Rapport annuel sur les langues officielles 2021-2022

1.1 Synthèse

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales (carte présentée à l’annexe F) s’étend dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, de même qu’à l’étranger. Le réseau permet au public d’obtenir des services et des renseignements au comptoir, au téléphone, à bord d’avions, de traversiers et de trains, et par le truchement de bornes interactives. Au 31 mars 2022, les institutions fédérales comptaient 11 134 bureaux et points de service^{Note de bas de page 2}. De ce nombre, 3 838 (34,5 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles.

Comme le montre le tableau 1, une très forte majorité des institutions fédérales sondées de 2019 à 2022 respectent « presque toujours » leurs obligations en matière de communications et de services au public. Ce bon résultat tient en bonne partie au fait que les institutions fédérales disposent de la capacité requise pour offrir des services dans les deux langues. Par exemple, en date du 31 mars 2022, 41,1 % des 114 469 titulaires de postes affectés aux services au public au sein de l’administration publique centrale (soit 47 057 fonctionnaires) étaient tenus d’offrir des services en français et en anglais. Parmi ces fonctionnaires, 96,6 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Ils pouvaient donc fournir les services au niveau souhaité tant aux francophones qu’aux anglophones^{Note de bas de page 4}.

Cela dit, il est possible de faire mieux puisque la cible susmentionnée de 90 % n’a été touchée dans le dernier cycle que pour quatre des onze énoncés présentés dans le tableau 1. C’est insuffisant, même s’il s’agit d’une légère amélioration par rapport à 2016-2019, période au cours de laquelle cette cible n’a été atteinte que pour trois des onze énoncés.

1.2 Communications orales et écrites

De 2019 à 2022, 95 % des institutions ont affirmé qu’elles communiquaient « presque toujours » avec le public par le truchement de textes (particulièrement de communiqués et d’avis publics) rédigés dans la langue officielle choisie par celui-ci, ce qui représente une hausse de quatre points de pourcentage par rapport à 2016-2019. Cette obligation est celle à laquelle les institutions fédérales se conforment le mieux actuellement.

Les institutions font aussi légèrement mieux que dans le dernier cycle en matière de communications orales. Ainsi, 89 % d’entre elles, contre 86 % de 2016 à 2019, utilisent « presque toujours » le français et l’anglais, notamment dans les conférences de presse, les discours publics et les vidéos.

1.3 Offre active

Pour une institution, pratiquer l’offre active signifie indiquer clairement, visuellement et oralement que le français ou l’anglais peut être utilisé pour communiquer avec elle ou pour obtenir des services de l’un de ses bureaux désignés bilingues. Il est obligatoire — et d’une importance névralgique — pour chaque institution de pratiquer l’offre active pour inciter les membres du public à interagir avec elle dans la langue officielle de leur choix.

L’offre active demeure le talon d’Achille d’un trop grand nombre d’institutions fédérales. En effet, seulement 84 % des institutions sondées de 2019 à 2022 (quatre points de pourcentage de mieux qu’en 2016-2019) prennent « presque toujours » des mesures d’accueil appropriées (comme le recours à la formule « Bonjour, hello ! ») pour signaler aux personnes qui se présentent à leurs bureaux qu’elles peuvent se sentir à l’aise d’utiliser le français ou l’anglais. Les bilans recueillis ces deux dernières années montrent de plus que seulement 82 % des institutions pratiquent « presque toujours » l’offre active au téléphone. Il faut cependant souligner que 91 % des institutions déploient quasiment tout le temps, comme attendu, des enseignes en français et en anglais (voir l’illustration 1) dans leurs bureaux désignés bilingues.

1.4 Diffusion de renseignements et publicité

Pour adéquatement répondre aux besoins du public, les sites Web des institutions fédérales doivent être accessibles dans les deux langues officielles. Globalement, ils le sont. En effet, 93 % des institutions ont indiqué dans le cycle 2019-2022 qu’à de rares exceptions, les contenus français et anglais de leur site Web sont affichés simultanément, qu’ils sont de qualité égale et que les uns sont les versions intégrales des autres. Ce taux est quatre points de pourcentage plus élevé que celui du cycle 2016-2019.

