Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits - Budget des dépenses 2015-2016

Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le )
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2015-2016.
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1 Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 678 420 347
Total 678 420 347
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1 Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme et contributions 701 215
Total 701 215
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
1 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris, celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel, et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires commerciales et de
l'éducation, les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 451 334 915
5 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital 103 546 437
10 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et y compris la fourniture de biens et de services aux fins : d'aide en matière de sécurité internationale, d'aide au développement international, d'aide humanitaire internationale, d'aide à la paix mondiale, et de la promotion du commerce et de l'investissement 3 573 409 668
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera 50 779 000
20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le et se terminant le 1
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 41 676 625 $ US pour la période commençant le et se terminant le , soit un montant estimé à 45 146 540 $ CAN 1
Total 5 179 070 022
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1 Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 069 154 628
5 Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
b) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes
35 946 145
10 Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 6 936 151 589
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications 39 903 000
L20 Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000
Total 8 111 555 362
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
1 Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions 537 749 431
5 Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital 25 783 194
Total 563 532 625
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1 Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement 14 409 590
5 Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions 35 001 622
Total 49 411 212
AGENCE CANADIENNE DʼÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale 15 591 619
Total 15 591 619
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 38 266 985
5 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 217 995 801
Total 256 262 786
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour les services d'inspection et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 317 729 513
5 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital 5 705 314
10 Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 199 999 484
Total 523 434 311
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 64 399 896
5 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 225 573 493
Total 289 973 389
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO
1 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Dépenses de fonctionnement 25 859 077
5 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 186 239 502
Total 212 098 579
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1 Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement 169 304 033
5 Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital 258 964 761
10 Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 45 356 265
Total 473 625 059
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
1 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 548 177 880
5 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital 27 872 294
10 Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 367 238 619
Total 943 288 793
ANCIENS COMBATTANTS
1 Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 855 502 774
5 Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 2 639 248 000
Total 3 494 750 774
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
1 Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et l'accord sur le passage Canada-Michigan 58 469 905
Total 58 469 905
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1 Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement 37 754 035
Total 37 754 035
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1 Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction 83 183 100
Total 83 183 100
BUREAU CANADIEN DʼENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme 26 290 301
Total 26 290 301
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
1 Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme 4 106 381
Total 4 106 381
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
1 Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement 59 796 691
5 Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses en capital 24 652 150
10 Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions 1 569 894 628
Total 1 654 343 469
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 9 364 355
5 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 18 950 000
Total 28 314 355
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme 1 850 071
Total 1 850 071
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1 Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice 149 298 354
Total 149 298 354
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1 Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme 945 058
Total 945 058
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme 3 969 600
Total 3 969 600
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour le partage de processus et de systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information 44 954 660
Total 44 954 660
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1 Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dépenser au cours de l'exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités de l'organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice 503 831 701
Total 503 831 701
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 183 478 242
Total 183 478 242
CHAMBRE DES COMMUNES
1 Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes 290 860 044
Total 290 860 044
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
1 Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
566 527 428
5 Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 993 529 386
Total 1 560 056 814
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme 2 479 321
Total 2 479 321
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1 Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme 848 114
Total 848 114
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1 Comité externe d'examen des griefs militaires – Dépenses du Programme 6 143 503
Total 6 143 503
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire 7 942 728
5 Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 513 611
Total 9 456 339
COMMISSARIAT À LʼINTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1 Commissariat à l'intégrité du secteur public – Dépenses du Programme et contributions 4 934 882
Total 4 934 882
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1 Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme 4 026 414
Total 4 026 414
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
1 Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique – Dépenses du Programme 6 178 280
Total 6 178 280
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1 Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme 18 556 100
Total 18 556 100
COMMISSARIATS À LʼINFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme 9 927 361
5 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions 21 908 457
Total 31 835 818
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1 Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 38 921 080
Total 38 921 080
COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES
1 Commission canadienne des affaires polaires – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 2 434 137
Total 2 434 137
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1 Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 19 650 241
Total 19 650 241
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1 Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme 4 883 698
Total 4 883 698
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1 Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme 3 605 377
Total 3 605 377
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1 Paiements à la Commission canadienne du tourisme 57 975 770
