Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2022
Sur cette page
- À propos du présent rapport
- À propos des régimes
- Faits saillants de l’exercice
- Participants
- Prestations
- Cotisations
- Obligations au titre des régimes de retraite
- Rendement des placements
- Charges administratives
- Impact on public finances
- Financement des régimes de retraite
- Documents de référence
- Glossaire
- Annexe : taux de cotisation
À propos du présent rapport
Le présent rapport fournit un aperçu des quatre principaux régimes de retraite du secteur public. Cet aperçu se fonde sur des données tirées des derniers rapports annuels et actuariels de chaque régime, du rapport annuel de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et des Comptes publics du Canada.
Les données présentées dans ce rapport concernent l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022. Si les données n’étaient pas disponibles à cette date, celles d’exercices précédents ont été utilisées et une note a été ajoutée.
À propos des régimes
Les régimes de retraite constituent l’une des composantes d’un régime de rémunération globale. lls assurent aux participants admissibles un revenu à vie à leur retraite, pour cause d’invalidité ou en cas de cessation d’emploi. Le montant des prestations reçues est généralement fonction du salaire et des années de service du participant. Ces régimes prévoient également des prestations aux survivants admissibles du participant au décès de ce dernier.
Le gouvernement du Canada est responsable des régimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des Forces armées canadiennes (FAC) et de sa Force de réserve. Il s’agit de régimes de retraite contributifs à prestations déterminées établis en vertu de la loiNote en bas de page 1 auxquels l’employeur et les employés versent des cotisations.
Faits saillants de l’exercice
Faits saillants de l’exercice- Version textuelle
| Régime de retraite | Nombre de participants | Part du total |
|---|---|---|
| Fonction publique | 703 387 | 73,4 % |
| Forces armées canadiennes | 185 679 | 19,4 % |
| Gendarmerie royale du Canada | 45 527 | 4,7 % |
| Force de réserve | 24 021 | 2,5 % |
| Participations totale (ensemble des régimes) | 958 614 | 100 % |
| Régime de retraite | Prestations versées | Part du total |
|---|---|---|
| Fonction publique | 8,65 milliards de dollars | 65,8 % |
| Forces armées canadiennes | 3,46 milliards de dollars | 26,3 % |
| Gendarmerie royale du Canada | 1,03 milliards de dollars | 7,8 % |
| Force de réserve | 0,01 milliards de dollars | 0,1 % |
| Prestations totales versées (ensemble des régimes) | 13,2 milliards de dollars | 100 % |
| Régime de retraite | Actifs nets détenus par l’OIRPSP | Part du total |
|---|---|---|
| Fonction publique | 168,8 milliards de dollars | 73,0 % |
| Forces armées canadiennes | 45,0 milliards de dollars | 19,5 % |
| Gendarmerie royale du Canada | 16,7 milliards de dollars | 7,2 % |
| Force de réserve | 0,8 milliards de dollars | 0,3 % |
| Actif net total (ensemble des régimes) | 231,3 milliards de dollars | 100 % |
| Régime de retraite | Obligations | Part du total |
|---|---|---|
| Fonction publique | 229,0 milliards de dollars | 66,0 % |
| Forces armées canadiennes | 87,9 milliards de dollars | 25,3 % |
| Gendarmerie royale du Canada | 29,4 milliards de dollars | 8,5 % |
| Force de réserve | 0,9 milliards de dollars | 0,3 % |
| Total des obligations (ensemble des régimes) | 347,2 milliards de dollars | 100,1 % |
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, les pourcentages des régimes individuels présentés ne totalisent pas 100 %.
Participants
Les participants aux régimes sont classés en tant que participants actifs ou bénéficiaires de pension (ce qui comprend les survivants et les titulaires d’une pension différée). La répartition des participants pour chaque régime de retraite est illustrée au graphique 1.
Figure 1 - Version textuelle
Répartition des participants aux régimes individuels par type de participant
| Nombre de participants | Part du total | |
|---|---|---|
| Participants actifs | 368 544 | 52 % |
| Bénéficiaires de pension | 334 843 | 48 % |
| Nombre de participants total | 703 387 | 100 % |
| Nombre de participants | Part du total | |
|---|---|---|
| Participants actifs | 22 063 | 48 % |
| Bénéficiaires de pension | 23 464 | 52 % |
| Nombre de participants total | 45 527 | 100 % |
| Nombre de participants | Part du total | |
|---|---|---|
| Participants actifs | 69 978 | 38 % |
| Bénéficiaires de pension | 115 701 | 62 % |
| Nombre de participants total | 185 679 | 100 % |
| Nombre de participants | Part du total | |
|---|---|---|
| Participants actifs | 21 452 | 89 % |
| Bénéficiaires de pension | 2 569 | 11 % |
| Nombre de participants total | 24 021 | 100 % |
Prestations
Le montant des prestations d’un participant à un régime est fonction de ses années de service ouvrant droit à pension et de son salaire ouvrant droit à pension, et est calculé au moyen d’une formule énoncée dans les lois applicables.Note en bas de page 1
Les participants peuvent bénéficier de leur pension de l’une des façons suivantes : des pensions différées ou immédiates, des allocations annuelles ou des prestations de retraite pour invalidité. Les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir des prestations de survivant et des allocations pour enfants, respectivement.