Bien qu’Internet soit devenu l’instrument dont se sert une forte partie du public pour exploiter l’information gouvernementale, beaucoup de citoyens s’attendent encore à accéder à celle‑ci par des moyens traditionnels. Il demeure donc primordial que les institutions fédérales continuent d’utiliser le français et l’anglais dans des outils de communication comme leurs rapports ou leurs dépliants explicatifs. À cet égard, 87 % des institutions affirment dans leur dernier bilan que leur matériel de communication est « presque toujours » produit et diffusé simultanément et intégralement en français et en anglais lorsqu’il provient de bureaux désignés bilingues. Lors du cycle précédent, ce pourcentage était aussi plus bas que la cible prévue, soit 85 %.

Pour ce qui en est de la publicité, plus de 94 % des institutions fédérales affirment choisir et utiliser « presque toujours » des véhicules publicitaires (comme des journaux, des postes de télévision ou de radio ou des pages Facebook) qui leur permettent de joindre le public visé dans la langue officielle de son choix. Il s’agit d’une petite diminution par rapport au cycle précédent, au cours duquel les institutions fédérales avaient obtenu un score parfait.

1.5 Marchés et accords conclus avec des tiers

Selon la Loi, les institutions fédérales doivent veiller à ce que les renseignements ou les services qu’un partenaire fournit en leur nom aux membres du public le soient dans la langue officielle privilégiée par ces derniers. Beaucoup d’institutions fédérales ne respectent pas toujours cette règle.

D’une part, seulement 78 % d’entre elles s’assurent que les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent « presque toujours » des clauses qui énoncent les obligations linguistiques que ces tiers doivent respecter. La situation est légèrement meilleure qu’en 2016-2019, alors que cette proportion était de 76 %. D’autre part, 74 % des institutions fédérales qui ont établi des clauses linguistiques dans leurs marchés ou accords avec des tiers rapportent que ces clauses ont « presque toujours » été respectées. Il s’agit d’une baisse de six points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

1.6 Respect du principe d’égalité réelle

Selon les bilans déposés de 2019 à 2022, 79 % des institutions fédérales respectent « presque toujours » le principe d’égalité réelle lorsqu’elles communiquent avec le public ou lorsqu’elles lui fournissent des services. Cela signifie qu’environ quatre institutions sur cinq (comme de 2016 à 2019) cherchent à offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire des informations et des services de même qualité que ceux offerts à la majorité en offrant des services avec un contenu distinct ou, encore, avec une approche taillée sur mesure en fonction des besoins spécifiques des francophones ou des anglophones.

1.7 Conclusion

Une forte majorité d’institutions fédérales respectent « presque toujours » les obligations que leur impose la partie IV de la Loi ou, encore, adoptent certaines pratiques jugées exemplaires en matière de communication avec le public et de prestation de services à celui-ci.

Cependant, la cible de conformité de 90 % n’est atteinte que dans sept cas sur onze. En outre, certaines pratiques clés comme celles relatives à l’offre active, à l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes conclues avec des tiers ou à l’application du principe d’égalité réelle sont appliquées par moins de quatre institutions sur cinq.

Les institutions fédérales, avec le soutien du Secrétariat (un soutien qui est décrit dans le chapitre 6), devront prendre des mesures pour corriger les lacunes existantes.

2.1 Synthèse

La partie V de la Loi porte sur la langue de travail. Elle vise à favoriser la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale.

L’analyse des bilans remis par les institutions de 2019 à 2022 montre que, trop souvent encore, les fonctionnaires ne peuvent pas travailler dans la langue officielle de leur choix. Le tableau 2 montre que moins de 90 % des institutions fédérales se plient à chacune des obligations que la Loi crée en matière de langue de travail. Pis encore, moins de deux institutions fédérales sur trois, seulement, permettent « presque toujours » à leurs employés de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix (60 %) ou veillent quasi tout le temps à ce que leur direction communique régulièrement en français et en anglais avec son personnel (61 %). Moins d’une institution sur deux mène « presque toujours » des réunions réellement bilingues (45 %).

Cette situation ne semble pas attribuable à un manque de compétences linguistiques. En effet, presque tous les fonctionnaires qui doivent offrir des services personnels et centraux en français et en anglais (96 %) et presque tous les titulaires de postes bilingues de supervision (96 %) au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste.

