Sommaire du Régime de soins dentaires de la fonction publique
Voici un sommaire du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) offert aux employés actifs de la fonction publique (y compris la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et les Forces canadiennes) et aux employeurs participants, de même qu’aux membres de certains groupes désignés. Ce sommaire ne contient pas tous les détails ni ne décrit toutes les limites, les restrictions ou exclusions. Pour plus de renseignements, consultez le Règlement du RSDFP, le livret du participant sur votre Régime de soins dentaires de la fonction publique ou communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.
Le RSDFP vise à offrir une protection à l’égard de certains services dentaires et fournitures qui ne sont pas remboursés par votre régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou de soins dentaires.
Participation
- Protection offerte automatiquement :
- aux employés à temps plein et à temps partiel qui sont nommés à un poste pour plus de 6 mois (les employés à temps partiel doivent travailler plus d’un tiers de la semaine normale de travail) ou qui ont cumulé six mois d’emploi continu;
- à l’époux ou au conjoint de fait admissible et aux enfants à charge admissibles des employés participants.
- Si vous êtes un membre du personnel de la GRC, des Forces canadiennes et des réservistes, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère au sujet des exigences de participation.
Adhésion et date d’entrée en vigueur
- Aucune demande d’adhésion requise
- La protection entre en vigueur après 3 mois d’emploi continu à partir de la date à laquelle vous devenez admissible.
Franchise
- 25 $ par personne, jusqu’à 50 $ par famille, par année civile
Pourcentage de remboursement (une fois la franchise payée)
- Services de base : 90 %
- Services majeurs et orthodontie : 50 %
Guide des frais dentaires
- Guide des tarifs en vigueur l’année précédente dans la province ou le territoire où les services ont été rendus
Noter
- Dispositions pour les services rendus en Alberta
- Dispositions pour les services rendus à l’extérieur du Canada
Remboursement maximal
- Services dentaires de base et majeurs :
- 2 000 $ par année civile par personne assurée du au (1 000 $ pendant la première année si la protection entre en vigueur le ou par la suite)
- 2 250 $ par année civile par personne assurée du au (1 125 $ pendant la première année si la protection entre en vigueur le ou par la suite)
- 2 500 $ par année civile par personne assurée à compter du (1 250 $ pendant la première année si la protection entre en vigueur le ou par la suite)
- Orthodontie : 2 500 $ à vie par personne assurée
Frais admissibles
Services de base (90 %)
- Examen et diagnostic :
- Examen de rappel au maximum 1 fois tous les 9 mois
- Examen complet au maximum 1 fois tous les 36 mois
- Services préventifs courants (nettoyage, polissage et application de fluorure au maximum 1 fois tous les 9 mois; instructions pour l’hygiène buccale au maximum 1 fois par année civile)
- Restaurations mineures
- Endodontie (traitement de canal)
- Parodontie (traitement des maladies des gencives)
- Services mineurs relatifs aux prothèses (réparations, ajustements, rebasage superficiel et complet de prothèses dentaires amovibles 1 fois tous les 36 mois)
- Chirurgie buccale
- Services complémentaires (anesthésie pour chirurgie buccale et traitement d’urgence)
Services majeurs (50 %)
- Restauration majeures (couronnes 1 fois tous les 60 mois, incrustations, implants).
- Prothèses complètes ou partielles, ponts fixes (prothèses 1 fois tous les 60 mois)
Orthodontie (50 %)
- Services orthodontiques
Présentation d’une demande de prestations coordonnées
- Si vous et une personne à votre charge êtes couverts au titre de plus d’un régime dentaire collectif, vos prestations peuvent être coordonnées jusqu’à 100 % des frais admissibles effectivement engagés. La coordination des prestations entre les participants au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est permise.
Partage des coûts/primes
- Votre employeur paie la totalité des primes.
Noter : Dispositions concernant les cotisations pendant un congé non rémunéré
Cessation automatique de la protection
- Lorsque le participant et/ou la personne à charge n’est plus admissible.
- Au moment de votre retraite, vous pourriez être admissible à la protection dentaire facultative pour retraité en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés.
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