Rapport annuel sur les langues officielles 2021-2022

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Message de la présidente du Conseil du Trésor

The Honourable Anita Anand

L’honorable Anita Anand
Présidente du Conseil du Trésor

J’ai le plaisir de présenter le 34e rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2021-2022.

Il y a plus de 50 ans, la Loi sur les langues officielles a établi le droit fondamental de tout membre du public de communiquer avec les bureaux fédéraux désignés et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Cela fait également 35 ans que la Loi a donné aux fonctionnaires fédéraux le droit d’utiliser l’une ou l’autre langue officielle sur leur lieu de travail. Le présent rapport décrit la façon dont les institutions fédérales s’acquittent de ces obligations et d’autres obligations importantes en matière de langues officielles.

Bien que nous ayons fait de grands progrès au fil des ans pour favoriser le bilinguisme dans l’ensemble de la fonction publique, il reste des défis à relever. Pour ce faire, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) favorise le changement afin d’obtenir un impact réel dans l’ensemble du gouvernement. Par exemple, le SCT fixe des objectifs clairs pour les institutions lorsqu’elles appliquent notre nouveau Règlement sur les langues officielles, afin qu’un plus grand nombre de services bilingues puissent être offerts dans l’ensemble du pays. Et pour favoriser le bilinguisme parmi les fonctionnaires, nous élaborons un nouveau cadre de formation en langue seconde, afin que tous les fonctionnaires fédéraux puissent trouver des occasions d’apprendre, d’utiliser et améliorer leurs deux langues officielles sur leur lieu de travail.

Bien sûr, je suis particulièrement heureuse des progrès que nous avons réalisés sur le plan législatif avec l’adoption du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles. Cette nouvelle loi contribuera à protéger et à renforcer la vitalité des communautés linguistiques minoritaires et à promouvoir nos deux langues officielles dans l’ensemble du pays. Elle étend également la capacité bilingue obligatoire à tous les sous-ministres et à tous les gestionnaires, superviseures et superviseurs fédéraux dans les régions bilingues.

La Loi confère désormais à la présidente du Conseil du Trésor un rôle de premier plan dans la gouvernance et la mise en œuvre des langues officielles. Elle renforce et élargit les pouvoirs existants de mon ministère, en lui donnant des responsabilités accrues en matière de surveillance, de vérification et d’évaluation de la conformité des institutions. Le SCT aura également un nouveau rôle dans la surveillance des mesures positives prises par les institutions fédérales pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris les ententes entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement. En renforçant la surveillance, nous nous assurerons que les institutions fédérales respectent leurs engagements en matière de langues officielles, améliorant ainsi la prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Nous avons parcouru un long chemin au cours des cinq dernières décennies. La fonction publique fédérale est plus bilingue aujourd’hui qu’elle ne l’a jamais été, et nos langues officielles sont l’un des principaux piliers de l’identité canadienne. J’ai bon espoir que, grâce à une législation actualisée et au dévouement soutenu des institutions fédérales, nous continuerons à tenir la promesse et à répondre aux attentes d’un pays bilingue dynamique.

Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur la façon dont les institutions fédérales s’efforcent de respecter leurs engagements en matière de langues officielles.

Original signé par :

L’honorable Anita Anand
Présidente du Conseil du Trésor

Introduction

Le Conseil du Trésor est chargé de l’orientation et de la coordination générales des politiques et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) dans les institutions fédérales. Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable d’établir et d’évaluer le niveau d’application de ces politiques et programmes, et d’en mesurer les effets.

Concrètement, le Secrétariat aide quelque 200 institutions fédérales assujetties à la Loi, entre autres les ministères et organismes, les sociétés d’État et des entités qui ont été privatisées, comme Air Canada, à s’acquitter pleinement des obligations linguistiques que la Loi leur confère.

Les obligations des institutions fédérales visées par la Loi se classent en quatre grandes catégories. Ces institutions doivent :

  1. servir les membres du public et communiquer avec eux dans les deux langues officielles;
  2. mettre en place un milieu de travail bilingue dans les régions désignées bilingues;
  3. contribuer au maintien d’une fonction publique dont l’effectif tend à refléter la composition démographique canadienne sur le plan des langues officielles;
  4. faire une gestion adéquate du dossier des langues officielles.

Ce 34e rapport annuel examine à quel point les institutions fédérales ont réussi à respecter les obligations ci-dessus. Il donne aussi des exemples de pratiques qui gagneraient à être mises en œuvre à grande échelle.

Le Secrétariat exige que les institutions fédérales soumettent un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ansNote de bas de page 1. Le présent rapport expose de façon générale les résultats des bilans que les institutions fédérales lui ont remis pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 en les comparant, lorsque cela est possible, à ceux obtenus lors du cycle 2016-2019. L’annexe A présente la méthodologie précise utilisée pour réaliser l’analyse des résultats obtenus.

Le chapitre 1 du présent rapport porte sur l’analyse des résultats relatifs aux communications avec le public et aux services rendus à celui-ci. Le chapitre 2 traite de la langue de travail, le chapitre 3, de la représentation des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale et le chapitre 4, de la question de la gouvernance en matière de langues officielles. Le chapitre 5 décrit comment les institutions ont réagi à la pandémie. Enfin, le chapitre 6 présente certaines des mesures que le Secrétariat a prises en 2021-2022 pour assurer le respect global de la Loi. Il traite notamment des efforts menés pour renforcer la coordination et la responsabilisation en matière de langues officielles.

Chapitre 1. Communications et services au public

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Infographie 1. Version textuelle en bas
Infographie 1 - version textuelle

Proportion des bureaux et points de service désignés bilingues dans l’ensemble des institutions : 34,5 %, une tendance à la hausse.

Au sein de l’administration publique centrale : 41 % de tous les postes qui servent le public sont bilingues; 96 % de ces titulaires satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Au sein des autres institutions assujetties à la Loi, 34 % de tous les postes qui servent le public sont bilingues.

1.1 Synthèse

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales (carte présentée à l’annexe F) s’étend dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, de même qu’à l’étranger. Le réseau permet au public d’obtenir des services et des renseignements au comptoir, au téléphone, à bord d’avions, de traversiers et de trains, et par le truchement de bornes interactives. Au 31 mars 2022, les institutions fédérales comptaient 11 134 bureaux et points de serviceNote de bas de page 2. De ce nombre, 3 838 (34,5 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles.

Le Secrétariat a pour cible qu’au moins 90 % des institutions fédérales et leurs bureaux et points de service se conforment « presque toujours » aux obligations prévues par la Loi et appliquent « presque toujours » certaines pratiques exemplaires (comme celle de mettre la question des langues officielles à l’ordre du jour des rencontres de la haute direction)Note de bas de page 3.

Comme le montre le tableau 1, une très forte majorité des institutions fédérales sondées de 2019 à 2022 respectent « presque toujours » leurs obligations en matière de communications et de services au public. Ce bon résultat tient en bonne partie au fait que les institutions fédérales disposent de la capacité requise pour offrir des services dans les deux langues. Par exemple, en date du 31 mars 2022, 41,1 % des 114 469 titulaires de postes affectés aux services au public au sein de l’administration publique centrale (soit 47 057 fonctionnaires) étaient tenus d’offrir des services en français et en anglais. Parmi ces fonctionnaires, 96,6 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Ils pouvaient donc fournir les services au niveau souhaité tant aux francophones qu’aux anglophonesNote de bas de page 4.

Cela dit, il est possible de faire mieux puisque la cible susmentionnée de 90 % n’a été touchée dans le dernier cycle que pour quatre des onze énoncés présentés dans le tableau 1. C’est insuffisant, même s’il s’agit d’une légère amélioration par rapport à 2016-2019, période au cours de laquelle cette cible n’a été atteinte que pour trois des onze énoncés.

Tableau 1. Proportion des institutions fédérales dont les bureaux désignés bilingues communiquent avec le public et le servent « presque toujours » dans les modes de prestation suivants
Énoncés 2016-2019 2019-2022
Les communications orales se font dans la langue officielle choisie par le public lorsque le bureau est désigné bilingue. 86 % 89 %
Les communications écrites se font dans la langue officielle choisie par le public lorsque le bureau est désigné bilingue.

91 %Note de bas de page *

95 %Note de bas de page *

Tout le matériel de communication est produit dans les deux langues officielles et est diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles lorsque ce matériel vient d’un bureau désigné bilingue. 85 % 87 %
Les versions française et anglaise du contenu des sites Web sont affichées intégralement et simultanément, et elles sont de qualité égale. 89 %

93 %Note de bas de page *

Les panneaux et les enseignes identifiant les bureaux de l’institution sont dans les deux langues officielles dans tous ses bureaux.

93 %Note de bas de page *

91 %Note de bas de page 5 Footnote *

Des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. 80 % 84 %
Des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public dans les deux langues officielles au téléphone (notamment à l’aide de messages enregistrés).

s. o.Note de bas de page 6

82 %Note de bas de page 7

Les marchés et les accords conclus avec des tiers comprennent des clauses qui énoncent les obligations linguistiques des bureaux auxquelles les tiers doivent se conformer. 76 % 78 %
Les obligations linguistiques dans ces clauses ont été respectées. 80 % 74 %
L’institution choisit et utilise des véhicules publicitaires qui lui permettent de joindre de la manière la plus efficace possible le public visé dans la langue officielle de son choix.

100 %Note de bas de page *

94 %Note de bas de page *

L’institution respecte le principe d’égalité réelle dans ses communications et les services qu’elle offre au public, ainsi que dans l’élaboration et l’évaluation des politiques ou des programmes. 81 % 79 %

1.2 Communications orales et écrites

De 2019 à 2022, 95 % des institutions ont affirmé qu’elles communiquaient « presque toujours » avec le public par le truchement de textes (particulièrement de communiqués et d’avis publics) rédigés dans la langue officielle choisie par celui-ci, ce qui représente une hausse de quatre points de pourcentage par rapport à 2016-2019. Cette obligation est celle à laquelle les institutions fédérales se conforment le mieux actuellement.

Les institutions font aussi légèrement mieux que dans le dernier cycle en matière de communications orales. Ainsi, 89 % d’entre elles, contre 86 % de 2016 à 2019, utilisent « presque toujours » le français et l’anglais, notamment dans les conférences de presse, les discours publics et les vidéos.

Pratique exemplaire

La Commission du droit d’auteur du Canada aide les parties qui se présentent devant elle à le faire dans la langue officielle de leur choix. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier de services d’interprétation simultanée lors d’audiences orales. Et quand la Commission mène des consultations publiques sur ses pratiques et procédures ou quand elle partage de l’information lors de réunions, elle organise généralement des sessions en français, des sessions en anglais et des sessions bilingues. Les parties prenantes peuvent ainsi choisir à quelle session elles désirent assister, ce qui permet d’y maximiser la participation.

1.3 Offre active

Pour une institution, pratiquer l’offre active signifie indiquer clairement, visuellement et oralement que le français ou l’anglais peut être utilisé pour communiquer avec elle ou pour obtenir des services de l’un de ses bureaux désignés bilingues. Il est obligatoire — et d’une importance névralgique — pour chaque institution de pratiquer l’offre active pour inciter les membres du public à interagir avec elle dans la langue officielle de leur choix.

L’offre active demeure le talon d’Achille d’un trop grand nombre d’institutions fédérales. En effet, seulement 84 % des institutions sondées de 2019 à 2022 (quatre points de pourcentage de mieux qu’en 2016-2019) prennent « presque toujours » des mesures d’accueil appropriées (comme le recours à la formule « Bonjour, hello ! ») pour signaler aux personnes qui se présentent à leurs bureaux qu’elles peuvent se sentir à l’aise d’utiliser le français ou l’anglais. Les bilans recueillis ces deux dernières années montrent de plus que seulement 82 % des institutions pratiquent « presque toujours » l’offre active au téléphone. Il faut cependant souligner que 91 % des institutions déploient quasiment tout le temps, comme attendu, des enseignes en français et en anglais (voir l’illustration 1) dans leurs bureaux désignés bilingues.

