Présenter une demande de règlement – Participants actifs aux régimes d’assurance collective de la fonction publique

Si vous êtes un participant aux régimes d’assurance collective, les renseignements qui suivent vous indiquent la marche à suivre pour présenter une demande de règlement.

Foire aux questions

  • Comment présenter une demande de règlement en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Au moment de l’achat de médicaments sur ordonnance admissibles ou de certaines fournitures médicales dans une pharmacie au Canada, vous devez présenter votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Si votre carte est acceptée, la pharmacie s’en servira pour transmettre le coût de votre ordonnance à la Sun Life en vue de son traitement. Une fois votre demande traitée, la somme versée par le régime (soit 80 % du coût total) apparaîtra sur le reçu de la pharmacie. Vous aurez à payer votre part du coût de 20 %, sauf si vous avez coordonné vos prestations avec un autre régime.

    Si vous avez des problèmes avec votre carte de prestations, communiquez avec la Sun Life.

    De plus, les participants au régime qui habitent au Canada sont en mesure de présenter leur demande de remboursements pour les soins de la vue ou les services paramédicaux au moyen du site Web des Services aux participants de la Sun Life ou au moyen de l’application ma Sun Life mobile offerte pour les appareils Apple ou Android.

    Les demandes pour les autres types de frais de soins médicaux admissibles peuvent être envoyées par la poste au moyen d’un formulaire de Demande de règlement du RSSFP (PDF, 614 KB) rempli pour les bénéficiaires de la protection supplémentaire, ou le formulaire de demande de règlement du RSSFP pour frais engagés hors du Canada pour les bénéficiaires de la protection totale. Veuillez joindre les documents justificatifs (reçus originaux, factures, déclaration du médecin ou du praticien, questionnaires, etc.). Envoyez le formulaire à l’adresse figurant sur le formulaire, accompagné des documents justificatifs.

    Nota : Conservez des copies de vos reçus, de votre formulaire de demande de règlement rempli et des documents fournis. Les originaux ne vous seront pas retournés.

  • Comment coordonner les prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes couverts par plus d’un régime de soins de santé, vous pouvez coordonner vos prestations jusqu’à 100 % des frais admissibles. Dans le cas où la coordination des prestations est permise, le total des remboursements combinés des régimes ne peut dépasser les frais engagés.

    La coordination des prestations entre deux participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est permise.

    Pour coordonner les prestations du RSSFP, vous devez avoir la protection familiale et inclure votre époux ou conjoint de fait dans votre adhésion préalable. Consultez la section Se marier ou devenir conjoint de fait. Remplissez la section réservée à la coordination des prestations appropriée lorsque vous présentez une demande de règlement du RSSFP sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life ou par un formulaire papier de demande de règlement.

  • Comment obtenir une carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Pour obtenir votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la Sun Life, vous devez être inscrit au RSSFP et avoir effectué l’adhésion préalable. Pour obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire au régime et effectuer l’adhésion préalable, consultez la section Nouvel employé à la fonction publique.

    Si vous avez effectué l’adhésion préalable, vous pouvez imprimer votre carte de prestations du RSSFP à partir du site Web des Services aux participants de la Sun Life, accéder à votre carte de prestations au moyen de l’application ma Sun Life mobile, ou demander que la Sun Life vous envoie la carte par la poste.

  • Y a-t-il une date limite pour la présentation d’une demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Selon le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), toute demande de règlement doit être reçue par la Sun Life dans les douze mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les frais ont été engagés. Par exemple, les demandes de règlement visant les frais engagés en 2014 doivent être reçues par la Sun Life au plus tard le .

  • Où pouvez-vous obtenir des renseignements sur l’état de votre demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Pour obtenir des renseignements sur l’état de votre demande de règlement, vous pouvez :

    1. soit consulter le site Web des Services aux participants de la Sun Life en utilisant votre code d’accès et votre mot de passe pour ouvrir une session;
    2. soit communiquer avec la Sun Life.
  • Comment savoir pourquoi votre demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique a été refusée?