Total 57 975 770
COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1 Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme 9 032 529
Total 9 032 529
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1 Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme 5 158 208
Total 5 158 208
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 69 056 330
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 23 665 000
Total 92 721 330
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 71 397 504
Total 71 397 504
COMMISSION DE LʼIMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1 Commission de l'immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme 99 542 732
Total 99 542 732
COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS
1 Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens – Dépenses du Programme 3 600 757
Total 3 600 757
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1 Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme 10 759 494
Total 10 759 494
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1 Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice 40 021 838
Total 40 021 838
COMMISSION DU DROIT DʼAUTEUR
1 Commission du droit d'auteur – Dépenses du Programme 2 818 917
Total 2 818 917
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1 Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 6 172 075
Total 6 172 075
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes 9 829 000
Total 9 829 000
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et des autres activités dʼexploitation, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 5 379 872
Total 5 379 872
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1 Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement 23 257 304
5 Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses 690 998 526
Total 714 255 830
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement 43 581 132
5 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses 1 037 790 619
Total 1 081 371 751
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1 Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi 182 097 387
Total 182 097 387
CONSEIL DʼEXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme 9 947 595
Total 9 947 595
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement 350 027 685
5 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital 30 703 000
10 Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 255 318 385
Total 636 049 070
CONSEIL PRIVÉ
1 Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 104 454 216
Total 104 454 216
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1 Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme 1 059 500
Total 1 059 500
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
1 Versements à la Corporation commerciale canadienne 8 880 000
Total 8 880 000
COUR SUPRÊME DU CANADA
1 Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme 22 304 846
Total 22 304 846
DÉFENSE NATIONALE
1 Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 27 379 962 074 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 9 345 616 973 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à lʼégard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; et autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada ou pour l'administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 13 483 693 376
5 Défense nationale – Dépenses en capital 4 020 883 722
10 Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de défense 168 742 820
Total 17 673 319 918
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1 Directeur général des élections – Dépenses du Programme 29 204 976
Total 29 204 976
DIVERSIFICATION DE LʼÉCONOMIE DE LʼOUEST CANADIEN
1 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 36 995 191
5 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 118 733 000
Total 155 728 191
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1 École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme 53 794 403
Total 53 794 403
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1 Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
561 409 860
5 Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 712 658 484
Total 2 274 068 344
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 102 143 000
Total 102 143 000
ENVIRONNEMENT
1 Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d'information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, d'analyse et de services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d'entrée et les permis, les services de biens immobiliers, et autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 695 731 283
5 Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 63 297 504
10 Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services 114 340 903
Total 873 369 690
FINANCES
1 Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministresdʼÉtat qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 99 936 668
5 Finances – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 3 035 000
10 Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Finances par des paiements directs à l'Association internationale de développement ne peut dépasser 441 610 000 $ pour 2015-2016 1
Total 102 971 669
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 1 726 192 674
5 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital 261 996 018
10 Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 180 351 933
Total 2 168 540 625
GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1 Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivants leur décès, relativement à lʼaccomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 17 165 126
Total 17 165 126
INDUSTRIE
1 Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 303 247 705
5 Industrie – Dépenses en capital 16 528 241
10 Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 645 876 909
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000
L20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000
Total 966 452 855
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1 Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement 47 463 563
5 Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses 955 287 128
Total 1 002 750 691
JUSTICE
1 Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 241 797 227
5 Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 354 900 159
Total 596 697 386
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1 Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée 35 281 996
Total 35 281 996
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1 Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 368 737 000
Total 368 737 000
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1 Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve 19 384 000
Total 19 384 000
MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE
1 Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 83 369 477
Total 83 369 477
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1 Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 26 129 112
Total 26 129 112
MUSÉE CANADIEN DE LʼIMMIGRATION DU QUAI 21
1 Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 7 700 000
Total 7 700 000
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1 Paiements au Musée canadien des droits de la personne à lʼégard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 21 700 000
Total 21 700 000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1 Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 35 773 542
5 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité 8 000 000
Total 43 773 542
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1 Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 29 754 746
Total 29 754 746
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1 Office des transports du Canada – Dépenses du Programme 24 313 366
Total 24 313 366
OFFICE NATIONAL DE LʼÉNERGIE
1 Office national de l'énergie – Dépenses du Programme et contributions 68 636 080
Total 68 636 080
OFFICE NATIONAL DU FILM
1 Office national du film – Dépenses du Programme 59 652 377
Total 59 652 377
PATRIMOINE CANADIEN
1 Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère dʼÉtat, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 173 741 400
5 Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 056 279 039
Total 1 230 020 439
PÊCHES ET OCÉANS
1 Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à lʼégard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 181 570 672
5 Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale 495 982 360
10 Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 88 932 871
Total 1 766 485 903
PPP CANADA INC.