Illustration 1. Exemple d’écriteau ou d’épinglette qui envoie le signal, dans un bureau, que les membres du public peuvent recourir au français ou à l’anglais avec les fonctionnaires

Pratique exemplaire

Les services téléphoniques de l’Agence du revenu du Canada sont toujours accessibles dans la langue officielle choisie par les membres du public. En effet, les contribuables se voient en tout temps aiguillés vers un numéro leur permettant d’être servis en français ou un autre leur permettant de l’être en anglais. Cependant, il arrive parfois que les gens choisissent le mauvais numéro (par exemple, celui correspondant à la ligne en anglais plutôt qu’à celle en français). Pour pallier ce problème, un message audio a été mis en place pour les inviter systématiquement à demander à être servis dans l’autre langue officielle s’ils le souhaitent. Peu importe le numéro sélectionné, les contribuables ont la possibilité de changer, au besoin, leur langue de préférence.

1.4 Diffusion de renseignements et publicité

Pour adéquatement répondre aux besoins du public, les sites Web des institutions fédérales doivent être accessibles dans les deux langues officielles. Globalement, ils le sont. En effet, 93 % des institutions ont indiqué dans le cycle 2019-2022 qu’à de rares exceptions, les contenus français et anglais de leur site Web sont affichés simultanément, qu’ils sont de qualité égale et que les uns sont les versions intégrales des autres. Ce taux est quatre points de pourcentage plus élevé que celui du cycle 2016-2019.

Bien qu’Internet soit devenu l’instrument dont se sert une forte partie du public pour exploiter l’information gouvernementale, beaucoup de citoyens s’attendent encore à accéder à celle‑ci par des moyens traditionnels. Il demeure donc primordial que les institutions fédérales continuent d’utiliser le français et l’anglais dans des outils de communication comme leurs rapports ou leurs dépliants explicatifs. À cet égard, 87 % des institutions affirment dans leur dernier bilan que leur matériel de communication est « presque toujours » produit et diffusé simultanément et intégralement en français et en anglais lorsqu’il provient de bureaux désignés bilingues. Lors du cycle précédent, ce pourcentage était aussi plus bas que la cible prévue, soit 85 %.

Pour ce qui en est de la publicité, plus de 94 % des institutions fédérales affirment choisir et utiliser « presque toujours » des véhicules publicitaires (comme des journaux, des postes de télévision ou de radio ou des pages Facebook) qui leur permettent de joindre le public visé dans la langue officielle de son choix. Il s’agit d’une petite diminution par rapport au cycle précédent, au cours duquel les institutions fédérales avaient obtenu un score parfait.

1.5 Marchés et accords conclus avec des tiers

Selon la Loi, les institutions fédérales doivent veiller à ce que les renseignements ou les services qu’un partenaire fournit en leur nom aux membres du public le soient dans la langue officielle privilégiée par ces derniers. Beaucoup d’institutions fédérales ne respectent pas toujours cette règle.

D’une part, seulement 78 % d’entre elles s’assurent que les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent « presque toujours » des clauses qui énoncent les obligations linguistiques que ces tiers doivent respecter. La situation est légèrement meilleure qu’en 2016-2019, alors que cette proportion était de 76 %. D’autre part, 74 % des institutions fédérales qui ont établi des clauses linguistiques dans leurs marchés ou accords avec des tiers rapportent que ces clauses ont « presque toujours » été respectées. Il s’agit d’une baisse de six points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

Pratique exemplaire

L’Agence du revenu du Canada s’assure que toute entente avec des tiers contient des clauses établissant les obligations linguistiques que le tiers doit respecter. Voir ci‑dessous un exemple de clause standard extraite du contrat liant cette institution à des agences de sécurité.

« 6.0 LANGUES OFFICIELLES - OFFRE ACTIVE

L’entrepreneur doit s’assurer que les communications et les services de ses agents sont activement offerts en anglais et en français.

  • Afficher de façon évidente le symbole des langues officielles.
  • Accueillir les membres du public dans les deux langues officielles, en commençant par la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où se trouve le bureau. Par exemple : « Hello/bonjour. Can I help you?/Puis-je vous aider? » pour toutes les provinces à l’extérieur du Québec et « Bonjour/hello. Puis-je vous aider?/Can I help you? » dans la province du Québec.

1.6 Respect du principe d’égalité réelle

Selon les bilans déposés de 2019 à 2022, 79 % des institutions fédérales respectent « presque toujours » le principe d’égalité réelle lorsqu’elles communiquent avec le public ou lorsqu’elles lui fournissent des services. Cela signifie qu’environ quatre institutions sur cinq (comme de 2016 à 2019) cherchent à offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire des informations et des services de même qualité que ceux offerts à la majorité en offrant des services avec un contenu distinct ou, encore, avec une approche taillée sur mesure en fonction des besoins spécifiques des francophones ou des anglophones.

Pratique exemplaire

Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) respecte le principe d’égalité réelle lorsqu’il fournit des services au public. Il le fait en tenant compte des caractéristiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du contexte particulier dans lequel celles-ci évoluent. Concrètement, ISDE s’assure de systématiquement appliquer ce que l’on appelle le « filtre » des langues officielles. Cet outil sert à considérer et évaluer les effets potentiels des politiques, des services et des programmes de l’institution sur les communautés francophones ou anglophones. En 2021-2022, le filtre des langues officielles a été appliqué pour évaluer 32 présentations d’ISDE au Conseil du Trésor et 30 mémoires au Cabinet.

Pratique exemplaire

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en œuvre une série de services virtuels, qui ont contribué à fournir un accès égal aux services de citoyenneté aux groupes linguistiques minoritaires partout au pays, y compris dans les régions rurales. Le Ministère gère le Programme des candidats des provinces qui encourage le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Toutes les ententes bilatérales pour exploiter les volets du Programme contiennent des dispositions visant à soutenir et favoriser l’immigration francophone. Le Ministère a également lancé le Programme d’immigration de l’Atlantique qui offre aux entreprises, y compris les employeurs francophones de la région, la possibilité de recruter des étrangers francophones pour combler les besoins du marché du travail local qui ne peuvent être comblés par des Canadiens ou des résidents permanents. Une partie du processus d’approbation de l’emploi exige que l’employeur travaille avec un fournisseur de services d’établissement dans sa province pour soutenir le candidat et sa famille. Des organismes francophones et des services pré-arrivée sont disponibles pour les candidats dont la langue de préférence est le français.

1.7 Conclusion

Une forte majorité d’institutions fédérales respectent « presque toujours » les obligations que leur impose la partie IV de la Loi ou, encore, adoptent certaines pratiques jugées exemplaires en matière de communication avec le public et de prestation de services à celui-ci.

Cependant, la cible de conformité de 90 % n’est atteinte que dans sept cas sur onze. En outre, certaines pratiques clés comme celles relatives à l’offre active, à l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes conclues avec des tiers ou à l’application du principe d’égalité réelle sont appliquées par moins de quatre institutions sur cinq.

Les institutions fédérales, avec le soutien du Secrétariat (un soutien qui est décrit dans le chapitre 6), devront prendre des mesures pour corriger les lacunes existantes.

Chapitre 2. Langue de travail

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Au sein de l’administration publique centrale, 96 % des titulaires de postes bilingues de supervision satisfont aux exigences linguistiques de leur poste; 65 % des postes bilingues de supervision exigent le niveau de compétence C en interaction orale; 96 % des employés qui offrent des services personnels et centraux dans les deux langues officielles satisfont aux exigences linguistiques de leur poste; 37 % des postes bilingues qui offrent des services personnels et centraux exigent le niveau de compétence C en interaction orale.

2.1 Synthèse

La partie V de la Loi porte sur la langue de travail. Elle vise à favoriser la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale.

L’analyse des bilans remis par les institutions de 2019 à 2022 montre que, trop souvent encore, les fonctionnaires ne peuvent pas travailler dans la langue officielle de leur choix. Le tableau 2 montre que moins de 90 % des institutions fédérales se plient à chacune des obligations que la Loi crée en matière de langue de travail. Pis encore, moins de deux institutions fédérales sur trois, seulement, permettent « presque toujours » à leurs employés de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix (60 %) ou veillent quasi tout le temps à ce que leur direction communique régulièrement en français et en anglais avec son personnel (61 %). Moins d’une institution sur deux mène « presque toujours » des réunions réellement bilingues (45 %).

Cette situation ne semble pas attribuable à un manque de compétences linguistiques. En effet, presque tous les fonctionnaires qui doivent offrir des services personnels et centraux en français et en anglais (96 %) et presque tous les titulaires de postes bilingues de supervision (96 %) au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste.

Tableau 2. Proportion des institutions fédérales qui se conforment « presque toujours » à leurs différentes obligations en matière de langue de travail
Énoncés 2016-2019 2019-2022
Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
Le personnel a la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix 59 % 60 %
Les réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix 50 % 45 %
Les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix 76 % 74 %
Les services personnels et centraux sont fournis aux employés dans la langue officielle de leur choix 86 % 88 %
L’institution offre de la formation aux employés dans la langue officielle de leur choix 73 % 81 %
La documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé sont mis à la disposition des employés dans la langue officielle de leur choix 81 % 82 %
Dans les régions désignées unilingues aux fins de langue de travail
La documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé sont disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel tenu d’offrir des services bilingues au public ou aux employés d’une région désignée bilingue 87 % 84 %
Dans toutes les régions
La haute direction communique de façon régulière dans les deux langues officielles avec les employés

80 %Note de bas de page 8

61 %

2.2 Langue de rédaction

Seulement 60 % des institutions fédérales, contre 59 % en 2016-2019, mentionnent dans leur dernier bilan que leur personnel a « presque toujours » la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. Ce très faible taux s’explique, en particulier, par le fait que les employés francophones continuent d’avoir souvent le sentiment qu’ils doivent écrire en anglais, ce qui cadre avec ce qu’ont relevé Patrick Borbey et Matthew Mendelsohn dans leur rapport de 2017 sur la langue de travail (un rapport présenté au greffier du Conseil privé).

Pratique exemplaire

Les employés de Transports Canada sont encouragés à rédiger en français ou en anglais dès le début d’une opération. Par exemple, les responsables du Programme de protection de la navigation préparent les fiches d’information concernant un nouvel arrêté ministériel dans la langue de leur choix. Pour que ces responsables puissent profiter des commentaires de tous leurs collègues, leurs ébauches sont traduites en anglais ou en français, selon le cas, avant d’être diffusées à l’interne. Une fois que les propositions de changements à apporter à une fiche ont été examinées et intégrées, la version définitive de cette fiche est révisée, traduite, puis publiée.

2.3 Langue des réunions

Il faudra aussi améliorer considérablement la situation en ce qui a trait à la langue parlée dans les réunions. En effet, seulement 45 % des institutions affirment qu’au cours du cycle 2019‑2022, les réunions dans les régions désignées bilingues se sont « presque toujours » déroulées dans les deux langues officielles. Il s’agit d’une baisse de cinq points de pourcentage par rapport à 2016‑2019, ce qui montre que le leadership fait encore défaut dans de trop nombreuses institutions fédérales.

Pratique exemplaire

Emploi et Développement social Canada applique différentes stratégies pour favoriser la tenue de réunions bilingues efficaces et inclusives. Les gestionnaires rappellent lors des rencontres que les employés peuvent recourir au français ou à l’anglais. Des outils (par exemple, des arrière-plans) permettent à l’utilisateur d’afficher clairement qu’il est disposé à se servir d’une langue officielle ou de l’autre lors de rencontres virtuelles. Des listes de contrôle proposent de reporter une rencontre quand la documentation qui y sera étudiée n’est pas bilingue. Le ministère recourt à la production automatique de sous-titres en français ou en anglais lorsqu’il fait usage de plateformes de visioconférence.

2.4 Langue de supervision des employés

Les gestionnaires et les superviseurs doivent encadrer les fonctionnaires qui travaillent dans une région désignée bilingue dans la langue officielle de leur choix quand ces derniers occupent des postes dits bilingues ou réversibles. Cette règle est trop peu suivie. En effet, au cours du cycle 2019-2022, seulement 74 % des institutions ont « presque toujours » observé cette règle, une baisse de deux points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

Presque tous les titulaires de postes de supervision bilingues (96 %) au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste. Ils forment 31,6 % des postes de supervision. Par contre, dans les institutions qui ne font partie de l’administration publique centrale, mais qui ont des bureaux dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, seulement 78 % des gestionnaires tenus d’être bilingues peuvent dans les faits s’acquitter de leurs fonctions de supervision dans les deux langues officielles.