2.2 Langue de rédaction

Seulement 60 % des institutions fédérales, contre 59 % en 2016-2019, mentionnent dans leur dernier bilan que leur personnel a « presque toujours » la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. Ce très faible taux s’explique, en particulier, par le fait que les employés francophones continuent d’avoir souvent le sentiment qu’ils doivent écrire en anglais, ce qui cadre avec ce qu’ont relevé Patrick Borbey et Matthew Mendelsohn dans leur rapport de 2017 sur la langue de travail (un rapport présenté au greffier du Conseil privé).

2.3 Langue des réunions

Il faudra aussi améliorer considérablement la situation en ce qui a trait à la langue parlée dans les réunions. En effet, seulement 45 % des institutions affirment qu’au cours du cycle 2019‑2022, les réunions dans les régions désignées bilingues se sont « presque toujours » déroulées dans les deux langues officielles. Il s’agit d’une baisse de cinq points de pourcentage par rapport à 2016‑2019, ce qui montre que le leadership fait encore défaut dans de trop nombreuses institutions fédérales.

2.4 Langue de supervision des employés

Les gestionnaires et les superviseurs doivent encadrer les fonctionnaires qui travaillent dans une région désignée bilingue dans la langue officielle de leur choix quand ces derniers occupent des postes dits bilingues ou réversibles. Cette règle est trop peu suivie. En effet, au cours du cycle 2019-2022, seulement 74 % des institutions ont « presque toujours » observé cette règle, une baisse de deux points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

Presque tous les titulaires de postes de supervision bilingues (96 %) au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste. Ils forment 31,6 % des postes de supervision. Par contre, dans les institutions qui ne font partie de l’administration publique centrale, mais qui ont des bureaux dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, seulement 78 % des gestionnaires tenus d’être bilingues peuvent dans les faits s’acquitter de leurs fonctions de supervision dans les deux langues officielles.

2.5 Services personnels et centraux

Selon les données recueillies de 2019 à 2022, 88 % des institutions fédérales offrent « presque toujours » aux fonctionnaires des régions désignées bilingues des services personnels et centraux (par exemple, de l’aide à propos de leur paie ou de leur réseau informatique) dans la langue officielle de leur choix. Il s’agit d’une hausse de deux points de pourcentage.

Presque tous les fonctionnaires qui offrent des services personnels et centraux dans les deux langues officielles (96 %) au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste. Ils forment 72,5 % des fonctionnaires affectés aux services personnels et centraux. Au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale et qui comptent des bureaux dans des régions désignées bilingues, 40 % des postes rattachés aux services internes sont bilingues.

2.6 Formation et perfectionnement

Dans les régions désignées bilingues, les institutions fédérales doivent veiller à ce que la formation et les services de perfectionnement professionnel qu’elles offrent à leur personnel le soient bel et bien dans la langue officielle que privilégie chaque fonctionnaire. Selon les données de 2019-2022, 81 % des organisations tenues de répondre à cette question disent « presque toujours » respecter cette obligation, une hausse de huit points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

2.7 Communication avec le personnel

Lors du cycle 2019-2022, seulement 61 % des institutions fédérales ont dit qu’en général, leur haute direction communique « presque toujours » en français et en anglais avec les employés. Il serait important que plus de leaders se servent des deux langues officielles lors de leurs échanges formels avec leur personnel et, aussi, dans le cadre de leurs interactions quotidiennes avec les fonctionnaires (par exemple, dans les corridors ou à la machine à café).

Toutefois, 76 % des fonctionnaires affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés lors du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022. Les perceptions sont similaires entre les francophones (75 %) et les anglophones (76 %). Seuls 10 % de tous les répondants ont fourni des réponses négatives.

2.8 Documentation et outils de travail

La Loi donne aux fonctionnaires des régions bilingues le droit d’avoir accès à de la documentation (par exemple, des manuels d’instruction, procédures, guides et formulaires), à des instruments de travail (par exemple, des claviers) et à des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé (par exemple, des tableurs ou logiciels de traitement de textes) en français ou en anglais. Comme lors du cycle précédent, un peu plus de quatre institutions fédérales sur cinq (82 %) soutiennent « presque toujours » qu’elles respectent ce droit. Fait à noter, la Loi donne ce même droit aux employés fédéraux de régions unilingues appelés à offrir des services en français et en anglais au public ou aux fonctionnaires de régions bilingues. Selon les bilans, 84 % des institutions donnent « presque toujours » à leur personnel la possibilité d’exercer ce droit. Lors du cycle précédent, ce pourcentage s’élevait à 87 %.

