 975 770 57 972 388 57 975 770

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Raison d'être

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d'éducation du public et fait appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 56. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 127. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 7 958 517 9 049 115 9 049 115 9 032 529
Total des crédits votés 7 958 517 9 049 115 9 049 115 9 032 529
Total des postes législatifs 831 317 961 267 961 267 979 194
Total des dépenses budgétaires 8 789 834 10 010 382 10 010 382 10 011 723

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses budgétaires de 10,0 millions de dollars en 2015-2016. De cette somme, un montant de 9,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 979 000 $ représente les autorisations législatives ne nécessitant pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses de la Commission sont demeurées les mêmes par rapport à celles de l'exercice précédent.

En 2015-2016, la Commission continuera de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d'accroître la responsabilité de la GRC et d'aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. La Commission assumera de nouvelles responsabilités définies dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, notamment examiner certaines activités de la GRC, améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC de même que mener des projets de recherche et organiser des efforts de sensibilisation.

Des précisions sur nos priorités seront fournies dans notre rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 128. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Confiance du public envers la GRC.
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans lʼexercice de leurs fonctions 4 361 336 6 206 437 6 307 346
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 4 428 498 3 803 945 3 704 377
Total 8 789 834 10 010 382 10 011 723

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d'être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a pour but d'aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la CPPM a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Bien qu'elle relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d'une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 57. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 129. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 159 799 5 171 097 7 552 583 5 158 208
Total des crédits votés 5 159 799 5 171 097 7 552 583 5 158 208
Total des postes législatifs 360 406 447 423 447 423 456 606
Total des dépenses budgétaires 5 520 205 5 618 520 8 000 006 5 614 814

Faits saillants

La CPPM prévoit des dépenses budgétaires de 5,6 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 5,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 456 600 $ représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de la CPPM comprend un report de fonds de 941 024 $ de 2014-2015 pour l'exercice 2015-2016 en vue de donner suite au projet de rénovations. Ces rénovations, qui devraient être achevées en 2015-2016, consistent en l'aménagement des bureaux et la rénovation de la salle de réunion de façon à disposer d'une salle d'audience en tout temps.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 130. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
La Commission dʼexamen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) assure que la police militaire des Forces canadiennes applique les normes déontologiques les plus élevées, conformément aux meilleures pratiques du droit et de la police, et soit libre de toute forme dʼingérence dans ses enquêtes.
Règlement des plaintes 3 304 538 2 808 098 2 744 736
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 215 667 2 810 422 2 870 078
Total 5 520 205 5 618 520 5 614 814

Commission de la capitale nationale

Raison d'être

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, poursuit le mandat suivant :

  • établir des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d'un cachet et d'un caractère dignes de son importance nationale;
  • approuver le design d'édifices et l'utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan d'entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 58. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la capitale nationale
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 131. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 78 189 680 64 736 659 67 777 659 69 056 330
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 27 971 494 23 630 000 23 665 000 23 665 000
Total des crédits votés 106 161 174 88 366 659 91 442 659 92 721 330
Total des dépenses budgétaires 106 161 174 88 366 659 91 442 659 92 721 330

Faits saillants

Une augmentation nette de 4,4 millions de dollars des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation nette de 2,4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement financées par un transfert du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour appuyer la construction du Monument national de l'Holocauste;
  • une augmentation nette de 2,0 millions de dollars des dépenses en capital à la suite dʼun report de fonds provenant du Plan dʼaction pour les sites contaminés fédéraux pour lʼassainissement et la gestion de risques de sections des plaines LeBreton;
  • une augmentation nette de 1,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement financées dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
  • une augmentation nette de 0,9 million de dollars des dépenses de fonctionnement financées par un transfert du ministère de la Citoyenneté et de lʼImmigration, pour appuyer la mise en œuvre et la construction du Monument commémorant les victimes du communisme;
  • une diminution nette de 2,0 millions de dollars des dépenses en capital attribuable au transfert, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de fonds excédentaires pour l'assainissement provenant du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 132. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
La région de la capitale du Canada revêt une importance nationale et constitue une source de fierté pour les Canadiennes et les Canadiens.
Intendance et protection de la capitale 0 59 193 000 59 371 000
Planification de la capitale 0 3 050 000 2 495 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 26 123 659 30 855 330
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 106 161 174 0 0
Total 106 161 174 88 366 659 92 721 330