1 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 11 800 000
5 Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 219 400 000
Total 231 200 000
RESSOURCES NATURELLES
1 Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 654 814 321
5 Ressources naturelles – Dépenses en capital 14 700 394
10 Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 306 608 750
Total 976 123 465
SANTÉ
1 Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation dʼaffecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours delʼexercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, dʼun traitement nʼexcédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère dʼÉtat, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 777 987 439
5 Santé – Dépenses en capital 28 035 364
10 Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens ou de services 1 678 425 178
Total 3 484 447 981
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme 5 549 653
Total 5 549 653
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1 Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 219 601 334
5 Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit 750 000 000
10 Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada 2 090 470
20 Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi 2 250 070 604
25 Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent 1 600 000 000
30 Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération 1 000 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 600 000 000
Total 6 421 762 408
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
1 Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loisur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice, ainsi que le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 113 188 545
5 Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 022 476 287
Total 1 135 664 832
SÉNAT
1 Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice 57 031 359
Total 57 031 359
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1 Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme 57 320 466
Total 57 320 466
SERVICE CANADIEN DʼAPPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1 Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi 52 297 037
Total 52 297 037
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1 Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme 488 215 677
Total 488 215 677
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1 Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et
a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
b) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus libérés ou pour le compte des détenus libérés qui ont été frappés d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
d) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements
1 928 746 713
5 Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les
paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
b) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations
176 944 519
Total 2 105 691 232
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1 Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours de l'exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l'information 1 169 183 901
5 Services partagés Canada – Dépenses en capital 203 868 605
Total 1 373 052 506
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1 Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 025 629 000
Total 2 025 629 000
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1 Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales 22 210 000
Total 22 210 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1 Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement 34 222 719
Total 34 222 719
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement 928 331 798
5 Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement 4 000 000
10 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital 105 692 000
Total 1 038 023 798
STATISTIQUE CANADA
1 Statistique Canada − Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 456 012 343
Total 456 012 343
TÉLÉFILM CANADA
1 Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 95 453 551
Total 95 453 551
TRANSPORTS
1 Transports – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière d'aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
551 124 773
5 Transports – Dépenses en capital 106 911 344
10 Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 683 312 718
Total 1 341 348 835
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à dʼautres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 651 054 220
5 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 099 063 968
Total 2 750 118 188
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme 9 460 756
Total 9 460 756
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1 Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d'assurer pendant l'exercice des services professionnels d'auditaux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de gestion et les audits des accords de contribution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) 68 269 099
Total 68 269 099
VIA RAIL CANADA INC.
1 Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977portant affectation de crédits 330 077 000
Total 330 077 000
Total 83 112 532 525
Tableau 2. Postes devant être inclus dans l'annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le )
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2015-2016.
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada: droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence 1 411 403 312
5 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital 180 203 476
Total 1 591 606 788
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1 Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 2 898 927 871
5 Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 80 496 902
Total 2 979 424 773
AGENCE PARCS CANADA
1 Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières 571 135 767
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada
500 000
Total 571 635 767
Total 5 142 667 328
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