2.9 Conclusion

Des lacunes importantes subsistent dans l’application de la partie V de la Loi en 2019-2022. Beaucoup trop d’institutions, en particulier, n’accordent toujours pas à leur personnel le droit d’écrire des textes dans la langue officielle de leur choix ou de participer à des réunions en utilisant le français ou l’anglais. Le rapport de l’an dernier souligne que le Secrétariat va multiplier les interventions, dans les années à venir, pour améliorer la situation en matière de langue de travail. De fait, le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat a traité à maintes occasions de l’insécurité linguistique des fonctionnaires et des cadres – et de la façon de la surmonter afin de créer un milieu de travail véritablement propice à l’usage des deux langues officielles. Ses séances de formation pour les champions et les personnes responsables des langues officielles ont aussi traité des droits linguistiques des employés. Enfin, plusieurs institutions ont distribué le message de rappel du Secrétariat visant à garantir la dualité linguistique dans un contexte de travail à distance.

3.1 Situation générale

Selon la partie VI de la Loi, les institutions fédérales doivent veiller à ce que les francophones et les anglophones aient des chances égales d’emploi et d’avancement, tout en appliquant le principe du mérite dans leurs approches de gestion des ressources humaines. Les institutions doivent aussi s’assurer, tout en tenant compte de facteurs comme leur mandat et l’emplacement de leurs bureaux, que leur effectif est un reflet adéquat des communautés de langue officielle au Canada. Pour y arriver, cela peut, par exemple, les amener à prendre part à des foires de recrutement organisées dans les communautés francophones ou anglophones ou à publier des offres d’emploi dans les médias que ces communautés consultent.

Graphique 1 - version textuelle

Représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique fédérale au 31 mars 2022

Anglophones au sein de la population canadienne en 2021 : 75,5 %, francophones, 21,4 %, et 1,3 % qui ont le français et l’anglais comme premières langues officielles; anglophones au sein de l’administration publique centrale : 69,6 %, et francophones, 30,4 %; anglophones au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale : 78,2 %, et les francophones, 21,6 %; anglophones au sein de l’ensemble des institutions, 74,6 %, et les francophones, 25,4 %. Sources : Recensement 2021; Système d’information sur les postes et la classification et Système d’information sur les langues officielles II en date du 31 mars 2022.

Selon les bilans, 85 % des institutions fédérales ont pris des mesures, au cours du cycle 2019‑2022, pour que la composition de leur effectif tende à refléter celle de la population.

Comme le montre en effet le graphique 1, au 31 mars 2022, le taux de participation des anglophones dans l’administration publique centrale se situait à 69,6 % et celui des francophones, à 30,4 %. Dans les institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, ces taux s’élevaient respectivement à 78,2 % et 21,6 %. Dans l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, les anglophones représentaient 74,6 % de l’effectif et les francophones, 25,4 %. Ces proportions sont bien alignées sur les pourcentages tirés du recensement de la population de 2021, voulant que 75,5 % de la population ait l’anglais comme première langue officielle et 21,4 %, le français (1,3 % des personnes recensées ont affirmé que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles).

4.1 Synthèse

Le respect de la Loi dépend de la mise en œuvre de processus rigoureux de gestion du dossier des langues officielles. Cette section traite des mesures que les institutions ont prises, en matière de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance pour créer et appliquer ces processus.

L’analyse des bilans remis de 2019 à 2022 montre qu’une faible partie des processus de gestion que les institutions devraient mettre en place l’est au niveau attendu. Ainsi, seulement cinq des dix-neuf processus présentés dans les tableaux 3, 4 et 5 ci-dessous sont « presque toujours » appliqués par 90 % des institutions ou plus. S’il est vrai que les quatorze autres processus examinés sont plus négligés qu’ils devraient l’être, il importe de mentionner que quatre d’entre eux le sont tout particulièrement. Moins de 60 % des institutions fédérales se préoccupent suffisamment d’offrir de la formation linguistique à leur personnel, de bâtir un bon environnement pour l’après-formation linguistique, de prendre en compte les langues officielles dans les ententes de rendement et de placer la question linguistique à l’ordre du jour des rencontres des hauts dirigeants.

La situation ne s’est pas vraiment améliorée depuis le dernier cycle. Ainsi, 13 des 19 indicateurs mesurés sont demeurés stables ou indiquent une légère détérioration de 2016-2019 à 2019-2022.

