Devenir un survivant - Pension
À titre de survivants d'un participant au régime de retraite de la fonction publique, vos enfants admissibles et vous pourriez être admissibles à une prestation de survivant et des allocations aux enfants du régime de retraite de la fonction publique. Les renseignements qui suivent visent à vous informer sur vos prestations de retraite.
Remarque : Advenant le décès d'un participant au régime, le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) doit immédiatement être avisé. Si le participant au régime était encore à l'emploi de la fonction publique, communiquer avec le Centre des services de paie de la fonction publique ou le bureau des services de rémunération de votre ministère pour toute information sur les autres prestations liées à la paye qui peuvent être payables.
Vous voulez peut-être savoir…
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Mon époux était fonctionnaire, mais il est décédé récemment.
Suis-je admissible à une prestation au survivant?
Le survivant d’un participant décédé peut demander une prestation au survivant en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Les enfants admissibles peuvent également avoir droit à une allocation aux enfants en vertu du régime de retraite de la fonction publique.
Pour toute question, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
L’exactitude de la prestation au survivant est-elle vérifiée avant qu’elle soit versée?
Un examen approfondi du compte de pension d’un participant au régime décédé est effectué afin de s’assurer que tous les survivants admissibles reçoivent les prestations qui leur sont dues; toute erreur dans les prestations de pension du participant serait relevée à ce moment-là.
Si mon conjoint a reçu un versement excédentaire de prestation de pension, comment le montant sera-t-il perçu?
Les prestations de pension versées en trop peuvent être perçues auprès de la succession du participant au régime seulement.
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Que devez-vous faire si vous êtes le survivant d'un participant au régime de retraite de la fonction publique décédé?
Vous devez aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada. On vous indiquera alors si des prestations sont payables en vertu du régime de retraite de la fonction publique et de la prestation supplémentaire de décès ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande, s'il y a lieu.
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À la suite du décès d'un participant au régime, qui a droit à des prestations et quelles sont-elles?
Le survivant d'un participant décédé peut demander une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique. Si le participant a un époux légal survivant, duquel il était séparé, en plus d'un conjoint de fait, la prestation de survivant pourrait être répartie entre les deux conjoints survivants selon la période de cohabitation respective de chacun.
Les enfants admissibles peuvent avoir droit à une allocation aux enfants du régime de retraite de la fonction publique. L'allocation aux enfants qui sont âgés de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans, et qui sont étudiants à temps plein est versée directement aux étudiants. Cette allocation est payable en plus des prestations à verser au survivant.
S'il n'y a aucun survivant ni enfant admissible, le régime de retraite de la fonction publique prévoit une prestation minimale payable aux bénéficiaires désignés en vertu de la prestation supplémentaire de décès ou, en l'absence de tel bénéficiaires, à la succession du participant décédé.
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Y a-t-il des cas où le conjoint survivant n'a pas droit à la prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique?
Oui. Vous n'avez pas droit à une prestation de survivant si :
- vous étiez divorcé du participant au régime au moment de son décès;
- le décès du participant au régime est survenu au cours de la première année du mariage, à moins qu'il ne soit prouvé qu'au moment du mariage, il était raisonnable de croire que le participant au régime aurait pu vivre encore un an au moins;
- vous vous êtes mariés après la retraite du participant au régime et celui-ci n'a pas choisi de vous procurer la prestation de survivant;
- vous êtes jugé criminellement responsable du décès du participant au régime.
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Y a-t-il des cas où les enfants n'ont pas droit à l'allocation aux enfants du régime de retraite de la fonction publique?
Oui. Les enfants n'ont pas droit à l'allocation aux enfants dans les cas suivants :
- Ils sont nés ou adoptés ou deviennent beaux-fils ou belles-filles du participant après sa retraite.
- Ils sont nés ou adoptés ou deviennent beaux-fils ou belles-filles du participant au régime durant la première année du mariage du participant, et le participant décède dans la même année. Dans ce cas, les enfants auraient seulement droit à l'allocation aux enfants s'il est prouvé qu'au moment du mariage, il était raisonnable de croire que le participant au régime aurait pu vivre encore un an au moins.
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D’autres prestations de décès seront-elles versées?
Si le participant était protégé par la prestation supplémentaire de décès (PSD), les bénéficiaires désignés par le participant ont droit à des parts égales de la PSD.