Commission de la fonction publique

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et pour déposer le rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l'exercice de son mandat au parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l'impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu'en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d'évaluation novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont donnés dans le rapport annuel de la CFP.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 59. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la fonction publique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 133. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 73 980 568 71 676 677 72 180 678 71 397 504
Total des crédits votés 73 980 568 71 676 677 72 180 678 71 397 504
Total des postes législatifs 11 586 697 12 016 810 12 016 810 12 203 512
Total des dépenses budgétaires 85 567 265 83 693 487 84 197 488 83 601 016

Faits saillants

La CFP prévoit des dépenses budgétaires de 83,6 millions de dollars en 2015-2016, ce qui est comparable à celles de l'année précédente. De ce montant, le Parlement doit approuver 71,4 millions de dollars. Le solde de 12,2 millions de dollars représente les prévisions législatives, qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire, et il est fourni à titre indicatif.

En 2015-2016, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

  • surveiller de façon indépendante l'état du système de dotation, protéger les nominations fondées sur le mérite et préserver l'impartialité politique de la fonction publique;
  • apporter des améliorations aux fonctions d'établissement de politiques et de surveillance de la CFP pour veiller à ce qu'elles soient bien intégrées et accroissent la qualité de la dotation à l'échelle de la fonction publique;
  • fournir un appui et une expertise dans les domaines de la dotation et de l'évaluation aux organisations délégataires et aux intervenants.

Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de la CFP, accessible sur son site Web à http://www.psc-cfp.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 134. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Une fonction publique hautement compétente, non partisane et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles et où les nominations sont fondées sur le mérite et les valeurs que sont la justice, l'accès, la représentativité et la transparence.
Services de dotation et dʼévaluation 21 763 483 22 626 987 23 214 547
Surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique 16 955 912 16 972 232 18 847 474
Intégrité du système de dotation et impartialité politique 15 951 135 16 033 630 16 045 990
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 30 896 735 28 060 638 25 493 005
Total 85 567 265 83 693 487 83 601 016

Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié

Raison d'être

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le , pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 60. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 135. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 108 051 120 107 869 316 106 824 274 99 542 732
Total des crédits votés 108 051 120 107 869 316 106 824 274 99 542 732
Total des postes législatifs 13 869 200 13 191 333 13 191 333 13 166 759
Total des dépenses budgétaires 121 920 320 121 060 649 120 015 607 112 709 491

Faits saillants

La CISR prévoit des dépenses budgétaires de 112,7 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 99,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 13,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 8,4 millions de dollars par rapport à 2014-2015 est attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution de 6,0 millions de dollars des fonds reportés des exercices antérieurs en raison des changements législatifs afin de faciliter la mise en œuvre des autres activités liées au nouveau système d'octroi de l'asile;
  • une diminution de 1,6 million de dollars du financement temporaire prenant fin durant 2014-2015 pour les activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  • une diminution de 1,2 million de dollars attribuable au délai de la date de transfert de la fonction de l'examen des risques avant renvoi;
  • une diminution de 0,1 million de dollars en vue d'offrir un programme de cours commun à toutes les organisations fédérales;
  • une augmentation de 0,3 million de dollars découlant des nouvelles ententes des conventions collectives;
  • une augmentation de 0,2 million de dollars des coûts des avantages sociaux des employés.

Des précisions sur les activités de la CISR sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 136. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas dʼimmigration et de statut de réfugié devant la Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié du Canada.
Protection des réfugiés 55 762 477 53 292 210 46 343 210
Appels en matière dʼimmigration 12 516 921 17 883 497 15 099 168
Appels des réfugiés 7 504 740 10 756 411 13 725 196
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 12 366 193 10 008 164 8 827 134
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 33 769 989 29 120 367 28 714 783
Total 121 920 320 121 060 649 112 709 491

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Raison d'être

Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien est responsable pour la mise en œuvre juridique du Canada en vertu de la Contention de règlement relative aux pensionnats indiens qui comprend la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (CVR). Les objectifs de la CVR sont :