4.2 Gestion des ressources humaines

Les institutions fédérales doivent veiller à mettre en œuvre différentes pratiques de gestion des ressources humaines pour renforcer leur capacité à offrir des services bilingues de qualité au public et à leurs employés. Le tableau 3 montre certaines défaillances à cet égard.

Selon l’examen des bilans mené par le Secrétariat, seulement 71 % des institutions fédérales disposent « presque toujours » des ressources humaines dont elles ont besoin pour s’acquitter correctement de l’ensemble de leurs obligations linguistiques. Il s’agit d’une baisse de trois points de pourcentage par rapport au cycle 2016-2019.

Les institutions fédérales prennent différents moyens pour s’assurer de pouvoir compter sur du personnel en mesure de respecter les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux et des membres du public.

On constate ainsi que 81 % des institutions, soit un peu moins que lors du cycle précédent (83 %), cherchent « presque toujours » à définir objectivement les exigences linguistiques associées aux postes bilingues. Cela permet d’assurer qu’ultimement, une personne est suffisamment à l’aise dans les deux langues officielles pour occuper un emploi où le recours à un niveau particulier de français et d’anglais est nécessaire (qu’il soit question de compréhension de l’écrit, de rédaction ou d’expression orale) à la réalisation de certaines tâches. Dans la même veine, 96 % des institutions réexaminent « presque toujours » la manière dont un poste a été désigné lorsque celui-ci est doté, reclassifié ou touché par une réorganisation.

L’embauche de candidats suffisamment à l’aise en français et en anglais pour pourvoir des postes désignés bilingues est une autre pratique importante en matière de gestion des ressources humaines. Selon l’examen des bilans déposés de 2019 à 2022, 74 % des institutions (sept points de pourcentage de moins qu’en 2016-2019) recrutent presque sans exception des personnes qui, lorsqu’elles sont nommées à un poste, sont déjà bilingues au niveau attendu. Par ailleurs, 94 % des institutions sondées lors du cycle 2019-2022 et du précédent affirment prendre des mesures administratives spécifiques pour faire en sorte que les services offerts au public et aux employés demeurent de qualité, en français et en anglais, lorsque la personne affectée à un poste n’est pas aussi bilingue qu’elle devrait l’être.

Offrir au personnel la possibilité de croître en perfectionnant son bilinguisme officiel et en appliquant ses connaissances linguistiques au travail est une autre pratique exemplaire — une pratique que beaucoup trop peu d’institutions ont mise en œuvre à ce jour. En effet, de 2019 à 2022, seule une institution fédérale sur deux s’est « presque toujours » assuré d’offrir des cours de français ou d’anglais à ses employés. De plus, moins de deux sur trois (57 %) soutiennent qu’elles offrent « presque toujours » aux fonctionnaires des conditions et des outils de travail (par exemple, des logiciels pour la rédaction en langue seconde) qui favorisent le maintien des acquis linguistiques, une baisse de cinq points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

Ces questions font l’objet d’une attention toute particulière au Secrétariat, comme le montre le chapitre 6, qui décrit entre autres les efforts qui y ont cours pour élaborer un nouveau cadre sur la formation linguistique.

4.5 Conclusion

Les institutions déploient une partie des mécanismes ou des processus qui permettent d’assurer le respect des différentes parties de la Loi. Ainsi, plus de 90 % d’entre elles appliquent certaines des pratiques de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance exemplaires qui favorisent l’avancement du français et de l’anglais. Par exemple, presque toutes disent mener l’exercice de désignation linguistique des postes avec objectivité ou veiller à ce que l’administration générale soit informée des résultats d’activités de surveillance. Cependant, certaines pratiques de gestion du dossier des langues officielles ne sont pas assez généralisées, ce qui contribue aux manquements notés dans les différentes sections du présent rapport.

5.1 Mesures institutionnelles

En temps de crise comme en temps normal, les institutions fédérales doivent pleinement respecter les dispositions de la Loi. Marquée, comme la précédente, par la pandémie, l’année 2021-2022 a posé des défis importants à de nombreuses institutions, que ce soit parce que leurs services téléphoniques ou électroniques ont fait l’objet d’une demande accrue ou parce que le travail à distance et les réunions virtuelles y sont devenus la norme.