2.5 Services personnels et centraux

Selon les données recueillies de 2019 à 2022, 88 % des institutions fédérales offrent « presque toujours » aux fonctionnaires des régions désignées bilingues des services personnels et centraux (par exemple, de l’aide à propos de leur paie ou de leur réseau informatique) dans la langue officielle de leur choix. Il s’agit d’une hausse de deux points de pourcentage.

Presque tous les fonctionnaires qui offrent des services personnels et centraux dans les deux langues officielles (96 %) au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste. Ils forment 72,5 % des fonctionnaires affectés aux services personnels et centraux. Au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale et qui comptent des bureaux dans des régions désignées bilingues, 40 % des postes rattachés aux services internes sont bilingues.

2.6 Formation et perfectionnement

Dans les régions désignées bilingues, les institutions fédérales doivent veiller à ce que la formation et les services de perfectionnement professionnel qu’elles offrent à leur personnel le soient bel et bien dans la langue officielle que privilégie chaque fonctionnaire. Selon les données de 2019-2022, 81 % des organisations tenues de répondre à cette question disent « presque toujours » respecter cette obligation, une hausse de huit points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

Pratique exemplaire

Tous les cours de formation obligatoire offerts aux employés par Agriculture et Agro-alimentaire Canada sont disponibles dans les deux langues officielles, comme le stipule la politique sur l’apprentissage continu du ministère. Les employés sont donc en mesure de suivre leur formation dans la langue officielle de leur choix. De plus, un programme d’apprentissage pour la formation obligatoire est disponible sur l’intranet du ministère dans les deux langues officielles.

2.7 Communication avec le personnel

Lors du cycle 2019-2022, seulement 61 % des institutions fédérales ont dit qu’en général, leur haute direction communique « presque toujours » en français et en anglais avec les employés. Il serait important que plus de leaders se servent des deux langues officielles lors de leurs échanges formels avec leur personnel et, aussi, dans le cadre de leurs interactions quotidiennes avec les fonctionnaires (par exemple, dans les corridors ou à la machine à café).

Toutefois, 76 % des fonctionnaires affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés lors du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022. Les perceptions sont similaires entre les francophones (75 %) et les anglophones (76 %). Seuls 10 % de tous les répondants ont fourni des réponses négatives.

Pratique exemplaire

Les ententes de rendement des cadres d’Emploi et Développement social Canada stipulent qu’ils doivent régulièrement recourir aux deux langues officielles. Les réunions présidées par la haute direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont tenues dans les deux langues officielles, et plusieurs outils et directives sont disponibles sur l’intranet du ministère pour aider ses gestionnaires et hauts dirigeants à s’assurer que les réunions y sont présidées efficacement, dans le respect de l’égalité du français et de l’anglais. Les gestionnaires sont encouragés à prêcher par l’exemple et à utiliser régulièrement leur deuxième langue officielle. Le Conseil de gestion du portefeuille d’Emploi et Développement social Canada, un comité composé des cinq sous-ministres et de tous les sous-ministres adjoints, a approuvé différentes mesures, dont plusieurs s’adressent à la haute direction, qui visent à renforcer la sécurité linguistique et, ainsi, promouvoir le bilinguisme au sein du ministère.

2.8 Documentation et outils de travail

La Loi donne aux fonctionnaires des régions bilingues le droit d’avoir accès à de la documentation (par exemple, des manuels d’instruction, procédures, guides et formulaires), à des instruments de travail (par exemple, des claviers) et à des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé (par exemple, des tableurs ou logiciels de traitement de textes) en français ou en anglais. Comme lors du cycle précédent, un peu plus de quatre institutions fédérales sur cinq (82 %) soutiennent « presque toujours » qu’elles respectent ce droit. Fait à noter, la Loi donne ce même droit aux employés fédéraux de régions unilingues appelés à offrir des services en français et en anglais au public ou aux fonctionnaires de régions bilingues. Selon les bilans, 84 % des institutions donnent « presque toujours » à leur personnel la possibilité d’exercer ce droit. Lors du cycle précédent, ce pourcentage s’élevait à 87 %.

2.9 Conclusion

Des lacunes importantes subsistent dans l’application de la partie V de la Loi en 2019-2022. Beaucoup trop d’institutions, en particulier, n’accordent toujours pas à leur personnel le droit d’écrire des textes dans la langue officielle de leur choix ou de participer à des réunions en utilisant le français ou l’anglais. Le rapport de l’an dernier souligne que le Secrétariat va multiplier les interventions, dans les années à venir, pour améliorer la situation en matière de langue de travail. De fait, le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat a traité à maintes occasions de l’insécurité linguistique des fonctionnaires et des cadres – et de la façon de la surmonter afin de créer un milieu de travail véritablement propice à l’usage des deux langues officielles. Ses séances de formation pour les champions et les personnes responsables des langues officielles ont aussi traité des droits linguistiques des employés. Enfin, plusieurs institutions ont distribué le message de rappel du Secrétariat visant à garantir la dualité linguistique dans un contexte de travail à distance.

Chapitre 3. Les institutions fédérales et la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

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3.1 Situation générale

Selon la partie VI de la Loi, les institutions fédérales doivent veiller à ce que les francophones et les anglophones aient des chances égales d’emploi et d’avancement, tout en appliquant le principe du mérite dans leurs approches de gestion des ressources humaines. Les institutions doivent aussi s’assurer, tout en tenant compte de facteurs comme leur mandat et l’emplacement de leurs bureaux, que leur effectif est un reflet adéquat des communautés de langue officielle au Canada. Pour y arriver, cela peut, par exemple, les amener à prendre part à des foires de recrutement organisées dans les communautés francophones ou anglophones ou à publier des offres d’emploi dans les médias que ces communautés consultent.

Graphique 1. Représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique fédérale au 31 mars 2022
Graphique 1. Version textuelle en bas
Graphique 1 - version textuelle

Représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique fédérale au 31 mars 2022

Anglophones au sein de la population canadienne en 2021 : 75,5 %, francophones, 21,4 %, et 1,3 % qui ont le français et l’anglais comme premières langues officielles; anglophones au sein de l’administration publique centrale : 69,6 %, et francophones, 30,4 %; anglophones au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale : 78,2 %, et les francophones, 21,6 %; anglophones au sein de l’ensemble des institutions, 74,6 %, et les francophones, 25,4 %. Sources : Recensement 2021; Système d’information sur les postes et la classification et Système d’information sur les langues officielles II en date du 31 mars 2022.

Selon les bilans, 85 % des institutions fédérales ont pris des mesures, au cours du cycle 2019‑2022, pour que la composition de leur effectif tende à refléter celle de la population.

Comme le montre en effet le graphique 1, au 31 mars 2022, le taux de participation des anglophones dans l’administration publique centrale se situait à 69,6 % et celui des francophones, à 30,4 %. Dans les institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, ces taux s’élevaient respectivement à 78,2 % et 21,6 %. Dans l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, les anglophones représentaient 74,6 % de l’effectif et les francophones, 25,4 %. Ces proportions sont bien alignées sur les pourcentages tirés du recensement de la population de 2021, voulant que 75,5 % de la population ait l’anglais comme première langue officielle et 21,4 %, le français (1,3 % des personnes recensées ont affirmé que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles).

3.2 Situation de quelques groupes particuliers

Les communautés de langue officielle sont bien représentées dans les institutions fédérales et leurs bureaux situés dans les provinces et territoires. Cela dit, il faut relever que les Québécois d’expression anglaise à l’extérieur de la région de la capitale nationale constituent seulement 11,9 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale, alors que cette minorité représente 13,0 % de la population québécoise (16,9 % si l’on tient compte des personnes qui ont répondu « français et anglais » au recensement de 2021).

Actuellement, 41,7 % de l’ensemble des fonctionnaires de l’administration publique centrale occupent un poste bilingue. Cette proportion diminue un peu dans le cas de certains groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Ce sont 32,7 % des Autochtones qui occupent un poste bilingue contre 35,6 % des membres des minorités visibles et 40 % des personnes en situation de handicap. Fait à noter, 96,2 % des Autochtones, 95,3 % des membres des minorités visibles et 95,6 % des personnes en situation de handicap satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, la moyenne pour tous les employés étant de 95,9 %.

3.3 Conclusion

À l’heure actuelle, la composition de la fonction publique fédérale est telle que francophones et anglophones peuvent, globalement, se reconnaître dans cette dernière. L’enjeu consistera, ces prochaines années, à prendre les mesures requises pour assurer que cette situation se maintienne.

Pratique exemplaire

Le recrutement d’employés anglophones au Québec est un enjeu pour Services publics et Approvisionnement Canada. Pour remédier à cette situation, le bureau québécois de cette institution a établi un partenariat avec un cégep anglophone. Le but est de recruter des étudiants dans le cadre de programmes d’enseignement coopératif ou d’emplois d’été, puis les intégrer comme employés permanents à l’obtention de leur diplôme.

Pratique exemplaire

Le Conseil national de recherches du Canada collabore avec l’Association francophone pour le savoir (l’ACFAS) et des universités francophones pour promouvoir les carrières en science et, ainsi, augmenter la taille du bassin de chercheurs de langue française. Le Conseil a en outre adopté une approche de recrutement pancanadienne qui vise à accroître les possibilités pour les membres de groupes sous-représentés, comme les membres des communautés francophones en situation minoritaire, de faire carrière dans la fonction publique fédérale.

Pratique exemplaire

L’Administration aéroportuaire de Vancouver et ses partenaires visent à servir le public en français et en anglais. Pour y arriver, l’Administration déploie des efforts ciblés pour recruter des bénévoles francophones, offre des cours de français aux responsables de l’expérience client et aux bénévoles et confie à ses employés francophones des rôles clés en matière de gestion de la relation client.

Chapitre 4. Les institutions et la gestion du dossier des langues officielles

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4.1 Synthèse

Le respect de la Loi dépend de la mise en œuvre de processus rigoureux de gestion du dossier des langues officielles. Cette section traite des mesures que les institutions ont prises, en matière de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance pour créer et appliquer ces processus.

L’analyse des bilans remis de 2019 à 2022 montre qu’une faible partie des processus de gestion que les institutions devraient mettre en place l’est au niveau attendu. Ainsi, seulement cinq des dix-neuf processus présentés dans les tableaux 3, 4 et 5 ci-dessous sont « presque toujours » appliqués par 90 % des institutions ou plus. S’il est vrai que les quatorze autres processus examinés sont plus négligés qu’ils devraient l’être, il importe de mentionner que quatre d’entre eux le sont tout particulièrement. Moins de 60 % des institutions fédérales se préoccupent suffisamment d’offrir de la formation linguistique à leur personnel, de bâtir un bon environnement pour l’après-formation linguistique, de prendre en compte les langues officielles dans les ententes de rendement et de placer la question linguistique à l’ordre du jour des rencontres des hauts dirigeants.

La situation ne s’est pas vraiment améliorée depuis le dernier cycle. Ainsi, 13 des 19 indicateurs mesurés sont demeurés stables ou indiquent une légère détérioration de 2016-2019 à 2019-2022.

4.2 Gestion des ressources humaines

Les institutions fédérales doivent veiller à mettre en œuvre différentes pratiques de gestion des ressources humaines pour renforcer leur capacité à offrir des services bilingues de qualité au public et à leurs employés. Le tableau 3 montre certaines défaillances à cet égard.

Selon l’examen des bilans mené par le Secrétariat, seulement 71 % des institutions fédérales disposent « presque toujours » des ressources humaines dont elles ont besoin pour s’acquitter correctement de l’ensemble de leurs obligations linguistiques. Il s’agit d’une baisse de trois points de pourcentage par rapport au cycle 2016-2019.

Les institutions fédérales prennent différents moyens pour s’assurer de pouvoir compter sur du personnel en mesure de respecter les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux et des membres du public.

Tableau 3. Proportion des institutions fédérales qui respectent « presque toujours » leurs obligations en matière de gestion des ressources humaines ou appliquent certaines pratiques exemplaires à cet égard
Énoncés 2016-2019 2019-2022
L’institution dispose globalement des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de ses obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail. 74 % 71 %
Les exigences linguistiques des postes bilingues sont établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. 83 % 81 %
L’institution examine objectivement l’identification linguistique de chaque poste lors d’activités touchant les ressources humaines telles qu’une dotation, une réorganisation ou une reclassification.

s. o.Note de bas de page 9

96 %Note de bas de page *

Les postes bilingues sont dotés par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination. 81 % 74 %
Si une personne n’est pas bilingue, des mesures administratives sont prises pour s’assurer que les services au public et aux employés sont offerts dans la langue officielle de leur choix.