  • de reconnaître et de consigner les expériences, les séquelles et les conséquences liées aux pensionnats indiens du point de vue des anciens élèves, de leur famille, de leur communauté et du personnel de l'époque;
  • d'assister aux évènements de témoignage et de réconciliation, à l'échelle nationale et communautaire, et d'appuyer, de promouvoir et de faciliter de tels évènements;
  • de sensibiliser et d'éduquer les Canadiens au sujet du système des pensionnats et de ses répercussions;
  • de repérer les sources et de créer un dossier historique sur le système des pensionnats et ses répercussions grâce à des projets de recherche et à la création d'un centre national de recherche; ce dossier doit être préservé et rendu public aux fins d'études et d'utilisation futures;
  • de préparer un rapport, assorti de recommandations destinées au gouvernement.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 61. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 137. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 6 501 067 2 062 393 6 261 309 3 600 757
Total des crédits votés 6 501 067 2 062 393 6 261 309 3 600 757
Total des postes législatifs 360 329 7 325 183 054 59 401
Total des dépenses budgétaires 6 861 396 2 069 718 6 444 363 3 660 158

Faits saillants

Le , le ministre a annoncé que le gouvernement du Canada travaillera avec la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vue de prolonger le mandat de la CVR d'une année, soit du au . Le gouvernement du Canada a également annoncé du financement supplémentaire pour la CVR afin de lui permettre de terminer les travaux liés à son mandat.

En , la CVR sera l'hôte d'une cérémonie de clôture et présentera son rapport final au gouvernement du Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 138. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Divulguer et reconnaître la vérité concernant les pensionnats indiens afin de favoriser la guérison et la réconciliation parmi les personnes et les communautés touchées.
Vérité et réconciliation 4 300 396 1 719 718 2 663 458
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 561 000 350 000 996 700
Total 6 861 396 2 069 718 3 660 158

Commission des champs de bataille nationaux

Raison d'être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l'un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l'administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7–8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le , et ses amendements.

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCBN.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 62. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission des champs de bataille nationaux
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 139. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 7 435 086 11 940 643 11 940 643 10 759 494
Total des crédits votés 7 435 086 11 940 643 11 940 643 10 759 494
Total des postes législatifs 2 719 758 2 210 466 2 210 466 2 217 342
Total des dépenses budgétaires 10 154 844 14 151 109 14 151 109 12 976 836

Faits saillants

En 2015-2016, la CCBN continuera son travail de conservation et de mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille. De plus, elle offrira à ses visiteurs une grande diversité d'expositions et d'activités d'animation à caractère historique. Un vaste choix d'activités sportives sera également offert sur le site, dont le patin, le ski de fond et la raquette en hiver, ainsi que le patin à roues alignées, la course et la marche en été.

Cette année, la CCBN entreprendra l'aménagement du sentier d'interprétation multifonctionnel parallèle à la côte Gilmour, ouverte à l'année depuis le . Ce sentier, qui constituera une voie sécuritaire pour les piétons et les cyclistes, sera créé dans un souci de respect de l'environnement.

Le Budget principal des dépenses 2015–16 s'élèvera à 12 976 836 $ ce qui représente une diminution de 1 174 273 $ par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15. Cet écart est attribuable principalement à une diminution nette de 1 172 267 $ à la suite de l'achèvement du volet routier du projet de la côte Gilmour.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 140. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le parc des Champs-de-Bataille de Québec est un site historique et urbain prestigieux, naturel, accessible, sécuritaire et éducatif.
Conservation et mise en valeur 2 370 384 2 372 430 2 422 050
Éducation et services publics 1 054 609 986 150 1 015 529
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 6 729 851 10 792 529 9 539 257
Total 10 154 844 14 151 109 12 976 836

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Raison d'être

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission) fait partie du portefeuille de Sécurité publique et Protection civile.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, annuler une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, y mettre fin ou les révoquer. La Commission peut aussi mettre fin à la libération d'office ou révoquer cette dernière.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 63. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission des libérations conditionnelles du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 141. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 43 721 153 41 357 732 41 357 732 40 021 838
Total des crédits votés 43 721 153 41 357 732 41 357 732 40 021 838
Total des postes législatifs 6 689 324 5 771 262 5 771 262 5 893 912
Total des dépenses budgétaires 50 410 477 47 128 994 47 128 994 45 915 750