    Si votre demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) a été refusée, vous recevrez une lettre de Détail du règlement (c’est-à-dire, le relevé de règlement) de la Sun Life dans l’application ma Sun Life mobile, le site Web des Services aux participants de la Sun Life, ou par la poste. Dans ce relevé des prestations, vous trouverez l’explication de la Sun Life dans la section « Détail de votre demande de règlement de frais médicaux ». Si vous avez d’autres questions, communiquez avec la Sun Life.

    Si vous êtes en désaccord avec la décision de votre demande règlement, vous pouvez présenter une demande d’appel au plus tard douze mois suivant la date du règlement de votre demande du RSSFP. Lorsque vous communiquez avec la Sun Life, veuillez avoir en main vos numéros de contrat et de certificat. Pour plus de renseignements sur les Appels liés à des demandes de règlement, consultez le site Web de l’Administration du RSSFP.

  • Comment présenter une demande de règlement en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Votre dentiste peut acheminer votre demande de règlement en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) par voie électronique. Il vous incombe d’autoriser votre dentiste à présenter la demande de règlement en votre nom et de vous assurer que votre dentiste détient vos renseignements personnels à jour ainsi que vos numéros de régime et de certificat.

    Si votre dentiste n’achemine pas votre demande de règlement par voie électronique en votre nom, demandez-lui de remplir la section du formulaire de demande de règlement du RSDFP qui lui est réservée, puis remplissez votre section et :

    • soumettez votre demande par voie électronique à partir du site Web GroupNet de la Canada Vie. Ouvrez une session dans votre compte avec votre identifiant d’accès et mot de passe, puis sélectionnez « Soumettre une demande de règlement »;
    • soumettez votre demande par voie électronique sur l’application mobile GroupNet de la Canada Vie. Ouvrez une session dans votre compte en utilisant votre adresse courriel et mot de passe, puis sélectionnez « Règlement »; ou
    • postez votre demande à l’adresse sur le formulaire.

    Remarque : Il est de votre responsabilité de conserver une copie de votre demande de règlement incluant les factures, reçus et déclarations pour vos dossiers.

    Pour vous inscrire à GroupNet de la Canada Vie et accéder à l'application mobile GroupNet de la Canada Vie, vous devrez trouver votre numéro de régime et votre numéro de certificat ou d'identification.

    Numéros de régime par groupe :

    • Régime 55555 – Composante du Conseil national mixte
    • Régime 55666 – Alliance de la Fonction publique du Canada
    • Régime 55777 – Personnes à charge des Forces armées canadiennes
    • Régime 55888 – Personnes à charge de la Gendarmerie royale du Canada
    • Régime 55999 – Réserves des Forces armées canadiennes

    Trouvez votre numéro de certificat ou d’identification :

    • sur votre carte d’avantages du RSDFP;
    • par l’intermédiaire de l’application du Système de paye Phénix, si vous avez accès aux applications Web de la rémunération (AWR);
    • en communiquant avec le Centre des service de paye de la fonction publique ou avec votre l’unité de rémunération de votre ministère
    • sur un relevé d’explication des prestations qui vous a été envoyé par la Canada Vie, compagnie d’assurance-vie;
    • en communiquant avec Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie
  • Comment coordonner les prestations du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes couverts par plus d’un régime de soins dentaires, vous pouvez coordonner vos prestations jusqu’à 100 % des frais admissibles. Dans le cas où la coordination des prestations est permise, le total des remboursements combinés des régimes ne peut dépasser les frais engagés.

    La coordination des prestations entre deux participants au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est permise.

    Pour obtenir des renseignements sur le régime auquel vous devriez présenter votre demande de règlement en premier, consultez la section Présentation d’une demande de prestations coordonnées du Livret du participant du RSDFP.

  • Y a-t-il une date limite pour la présentation d’une demande de règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Selon le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), les demandes de règlement doivent être présentées dans les 15 mois suivant la date à laquelle les frais ont été engagés.

  • Où pouvez-vous obtenir des renseignements sur l’état de votre demande de règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Pour obtenir des renseignements sur l’état de votre demande de règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), vous pouvez :

    • soit consulter les services en ligne GroupNet de la Canada Vie en utilisant votre code d’accès et votre mot de passe pour ouvrir une session;
    • soit consulter l’application mobile GroupNet de la Canada Vie au moyen de votre adresse courriel et de votre mot de passe pour ouvrir une session; ou
    • soit communiquer avec la Canada Vie.
  • Comment savoir pourquoi votre demande de règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique a été refusée?