94 %Note de bas de page *

94 %Note de bas de page *

La formation linguistique est accordée pour la progression de carrière. 48 % 50 %
L’institution assure des conditions de travail propices à l’utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de retour de formation linguistique et leur fournit à cette fin toute aide raisonnable, notamment en s’assurant qu’ils ont accès aux outils nécessaires au maintien de l’acquis. 62 % 57 %

On constate ainsi que 81 % des institutions, soit un peu moins que lors du cycle précédent (83 %), cherchent « presque toujours » à définir objectivement les exigences linguistiques associées aux postes bilingues. Cela permet d’assurer qu’ultimement, une personne est suffisamment à l’aise dans les deux langues officielles pour occuper un emploi où le recours à un niveau particulier de français et d’anglais est nécessaire (qu’il soit question de compréhension de l’écrit, de rédaction ou d’expression orale) à la réalisation de certaines tâches. Dans la même veine, 96 % des institutions réexaminent « presque toujours » la manière dont un poste a été désigné lorsque celui-ci est doté, reclassifié ou touché par une réorganisation.

Pratique exemplaire

Le Service des poursuites pénales du Canada encourage les membres de ses comités d’embauche à suivre une formation sur les préjugés inconscients pour minimiser les risques que de tels préjugés n’affectent négativement le recrutement de membres des communautés linguistiques en situation minoritaire. Les réunions de lancement de tout processus de dotation visent spécifiquement à répondre à des questions comme « Quelles sont les exigences linguistiques actuellement associées à ce poste? », « Ces exigences reflètent-elles correctement les fonctions du poste? », « Si des postes similaires existent, serait-il avantageux de créer un bassin pour les doter avec des candidats aux profils linguistiques variés? » et, pour les postes bilingues, « Le bassin de candidats potentiels est-il adéquat? ».

L’embauche de candidats suffisamment à l’aise en français et en anglais pour pourvoir des postes désignés bilingues est une autre pratique importante en matière de gestion des ressources humaines. Selon l’examen des bilans déposés de 2019 à 2022, 74 % des institutions (sept points de pourcentage de moins qu’en 2016-2019) recrutent presque sans exception des personnes qui, lorsqu’elles sont nommées à un poste, sont déjà bilingues au niveau attendu. Par ailleurs, 94 % des institutions sondées lors du cycle 2019-2022 et du précédent affirment prendre des mesures administratives spécifiques pour faire en sorte que les services offerts au public et aux employés demeurent de qualité, en français et en anglais, lorsque la personne affectée à un poste n’est pas aussi bilingue qu’elle devrait l’être.

Pratique exemplaire

En 2021-2022, Services partagés Canada a effectué un examen approfondi pour déterminer le niveau de compétence en français ou en anglais nécessaire à la réalisation des tâches clés définies dans ses descriptions de poste. Cela a permis au ministère d’améliorer sa grille automatisée d’établissement des exigences linguistiques liées à un poste. En outre, ce ministère tient à jour des tableaux de bord pour mesurer ses capacités linguistiques, suivre ses efforts de formation linguistique et gérer les plaintes.

Offrir au personnel la possibilité de croître en perfectionnant son bilinguisme officiel et en appliquant ses connaissances linguistiques au travail est une autre pratique exemplaire — une pratique que beaucoup trop peu d’institutions ont mise en œuvre à ce jour. En effet, de 2019 à 2022, seule une institution fédérale sur deux s’est « presque toujours » assuré d’offrir des cours de français ou d’anglais à ses employés. De plus, moins de deux sur trois (57 %) soutiennent qu’elles offrent « presque toujours » aux fonctionnaires des conditions et des outils de travail (par exemple, des logiciels pour la rédaction en langue seconde) qui favorisent le maintien des acquis linguistiques, une baisse de cinq points de pourcentage par rapport à 2016-2019.

Ces questions font l’objet d’une attention toute particulière au Secrétariat, comme le montre le chapitre 6, qui décrit entre autres les efforts qui y ont cours pour élaborer un nouveau cadre sur la formation linguistique.

Pratique exemplaire

La Gendarmerie royale du Canada a entamé un projet pilote afin de se doter de ses propres professeurs de langue seconde à temps plein. La première phase du projet portera sur le français langue seconde. Les enseignants sélectionnés — deux pour la police fédérale et un pour la division nationale — enseigneront cette langue dans le cadre d’un cours virtuel et ils fourniront un soutien individuel aux participants. Si la première phase est concluante, la Gendarmerie ajoutera l’anglais langue seconde à son offre.

Pratique exemplaire

L’Agence canadienne d’inspection des aliments aide ses employés à maintenir leurs acquis en langue seconde. Elle le fait en organisant des activités lors desquelles le personnel peut tester ses connaissances et les développer, comme des déjeuners-conférences. Trente-cinq employés mettent à l’essai bénévolement ce programme sous la supervision de professeurs de langue seconde. Quelque 130 fonctionnaires y participent.

4.3 Gouvernance en matière de langues officielles

Par gouvernance en matière de langues officielles, on entend les mécanismes de toutes sortes, comme ceux présentés dans le tableau 4, qui sont mis en place par une institution pour assurer le respect de la Loi, l’atteinte des cibles linguistiques et la prévention des risques. Globalement, elle constitue, comme le montre ce tableau, un point faible qu’il conviendra de corriger ces prochaines années.

Ainsi, 61 % de toutes les institutions (trois points de pourcentage de mieux qu’en 2016-2019) disposent actuellement d’un plan d’action distinct sur les langues officielles ou, encore, ont intégré dans un autre instrument de planification (comme leur plan stratégique) des objectifs précis et complets quant aux parties de la Loi relatives aux communications avec le public et la prestation des services (partie IV), à la langue de travail (partie V), à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI) ou à la promotion du français et de l’anglais (partie VII). Pourtant, la préparation est la clé du succès; et on ne peut améliorer que ce qu’on décide de mesurer.

Pratique exemplaire

Pêches et Océans Canada se dote de plans d’action triennaux en matière de langues officielles. Le plan 2020-2023 décrit en détail les résultats attendus pour chaque partie de la Loi. Comme Pêches et Océans Canada est une institution décentralisée, son plan d’action n’est pas mur-à-mur, pour tenir compte de la situation particulière de ses différents éléments. Par exemple, le bureau régional des Maritimes dispose de son propre plan de travail triennal sur les langues officielles. Par ailleurs, le ministère a aussi élaboré un rapport de mesure des progrès qu’il réalise sur le plan linguistique. Ce rapport décrit notamment les initiatives mises en œuvre après que le ministère a appliqué le Modèle de maturité des langues officielles élaboré par le Commissariat aux langues officielles.

L’inclusion d’objectifs de rendement que le personnel de direction doit atteindre est une autre bonne mesure en matière de gouvernance. Lorsqu’il est justifié de le faire (d’après le mandat de l’institution, par exemple), l’ajout de cibles dans les ententes de rendement envoie haut et fort aux cadres et aux gestionnaires le message que le plein respect de la Loi est une valeur cardinale. Cet ajout permet aussi d’évaluer le personnel de direction de façon adéquate. Pourtant, seulement 59 % des institutions fédérales (à peine trois points de pourcentage de mieux qu’en 2016-2019) veillent « régulièrement » à inclure de telles cibles à l’égard de la mise en œuvre des parties IV à VII de la Loi.

Pratique exemplaire

Chez Infrastructure Canada, les ententes de rendement des cadres supérieurs comprennent des objectifs relatifs aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. Tous les hauts dirigeants de ce ministère sont ainsi évalués quant à leur capacité de veiller à ce que les gestionnaires et les superviseurs occupant des postes bilingues participent de manière active à la création d’un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles et à ce que les exigences linguistiques des postes soient établies objectivement. Les hauts dirigeants doivent aussi s’engager individuellement à « créer un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles en interagissant avec les employés dans la langue de leur choix et en veillant à ce que les réunions se déroulent dans les deux langues officielles ».

Pour assurer la prise en compte efficace des enjeux linguistiques à tous les échelons d’une institution, il est par ailleurs important de les ajouter « régulièrement » à l’ordre du jour des rencontres du comité de gestion. Selon les bilans du cycle 2019-2022, c’est le cas dans 59 % des grandes institutions. Ce pourcentage est identique à celui affiché de 2016 à 2019.

Pratique exemplaire

Au cours de l’exercice financier 2021-2022, le Centre des langues officielles de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a été invité à prendre part à sept réunions tenues par les cadres et les comités de gestion des directions générales et à y présenter de l’information sur la Loi, le Modèle de maturité des langues officielles, les plaintes reçues eu égard à la Loi, le respect des règles sur l’offre active, la formation linguistique et les évaluations relatives aux compétences en langue seconde.

D’autres instances de coordination du dossier des langues officielles jouent aussi un rôle au sein des institutions. Les bilans révèlent à cet égard que dans 76 % d’entre elles (huit points de pourcentage de moins qu’en 2016-2019)Note de bas de page 10, le champion (ou le co-champion) et les responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent « régulièrement » pour discuter des enjeux liés aux langues officielles. Les bilans recueillis de 2019 à 2022 montrent que 69 % des institutions (contre 73 % lors du cycle précédent) se sont dotées d’un comité ou d’un réseau interne qui se réunit fréquemment pour les aider à s’acquitter de façon efficace de leurs obligations et responsabilités linguistiques.

Pratique exemplaire

Postes Canada a établi un organe baptisé le Conseil sur les langues officielles, lequel est composé des directeurs généraux responsables des obligations découlant des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Ce forum de cadres se réunit tous les trimestres. On y tient des discussions stratégiques et proactives sur les risques actuels et émergents en matière de langues officielles, les plans à mettre en œuvre pour mitiger ces risques et les approches à prendre pour améliorer la prise en compte de la Loi.

Tableau 4. Proportion des institutions fédérales qui appliquent « régulièrement » certaines pratiques exemplaires en matière de gouvernance
Énoncés 2016-2019 2019-2022
L’institution a un plan d’action distinct sur les langues officielles ou a intégré des objectifs précis et complets dans un autre instrument de planification de façon à veiller au respect de ses obligations en vertu des parties IV, V, VI et/ou VII de la Loi sur les langues officielles. 58 % 61 %
En tenant compte de la taille et du mandat de l’institution, les ententes de rendement comprennent des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi, le cas échéant. 56 % 59 %
Les obligations découlant des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi figurent à l’ordre du jour du Comité de la haute direction de l’institution. 59 % 59 %
Le champion (et/ou le co-champion) et la ou les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi se réunissent pour discuter du dossier des langues officielles. 84 % 76 %
Un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions de votre institution se réunit pour traiter de façon horizontale des questions touchant les parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi. 73 % 69 %

4.4 Surveillance

L’instauration de mécanismes de surveillance permet aux institutions fédérales d’assurer le suivi des gestes qu’elles posent en matière de langues officielles, de relever les lacunes qu’elles devraient corriger en cette matière ou les points qu’elles gagneraient à consolider, et d’assurer une reddition de comptes rigoureuse. Si certaines pratiques de surveillance sont bien implantées dans les institutions, d’autres le sont à un niveau insuffisant.

Tableau 5. Proportion des institutions fédérales qui appliquent certaines pratiques exemplaires en matière de surveillance
Énoncés 2016-2019 2019-2022
Des mesures sont prises régulièrement pour s’assurer que les employés sont bien au fait des obligations reliées aux parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi.

90 %Note de bas de page *

90 %Note de bas de page *

Des activités sont menées au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles (partie IV). 71 % 66 %
Des activités sont tenues pour mesurer périodiquement si le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail (dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail) (partie V). 78 % 76 %
L’administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. 89 %

92 %Note de bas de page *

Des mécanismes sont en place pour déterminer et documenter l’impact des décisions prises par l’institution sur la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi (p. ex. des décisions ayant trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un point de service). 72 % 69 %
Des activités d’audit ou d’évaluation sont menées, soit par l’entremise de l’unité de vérification interne, soit par d’autres unités, afin d’évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. 66 % 54 %
Lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, des mesures sont mises de l’avant et documentées pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais.