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses de 45,9 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 40,0 millions de dollars doit être approuvé chaque année par le Parlement. Le solde de 5,9millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La Commission prévoit une réduction nette des dépenses totalisant 1,2 million de dollars, ou de 2,6 p. 100, par rapport au budget principal des dépenses précédent. Cette réduction est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution de 1,4 million de dollars en raison du report de fonds entre différents exercices pour l'exécution des programmes du ministère dans le cadre du plan de financement des locaux, à moyen et à long terme;
  • une augmentation de 0,1 million de dollars liée au régime d'avantages sociaux des employés;
  • une augmentation de 0,1 million de dollars liée à la rémunération découlant de la convention collective.

En outre, la Commission a remanié l'attribution de ses activités sous l'architecture d'alignement des programmes pour se conformer aux nouvelles lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les services internes afin d'uniformiser la comptabilisation des dépenses liées aux services internes et la production de rapports connexes à l'échelle du gouvernement.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 142. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 36 601 459 34 858 585 33 532 213
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 5 552 600 6 626 610 4 942 242
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 2 846 012 529 452 539 078
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 5 410 406 5 114 347 6 902 217
Total 50 410 477 47 128 994 45 915 750

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Raison d'être

En vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a été fusionnée avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour devenir la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique; et, en vertu de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique a été fusionnée avec le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, à compter du .

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 64. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission des relations de travail dans la fonction publique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 143. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission des relations de travail dans la fonction publique
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 11 398 804 12 501 779 12 501 779 0
Total des crédits votés 11 398 804 12 501 779 12 501 779 0
Total des postes législatifs 1 307 144 1 243 633 1 243 633 0
Total des dépenses budgétaires 12 705 948 13 745 412 13 745 412 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 144. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des relations de travail dans la fonction publique
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 9 080 117 9 896 701 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 3 625 831 3 848 711 0
Total 12 705 948 13 745 412 0

Commission du droit dʼauteur

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Le ministre de l'Industrie est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 65. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission du droit dʼauteur
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 145. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission du droit dʼauteur
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 531 986 2 829 969 2 829 969 2 818 917
Total des crédits votés 2 531 986 2 829 969 2 829 969 2 818 917
Total des postes législatifs 247 686 286 343 286 343 291 796
Total des dépenses budgétaires 2 779 672 3 116 312 3 116 312 3 110 713

Faits saillants

La Commission du droit d'auteur du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,1 millions de dollars en 2015-2016. De ce montant,
2,8 millions de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le solde de 291,8 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre d'information seulement.

La Commission du droit dʼauteur du Canada continuera de prendre des décisions équilibrées et d'offrir des mesures adéquates en vue de stimuler la création et l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission examinera aussi des façons d'améliorer les pratiques et les procédures en place afin de les simplifier et de réduire l'incertitude, tout en s'assurant que le processus demeure juste.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 146. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission du droit dʼauteur
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 251 535 2 524 213 2 519 678
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 528 137 592 099 591 035
Total 2 779 672 3 116 312 3 110 713

Commission mixte internationale (section canadienne)

Raison d'être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 66. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission mixte internationale (section canadienne)
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 147. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 6 045 036 6 169 457 6 169 457 6 172 075
Total des crédits votés 6 045 036 6 169 457 6 169 457 6 172 075
Total des postes législatifs 624 859 577 500 577 500 588 969
Total des dépenses budgétaires 6 669 895 6 746 957 6 746 957 6 761 044

Faits saillants

Dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques, plusieurs efforts stratégiques sont actuellement déployés et les mesures sont en voie de réalisation aideront à prévoir, à prévenir et à résoudre les problèmes liés à l'eau à l'échelle locale avant qu'ils ne deviennent des enjeux internationaux, par exemple :

  • l'harmonisation des données hydrographiques concernant les bassins transfrontaliers;
  • le projet binational de modélisation de l'information sur la qualité de l'eau des bassins des rivières Souris et Rouge;
  • une stratégie de gestion adaptative pour le réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

