Sommaire du Régime de soins dentaires de la fonction publique

Améliorations et changements au Régime de soins dentaires de la fonction publique
Découvrez les mises à jour en vigueur le 1er janvier 2025

Sur cette page

• Admissibilité
• Adhésion et date d’entrée en vigueur
• Maximums annuels, maximums à vie et franchise
• Frais admissibles
• Cotisations des employés
• Frais raisonnables et habituels
• Coordination des prestations avec d’autres régimes
• Protection prenant fin automatiquement
• Liens connexes
• Coordonnées

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est conçu pour couvrir des services et des fournitures dentaires particuliers qui ne sont pas couverts par votre régime de soins de santé ou de soins dentaires provincial ou territorial.

Le présent sommaire ne contient pas tous les détails et ne décrit pas toutes les limites, restrictions ou exclusions. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Règlement du RSDFP, le livret des membres du RSDFP ou communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou le bureau de rémunération de votre ministère.

Admissibilité

Protection offerte automatiquement

• Aux employés à temps plein et à temps partiel qui sont :
  • nommés pour plus de 6 mois (les employés à temps partiel doivent travailler plus d’un tiers de la semaine de travail normale)
  • ou qui comptent 6 mois d’emploi continu
• Personnes à charge admissibles
  • partenaire en mariage ou de fait et enfants à charge de tous les membres mentionnés ci-dessus
  • membres réguliers des Forces armées canadiennes (FAC) et certains réservistes des FAC (contactez les services de rémunération de votre ministère ou la salle des rapports de votre unité pour connaître les exigences relatives à l’admissibilité)
  • membres réguliers et civils de la GRC

Consultez le Règlement du RSDFP (définitions des termes) pour un aperçu plus complet de l’admissibilité.

Adhésion et date d’entrée en vigueur

Début de la protection

La protection entre en vigueur après 3 mois d’emploi continu, à partir de la date à laquelle vous devenez admissible.

Processus d’inscription

Aucune demande n’est requise pour devenir membre du RSDFP, cependant, vous devez effectuer l’adhésion préalable. En effet, l’adhésion préalable est obligatoire et doit être effectuée et tenue à jour séparément pour tous les régimes d’avantages sociaux. Une fois que vous avez effectué l’adhésion préalable, vous aurez accès à votre carte de prestations du RSDFP. Les demandes de règlement ne seront pas payées si vous n’effectuez pas cette étape.

Processus d’adhésion préalable

Un numéro de certificat pour le RSDFP vous sera attribué par les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique. Votre numéro de certificat se trouve dans votre système de paie. Vous en aurez besoin pour effectuer l’adhésion préalable auprès de l’administrateur du régime, la Canada Vie. Vous avez la responsabilité de tenir vos informations personnelles à jour.

L’adhésion préalable consiste à fournir à la Canada Vie des renseignements sur vous-même, votre partenaire (en mariage ou de fait) et votre ou vos enfants à charge admissibles, notamment les renseignements suivants :

• nom complet
• adresses
• âge
• renseignements bancaires (pour le dépôt direct)

On vous demandera également si vous ou l’une de vos personnes à charge êtes couverts par un autre régime de soins de santé ou de soins dentaires. Vous pourriez être admissible à la coordination de vos prestations entre les régimes.

Maximums annuels, maximums à vie et franchise

Maximum annuel

Traitements préventifs et traitements de base et de restauration majeure combinés

• 3 000 $ par an, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026
• 3 250 $ par an, à partir du 1er janvier 2027

Si votre protection commence dans la seconde moitié de l’année civile (à partir du 1er juillet), le montant maximum remboursé pour cette année-là sera de 50 % du maximum annuel.

Maximum à vie pour des services orthodontiques

• 3 000 $ à vie, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026
• 3 250 $ à vie, à partir du 1er janvier 2027

Franchise

La franchise annuelle pour le RSDFP est de 25 $ par membre individuel ou de 50 $ par famille par année civile.

Frais admissibles

Le Règlement du RSDFP explique certaines limites supplémentaires aux frais admissibles.

Services dentaires préventifs

Remboursés à 90 % après la franchise

• Examens buccaux
  • certaines limites de fréquence s’appliquent
• Radiographies
  • certaines limites de fréquence s’appliquent
• Nettoyage, polissage et application de fluorure
  • limité à une fois tous les 9 mois, ou à une fois tous les 6 mois pour les enfants
  • suppression temporaire de la limite relative à la fréquence pour ceux qui reçoivent ou qui doivent recevoir un traitement de chimiothérapie pour traiter un cancer si la Canada Vie en est informée
• Instructions sur l’hygiène buccodentaire
  • limitées à une fois par an pour les enfants et une fois par vie pour toute autre personne
• Scellants de puits et de fissures

Le Règlement du RSDFP inclue d’autres services préventifs admissibles à la protection.

Services dentaires de base

Remboursés à 90 % après la franchise

• Obturations
  • remplacement des obturations pour une même dent et une même surface une fois tous les 24 mois ou
  • remplacement une fois tous les 12 mois pour les enfants
• Traitement radiculaire et autres services endodontiques
• Détartrage et aplanissement de racine
  • 6 unités par an
  • jusqu’à 6 unités de temps supplémentaires si préapprouvé par la Canada Vie
  • suppression temporaire de la limite de fréquence pour ceux qui reçoivent ou qui doivent recevoir un traitement de chimiothérapie pour traiter un cancer si la Canada Vie en est informée
• Services relatifs aux prothèses dentaires
  • réparation ou ajustement des prothèses
  • rebasage superficiel et complet des prothèses amovibles (une fois tous les 36 mois)
• Chirurgie buccale et anesthésie connexe

Services dentaires majeurs

Remboursés à 65 % après la franchise

• Couronnes
  • des limites de remplacement s’appliquent
• Incrustations en profondeur et incrustations de surface
  • des limites de remplacement s’appliquent
• Prothèses complètes
  • des limites de remplacement s’appliquent
• Implants ou ponts
  • des limites de remplacement s’appliquent

Services orthodontiques

• Remboursés à 50 % après la franchise
  • traitement de dents mal alignées ou mal positionnées
  • appareils fixes ou amovibles
• Remboursés à 90 % après la franchise
  • examens, radiographies et modèles pour diagnostic

Cotisations des employés

100 % payées par l’employeur

Dispositions pour les cotisations pendant un congé non payé

• Vous devez informer les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique si vous souhaitez conserver votre protection au titre du RSDFP pendant un congé non payé, sinon votre protection sera suspendue pendant votre congé.
• Si vous choisissez de conserver votre protection au titre du RSDFP pendant un congé non payé, vous pouvez rembourser les cotisations dues à votre retour au travail.

Frais raisonnables et habituels

Vos demandes de règlement sont remboursées en fonction du guide des tarifs dentaires de l’année précédente pour la province ou le territoire où les services sont rendus.

Le Règlement du RSDFP comprend d’autres dispositions pour les services dentaires reçus à l’extérieur du Canada.

Coordination des prestations avec d’autres régimes

Si vous et votre personne à charge êtes couverts par plus d’un régime de soins dentaires, vous pouvez coordonner les prestations pour recevoir jusqu’à 100 % des frais admissibles réels.

La coordination des prestations entre les membres du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est autorisée.

Protection prenant fin automatiquement

La protection prend fin automatiquement lorsqu’un membre et/ou une personne à charge cesse d’être admissible.

Lorsque vous prenez votre retraite, vous pouvez être admissible à une protection dentaire optionnelle pour les pensionnés dans le cadre du Régime de services dentaires pour les pensionnés.