94 %Note de bas de page *

96 %Note de bas de page *

En effet, les bilans des deux derniers cycles (tableau 5) montrent que 90 % des institutions fédérales prennent régulièrement des mesures pour s’assurer que leur personnel est bien au fait de ses obligations linguistiques (une pratique nommément présentée comme exemplaire dans le rapport Borbey-Mendelsohn sur le bilinguisme en milieu de travail). Plus de neuf institutions sur dix se sont également assurées, de 2016 à 2019 et de 2019 à 2022, de tenir l’administration générale informée des activités de surveillance qui sont menées en matière de langues officielles, et d’intervenir rapidement sur ce plan lorsque des manquements sont révélés.

Cependant, les bilans de la période 2019-2022 montrent que beaucoup d’institutions tardent toujours à adopter certaines pratiques de surveillance hautement souhaitables. Ainsi, seulement 66 % des institutions fédérales mènent des activités (par exemple, des évaluations informelles, des contrôles aléatoires et des sondages) pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services en français et en anglais qu’elles offrent au public, et 76 %, pour voir si le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail. Ces deux pourcentages ont diminué de quelques points depuis le cycle 2016-2019.

Pratique exemplaire

La Société canadienne d’hypothèques et de logement inclut des questions sur les langues officielles dans son sondage-éclair trimestriel sur la mobilisation des employés. Elle fait aussi le suivi, chaque année, des actions prises, en faveur du français et de l’anglais, par les fournisseurs de services agissant pour son compte. Enfin, elle a établi un solide processus d’examen des langues officielles, de concert avec les partenaires qui l’appuient dans sa transformation technologique et organisationnelle, pour s’assurer que ses employés ont accès à ses systèmes dans la langue de leur choix.

De même, à peine 69 % des institutions ont établi des mécanismes (par exemple, remplir la liste de vérification créée par le Conseil du Trésor) pour définir la nature et l’ampleur des répercussions de leurs décisions (par exemple, celle de revoir une politique ou de fermer un bureau) sur les langues officielles. Là encore, les résultats sont légèrement en baisse par rapport au cycle précédent.

Pratique exemplaire

Les membres du Comité de direction de Service correctionnel Canada se sont dotés d’un guide intitulé Lentille des langues officielles dans le processus de prise de décision. Ce guide tient compte des exigences en matière de langues officielles pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor. Toute initiative soumise pour approbation au Comité doit donc, dorénavant, présenter une analyse systématique de ses effets linguistiques.

Enfin, seulement une institution sur deux (54 %) en 2019-2022, contre deux sur trois (66 %) en 2016-2019, se sert d’audits ou d’évaluations pour mesurer le niveau de respect de ses obligations en matière de langues officielles.

Pratique exemplaire

Chaque trimestre, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien choisit des passagers au hasard pour effectuer un sondage. Ce sondage comprend des questions sur la disponibilité des services en français et en anglais. L’Administration surveille aussi chaque jour si du personnel bilingue est disponible pour fournir des services dans les aéroports de catégorie 1 désignés, comme l’aéroport Pearson, l’aéroport Stanfield ou l’aéroport Pierre-Elliott-Trudeau (l’Administration vérifie notamment qu’au moins un agent de contrôle bilingue est présent à chaque point de contrôle préembarquement). L’Administration effectue enfin des visites périodiques dans d’autres aéroports désignés bilingues. Les résultats de ces activités de surveillance sont saisis dans un système et servent à l’élaboration de rapports sur les langues officielles.

4.5 Conclusion

Les institutions déploient une partie des mécanismes ou des processus qui permettent d’assurer le respect des différentes parties de la Loi. Ainsi, plus de 90 % d’entre elles appliquent certaines des pratiques de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance exemplaires qui favorisent l’avancement du français et de l’anglais. Par exemple, presque toutes disent mener l’exercice de désignation linguistique des postes avec objectivité ou veiller à ce que l’administration générale soit informée des résultats d’activités de surveillance. Cependant, certaines pratiques de gestion du dossier des langues officielles ne sont pas assez généralisées, ce qui contribue aux manquements notés dans les différentes sections du présent rapport.

Chapitre 5. Les langues officielles et les situations de crise

Dans cette section

5.1 Mesures institutionnelles

En temps de crise comme en temps normal, les institutions fédérales doivent pleinement respecter les dispositions de la Loi. Marquée, comme la précédente, par la pandémie, l’année 2021-2022 a posé des défis importants à de nombreuses institutions, que ce soit parce que leurs services téléphoniques ou électroniques ont fait l’objet d’une demande accrue ou parce que le travail à distance et les réunions virtuelles y sont devenus la norme.

Comme le montre le tableau 6, la plupart des institutions sondées cette année mentionnent qu’elles ont pris des mesures pour faire face à la pandémie, tout en respectant leurs obligations linguistiques.

Tableau 6. Mesures prises par les institutions fédérales pour assurer le plein respect de la Loi en temps de crise
Énoncés 2020-2021 2021-2022
Les langues officielles sont intégrées à la planification d’urgence et à la gestion des situations de crise de l’institution. 73 %

92 %Note de bas de page *

Des mesures ont été prises pour s’assurer que les communications externes étaient dans la langue officielle préférée du public lors de la pandémie de COVID-19.

100 %Note de bas de page *

100 %Note de bas de page *

Des mesures ont été prises pour s’assurer que les communications internes étaient dans la langue officielle préférée des employés lors de la pandémie de COVID-19.

100 %Note de bas de page *

100 %Note de bas de page *

En effet, 92 % affirment avoir intégré la question des langues officielles dans leur planification d’urgence et dans leur plan de gestion de crise — une amélioration de dix-neuf points de pourcentage par rapport à 2020-2021, exercice au cours duquel cette question a été abordée pour la première fois.

De plus, 100 % des institutions fédérales qui ont déposé un bilan en 2021-2022 affirment avoir pris des mesures diverses pour s’assurer de respecter la partie de la Loi relative aux communications avec le public et aux services offerts à ce dernier, ou encore la partie portant sur la langue de travail. Ces institutions ont ainsi veillé à produire des avis et des alertes dans les deux langues officielles, à tenir leurs conférences de presse en français et en anglais, à affecter davantage de personnel à la prestation de services de première ligne bilingues, pour ne nommer que quelques mesures. Elles ont aussi, entre autres, communiqué dans les deux langues avec le même soin, tenu leurs réunions sur le sujet de la pandémie en français et en anglais et déployé une signalisation bilingue dans leurs lieux de travail.

En 2021-2022, la Commission de la fonction publique a continué de composer avec la pandémie en cherchant à faciliter le travail des institutions en matière d’évaluation des compétences en langue seconde. Entre autres, elle a prolongé la période de validité des résultats d’évaluation existants. Elle a fait passer ses tests de niveau B ou C à distance. Lorsque le recours à la visioconférence représentait un obstacle à l’accessibilité pour la personne à tester, la Commission s’est assurée de mettre en place un autre mécanisme d’évaluation. Elle a aussi créé de nouveaux tests en ligne non supervisés pour mesurer le niveau de compréhension à l’écrit et les aptitudes en rédaction de nombreux candidats.

5.2 Leadership

Ces résultats positifs, il faut le souligner, sont en forte partie imputables aux efforts déployés par le groupe de travail interministériel sur les communications bilingues en situation d’urgence ou de crise qui a été mis sur pied en 2020-2021.

Piloté par le Secrétariat avec l’appui de représentants du Bureau du Conseil privé, de Patrimoine canadien, de Sécurité publique Canada et du Bureau de la traduction, ce groupe a élaboré une stratégie à plusieurs volets qui prévoit, entre autres, le renforcement des instruments de gouvernance des langues officielles en situation d’urgence et de la capacité bilingue des titulaires de postes chargés de communications en temps de crise, ou le partage de connaissances sur les pratiques linguistiques exemplaires à adopter lors de périodes difficiles.

Pratique exemplaire

Pendant l’année, Services partagés Canada a testé et fait connaître le protocole à suivre pour assurer, parfois hors des heures normales, la traduction rapide de textes requis de manière urgente. L’organisation a aussi revu les processus déployés pour assurer la révision diligente des textes traduits (la contribution d’employés bilingues permet d’assurer que les documents sont de qualité égale dans les deux langues officielles).

5.3 Conclusion

Les dernières années, marquées par la pandémie, ont été difficiles pour la population canadienne et les fonctionnaires fédéraux. Des manquements certains se sont produits, en matière de langues officielles, au début de cette crise. Cependant, le leadership démontré par le Secrétariat et la forte collaboration qu’il a instaurée avec ses partenaires a fait en sorte que ces lacunes ont globalement été corrigées.

Chapitre 6. Les langues officielles et le Secrétariat

Dans cette section

Le Secrétariat s’est efforcé de piloter ou de favoriser l’élaboration de politiques, de programmes et d’outils qui facilitent l’application des parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions fédérales. Il a aussi joué le rôle de coordinateur et de surveillant qui lui revient en matière de langues officielles.

6.1 Assurer l’accès du public à des services bilingues

Le travail mené par le Secrétariat autour de la mise en œuvre de la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services est représentatif des efforts marqués que cette institution a faits pour s’assurer que le public a accès à des services de qualité en français et en anglais.

À l’automne et à l’hiver 2021-2022, les experts du Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat ont ainsi veillé à rencontrer différents acteurs clés de l’administration publique fédérale, entre autres, les personnes responsables des langues officielles au sein des institutions (PRLO) et les membres du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO), du Comité des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Conseil du Réseau des champions des langues officielles ou du Conseil des ressources humaines pour discuter de la nouvelle Directive, de ses effets et de son application. L’équipe de spécialistes du Centre d’excellence a aussi organisé des échanges sur cette question avec des intervenants de l’extérieur, notamment les représentants du Commissariat aux langues officielles, du Quebec Community Groups Network (QCGN), de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et du Conseil des ministres sur la Francophonie canadienne.

6.2 Renforcer le bilinguisme et la diversité et l’inclusion dans la fonction publique

En 2021-2022, le Secrétariat a pris des mesures vigoureuses pour renforcer le bilinguisme en milieu de travail.

Il a ainsi codirigé, avec Patrimoine canadien et le Conseil du réseau des champions, l’organisation du Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, qui a notamment porté sur la question de la formation linguistique dans la fonction publique fédérale. Il a aussi organisé à l’intention des PRLO une activité de sensibilisation et de formation sur la dotation non impérative des postes. Il a en outre organisé un camp intensif sur les langues officielles pour aider les participants à mieux comprendre le rôle joué par les organismes centraux en matière de bilinguisme.

L’infolettre Connexion LO témoigne aussi du travail réalisé par le Secrétariat pour soutenir la création de milieux de travail bilingues. Celle-ci a notamment porté, en 2021-2022, sur les sujets suivants :

  • la modification de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes;
  • la prolongation des mesures temporaires d’évaluation de langue seconde;
  • la publication du Guide pour la rédaction de mémoires au Cabinet – Analyse des incidences sur les langues officielles;
  • le lancement du nouveau Système pour les obligations en langues officielles (SOLO);
  • les droits linguistiques des fonctionnaires dans le cadre du télétravail;
  • les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020;
  • l’arbre de décision à appliquer pour la dotation des postes de cadres.

En 2021-2022, les actions du Secrétariat visaient à promouvoir la dualité linguistique dans les milieux de travail fédéraux, tout en contribuant à faire de la fonction publique un lieu de plus en plus diversifié et inclusif.

Le Secrétariat a ainsi soutenu l’organisation de la Journée de la dualité linguistique, un événement piloté par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles et l’École de la fonction publique du Canada qui a permis de montrer que la promotion du français et de l’anglais peut coïncider avec celle de la diversité et de l’inclusion.

En particulier, le Secrétariat a revu l’appendice 2 de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes. Les modifications qui y ont été apportées vont permettre de nommer des cadres supérieurs dans un poste bilingue même si, à cause de la présence d’une déficience durable ou récurrente (par exemple, une déficience physique ou mentale), ces cadres ne satisfont pas aux exigences relatives au français ou à l’anglais langue seconde. Une présentation a eu lieu en avril 2021 pour fournir aux champions et aux PRLO les renseignements nécessaires sur la modification et les aider dans la mise en œuvre de la Directive.