La Commission mixte internationale est également en train de mettre en œuvre un plan d'étude pour l'examen des ordonnances concernant le réseau hydrographique de la rivière à la Pluie et du réservoir Namakan. Ce plan d'étude fournira le fondement scientifique et les connaissances pour la prise de décisions éclairées. Six projets sont en voie de réalisation du côté canadien afin d'évaluer la régularisation des niveaux d'eau et ils comportent les éléments suivants :

  • des modèles hydrologiques, hydrauliques et d'habitats dans le système;
  • l'évaluation des incidences des inondations sur les ressources culturelles historiques des Premières Nations;
  • l'évaluation des risques d'inondation des résidences.

En outre, la Commission a entrepris des travaux scientifiques fondamentaux sur le réseau du lac Champlain et de la rivière Richelieu en vue d'atténuer l'incidence de futures inondations et travaille actuellement à la modernisation de la régularisation des niveaux d'eau des Grands Lacs. Le renouvellement de la gouvernance des conseils consultatifs des Grands Lacs par la Commission et le lancement des nouveaux plans de travail de ces conseils sont axés sur la mise en œuvre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 2012.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 148. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Prévention et/ou résolution prompte et efficace des différends possibles sous le régime du Traité des eaux limitrophes et de lʼAccord relatif à la qualité de lʼeau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.
Traité des eaux limitrophes 4 437 575 4 635 457 4 850 044
Accord relatif à la qualité de lʼeau dans les Grands Lacs 2 232 320 2 111 500 1 911 000
Total 6 669 895 6 746 957 6 761 044

Conseil canadien des normes

Raison d'être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d'État fédérale qui a pour mandat d'encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. Il coordonne et surveille les travaux du réseau canadien de normalisation, qui est formé d'organisations et de particuliers canadiens qui prennent part à des activités d'élaboration de normes volontaires et d'évaluation de la conformité. Quelque 12 500 bénévoles canadiens participent aux travaux des comités qui élaborent des normes nationales et internationales. Les normes et les pratiques d'évaluation de la conformité constituent un élément clé du bien-être économique et social des Canadiens. Elles offrent aux entreprises et à l'industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l'échelle tant nationale qu'internationale.

Le ministre de l'Industrie est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 67. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Conseil canadien des normes
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 149. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes 8 081 241 11 729 000 11 829 000 9 829 000
Total des crédits votés 8 081 241 11 729 000 11 829 000 9 829 000
Total des dépenses budgétaires 8 081 241 11 729 000 11 829 000 9 829 000

Faits saillants

Le CCN évalue à 9,8 millions de dollars ses dépenses budgétaires pour 2015-2016. L'exercice dernier, son budget principal des dépenses comprenait un report exceptionnel de 2,0 millions de dollars de l'exercice 2013-2014, ce qui explique la réduction nette d'une année à l'autre.

Le CCN poursuit le projet « Réduction des obstacles au commerce intérieur » entrepris l'an dernier, en partenariat avec Industrie Canada. Au cours de 2015-2016, le CCN prévoit recevoir 100 000 $, qui seront attribués à la recherche et à l'évaluation des obstacles techniques au commerce au Canada dans plusieurs secteurs de l'économie. De plus, le CCN poursuit l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord, en partenariat avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Au cours de 2015-2016, le CCN recevra 500 000 $, qui serviront à assurer que les codes, les normes et les autres instruments connexes permettent de tenir compte des risques climatiques dans la conception, la planification et la gestion des infrastructures du Nord.

Le solde des crédits sert à soutenir le mandat du CCN qui est de stimuler la croissance économique du Canada en encourageant une normalisation efficiente et efficace. Les normes sont établies pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, améliorer le mouvement des biens et des services au Canada et à l'échelle internationale, et réduire les formalités administratives et les coûts de la conformité pour les entreprises canadiennes. Le CCN se propose de devenir un chef de file mondial qui favorise la prospérité et le bien-être de la population canadienne au moyen de solutions de normalisation novatrices.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 150. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Le Canada dispose d'un Système national de normes efficient et efficace.
Programmes des normes 0 4 560 000 7 439 000
Programmes de l'évaluation de la conformité 0 0 0
Politiques des normes et de l'évaluation de la conformité 0 5 476 000 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 1 693 000 2 390 000
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2015-2016 8 081 241 0 0
Total 8 081 241 11 729 000 9 829 000

Conseil canadien des relations industrielles

Raison d'être

En vertu de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le Conseil canadien des relations industriel a été fusionné avec le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, à compter du .

