Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2023
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Les régimes de retraite du secteur public fédéral fournissent un revenu viager aux participants admissibles aux régimes en cas de retraite, d’invalidité ou de cessation d’emploi. Ils offrent également des prestations aux survivants ou aux enfants admissibles en cas de décès d’un participant.
Il existe quatre principaux régimes de retraite du secteur public :
- le Régime de retraite de la fonction publique;
- le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- le Régime de retraite de la Force régulière des Forces armées canadiennes (FAC);
- le Régime de retraite de la Force de réserve des FAC
Les régimes sont établis en vertu de la loi et sont des régimes contributifs à prestations déterminées.Voir la note en bas de page 1 Cela signifie que l’employeur et les participants aux régimes y cotisent et que les prestations versées sont basées sur l’historique des gains du participant et ses années de service dans le cadre du régime.
Introduction
Ce qui suit donne un aperçu des régimes fondés sur les rapports annuels et actuariels les plus récents pour chaque régime, le rapport annuel de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et les Comptes publics du Canada. Les données concernent l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données sont présentées pour l’année la plus récente.
Faits saillants
Le tableau 1 présente les faits saillants des régimes pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023.
| Régime de retraite | Fonction publique | GRC | Forces armées canadiennes – Force régulière | Forces armées canadiennes – Force de réserve | TotalVoir la note * du tableau 1 |
|---|---|---|---|---|---|
Notes du tableau 1
|
|||||
| Participants | 739 629 (72,9 %) |
45 862 (4,5 %) |
190 837 (18,8 %) |
37 609 (3,7 %) |
1 013 937 (99,9 %) |
Participants actifs |
396 541 | 21 734 | 68 769 | 19 879 | 506 923 |
Bénéficiaires du régime |
343 088 | 24 128 | 122 068 | 17 730 | 507 014 |
| Cotisations (millions de dollars) |
6 196 $ | 595 $ | 1 440 $ | 76 $ | 8 307 $ |
Part de l’employeur |
3 062 $ | 328 $ | 893 $ | 54 $ | 4 337 $ |
Part des participants |
3 134 $ | 267 $ | 547 $ | 22 $ | 3 970 $ |
Ratio (Employeur : Participant) |
(49 %:51 %) |
(55 %:45 %) |
(62 %:38 %) |
(71 %:29 %) |
|
| Prestations versées (milliards de dollars) |
9,2 $ (66,2 %) |
1,1 $ (7,8 %) |
3,6 $ (25,9 %) |
0,01 $ (0,1 %) |
13,9 $ (100 %) |
| Pension annuelle moyenne versée | 37 026 $ | 46 660 $ | 36 344 $ | 5 384 $ | |
| Actifs nets disponibles pour les prestations (milliards de dollars) | 178,6 $ (73,1 %) |
17,6 $ (7,2 %) |
47,1 $ (19,3 %) |
0,9 $ (0,4 %) |
244,2 $ (100 %) |
| Total des obligations au titre des prestations de retraiteVoir la note † du tableau 1 (en milliards de dollars) |
231,0 $ (66,6 %) |
28,9 $ (8,3 %) |
86,1 $ (24,8 %) |
1,0 $ (0.3 %) |
347,0 $ (100 %) |
Sources des données : Rapports annuels sur les régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces armées canadiennes (2023)
Financement des régimes de retraite
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Les régimes sont financés par les cotisations des participants au régime et de l’employeur. Ces cotisations financent le revenu que les participants reçoivent des régimes au moment de leur retraite.
Les participants contribuent en fonction d’un pourcentage de leur salaire. Les taux de cotisation des participants sont déterminés par le Conseil du Trésor. Les montants des cotisations de l’employeur sont déterminés par la présidente du Conseil du Trésor.
Taux de cotisation des participants aux régimes
Les participants cotisent à un taux inférieur sur le salaire jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)Voir la note en bas de page 2 applicable en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et à un taux supérieur sur le salaire au-delà du MGAP. En 2022, le MGAP s’élevait à 64 900 $ et en 2023, à 66 600 $.
Les taux de cotisation des participants sont fixés par année civile. Le tableau 2 présente les taux de cotisation des participants en pourcentage du salaire pour les années civiles 2022 et 2023.
| Taux de cotisation des participants pour l’année civile 2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Salaire | Fonction publiqueVoir la note * du tableau 2 | GRC | Forces armées canadiennes | ||
| Groupe 1Voir la note † du tableau 2 | Groupe 2 | Force régulière | Force de réserveVoir la note ‡ du tableau 2 | ||
Notes du tableau 2
Remarque : Les taux de cotisation chutent à 1 % du salaire pour tous les participants aux régimes qui atteignent le nombre maximal de 35 années de service ouvrant droit à pension. |
|||||
| Jusqu’au MGAP | 9,35 % | 7,93 % | 9,35 % | 9,35 % | 5,2 % |
| Au-dessus du MGAP | 12,37 % | 11,72 % | 12,37 % | 12,37 % | |
| Taux de cotisation des participants pour l’année civile 2022 | |||||
| Jusqu’au MGAP | 9,36 % | 7,95 % | 9,36 % | 9,36 % | 5,2 % |
| Au-dessus du MGAP | 12,48 % | 11,82 % | 12,48 % | 12,48 % | |
Source des données : 19e Rapport actuariel sur le Régime de pension de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020
Répercussions des charges des régimes sur les finances publiques
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Les charges des régimes sont calculées selon les normes comptables canadiennes du secteur public et sont incluses dans les Comptes publics du Canada.