Le Secrétariat s’affaire aussi à élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde qui garantira un enseignement de qualité aux apprenants. Ce cadre tiendra notamment compte des besoins spécifiques des Autochtones et des personnes en situation de handicap. Il permettra aussi l’apprentissage à distance.

6.3 Contribuer au développement des communautés

Pour aider les institutions fédérales à faire face aux obligations que la Loi leur confère en matière de promotion des communautés de langue officielle, le Secrétariat a participé à différentes activités, comme les Rencontres virtuelles des communautés de pratique en langues officielles, lesquelles lui ont notamment permis de présenter le jugement Gascon (une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel fédérale, selon laquelle le gouvernement n’a pas tenu compte de « l’importance du rôle que jouaient les organismes francophones dans la prestation des services d’aide à l’emploi pour la fragile minorité de langue française de la Colombie-Britannique » au moment de transférer certaines responsabilités en la matière au gouvernement de cette province) et son incidence probable.

Le Secrétariat a surtout adopté, en mai 2021, une nouvelle Directive sur la gestion des biens immobiliers. Les spécialistes des biens immobiliers d’une institution ont maintenant la responsabilité d’aviser la Société immobilière du Canada Limitée et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du désir de l’institution de se départir d’un bien immobilier. Grâce à cette mesure, les communautés francophones ou anglophones auront l’occasion de faire connaître rapidement au gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’une ville leur intérêt à acheter un bien dont l’acquisition pourrait favoriser leur développement.

6.4 Renforcer la coordination et la responsabilisation

Finalement, en avril 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-13, lequel contient des modifications importantes de la Loi, notamment afin de mieux protéger et promouvoir la langue française en reconnaissant son statut de langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord. Avec l’adoption du projet de loi, une série de mesures administratives visant à renforcer la coordination et la responsabilisation en matière des langues officielles seront prises.

Parmi ces mesures, mentionnons :

  • la création d’un cadre de responsabilisation et de reddition des comptes pour orienter les mesures du gouvernement fédéral en matière de langues officielles et encadrer l’application de la Loi;
  • l’évaluation des normes de qualification relatives aux langues officielles en vue de déceler d’éventuels biais et obstacles liés à la diversité et à l’inclusion;
  • la révision des exigences minimales en matière de langue seconde dans le cas des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues;
  • l’ajout dans les instruments de politique du Conseil du Trésor des exigences relatives aux langues officielles à respecter dans des situations d’urgence;
  • le renforcement du rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction.

6.5 Conclusion

Le Secrétariat joue un rôle central dans la mise en œuvre des différentes parties de la Loi. Ce rôle inclut, par exemple, en 2021-2022, l’analyse de plus de 400 présentations au Conseil du Trésor sous la lentille des « parties IV, V et VI de la Loi ».

Le Secrétariat devrait occuper une plus grande place dans le dossier des langues officielles ces prochaines années. Il planifie déjà l’ensemble des mesures internes et externes qu’il devra prendre pour s’assurer de jouer son rôle adéquatement et accompagner efficacement les institutions fédérales afin qu’elles puissent contribuer collectivement à consolider la dualité linguistique au Canada.

Conclusion du rapport

Un retour rapide sur le passé montre que la fonction publique fédérale est plus bilingue que jamais, que de plus en plus d’institutions fédérales respectent les obligations que la Loi leur confère.

Cependant, l’analyse des bilans déposés lors du dernier cycle de trois ans et de cycles précédents révèle que le dossier des langues officielles piétine à différents égards, qu’il existe toujours des lacunes majeures et qu’un bon pourcentage d’institutions tarde encore à entreprendre systématiquement l’ensemble des actions qui permettront de renforcer la place du français et de l’anglais dans la société canadienne et dans la fonction publique.

Plus de 50 ans après l’adoption de la première mouture de la Loi, près de 35 ans depuis la dernière révision importante de ce texte, le Secrétariat entend corriger cette situation en intensifiant sa surveillance de la manière dont les institutions appliquent les politiques et les programmes en matière de langues officielles.

Pour redresser la barre, le Secrétariat a posé, récemment, de nombreux gestes qui rapportent déjà, notamment ceux indiqués ci-dessous.

  • Il soutient activement les institutions qui devront appliquer le Règlement sur les langues officielles — Communications avec le public et prestation des services et qui, dans bien des cas, devront veiller à assurer le bon fonctionnement d’un nombre croissant de bureaux et de points de service bilingues. On estime qu’une fois l’exercice de révision de l’application du Règlement achevé, le pourcentage de bureaux désignés bilingues devrait passer de 34,5 % à 40 %. Autrement dit, environ 700 bureaux de plus que par le passé devront bientôt offrir aux Canadiens des services en français et en anglais, plutôt que des services simplement unilingues.
  • Il dirigera l’exercice de modification de la Directive sur la gestion des biens immobiliers notamment afin de prendre en considération la situation et les besoins des communautés de langue officielle lors de l’aliénation de biens immobiliers par le gouvernement fédéral.
  • Le leadership dont il a fait preuve en temps de crise a fait qu’au fur et à mesure que la pandémie progressait, les institutions ont de plus en plus recouru efficacement aux deux langues officielles pour communiquer avec le public et leur personnel.

Le Secrétariat poursuivra sur cette lancée au cours des prochaines années. En effet, il s’affaire déjà à consolider sa capacité à analyser les bilans sur les langues officielles des institutions et les données de toutes sortes que ces dernières fournissent. Il a commencé à prendre de nouveaux moyens pour que les institutions se dotent des structures de gouvernance, des mécanismes et des ressources requis pour assurer la gestion cohérente du dossier linguistique. Par exemple, le cadre pour la formation linguistique qu’il est en train d’élaborer aidera le personnel fédéral (particulièrement les membres des groupes en quête d’équité) à accéder à la formation en français ou en anglais qui lui permettra d’acquérir de nouvelles compétences ou de consolider ses acquis. Tout en faisant cela, le Secrétariat continuera de fournir des avis et des conseils de haute qualité aux institutions sur la mise en œuvre et l’application des instruments de politique du Conseil du Trésor.

En fin de compte, la fonction publique existe pour une raison : servir efficacement l’ensemble de la population canadienne, en français comme en anglais. Il importe de prendre les mesures grâce auxquelles la dualité linguistique y deviendra une réalité quotidienne.

Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles

Les institutions fédérales doivent soumettre au Secrétariat un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ansNote de bas de page 11. Le présent exercice correspond à la dernière année du cycle triennal 2019-2022. Cela dit, 88 organisationsNote de bas de page 12 devaient remplir un questionnaire sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi en 2021-2022.

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

  • les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • la langue de travail;
  • la gestion des ressources humaines;
  • la gouvernance;
  • la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l’aide d’énoncés à choix multiples. Le nombre d’énoncés est moindre pour les petites institutionsNote de bas de page 13, afin d’alléger leur fardeau administratif. Les administrateurs généraux avaient la responsabilité de s’assurer que les réponses fournies par leur institution étaient appuyées par des faits et des éléments probants. Le tableau 1 décrit les échelles de mesure employées dans le Bilan sur les langues officielles 2021-2022.

Tableau 1

Échelles pour les éléments de mesure du Bilan sur les langues officielles
Presque toujours Dans 90 % des cas ou plus
Très souvent Dans 70 % à 89 % des cas
Souvent Dans 50 % à 69 % des cas
Quelquefois Dans 25 % à 49 % des cas
Presque jamais Dans moins de 25 % des cas
Oui Totalement d’accord avec l’énoncé
Non Totalement en désaccord avec l’énoncé
Régulièrement Avec une certaine assiduité
De temps en temps Ici et là dans le temps sans régularité
Presque jamais En de rares occasions
S. O. Ne s’applique pas dans le contexte de l’institution

Les sections précédentes exposent à grands traits l’exécution des programmes d’application en matière de langues officielles au sein des 88 institutions ayant soumis un bilan cette année ou, selon le cas, des résultats les plus récents des 168 institutions qui ont soumis un bilan au cours du cycle 2019-2022. Les tableaux statistiques de l’annexe D du présent rapport exposent les résultatsNote de bas de page 14 pour l’ensemble des institutions fédérales.

Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2021-2022

Au total, 88 institutions fédérales ont soumis un bilan pour l’exercice 2021-2022. La taille est ce qui distingue les petites institutions des grandes institutions. Les grandes institutions doivent répondre à un plus long questionnaire. Les petites institutions comptent moins de 500 employés. Pour cet exercice, les administrations aéroportuaires ont aussi été invitées à soumettre un bilan sur les langues officielles. La liste des institutions fédérales qui ont soumis un bilan pour les deux exercices précédents du cycle de trois ans est accessible dans les annexes B respectives et du Rapport annuel sur les langues officielles 2019-2020 et du Rapport annuel sur les langues officielles 2020-2021.

Grandes institutions

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Agence spatiale canadienne
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Air Canada
  • Anciens Combattants Canada
  • Bibliothèque et Archives Canada
  • Bureau du Conseil privé
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Conseil national de recherches Canada
  • Défense nationale
  • École de la fonction publique du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Infrastructure Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère des Finances Canada
  • NAV CANADA
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Postes Canada
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Service correctionnel Canada
  • Service des poursuites pénales du Canada
  • Services aux Autochtones Canada
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Société canadienne d’hypothèques et de logement
  • Transports Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

  • Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
  • Administration portuaire de Montréal
  • Administration portuaire de Trois-Rivières
  • Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Autorité du pont Windsor-Détroit
  • Banque de l’infrastructure du Canada
  • Comité externe d’examen des griefs militaires
  • Commissariat à la magistrature fédérale Canada
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Commissariat aux langues officielles
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
  • Commission de la capitale nationale
  • Commission du droit d’auteur Canada
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • Conseil des arts du Canada
  • Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent
  • Cour suprême du Canada
  • Destination Canada
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec
  • Diversification de l’économie de l’Ouest CanadaNote de bas de page 15
  • Femmes et Égalité des genres Canada
  • Fondation canadienne des relations raciales
  • L’Enquêteur correctionnel Canada
  • Musée canadien de l’immigration du Quai 21
  • Musée canadien pour les droits de la personne
  • Office des transports du Canada
  • Office national du film
  • PortsToronto
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Téléfilm Canada

Administrations aéroportuairesNote de bas de page 16

  • Administration aéroportuaire de Calgary
  • Administration aéroportuaire de Regina
  • Administration aéroportuaire de Saskatoon
  • Administration aéroportuaire de Victoria
  • Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc.
  • Administration de l’aéroport de Charlottetown Inc.
  • Administration de l’aéroport international de Fredericton
  • Administration de l’aéroport international de Halifax
  • Administration de l’aéroport international de St. John’s
  • Administration de l’aéroport international de Vancouver
  • Administration de l’aéroport international du Grand Moncton Inc.
  • Administration de l’aéroport international MacDonald-Cartier d’Ottawa
  • Administration des aéroports régionaux d’Edmonton
  • Aéroport de Québec Inc.
  • Aéroport de Saint John Inc.
  • Aéroports de Montréal
  • Autorité aéroportuaire du Grand Toronto

Annexe C. Définitions

« anglophones » :
employés dont la première langue officielle est l’anglais.
« dossier incomplet » :
dossier sur les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
« francophones » :
dont la première langue officielle est le français.
« poste » :
une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC).
« poste bilingue » :
poste dont l’ensemble ou une partie des fonctions doit être exercé en français et en anglais.
« poste réversible » :
poste dont toutes les fonctions peuvent être exercées en français ou en anglais, au choix de l’employé.
« première langue officielle » :
langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.
« ressources » :
ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), soit une combinaison d’employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s’agit de fonctions automatisées, d’où la nécessité d’utiliser le mot « ressource » dans le présent rapport.

Annexe D. Tableaux statistiques

Quatre sources de données principales ont été utilisées pour produire les tableaux qui suivent :

  • Burolis est le répertoire officiel qui indique si les bureaux ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
  • le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) contient les « postes » et le nom des employés au sein des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;

le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts);

la Banque de données sur l’équité en emploi (BDEE) qui fournit des données à partir des déclarations volontaires des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et, pour les femmes, le Système de paie.

Le 31 mars est la date de référence utilisée pour les données figurant dans les tableaux statistiques et les systèmes de données (le Système de paie, Burolis, SIPC, SILO II et BDEE).