Toutes les prestations sont indexées annuellement en fonction de l’augmentation du coût de la vie, laquelle est déterminée par l’indice des prix à la consommation (IPC). L’IPC est un indicateur du changement des prix qui est publié par Statistique Canada et calculé en fonction du prix de vente au détail d’environ 300 biens et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs.
Le taux d’indexation était de 2,4 % en 2022 et de 1 % en 2021.
Le tableau 1 indique la pension moyenne versée aux participants retraités et à leurs survivants admissibles pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022.
| Régime de pension | Pension moyenne |
|---|---|
| Fonction publique | 34 682 $ |
| FAC – Force régulière | 34 247 $ |
| GRC | 45 091 $ |
| FAC – Force de réserve | 5 142 $ |
Cotisations
Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations versées par les participants actifs et le gouvernement du Canada (en qualité d’employeur), ainsi que des gains tirés des investissements. Les cotisations sont notamment celles versées au titre du service courant et du service antérieur, par exemple le rachat de service, pendant l’exercice. Elles n’incluent pas les cotisations spéciales de l’employeur, qui sont des paiements spéciaux que le gouvernement du Canada est tenu de verser pour combler les déficits actuariels.
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022, le total des cotisations versées s’élève à 8,2 milliards de dollars. Le graphique 2 présente la répartition des cotisations.
Figure 2 - Version textuelle
| Part de l’employeur | Part des participants | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Millions de dollars | Pourcentage (%) | Millions de dollars | Pourcentage (%) | Millions de dollars | |
| Fonction publique | 2 927 $ | 49 % | 3 003 $ | 51 % | 5 930 $ |
| Gendarmerie royale du Canada | 405 $ | 55 % | 328 $ | 45 % | 733 $ |
| Forces armées canadiennes | 907 $ | 62 % | 556 $ | 38 % | 1 463 $ |
| Force de réserve | 59 $ | 71 % | 24 $ | 29 % | 83 $ |
| Total des cotisations (ensemble des régimes) | 8 209 $ | ||||
Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Voir l’annexe : taux de cotisation.
Obligations au titre des régimes de retraite
Les obligations au titre des régimes de retraite permettent de calculer, en dollars courants, les prestations qui seront versées ultérieurement aux participants.
Aux fins de comptabilisation, le Bureau de l’actuaire en chef effectue tous les ans une évaluation actuarielle pour chaque régime afin de déterminer le montant des obligations au titre des régimes de retraite. L’évaluation repose sur des hypothèses économiques, comme les taux de rendement à venir des placements, et des hypothèses démographiques, comme l’espérance de vie et l’âge de la retraite.
Rendement des placements
Les actifs nets sont essentiellement les investissements nets gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) au titre des régimes.
Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de retraite de la Force de réserve), les cotisations des participants et de l’employeur, déductions faites des versements de prestations et d’autres débits portés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.
Le rendement de ces investissements est déterminant pour le financement du régime. Les transferts de cotisations s’ajoutent aux prestations versées et aux frais administratifs. À mesure que les régimes évoluent, la proportion d’actifs provenant du rendement des placements devrait continuer de croître.
Depuis 2018, le rendement net cumulatif des investissements est supérieur aux transferts des cotisations nettes cumulatifs versées à l’OIRPSP.
Charges administratives
Conformément à la législation, les organisations gouvernementales autorisées et l’OIRPSP peuvent imputer les frais administratifs admissibles aux régimes de retraite du secteur public.
Les charges encourues par les organisations gouvernementales sont liées à l’administration des régimes de retraite du secteur public, alors que celles engagées par l’OIRPSP correspondent aux coûts d’exploitation liés à l’investissement des actifs découlant des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont soit payés directement par l’OIRPSP, soit déduits des distributions provenant des placements.
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022, le total des charges administratives encourues au titre des régimes de retraite du secteur public se chiffre à 770 millions de dollars (voir tableau 2).
| Payé par | Montant |
|---|---|
| Organisations gouvernementales | 183 millions de dollars |
| Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | 587 millions de dollars |
| Total | 770 millions de dollars |
Incidence sur les finances publiques
Les charges des régimes de retraite sont calculées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public et figurent dans les Comptes publics du Canada 2022.