Comme le montre le tableau 6, la plupart des institutions sondées cette année mentionnent qu’elles ont pris des mesures pour faire face à la pandémie, tout en respectant leurs obligations linguistiques.

En effet, 92 % affirment avoir intégré la question des langues officielles dans leur planification d’urgence et dans leur plan de gestion de crise — une amélioration de dix-neuf points de pourcentage par rapport à 2020-2021, exercice au cours duquel cette question a été abordée pour la première fois.

De plus, 100 % des institutions fédérales qui ont déposé un bilan en 2021-2022 affirment avoir pris des mesures diverses pour s’assurer de respecter la partie de la Loi relative aux communications avec le public et aux services offerts à ce dernier, ou encore la partie portant sur la langue de travail. Ces institutions ont ainsi veillé à produire des avis et des alertes dans les deux langues officielles, à tenir leurs conférences de presse en français et en anglais, à affecter davantage de personnel à la prestation de services de première ligne bilingues, pour ne nommer que quelques mesures. Elles ont aussi, entre autres, communiqué dans les deux langues avec le même soin, tenu leurs réunions sur le sujet de la pandémie en français et en anglais et déployé une signalisation bilingue dans leurs lieux de travail.

En 2021-2022, la Commission de la fonction publique a continué de composer avec la pandémie en cherchant à faciliter le travail des institutions en matière d’évaluation des compétences en langue seconde. Entre autres, elle a prolongé la période de validité des résultats d’évaluation existants. Elle a fait passer ses tests de niveau B ou C à distance. Lorsque le recours à la visioconférence représentait un obstacle à l’accessibilité pour la personne à tester, la Commission s’est assurée de mettre en place un autre mécanisme d’évaluation. Elle a aussi créé de nouveaux tests en ligne non supervisés pour mesurer le niveau de compréhension à l’écrit et les aptitudes en rédaction de nombreux candidats.

5.2 Leadership

Ces résultats positifs, il faut le souligner, sont en forte partie imputables aux efforts déployés par le groupe de travail interministériel sur les communications bilingues en situation d’urgence ou de crise qui a été mis sur pied en 2020-2021.

Piloté par le Secrétariat avec l’appui de représentants du Bureau du Conseil privé, de Patrimoine canadien, de Sécurité publique Canada et du Bureau de la traduction, ce groupe a élaboré une stratégie à plusieurs volets qui prévoit, entre autres, le renforcement des instruments de gouvernance des langues officielles en situation d’urgence et de la capacité bilingue des titulaires de postes chargés de communications en temps de crise, ou le partage de connaissances sur les pratiques linguistiques exemplaires à adopter lors de périodes difficiles.

5.3 Conclusion

Les dernières années, marquées par la pandémie, ont été difficiles pour la population canadienne et les fonctionnaires fédéraux. Des manquements certains se sont produits, en matière de langues officielles, au début de cette crise. Cependant, le leadership démontré par le Secrétariat et la forte collaboration qu’il a instaurée avec ses partenaires a fait en sorte que ces lacunes ont globalement été corrigées.

6.1 Assurer l’accès du public à des services bilingues

Le travail mené par le Secrétariat autour de la mise en œuvre de la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services est représentatif des efforts marqués que cette institution a faits pour s’assurer que le public a accès à des services de qualité en français et en anglais.

À l’automne et à l’hiver 2021-2022, les experts du Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat ont ainsi veillé à rencontrer différents acteurs clés de l’administration publique fédérale, entre autres, les personnes responsables des langues officielles au sein des institutions (PRLO) et les membres du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO), du Comité des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Conseil du Réseau des champions des langues officielles ou du Conseil des ressources humaines pour discuter de la nouvelle Directive, de ses effets et de son application. L’équipe de spécialistes du Centre d’excellence a aussi organisé des échanges sur cette question avec des intervenants de l’extérieur, notamment les représentants du Commissariat aux langues officielles, du Quebec Community Groups Network (QCGN), de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et du Conseil des ministres sur la Francophonie canadienne.

6.2 Renforcer le bilinguisme et la diversité et l’inclusion dans la fonction publique

En 2021-2022, le Secrétariat a pris des mesures vigoureuses pour renforcer le bilinguisme en milieu de travail.