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les tableaux 15 à 18 qui utilisent également la BDEE. Parce que les données relatives aux langues officielles ont pour base le SIPC, elles ne concordent pas avec celles affichées dans le rapport annuel sur L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale. La somme des groupes désignés en matière d’emploi ne correspond pas au total de tous les employés parce que les employés peuvent avoir choisi de s’identifier comme appartenant à plus d’un groupe et que les hommes sont compris dans le total.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

  • parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
  • parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

  • le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
  • le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
  • le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.

Tableau 1

Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars
Tableau 1
Version textuelle pour le tableau 1
Année Postes bilingues Capacité supérieure Capacité intermédiaire Capacité minimale Bassin d’employés bilingues
2000 35 % 21 % 11 % 3 % 35 %
2010 41 % 27 % 12 % 2 % 41 %
2020 42 % 26 % 15 % 2 % 43 %
2021 42 % 25 % 14 % 2 % 41 %
2022 42 % 23 % 14 % 2 % 39 %

Tableau 2

Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars
Année Postes bilingues Postes anglais essentiel Postes français essentiel Postes français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total des postes
2000 50 535 35,3 % 75 552 52,8 % 8 355 5,8 % 7 132 5,0 % 1 478 1,0 % 143 052
2010 82 985 41,0 % 102 484 50,6 % 7 827 3,9 % 8 791 4,3 % 450 0,2 % 202 537
2020 89 632 42,4 % 105 062 49,7 % 7 191 3,4 % 9 334 4,4 % 50 0,0 % 211 269
2021 94 210 41,9 % 112 513 50,0 % 8 258 3,7 % 9 989 4,4 % 34 0,0 % 225 004
2022 98 550 41,7 % 118 181 50,0 % 8 498 3,6 % 10 980 4,6 % 19 0,0 % 236 228

Tableau 3

Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars 2022
Postes unilingues
Province, territoire ou région Postes bilingues Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total des postes
Colombie-Britannique 629 3,3 % 18 558 96,1 % 1 0,0 % 122 0,6 % 0 0,0 % 19 310
Alberta 523 4,4 % 11 262 95,1 % 0 0,0 % 60 0,5 % 1 0,0 % 11 846
Saskatchewan 131 2,6 % 4 915 97,0 % 0 0,0 % 21 0,4 % 1 0,0 % 5 068
Manitoba 572 7,6 % 6 926 91,6 % 2 0,0 % 64 0,8 % 1 0,0 % 7 565
Ontario (excluant la RCN) 2 666 9,5 % 25 073 89,5 % 14 0,0 % 270 1,0 % 2 0,0 % 28 025
Région de la capitale nationale (RCN) 70 414 62,6 % 31 901 28,4 % 403 0,4 % 9 772 8,7 % 8 0,0 % 112 498
Québec (excluant la RCN) 16 369 66,0 % 261 1,1 % 7 858 31,7 % 322 1,3 % 0 0,0 % 24 810
Nouveau-Brunswick 4 896 51,9 % 4 123 43,7 % 204 2,2 % 212 2,2 % 1 0,0 % 9 436
Île-du-Prince-Édouard 576 24,8 % 1 726 74,4 % 2 0,1 % 15 0,6 % 0 0,0 % 2 319
Nouvelle-Écosse 1 040 10,8 % 8 460 88,2 % 12 0,1 % 82 0,9 % 3 0,0 % 9 597
Terre-Neuve-et-Labrador 119 2,9 % 3 939 96,1 % 2 0,0 % 38 0,9 % 1 0,0 % 4 099
Yukon 15 4,4 % 323 95,0 % 0 0,0 % 1 0,3 % 1 0,3 % 340
Territoires du Nord-Ouest 15 3,4 % 428 96,4 % 0 0,0 % 1 0,2 % 0 0,0 % 444
Nunavut 10 3,4 % 282 96,6 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 292
Extérieur du Canada 575 99,3 % 4 0,7 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 579
Total 98 550 41,7 % 118 181 50,0 % 8 498 3,6 % 10 980 4,6 % 19 0,0 % 236 228

Tableau 4

Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
Les titulaires ne satisfont pas aux exigences
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
2000 41 832 82,8 % 5 030 10,0 % 968 1,9 % 2 705 5,4 % 50 535
2010 77 331 93,2 % 3 625 4,4 % 831 1,0 % 1 198 1,4 % 82 985
2020 85 676 95,6 % 3 297 3,7 % 35 0,0 % 624 0,7 % 89 632
2021 90 893 96,5 % 2 297 2,4 % 50 0,1 % 970 1,0 % 94 210
2022 94 476 95,9 % 2 740 2,8 % 109 0,1 % 1 225 1,2 % 98 550

Tableau 5

Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 17
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2000 12 836 25,4 % 34 677 68,6 % 1 085 2,1 % 1 937 3,8 % 50 535
2010 26 738 32,2 % 53 659 64,7 % 724 0,9 % 1 864 2,2 % 82 985
2020 32 435 36,2 % 55 471 61,9 % 335 0,4 % 1 391 1,6 % 89 632
2021 34 964 37,1 % 57 648 61,2 % 333 0,4 % 1 265 1,3 % 94 210
2022 37 152 37,7 % 59 800 60,7 % 317 0,3 % 1 281 1,3 % 98 550

Tableau 6

Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
Les titulaires ne satisfont pas aux exigences
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
2000 26 766 82,3 % 3 429 10,5 % 690 2,1 % 1 631 5,0 % 32 516
2010 46 413 93,0 % 2 217 4,4 % 555 1,1 % 746 1,5 % 49 931
2020 42 839 95,8 % 1 468 3,3 % 14 0,0 % 378 0,8 % 44 699
2021 44 405 96,9 % 870 1,9 % 20 0,0 % 535 1,2 % 45 830
2022 45 454 96,6 % 1 108 2,4 % 37 0,1 % 458 1,0 % 47 057

Tableau 7

Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 18
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2000 9 088 27,9 % 22 421 69,0 % 587 1,8 % 420 1,3 % 32 516
2010 17 645 35,3 % 31 780 63,6 % 340 0,7 % 166 0,3 % 49 931
2020 18 599 41,6 % 25 872 57,9 % 99 0,2 % 129 0,3 % 44 699
2021 19 261 42,0 % 26 402 57,6 % 101 0,2 % 66 0,1 % 45 830
2022 19 838 42,2 % 27 038 57,5 % 82 0,2 % 99 0,2 % 47 057

Tableau 8

Services au public : postes au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par province, territoire et région au 31 mars 2022
Postes bilingues Postes unilingues
Province, territoire ou région Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel Total des employés
Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets
Ouest et Nord du Canada 1 075 46 0 41 26 565 2 66 27 795
Ontario (excluant la RCN) 1 378 42 0 24 14 582 4 63 16 093
Région de la capitale nationale (RCN) 28 958 744 36 228 10 218 135 2 046 42 365
Québec (excluant la RCN) 9 416 146 0 135 99 3 890 97 13 783
Nouveau-Brunswick 3 119 85 0 14 2 578 165 42 6 003
Autres provinces de l’Atlantique 980 35 1 12 6 816 9 35 7 888
Extérieur du Canada 528 10 0 4 0 0 0 542
Toutes les régions 45 454 1 108 37 458 60 858 4 205 2 349 114 469

Tableau 9

Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
Les titulaires ne satisfont pas aux exigences
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
2020 61 915 95,5 % 2 385 3,7 % 18 0,0 % 545 0,8 % 64 863
2021 66 106 96,4 % 1 664 2,4 % 16 0,0 % 795 1,2 % 68 581
2022 68 548 96,0 % 1 917 2,7 % 31 0,0 % 919 1,3 % 71 415

Tableau 10

Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 19
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2020 23 697 36,5 % 39 879 61,5 % 177 0,3 % 1 110 1,7 % 64 863
2021 25 467 37,1 % 41 930 61,1 % 169 0,2 % 1 015 1,5 % 68 581
2022 26 472 37,1 % 43 714 61,2 % 167 0,2 % 1 062 1,5 % 71 415

Tableau 11

Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
Les titulaires ne satisfont pas aux exigences
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
2020 26 089 95,9 % 1 005 3,7 % 22 0,1 % 86 0,3 % 27 202
2021 27 691 96,1 % 879 3,1 % 37 0,1 % 204 0,7 % 28 811
2022 29 785 95,6 % 1 005 3,2 % 82 0,3 % 277 0,9 % 31 149

Note : ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 12

Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 20
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2020 16 502 60,7 % 10 604 39,0 % 36 0,1 % 60 0,2 % 27 202
2021 17 852 62,0 % 10 890 37,8 % 39 0,1 % 30 0,1 % 28 811
2022 20 141 64,7 % 10 936 35,1 % 27 0,1 % 45 0,1 % 31 149

Note : ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 13

Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars 2022
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Colombie‑Britannique 18 891 97,8 % 419 2,2 % 0 0,0 % 19 310
Alberta 11 471 96,8 % 375 3,2 % 0 0,0 % 11 846
Saskatchewan 4 992 98,5 % 76 1,5 % 0 0,0 % 5 068
Manitoba 7 263 96,0 % 302 4,0 % 0 0,0 % 7 565
Ontario (excluant la RCN) 26 621 95,0 % 1 404 5,0 % 0 0,0 % 28 025
Région de la capitale nationale (RCN) 70 445 62,6 % 42 036 37,4 % 17 0,0 % 112 498
Québec (excluant la RCN) 2 958 11,9 % 21 846 88,1 % 6 0,0 % 24 810
Nouveau‑Brunswick 5 112 54,2 % 4 324 45,8 % 0 0,0 % 9 436
Île‑du‑Prince‑Édouard 2 085 89,9 % 234 10,1 % 0 0,0 % 2 319
Nouvelle‑Écosse 9 063 94,4 % 534 5,6 % 0 0,0 % 9 597
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 4 050 98,8 % 49 1,2 % 0 0,0 % 4 099
Yukon 322 94,7 % 18 5,3 % 0 0,0 % 340
Territoires du Nord‑Ouest 418 94,1 % 26 5,9 % 0 0,0 % 444
Nunavut 269 92,1 % 23 7,9 % 0 0,0 % 292
Extérieur du Canada 364 62,9 % 215 37,1 % 0 0,0 % 579
Toutes les régions 164 324 69,6 % 71 881 30,4 % 23 0,0 % 236 228

Tableau 14

Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle au 31 mars 2022
Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Gestion (EX) 4 328 65,9 % 2 237 34,1 % 0 0,0 % 6 565
Scientifique et professionnelle 36 497 77,0 % 10 896 23,0 % 7 0,0 % 47 400
Administration et service extérieur 76 415 63,4 % 44 076 36,6 % 12 0,0 % 120 503
Technique 10 752 77,5 % 3 124 22,5 % 3 0,0 % 13 879
Soutien administratif 13 252 71,3 % 5 330 28,7 % 0 0,0 % 18 582
Exploitation 23 078 78,8 % 6 218 21,2 % 1 0,0 % 29 297
Inconnu 2 100,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 2
Toutes les catégories 164 324 69,6 % 71 881 30,4 % 23 0,0 % 236 228

Tableau 15

Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars 2022 selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploiNote de bas de page 21
Groupes visés Postes bilingues Postes anglais essentiel Postes français essentiel Postes français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total
Femmes 58 589 44,8 % 62 008 47,5 % 4 714 3,6 % 5 350 4,1 % 12 0,0 % 130 673
Autochtones 4 000 32,7 % 7 636 62,4 % 226 1,8 % 366 3,0 % 0 0,0 % 12 228
Personnes en situation de handicap 5 774 40,0 % 7 475 51,8 % 346 2,4 % 830 5,8 % 1 0,0 % 14 426
Membres des minorités visibles 16 784 35,6 % 25 711 54,5 % 1 101 2,3 % 3 598 7,6 % 2 0,0 % 47 196
Tous les employés 98 550 41,7 % 118 181 50,0 % 8 498 3,6 % 10 980 4,6 % 19 0,0 % 236 228

Tableau 16

Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars 2022 selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi
Les titulaires ne satisfont pas aux exigences
Groupes visés Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total
Femmes 56 490 96,4 % 1 413 2,4 % 47 0,0 % 639 1,1 % 58 589
Autochtones 3 848 96,2 % 103 2,6 % Note de bas de page * Note de bas de page * Note de bas de page * Note de bas de page * 4 000
Personnes en situation de handicap 5 529 95,8 % 174 3,0 % Note de bas de page * Note de bas de page * Note de bas de page * Note de bas de page * 5 774
Membres des minorités visibles 15 991 95,3 % 528 3,1 % 34 0,0 % 231 1,4 % 16 784
Tous les employés 94 476 95,9 % 2 740 2,8 % 109 0,0 % 1 225 1,2 % 98 550