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 68. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Conseil canadien des relations industrielles
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 151. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Conseil canadien des relations industrielles
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 11 752 579 11 823 711 11 823 711 0
Total des crédits votés 11 752 579 11 823 711 11 823 711 0
Total des postes législatifs 1 504 627 1 540 245 1 540 245 0
Total des dépenses budgétaires 13 257 206 13 363 956 13 363 956 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 152. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil canadien des relations industrielles
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Services efficaces de règlement des différents qui favorisent l'établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que des relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l'artiste.
Programme juridictionnel et de résolution de conflits 9 243 095 9 678 448 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 4 014 111 3 685 508 0
Total 13 257 206 13 363 956 0

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Raison d'être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes dans un intérêt public, tout en contribuant à protéger les Canadiens contre les communications non sollicitées.

Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 69. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 153. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 3 755 004 3 945 670 5 394 244 5 379 872
Total des crédits votés 3 755 004 3 945 670 5 394 244 5 379 872
Total des postes législatifs 6 624 857 6 641 029 6 674 402 6 877 018
Total des dépenses budgétaires 10 379 861 10 586 699 12 068 646 12 256 890

Faits saillants

Le CRTC prévoit des dépenses budgétaires nettes de 12,3 millions de dollars pour 2015-2016. De cette somme, un montant de 5,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 6,9millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Ceci représente une augmentation de 1,7 million de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014–15. La différence est attribuable notamment aux hausses suivantes :

  • 0,7 million de dollars pour la mise en œuvre et le maintien du Registre de communication avec les électeurs et la conduite d'activités de communications, de conformité et d'enquête;
  • 0,7 million de dollars pour le transfert de fonds provenant de Travaux publics et Services gouvernementaux relativement à la réduction des besoins en matière de locaux;
  • 0,2 million de dollars des dépenses budgétaires législatives liées aux régimes d'avantages sociaux des employés;
  • 0,1 million de dollars pour le transfert de fonds en provenance des Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada afin d'appuyer la création et le fonctionnement légal du Centre de notifications des pourriels.

Des renseignements additionnels seront disponibles dès que l'organisation aura déposé à la Chambre des communes son rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 154. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2013–14 Budget principal des dépenses 2014–15 2014–15 Budget principal des dépenses 2015–16
Les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial.
Protection au sein du système de communication 0 4 170 720 5 276 902
Connexion au système de communication 6 046 836 2 220 989 2 424 184
Création de contenu canadien 782 518 1 892 757 2 074 812
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 3 550 507 2 302 233 2 480 992
Total 10 379 861 10 586 699 12 256 890

Conseil de recherches en sciences humaines

Raison d'être

Le ministre de l'Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) finance la recherche et la formation en recherche, ce qui permet de mieux comprendre les personnes d'hier et d'aujourd'hui en vue de bâtir un avenir meilleur. Qu'il s'agisse de famille, de culture ou d'emploi, la recherche concernant les personnes, leur mode de vie, leur conception des choses et leur comportement permet de produire de nouvelles connaissances sur les enjeux qui importent le plus pour les Canadiens.

Le CRSH joue un rôle unique au sein du système canadien des sciences, de la technologie et de l'innovation en attribuant des bourses et des subventions aux chercheurs et aux étudiants qui travaillent individuellement, en équipe ou en partenariat afin de développer le talent, susciter de nouvelles idées et établir des connexions qui permettent de répondre aux besoins de tous les secteurs de la société.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 70. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de recherches en sciences humaines
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 155. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2013–14 2014–15 Budget principal des dépenses 2014–15 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2015–16
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 22 537 753 22 576 658 23 474 658 23 257 304
5 Subventions 670 382 869 666 664 097 689 298 073 690 998 526
Total des crédits votés 692 920 622 689 240 755 712 772 731 714 255 830
Total des postes législatifs 2 798 816