Il a ainsi codirigé, avec Patrimoine canadien et le Conseil du réseau des champions, l’organisation du Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, qui a notamment porté sur la question de la formation linguistique dans la fonction publique fédérale. Il a aussi organisé à l’intention des PRLO une activité de sensibilisation et de formation sur la dotation non impérative des postes. Il a en outre organisé un camp intensif sur les langues officielles pour aider les participants à mieux comprendre le rôle joué par les organismes centraux en matière de bilinguisme.

L’infolettre Connexion LO témoigne aussi du travail réalisé par le Secrétariat pour soutenir la création de milieux de travail bilingues. Celle-ci a notamment porté, en 2021-2022, sur les sujets suivants :

• la modification de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes;
• la prolongation des mesures temporaires d’évaluation de langue seconde;
• la publication du Guide pour la rédaction de mémoires au Cabinet – Analyse des incidences sur les langues officielles;
• le lancement du nouveau Système pour les obligations en langues officielles (SOLO);
• les droits linguistiques des fonctionnaires dans le cadre du télétravail;
• les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020;
• l’arbre de décision à appliquer pour la dotation des postes de cadres.

En 2021-2022, les actions du Secrétariat visaient à promouvoir la dualité linguistique dans les milieux de travail fédéraux, tout en contribuant à faire de la fonction publique un lieu de plus en plus diversifié et inclusif.

Le Secrétariat a ainsi soutenu l’organisation de la Journée de la dualité linguistique, un événement piloté par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles et l’École de la fonction publique du Canada qui a permis de montrer que la promotion du français et de l’anglais peut coïncider avec celle de la diversité et de l’inclusion.

En particulier, le Secrétariat a revu l’appendice 2 de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes. Les modifications qui y ont été apportées vont permettre de nommer des cadres supérieurs dans un poste bilingue même si, à cause de la présence d’une déficience durable ou récurrente (par exemple, une déficience physique ou mentale), ces cadres ne satisfont pas aux exigences relatives au français ou à l’anglais langue seconde. Une présentation a eu lieu en avril 2021 pour fournir aux champions et aux PRLO les renseignements nécessaires sur la modification et les aider dans la mise en œuvre de la Directive.

Le Secrétariat s’affaire aussi à élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde qui garantira un enseignement de qualité aux apprenants. Ce cadre tiendra notamment compte des besoins spécifiques des Autochtones et des personnes en situation de handicap. Il permettra aussi l’apprentissage à distance.

6.3 Contribuer au développement des communautés

Pour aider les institutions fédérales à faire face aux obligations que la Loi leur confère en matière de promotion des communautés de langue officielle, le Secrétariat a participé à différentes activités, comme les Rencontres virtuelles des communautés de pratique en langues officielles, lesquelles lui ont notamment permis de présenter le jugement Gascon (une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel fédérale, selon laquelle le gouvernement n’a pas tenu compte de « l’importance du rôle que jouaient les organismes francophones dans la prestation des services d’aide à l’emploi pour la fragile minorité de langue française de la Colombie-Britannique » au moment de transférer certaines responsabilités en la matière au gouvernement de cette province) et son incidence probable.

Le Secrétariat a surtout adopté, en mai 2021, une nouvelle Directive sur la gestion des biens immobiliers. Les spécialistes des biens immobiliers d’une institution ont maintenant la responsabilité d’aviser la Société immobilière du Canada Limitée et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du désir de l’institution de se départir d’un bien immobilier. Grâce à cette mesure, les communautés francophones ou anglophones auront l’occasion de faire connaître rapidement au gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’une ville leur intérêt à acheter un bien dont l’acquisition pourrait favoriser leur développement.

6.4 Renforcer la coordination et la responsabilisation

Finalement, en avril 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-13, lequel contient des modifications importantes de la Loi, notamment afin de mieux protéger et promouvoir la langue française en reconnaissant son statut de langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord. Avec l’adoption du projet de loi, une série de mesures administratives visant à renforcer la coordination et la responsabilisation en matière des langues officielles seront prises.

Parmi ces mesures, mentionnons :

• la création d’un cadre de responsabilisation et de reddition des comptes pour orienter les mesures du gouvernement fédéral en matière de langues officielles et encadrer l’application de la Loi;
• l’évaluation des normes de qualification relatives aux langues officielles en vue de déceler d’éventuels biais et obstacles liés à la diversité et à l’inclusion;
• la révision des exigences minimales en matière de langue seconde dans le cas des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues;
• l’ajout dans les instruments de politique du Conseil du Trésor des exigences relatives aux langues officielles à respecter dans des situations d’urgence;
• le renforcement du rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction.