- Les charges des régimes de retraite comprennent les cotisations des employeurs ainsi que les gains et les pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements
- Les charges d’intérêt nettes sont calculées selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est‑à‑dire les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension)
Le tableau 3 présente un sommaire des opérations réalisées au titre des régimes qui ont entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022.
| Régime de retraite | Charges des régimes de retraite | Charges d’intérêt nettes | Charges totales |
|---|---|---|---|
| Fonction publique | 3 754 | 938 | 4 692 |
| FAC | 2 103 | 886 | 2 989 |
| GRC | 663 | 272 | 935 |
| Force de réserve | 54 | 1 | 55 |
| Charges totales | 6 574 | 2 097 | 8 671 |
Financement des régimes de retraite
Mesures phares visant à assurer la viabilité
Le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public comporte des mesures phares contribuant à garantir que les régimes demeurent viables et abordables pour les participants et les contribuables. Ces mesures comprennent ce qui suit :
- les évaluations actuarielles, qui donnent une estimation des charges et des obligations
- les examens de la situation de capitalisation des régimes
- les rapports annuels sur les régimes
Chaque régime de retraite est également doté d’un comité consultatif composé de représentants de l’employeur, de participants actifs et de participants retraités. Ces comités examinent l’administration, la conception et le financement des prestations, et contribuent ainsi à accroître la surveillance, la responsabilisation et la transparence.
La viabilité des régimes repose sur la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public et un cadre de gouvernance rigoureux mis en place à la suite de l’audit sur le rendement des régimes de retraite du secteur public réalisé par le vérificateur général du Canada en 2014. Un examen de la viabilité des régimes est en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public, qui a été approuvée en 2018 par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la GRC et la Défense nationale.
Évaluations actuarielles
Une évaluation actuarielle est une analyse actuarielle visant à obtenir des renseignements sur la situation financière d’un régime de retraite. Ces évaluations actuarielles sont réalisées régulièrement afin de contribuer à l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue deux types d’évaluations actuarielles :
- Des évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont réalisées au 31 mars de chaque exercice financier afin de chiffrer les charges et les obligations au titre des régimes de retraite, d’en rendre compte dans les Comptes publics du Canada et de fournir les renseignements nécessaires à la préparation des états financiers des régimes.
- Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont menées au moins une fois tous les trois ans afin de déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et la situation de capitalisation des régimes. Ces évaluations aident le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des régimes de retraite. Les évaluations portant sur la situation de capitalisation des régimes de retraite sont effectuées annuellement, en consultation avec le Bureau de l’actuaire en chef.
Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Les hypothèses qui sous‑tendent l’évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Le Bureau de l’actuaire en chef détermine les hypothèses les plus probables qui sont utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation.
Les hypothèses actuarielles sont des hypothèses économiques et démographiques, comme les prévisions des taux de rendement, de l’inflation, des niveaux de rémunération, de l’âge de la retraite et des taux de mortalité, que les actuaires utilisent dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.
Les hypothèses économiques sont établies en vue d’effectuer des évaluations actuarielles. Les caractéristiques démographiques et les dispositions régissant les prestations sont propres à chaque régime de retraite. Dans le cadre des hypothèses économiques, des taux d’actualisation sont utilisés pour déterminer la valeur réelle des futurs versements de prestations de retraite (l’obligation au titre des prestations constituées ou le passif actuariel), les coûts des prestations accumulées et les charges d’intérêt.
Les taux d’actualisation sont fixés de la manière indiquée ci-dessous.
Aux fins de comptabilisation :
- Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
- Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation sont fondés sur le coût d’emprunt du gouvernement. Ce coût est calculé à partir des rendements de la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada, qui reflètent le calendrier des flux de trésorerie futurs estimatifs.
Aux fins de capitalisation :
- Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
- Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Ces taux moyens sont calculés en fonction des taux moyens mobiles pondérés des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux nivelés tiennent compte des taux d’obligations à long terme historiques du gouvernement du Canada et, au fil du temps, ils reflètent les taux d’obligations à long terme attendus du gouvernement du Canada.