    Si votre demande de règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) a été refusée, vous recevrez de la Canada Vie le « Détail du règlement » (c.-à-d. votre relevé des prestations) par voie électronique ou par la poste. Dans ce relevé des prestations, vous trouverez l’explication de votre demande de règlement. Si vous avez d’autres questions, communiquez avec la Canada Vie.

    Si vous êtes en désaccord avec la décision de votre demande de règlement, consultez la section Appel d’une évaluation du Livret du participant.

  • Comment présenter une demande de prestation en vertu du Régime d’assurance-invalidité?

    La Sun Life est l’assureur du Régime d’assurance-invalidité (AI).

    Si vous croyez que la durée de votre invalidité dépassera 13 semaines consécutives, vous devez aviser immédiatement votre supérieur immédiat ou gestionnaire, qui s’occupera des prochaines étapes avec le Centre de paye de la fonction publique (Centre de paye) ou les services de rémunération du ministère. Les formulaires des demandes d’assurance-invalidité que vous, votre employeur et votre médecin devez remplir ainsi que le guide d’assurance-invalidité pour les employées se trouvent sur la page Web du régime d’AI de la Sun Life : www.sunlife.ca/AI

  • Comment présenter une demande de prestations en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée)?

    L’Industrielle-Alliance est l’assureur du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

    Si vous croyez que votre invalidité totale dépassera 13 semaines consécutives, vous devez aviser immédiatement les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique. Les formulaires que vous, votre employeur et votre médecin devez remplir se trouvent sur la page Web des Formulaires RACGFP.

  • Quelle est la date limite pour soumettre vos formulaires de prestations?

    Les formulaires de demande de règlement remplis et les documents justificatifs doivent être reçus par l’assureur au moins deux mois avant la fin de la période d’attente de treize semaines et au plus tard 90 jours après la fin de la période d’attente afin d’éviter tout retard dans le versement des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.

  • Quels services en ligne sont offerts aux participants aux régimes d’assurance collective?

    Régime de soins de santé de la fonction publique

    En tant que membre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous pouvez accéder à votre compte sur Internet et dans l’application mobile de la Sun Life.

    Les fonctionnalités suivantes sont disponibles sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life et dans l’application mobile « ma Sun Life » :

    • présenter des demandes de règlement électroniques;
    • joindre des reçus, des photos de reçus et d’autres pièces justificatives pour des demandes de règlement de dépenses telles que des tests de laboratoire, des appareils et des fournitures médicales;
    • joindre les documents demandés par le Centre de service à la clientèle de la Sun Life, tels que des recommandations de médecins, des preuves de paiement, des estimations et des formulaires de médicaments, aux demandes de règlement récemment présentées;
    • effectuer un suivi des demandes de règlement en cours de traitement et consulter les demandes de règlement traitées;
    • découvrir rapidement et facilement ce qui est couvert par le régime;
    • trouver des professionnels de la santé à l’aide de la fonction de recherche de fournisseurs, prendre des rendez-vous en ligne avec certains fournisseurs de soins paramédicaux et découvrir quels professionnels de la santé offrent des services virtuels (identifiés par ‘l’icône des visites virtuelles’);
    • passer en revue votre protection de médicaments et vos historiques de demandes de règlement ainsi que ceux de vos personnes à charge;
    • examiner quels sont les médicaments de substitution pour en discuter avec votre professionnel de la santé;
    • accéder à votre carte de prestations du RSSFP.

    Fonctionnalités exclusives au Web :

    • Coordonner les demandes de règlement de prestations entre deux régimes de la Sun Life ou soumettre le montant non remboursé d’une demande de règlement déjà traitée par un autre assureur.
    • Compléter ou mettre à jour les informations relatives à votre compte personnel (lors de votre adhésion préalable).
    • Vous inscrire au virement automatique ou mettre à jour vos renseignements bancaires.
    • Imprimer votre carte de prestations du RSSFP.
    • Utiliser la vérification en deux étapes pour vérifier votre identité et protéger vos renseignements personnels. La Sun Life vous enverra un message texte ou vous téléphonera (selon votre choix) pour vous transmettre un code de sécurité à usage unique.