Les charges des régimes comprennent :
- Charges de retraite : Elles comprennent les cotisations des employeurs et les gains et pertes actuariels comptabilisés et autres ajustements
- Charges d’intérêts nettes : Elles sont calculées sur la base des obligations de retraite moyennes accumulées (prestations accumulées par les participants dans le cadre de leur régime de retraite pour les services ouvrant droit à pension).
Le tableau 3 est un résumé des transactions pour les régimes qui ont entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2023.
| Régime de retraite | Charges de retraite | Charges d’intérêts nettes | Total des charges |
|---|---|---|---|
| Fonction publique | 2 454 | 986 | 3 440 |
| GRC | 627 | 308 | 935 |
| Forces armées canadiennes – Force régulière | 1 809 | 1 009 | 2 818 |
| Forces armées canadiennes – Force de réserve | 64 | 1 | 65 |
| Total des charges | 4 954 | 2 304 | 7 258 |
Source des données : Comptes publics du Canada, Volume I, Tableau 6.12.
Mesures pour soutenir la durabilité
Un cadre de gouvernance solide est en place pour maintenir les régimes durables et abordables tant pour les participants que pour les contribuables. Ce cadre comprend la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public et des mesures comprenant notamment :
- des évaluations actuarielles, qui fournissent des estimations des charges et des passifs actuariels;
- des examens de l’état de capitalisation des régimes et de la durabilité des régimes;
- des rapports annuels.
Chaque régime est également doté d’un comité consultatif composé de représentants de l’employeur, de participants actifs et de participants à la retraite. Ces comités assurent une surveillance, une responsabilisation ainsi qu’une transparence supplémentaires, car ils examinent l’administration, la conception et le financement des prestations.
Un examen de la viabilité récemment réalisé conformément à la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public a confirmé que les régimes demeurent viables.
Évaluations actuarielles
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Une évaluation actuarielle constitue une analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur la situation financière d’un régime de retraite. De telles évaluations sont effectuées périodiquement pour soutenir l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) effectue deux types d’évaluations actuarielles des régimes :
- Évaluations actuarielles à des fins comptables
Ces évaluations sont effectuées chaque exercice financier (se terminant le 31 mars) pour mesurer les charges et les obligations liées aux régimes de retraite et en rendre compte dans les Comptes publics du Canada, et fournir les informations nécessaires à la préparation des états financiers des régimes. - Évaluations actuarielles à des fins de capitalisation
Ces évaluations sont effectuées au moins une fois tous les trois ans pour déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et l’état de capitalisation des régimes. Ils aident la présidente du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées concernant le financement des régimes. Le BAC fournit également des évaluations annuelles de l’état de capitalisation des régimes.
Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Méthodologie de l’évaluation actuarielle
Le BAC utilise la méthode du coût actuariel projeté des prestations accumulées afin de déterminer le passif actuariel et le coût du service courant. D’autres facteurs comme les gains ouvrant droit à pension, le maximum des gains ouvrant droit à pension de l’année et d’autres plafonds de prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sont projetés et pris en compte pour déterminer la prestation payable en vertu des régimes de retraite. Le passif actuariel, à l’égard des contributeurs est la valeur actualisée conformément aux hypothèses actuarielles de toutes les prestations futures payables accumulées à la date d’évaluation pour tous les services antérieurs. Pour les personnes retraitées et survivantes, le passif actuariel est la valeur actualisée conformément aux hypothèses actuarielles des prestations futures payables.
Le coût du service courant pour une année de service donnée est la somme de la valeur de toutes les prestations futures payables considérées comme accumulées pour ses années de service, actualisées conformément aux hypothèses actuarielles.
Hypothèses actuarielles
Les actuaires ou la direction utilisent des hypothèses actuarielles afin d’effectuer les évaluations actuarielles des régimes.
Ces hypothèses comprennent à la fois des hypothèses économiques et démographiques. Les hypothèses économiques comprennent des hypothèses concernant les taux d’actualisation, l’inflation ainsi que les niveaux de salaires. Les hypothèses démographiques comprennent des hypothèses sur l’âge de la retraite, les taux de mortalité ainsi que les caractéristiques de la population.
Il existe deux ensembles d’hypothèses actuarielles :
- Hypothèses actuarielles à des fins comptables
Celles-ci sont basées sur les meilleures estimations de la direction et comprennent notamment des opinions et des prévisions du ministère des Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du BAC.- Pour les prestations de retraite capitalisées (depuis avril 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés escomptés pour les fonds investis par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).
- Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent au coût d’emprunt du gouvernement, calculé à partir des rendements de la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada, qui reflètent le calendrier des flux de trésorerie futurs estimatifs.
- Hypothèses actuarielles à des fins de capitalisation
Ces dernières sont déterminées par le BAC.- Pour les prestations de retraite capitalisées (depuis avril 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
- Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent à la moyenne pondérée des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Cette moyenne constitue une moyenne mobile pondérée sur 20 ans des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada projetés au fil du temps. Les taux diffusés tiennent compte des taux historiques des obligations à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, reflètent les taux attendus des obligations à long terme du gouvernement.
Le tableau 4 présente certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans le cadre des évaluations actuarielles les plus récentes. Dans le cadre des hypothèses économiques utilisées dans l’évaluation actuarielle de chaque régime, certains taux d’actualisation sont fixés afin de calculer la valeur actuelle des prestations de retraite futures. Ces taux sont utilisés pour déterminer les passifs actuariels, le coût des prestations acquises ainsi que les charges d’intérêts.
| Rapport actuariel | Taux d’actualisation à long terme | Taux à long terme | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestations de retraite capitalisées (depuis avril 2000)table 4 note * | Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) | Augmentation de salaire | Indexation des pensions | |
Notes du tableau 4
|
||||
| À des fins comptables (au 31 mars 2023) |
6,0 % | 3,0 % | 2,6 % | 2,0 % |
| À des fins de financement | ||||
| Fonction publique (au 31 mars 2020) |
5,9 % | 4,1 % | 2,7 % | 2,0 % |
| GRC (au 31 mars 2021) | 5,9 % | 4,0 % | 2,6 % | 2,0 % |
| Forces armées canadiennes – Force régulière (au 31 mars 2022) |
6,0 % | 4,0 % | 2,6 % | 2,0 % |
| Forces armées canadiennes – Force de réserve (au 31 mars 2022) | 6,0 % | S.O. | 2,6 % | 2,0 % |
Source des données : Comptes publics du Canada et rapport actuariel le plus récent pour chacun des régimes. Pour obtenir des liens vers les rapports actuariels, consultez la section « Documents de référence ».
Les tableaux 5 et 6 présentent les résultats du compte de pension de retraite et de la caisse de retraite de chaque régime de retraite à la dernière évaluation triennale de capitalisation.
| Régime de retraite | Fonction publique (2020) |
GRC (2021) |
Forces armées canadiennes (2022) |
|---|---|---|---|
| Force régulière | |||
| Solde du compte | 91 537 | 13 359 | 45 322 |
| Passif actuariel | 98 837 | 14 503 | 48 422 |
| Surplus actuariel (déficit) | (7 300) | (1 144) | (3 100) |
Source des données : Rapport actuariel le plus récent pour chaque régime. Pour obtenir des liens vers ces rapports, consultez la section « Documents de référence ».
| Régime de retraite | Fonction publique (2020) |
GRC (2021) |
Forces armées canadiennes (2022) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Force régulière | Force de réserve | ||||
Notes du tableau 6
|
|||||
| Valeur actuarielle des actifsVoir la note * du tableau 6 | 125 409 | 13 802 | 41 091 | 738 | |
| Passif actuariel | 110 909 | 12 720 | 36 972 | 792 | |
| Surplus actuariel (déficit) | 14 500 | 1 082 | 4 119 | (54) | |
Source des données : Rapport actuariel le plus récent pour chaque régime. Pour obtenir des liens vers ces rapports, consultez la section « Documents de référence ».
Rendement des placements des caisses de retraite
Depuis le 1er avril 2000, les régimes effectuent des transferts périodiques à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Les transferts représentent des montants égaux aux cotisations dépassant les prestations versées ainsi que les frais administratifs. Le rendement sur ces investissements est essentiel au financement des prestations des régimes.
L’OIRPSP a enregistré un rendement net de 4,4 % pour l’exercice 2023, en baisse par rapport au rendement net de 10,9 % pour l’exercice 2022. La baisse de rendement résulte de son allocation exclusive aux classes d’actifs publics. Ces actifs ont généré des rendements modestes par rapport aux actions mondiales, principalement en raison des effets de change, qui ont compensé les rendements négatifs au cours de l’année, et des rendements négatifs des actifs à revenu fixe dans un contexte de hausse de l’inflation ainsi que des taux d’intérêt.
Documents de référence
Pour plus d’informations, consultez les rapports ci-dessous :
- Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
- Rapport annuel du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, 2022-2023
- Rapport annuel sur les régimes de retraite des Forces armées canadiennes, 2022-2023
- Rapport annuel de l’Office d’investissement des régimes de pensions de la fonction publique (2023)
- Comptes publics du Canada (2023)
- 19e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020
- Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021
- Régimes de retraite des Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve au 31 mars 2022
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