La PSD est similaire à une protection d’assurance-vie temporaire décroissante. La prestation de base correspond au double du salaire annuel gagné par le participant à son départ à la retraite et elle diminue de 10 % par année à compter du 66e anniversaire du participant, jusqu'à concurrence de 10 000 $ à l’âge de 75 ans. La prestation est calculée de la manière suivante :
- salaire annuel × 2 (arrondi au multiple de 1 000 $ le plus près)
Elle est ensuite répartie à parts égales entre les bénéficiaires désignés.
Le régime de retraite de la fonction publique garanti une prestation minimale lorsqu'il n'y a aucun survivant ni d'enfants admissibles à une pension. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter Prestation minimale.
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Les bénéficiaires de la prestation supplémentaire de décès ont-ils aussi droit à des prestations de retraite du régime de retraite de la fonction publique?
Lorsqu'il n'y a aucun survivant admissible à une prestation de survivant ni enfant admissible à une allocation aux enfants, les bénéficiaires désignés à la prestation supplémentaire de décès peuvent recevoir une part égale de la prestation minimale du régime de retraite de la fonction publique. La prestation minimale est une somme forfaitaire représentant la pension qui aurait été versé au participant au régime pour une période garantie de cinq ans, moins les montants déjà versés.
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Qu’adviendra-t-il de la prestation supplémentaire de décès s’il n’y a pas de bénéficiaires désignés?
Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, les prestations normalement payables aux bénéficiaires seront versées à la succession du participant décédé.
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Quels documents devez-vous fournir pour faire une demande de prestations du régime de retraite de la fonction publique?
Ce tableau affiche les documents requis à fournir pour faire une demande de prestations en vertu du régime de retraite de la fonction publique.
Si vous êtes… Vous devez fournir… Conjoint en droit (légitimement marié au participant) - Certificat de mariage
- Certificat de décès
Conjoint de fait - Déclaration solennelle indiquant la relation de conjoint de fait
- Toute autre preuve établissant la nature conjugale et la durée de cette relation (par exemple, documents relatifs à une hypothèque, à un bail, à un compte bancaire conjoint), etc.
- Certificat de décès
Enfant admissible de moins de 18 ans - Certificat de naissance
- Documents d'adoption ou preuve de tutelle
- Certificat de décès
Enfant admissible de 18 ans ou plus, mais moins de 25 ans - Certificat de naissance
- Preuve de fréquentation à temps plein d'une école ou d'un autre établissement scolaire depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date du décès du participant, selon la date la plus tardive
- Certificat de décès
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Où devez-vous faire parvenir les documents nécessaires pour faire une demande de prestations du régime de retraite de la fonction publique?
Vous devez envoyer les documents au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
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Comment la prestation de survivant est-elle versée?
La prestation de survivant est payée en versements mensuels à vie.
La prestation est versée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.
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Comment l'allocation aux enfants est-elle versée?
Dans la plupart des cas, l'allocation aux enfants de moins de 18 ans est versée au survivant au nom des enfants. Si l'enfant ne vit pas avec le survivant ou si le décès du survivant survient pendant que l'enfant est toujours admissible à l'allocation aux enfants, le paiement est effectué au nom de l'enfant à la personne qui en a la garde.
L'allocation aux enfants qui sont âgés de 18 ans ou plus, mais moins de 25 ans, et qui sont étudiants à temps plein est versée directement aux étudiants.
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La prestation de survivant et l'allocation aux enfants sont-elles protégées contre l'inflation?
Oui. Le montant de ces prestations assure une Protection contre l'inflation au coût de la vie le premier janvier de chaque année. Le relevé annuel du pensionné informe les participants au régime des taux annuels d'indexation.
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La personne à qui vous avez accordé une procuration générale, peut-elle gérer les questions relatives à votre pension?
Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni de la prestation supplémentaire de décès.
Pour protéger les participants au régime, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.
Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions.
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Quand les prestations de survivants prennent-elles fin?
La prestation de survivant prend fin au décès du survivant.
L'allocation aux enfants est versée à chaque enfant tant qu'il y est admissible.
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La prestation de survivant est-elle touchée par la coordination des prestations du régime de retraite de la fonction publique avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?
Les prestations de survivants ne sont pas rajustées à la réduction à l'âge de 65 ans en raison de la Coordination du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. La prestation de survivant correspond normalement à la moitié des droits à pension du participant au régime, soit la moitié de la pension du participant au régime calculée avant son rajustement. En tant que survivant, vous pouvez recevoir des prestations du RPC ou du RRQ ainsi qu'une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique. Veuillez consulter la section des prestations de survivant dans le Régime de pensions du Canada et le site Web du Régime de rentes du Québec pour obtenir de plus amples renseignements.
Visitez Régimes d'assurance collective de la fonction publique pour des renseignements sur les avantages sociaux.
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