Le tableau 4 présente certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans les dernières évaluations actuarielles.
| Rapport actuariel | Taux d’actualisation à long terme | Taux à long terme | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestations de retraite capitalisées (après mars 2000)tableau 4 note * |
Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) |
Augmentation des salaires | Indexation de la pension | |
| Aux fins de comptabilisation (au 31 mars 2021) |
5,9 % | 1,8 % to 1,85 % (equivalent flat discount rate) | 2,6 % | 2,0 % |
| Aux fins de capitalisation | ||||
| Fonction publique (au 31 mars 2020) |
5,9 % | 4,1 % | 2,7 % | 2,0 % |
| FAC (au 31 mars 2019) |
6,0 % | 4,5 % | 2,7 % | 2,0 % |
| GRC (au 31 mars 2021) |
5,9 % | 4,0 % | 2,6 % | 2,0 % |
| Force de réserve (au 31 mars 2019) |
6,0 % | n/a | 2,7 % | 2,0 % |
Tableau 4 notes
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Rapport d’évaluation actuarielle : situation financière
Les tableaux 5 et 6 indiquent les résultats du compte de pension de retraite et de la caisse de retraite de chaque régime de retraite en date de la dernière évaluation de capitalisation triennale.
| Solde | Fonction publique (2020) |
GRC (2021) |
FAC (2019) Force régulière |
|---|---|---|---|
| Solde du compte | 91 537 | 13 359 | 45 630 |
| Passif actuariel | 98 837 | 14 503 | 48 057 |
| Excédent actuariel (déficit) | (7 300) | (1 144) | (2 427) |
| Solde | Fonction publique (2020) |
GRC (2021) |
FAC (2019) | |
|---|---|---|---|---|
| Force régulière | Force de réserve | |||
| Valeur actuarielle des actifstableau 6 note * | 125 409 | 13 802 | 31 586 | 538 |
| Passif actuariel | 110 909 | 12 720 | 31 007 | 711 |
| Excédent actuariel (déficit) | 14 500 | 1 082 | 579 | (173) |
Tableau 6 notes
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Documents de référence
- Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
- Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Rapport annuel, 2021‑2022
- Régime de retraite des Forces armées canadiennes : Rapport annuel, 2021‑2022
- Rapport annuel de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public 2022
- Comptes publics du Canada 2022
- Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020
- Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021
- Rapport actuariel sur le Régime de retraite des Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve au 31 mars 2019
Glossaire
- cotisations
- Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants à un régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.
- pension différée (aussi appelée « rente différée »)
- Une option de pension qui permet à un participant ayant au moins deux années de service ouvrant droit à pension de reporter ses paiements de pension à une date ultérieure s’il quitte la fonction publique avant l’âge de la retraite prévu dans son régime de retraite (60 ou 65 ans).
- invalidité
- Incapacité physique ou mentale empêchant une personne d’occuper un emploi pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience, et qui, selon toute vraisemblance, pourrait être permanente.
- obligations au titre des régimes de retraite
- Valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées en date de l’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.
- service ouvrant droit à pension
- Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service, par exemple le rachat de service ou le service accompagné d’options.
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Société d’État constituée le 14 septembre 1999 en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. L’OIRPSP gère les montants que le gouvernement du Canada lui a transférés pour financer les prestations payables aux participants des régimes de retraite du secteur public fédéral. L’OIRPSP fonctionne sous le nom commercial d’Investissements PSP.
- rachat de service
- Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.
- survivant
Aux fins du régime de retraite de la fonction publique, on entend par survivant une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce participant ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui‑ci.
Aux fins des régimes de retraite des FAC et de la GRC, un survivant est une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an avant la retraite du participant ou, si à la retraite, avant le 60e anniversaire du participant.
Annexe : taux de cotisation
Les taux de cotisation dans le tableau ci-dessous, en vigueur le 1er janvier, concernent :
- les participants qui ont cotisé au régime de retraite de la fonction publique avant le 1er janvier 2013;
- les participants au régime de retraite de la fonction publique qui sont employés ou qui sont considérés comme étant des employés du service opérationnel de Service correctionnel Canada;
- les participants au régime de retraite de la Force régulière – Forces armées canadiennes;
- les participants au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada
| De votre salaire… | En 2021 vous avez cotisé… | En 2022 vous avez cotisé… |
|---|---|---|
| Sur les gains jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec (61 600 $ en 2021 et 64 900 $ en 2022)) | 9,83 % | 9,36 % |
| Sur les gains au-delà du maximum des gains annuels couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec | 12,26 % | 12,48 % |
|
Remarque : Les taux de cotisation sont réduits à 1 % du salaire pour tous les participants au régime qui atteignent le nombre maximal de 35 années de service ouvrant droit à pension. Si vous accumulez du service opérationnel équivalent, vos cotisations supplémentaires au régime de pension correspondent à 0,62 % de votre salaire pour ce service. |
||
| De votre salaire… | En 2021 vous avez cotisé… | En 2022 vous avez cotisé… |
|---|---|---|
| Sur les gains jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec (61 600 $ en 2021 et 64 900 $ en 2022) | 8,89 % | 7,95 % |
| Sur les gains au-delà du maximum des gains annuels couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec | 10,59 % | 11,82 % |
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Remarque : Les taux de cotisation sont réduits à 1 % du salaire pour tous les participants au régime qui atteignent le nombre maximal de 35 années de service ouvrant droit à pension. |
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