6.5 Conclusion

Le Secrétariat joue un rôle central dans la mise en œuvre des différentes parties de la Loi. Ce rôle inclut, par exemple, en 2021-2022, l’analyse de plus de 400 présentations au Conseil du Trésor sous la lentille des « parties IV, V et VI de la Loi ».

Le Secrétariat devrait occuper une plus grande place dans le dossier des langues officielles ces prochaines années. Il planifie déjà l’ensemble des mesures internes et externes qu’il devra prendre pour s’assurer de jouer son rôle adéquatement et accompagner efficacement les institutions fédérales afin qu’elles puissent contribuer collectivement à consolider la dualité linguistique au Canada.

Tableau 1

Les sections précédentes exposent à grands traits l’exécution des programmes d’application en matière de langues officielles au sein des 88 institutions ayant soumis un bilan cette année ou, selon le cas, des résultats les plus récents des 168 institutions qui ont soumis un bilan au cours du cycle 2019-2022. Les tableaux statistiques de l’annexe D du présent rapport exposent les résultats^{Note de bas de page 14} pour l’ensemble des institutions fédérales.

Grandes institutions

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• Affaires mondiales Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Agence spatiale canadienne
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Air Canada
• Anciens Combattants Canada
• Bibliothèque et Archives Canada
• Bureau du Conseil privé
• Commission de la fonction publique du Canada
• Conseil national de recherches Canada
• Défense nationale
• École de la fonction publique du Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Infrastructure Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Ministère des Finances Canada
• NAV CANADA
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Postes Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Service correctionnel Canada
• Service des poursuites pénales du Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Transports Canada
• VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

• Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
• Administration portuaire de Montréal
• Administration portuaire de Trois-Rivières
• Agence d’évaluation d’impact du Canada
• Autorité du pont Windsor-Détroit
• Banque de l’infrastructure du Canada
• Comité externe d’examen des griefs militaires
• Commissariat à la magistrature fédérale Canada
• Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
• Commissariat aux langues officielles
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
• Commission de la capitale nationale
• Commission du droit d’auteur Canada
• Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
• Conseil des arts du Canada
• Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent
• Cour suprême du Canada
• Destination Canada
• Développement économique Canada pour les régions du Québec
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada^{Note de bas de page 15}
• Femmes et Égalité des genres Canada
• Fondation canadienne des relations raciales
• L’Enquêteur correctionnel Canada
• Musée canadien de l’immigration du Quai 21
• Musée canadien pour les droits de la personne
• Office des transports du Canada
• Office national du film
• PortsToronto
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Téléfilm Canada

Administrations aéroportuaires^{Note de bas de page 16}

• Administration aéroportuaire de Calgary
• Administration aéroportuaire de Regina
• Administration aéroportuaire de Saskatoon
• Administration aéroportuaire de Victoria
• Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc.
• Administration de l’aéroport de Charlottetown Inc.
• Administration de l’aéroport international de Fredericton
• Administration de l’aéroport international de Halifax
• Administration de l’aéroport international de St. John’s
• Administration de l’aéroport international de Vancouver
• Administration de l’aéroport international du Grand Moncton Inc.
• Administration de l’aéroport international MacDonald-Cartier d’Ottawa
• Administration des aéroports régionaux d’Edmonton
• Aéroport de Québec Inc.
• Aéroport de Saint John Inc.
• Aéroports de Montréal
• Autorité aéroportuaire du Grand Toronto

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les tableaux 15 à 18 qui utilisent également la BDEE. Parce que les données relatives aux langues officielles ont pour base le SIPC, elles ne concordent pas avec celles affichées dans le rapport annuel sur L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale. La somme des groupes désignés en matière d’emploi ne correspond pas au total de tous les employés parce que les employés peuvent avoir choisi de s’identifier comme appartenant à plus d’un groupe et que les hommes sont compris dans le total.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

• parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
• parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

• le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
• le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
• le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4

Tableau 5

Tableau 6

Tableau 7

Tableau 8

Tableau 9

Tableau 10

Tableau 11

Tableau 12

Tableau 13

Tableau 14

Tableau 15

Tableau 16

Tableau 17

Tableau 18

Tableau 19

Tableau 20

Tableau 21

Tableau 22

Tableau 23

Tableau 24