    Fonctionnalités de l'application mobile :

    • Présenter des demandes de règlement pour des séances de soins paramédicaux d’une heure ou moins.
    • Ajouter votre carte de prestations du RSSFP au Wallet d’Apple de votre iPhone.
    • Activer la fonction Touch ID pour ouvrir une session de façon sécuritaire.

    Régime de soins dentaires de la fonction publique

    À titre de participant au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RDFP), vous pouvez accéder à votre compte dans le site Web des Services aux participants du RSDFP et l’application mobile GroupNet de la CanadaVie. En accédant à votre compte en ligne, vous pouvez faire une demande de règlement, revoir votre protection, accéder à votre carte de prestations du RSDP, et plus encore!

    Régime d’assurance-invalidité

    À titre de participant au régime d’assurance-invalidité (AI), vous pouvez consulter le site Web Sun Life pour vous aider dans le processus de demandes de règlement. Vous y trouverez les formulaires de demande, le guide de présentations des demandes de règlement de l’AI pour l’employé, le guide sur le régime d’AI à l’intention des gestionnaires ou supérieurs, ainsi que des ressources supplémentaires.

  • Comment s’inscrire aux services en ligne?

    Régime de soins de santé de la fonction publique

    Vous aurez besoin d’un code d’accès ou un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Vous pouvez obtenir les obtenir en vous inscrivant en ligne sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Pour des raisons de sécurité, un mot de passe vous sera expédié séparément par la poste.

    Pour accéder à l’application ma Sun Life mobile pour le RSSFP, vous devez être inscrit au site Web des Services aux participants de la Sun Life. Une fois inscrit :

    • téléchargez l’application ma Sun Life mobile pour les appareils iPhone et Android de l’App Store ou de Google Play;
    • ouvrez une session dans l’application au moyen de votre code d’accès et de votre mot de passe;
    • sélectionnez « Soumettre une demande de règlement »;
    • sélectionnez votre type de demande (p. ex., soins de la vue);
    • suivez les étapes pour soumettre votre demande.

    Régime de soins dentaires de la fonction publique

    Une fois que vous êtes admissible au RSDFP, vous aurez besoin de votre numéro de régime et de votre numéro de certificat ou d'identification pour vous inscrire à GroupNet de la Canada Vie.

    Numéros de régime par groupe :

    • Régime 55555 – Composante du Conseil national mixte
    • Régime 55666 – Alliance de la Fonction publique du Canada
    • Régime 55777 – Personnes à charge des Forces armées canadiennes
    • Régime 55888 – Personnes à charge de la Gendarmerie royale du Canada
    • Régime 55999 – Réserves des Forces armées canadiennes

    Trouvez votre numéro de certificat ou d’identification :

    • sur votre carte d’avantages du RSDFP;
    • par l’intermédiaire de l’application du Système de paye Phénix, si vous avez accès aux applications Web de la rémunération (AWR);
    • en communiquant avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou avec votre l’unité de rémunération de votre ministère
    • sur un relevé d’explication des prestations qui vous a été envoyé par la Canada Vie, compagnie d’assurance-vie;
    • en communiquant avec Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie

    Pour accéder à l’application mobile GroupNet de la Canada Vie pour les participants au RSDFP, téléchargez l’application de la Canada Vie pour les appareils iPhone et Android de l’App Store ou de Google Play.

    • vous devez d’abord vous inscrire à un compte avant pouvoir ouvrir une session. Pour vous inscrire, vous devez fournir votre numéro de membre (numéro de certificat) et le numéro de régime qui se trouve sur votre carte de prestations du RSDFP
    • ouvrez une session dans l’application au moyen de votre adresse de courriel et votre mot de passe
    • sélectionnez « Règlement », puis sélectionnez « Commencer la demande de règlement en ligne »
    • sélectionnez votre type de règlement et suivez les étapes pour soumettre votre demande.

    Si vous avez des questions concernant le site Web de GroupNet ou la façon de vous inscrire, veuillez communiquer avec la Canada Vie au numéro 1-855-415-4414.

    Régime d’assurance-invalidité

    Pour accéder le processus de demandes de règlement, consulter le site Web Sun Life.

Visitez Régime de retraite de la fonction publique pour des renseignements sur la pension.

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