Tableau 17

Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars 2022 selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploiNote de bas de page 22
Groupes visés Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
Femmes 22 408 38,2 % 35 346 60,3 % 66 0,1 % 769 1,3 % 58 589
Autochtones 1 534 38,4 % 2 435 60,9 % 12 0,3 % 19 0,5 % 4 000
Personnes en situation de handicap 2 276 39,4 % 3 456 59,9 % 8 0,1 % 34 0,6 % 5 774
Membres des minorités visibles 5 672 33,8 % 10 982 65,4 % 26 0,2 % 104 0,6 % 16 784
Tous les employés 37 152 37,7 % 59 800 60,7 % 317 0,3 % 1 281 1,3 % 98 550

Tableau 18

Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi au 31 mars 2022
Groupes visés Anglophones Francophones Inconnus Total
Femmes 89 452 68,5 % 41 212 31,5 % 9 0,0 % 130 673
Autochtones 9 222 75,4 % 3 006 24,6 % 0 0,0 % 12 228
Personnes en situation de handicap 10 897 75,5 % 3 528 24,5 % 1 0,0 % 14 426
Membres des minorités visibles 36 736 77,8 % 10 457 22,2 % 3 0,0 % 47 196
Tous les employés 164 324 69,6 % 71 881 30,4 % 23 0,0 % 236 228

Tableau 19

Supervision : postes bilingues au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale et capacité au 31 mars 2022
Régions désignées bilingues Nombre de superviseurs tenus d’être bilingues Nombre de ces superviseurs qui peuvent s’acquitter de leurs fonctions de supervision dans les deux langues officielles Pourcentage
Nord et Est de l’Ontario (excluant la RCN) 290 182 63 %
Région de la capitale nationale (RCN) 8 571 6 658 78 %
Région de Montréal 4 765 4 074 85 %
Régions bilingues des autres parties du Québec (excluant la RCN) 146 133 91 %
Nouveau-Brunswick 1 379 794 58 %
Total 15 151 11 841 78 %

Tableau 20

Services internes : postes bilingues au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale et capacité au 31 mars 2022
Régions désignées bilingues Ressources – anglais seulement Ressources – français seulement Ressources bilingues Total
Nord et Est de l’Ontario (excluant la RCN) 1 966 542 1 985 4 494
Région de la capitale nationale (RCN) 29 787 15 508 30 922 76 217
Région de Montréal 5 488 5 656 6 002 17 146
Régions bilingues des autres parties du Québec (excluant la RCN) 252 283 298 833
Nouveau-Brunswick 3 361 2 062 3 687 9 110
Autres régions 1 273 236 1 335 2 844
Total 42 127 24 289 44 229 110 645

Tableau 21

Services au public : nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire, région et mode de prestation au 31 mars 2022Note de bas de page 23
Province, territoire, région ou mode de prestation Ressources - anglais seulement Ressources - français seulement Ressources bilingues Total des ressources
Ouest et Nord du Canada 21 634 62 1 861 23 557
Ontario (excluant la RCN) 14 559 47 2 069 16 675
Région de la capitale nationale (RCN) 6 039 270 8 283 14 592
Québec (excluant la RCN) 286 1 505 10 055 11 846
Nouveau-Brunswick 546 27 1 343 1 916
Autres provinces de l’Atlantique 4 917 7 851 5 775
Extérieur du Canada 322 0 85 407
Trajet 304 0 19 323
Téléphone 3 690 1 3 419 7 110
Total 52 297 1 919 27 985 82 201

Tableau 22

Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire et région au 31 mars 2022
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Colombie‑Britannique 37 960 96,4 % 1 363 3,5 % 42 0,1 % 39 365
Alberta 30 137 95,2 % 1 431 4,5 % 78 0,2 % 31 646
Saskatchewan 7 947 96,5 % 284 3,4 % 6 0,1 % 8 237
Manitoba 15 176 95,1 % 783 4,9 % 0 0,0 % 15 959
Ontario (excluant la RCN) 76 382 93,6 % 5 114 6,3 % 124 0,2 % 81 620
Région de la capitale nationale (RCN) 36 047 71,3 % 14 464 28,6 % 72 0,1 % 50 583
Québec (excluant la RCN) 12 610 23,5 % 41 141 76,5 % 21 0,0 % 53 772
Nouveau‑Brunswick 7 890 74,0 % 2 769 26,0 % 0 0,0 % 10 659
Île‑du‑Prince‑Édouard 2 316 93,5 % 161 6,5 % 0 0,0 % 2 477
Nouvelle‑Écosse 13 496 92,7 % 1 063 7,3 % 0 0,0 % 14 559
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 6 810 98,5 % 106 1,5 % 0 0,0 % 6 916
Yukon 389 91,3 % 37 8,7 % 0 0,0 % 426
Territoires du Nord‑Ouest 653 88,0 % 89 12,0 % 0 0,0 % 742
Nunavut 318 86,2 % 51 13,8 % 0 0,0 % 369
Extérieur du Canada 2 062 84,9 % 364 15,0 % 4 0,2 % 2 430
Toutes les régions 250 193 78,2 % 69 220 21,6 % 347 0,1 % 319 760

Tableau 23

Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente au 31 mars 2022
Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Gestion 14 185 76,0 % 4 436 23,8 % 54 0,3 % 18 675
Professionnels 33 278 75,4 % 10 776 24,4 % 110 0,2 % 44 164
Spécialistes et techniciens 19 079 76,3 % 5 874 23,5 % 46 0,2 % 24 999
Soutien administratif 40 385 77,0 % 12 049 23,0 % 41 0,1 % 52 475
Exploitation 96 090 82,8 % 19 844 17,1 % 96 0,1 % 116 030
Forces armées canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada 47 176 74,4 % 16 241 25,6 % 0 0,0 % 63 417
Toutes les catégories 250 193 78,2 % 69 220 21,6 % 347 0,1 % 319 760

Tableau 24

Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région au 31 mars 2022
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie‑Britannique 56 851 96,9 % 1 782 3,0 % 42 0,1 % 58 675
Alberta 41 608 95,7 % 1 806 4,2 % 78 0,2 % 43 492
Saskatchewan 12 939 97,2 % 360 2,7 % 6 0,0 % 13 305
Manitoba 22 439 95,4 % 1 085 4,6 % 0 0,0 % 23 524
Ontario (excluant la RCN) 103 003 93,9 % 6 518 5,9 % 124 0,1 % 109 645
Région de la capitale nationale (RCN) 106 492 65,3 % 56 500 34,6 % 89 0,1 % 163 081
Québec (excluant la RCN) 15 568 19,8 % 62 987 80,2 % 27 0,0 % 78 582
Nouveau‑Brunswick 13 002 64,7 % 7 093 35,3 % 0 0,0 % 20 095
Île‑du‑Prince‑Édouard 4 401 91,8 % 395 8,2 % 0 0,0 % 4 796
Nouvelle‑Écosse 22 559 93,4 % 1 597 6,6 % 0 0,0 % 24 156
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 10 860 98,6 % 155 1,4 % 0 0,0 % 11 015
Yukon 711 92,8 % 55 7,2 % 0 0,0 % 766
Territoires du Nord‑Ouest 1 071 90,3 % 115 9,7 % 0 0,0 % 1 186
Nunavut 587 88,8 % 74 11,2 % 0 0,0 % 661
Extérieur du Canada 2 426 80,6 % 579 19,2 % 4 0,1 % 3 009
Toutes les régions 414 517 74,6 % 141 101 25,4 % 370 0,1 % 555 988

Annexe E. Statistiques des événements organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours de l’exercice 2021-2022

Événement Date Principaux sujets ou enjeux
Rencontre virtuelle de la communauté de pratique en langues officielles - Comité consultatif des ministères sur les langues officielles (CCMLO) et Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles (CCSÉLO)

28 avril 2021

  • Mise à jour des principaux dossiers du Centre d’excellence en langues officielles (CELO) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Modification de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes
  • L’accessibilité au sein de la fonction publique
Journée de la dualité linguistique

9 septembre 2021

  • Événement virtuel ouvert à tous les employés de la fonction publique, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada. Cet événement est organisé conjointement par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles, Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau de la traduction et les conseils fédéraux régionaux de partout au pays. Le thème était « La dualité linguistique : un symbole d’inclusion au cœur des valeurs canadiennes ».
Rencontre virtuelle de la communauté de pratique en langues officielles - CCMLO et CCSÉLO

6 octobre 2021

  • Mise à jour des principaux dossiers du CELO
  • Discussion et partage des meilleures pratiques concernant les mesures administratives
  • Le jugement Dionne et son incidence sur la Politique sur les langues officielles
Rencontre virtuelle de la communauté de pratique en langues officielles - CCMLO et CCSÉLO

26 janvier 2022

  • Mise à jour des principaux dossiers du CELO
  • Fonctionnalités utiles dans MS Teams
  • Dotation non impérative
  • Discussion et partage de bonnes pratiques – Initiatives d’élection Canada en matière de langues officielles
Forum virtuel sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles

Du 7 au 11 février 2022

  • Le Forum 2022 s’est échelonné sur 5 jours.
  • Une discussion en groupe sur le thème « Les langues officielles en évolution » a attiré 1 006 participants le 8 février. Neuf séances d’atelier ont attiré 772 participants le 9 février. Et 1 420 participants se sont joints à la discussion sur la formation linguistique dans la fonction publique fédérale.
  • Une page GCwiki de bonnes pratiques a été créée : 8 875 personnes ont visité la page.
  • Des stands d’information virtuels sur différents thèmes ou pratiques exemplaires ont été organisés les 7 et 11 février (2 375 personnes ont visité ces kiosques) et ont généré 137 discussions en ligne avec des représentants de divers ministères.
Séance spéciale sur la dotation non impérative

16 février 2022

  • Continuité de la discussion sur la question de la dotation non impérative, amorcée lors de la rencontre du 26 janvier 2022. L’équipe des politiques du CELO a fourni des réponses.
Rencontre virtuelle de la communauté de pratique en langues officielles - CCMLO et CCSÉLO et les coordonnateurs de l’article 41

30 mars 2022

  • Mise à jour des principaux dossiers du CELO
  • Projet de loi C-13
  • Discussion et partage des bonnes pratiques : le projet Tremplin vers le C de l’Agence du revenu du Canada
Camp intensif de formation sur les langues officielles et séance d’information pour les champions des langues officielles

1er décembre 2021
29 mars 2022

  • Le CELO et l’appui aux institutions fédérales
  • Rôle et responsabilités de Patrimoine canadien
  • Rôle du Conseil du Réseau des champions des langues officielles
  • Bootcamp sur les langues officielles
Camp intensif de formation sur les langues officielles

22 septembre 2021
20 octobre 2021
17 novembre 2021
8 décembre 2021
19 janvier 2022
2 février 2022
23 février 2022
16 mars 2022
23 mars 2022

  • Le camp intensif de formation a été mis sur pied afin de permettre aux personnes responsables des langues officielles d’acquérir les connaissances nécessaires pour mettre efficacement en œuvre le programme des langues officielles au sein des institutions fédérales. Le cours permet d’en apprendre davantage sur les principes fondamentaux de la Loi ainsi que sur les instruments de politique et les outils nécessaires à la mise en œuvre de la Loi. Il favorise également l’entretien de discussions sur des cas réels entre collègues exerçant les mêmes fonctions et il offre l’occasion de poser directement des questions à un expert.
  • Le camp était ouvert aux personnes responsables des langues officielles des ministères et des sociétés d’État.

Annexe F. Répartition des bureaux et points de service fédéraux au 31 mars 2022

Mape. Version textuelle en bas
Infographie - version textuelle
  • Colombie-Britannique : 262 bureaux bilingues, 1 018 unilingues;
  • Alberta : 220 bureaux bilingues, 777 unilingues;
  • Saskatchewan : 119 bureaux bilingues, 713 unilingues;
  • Manitoba : 156 bureaux bilingues, 492 unilingues;
  • Ontario : 612 bureaux bilingues, 1 482 unilingues;
  • Région de la capitale nationale : 406 bureaux bilingues, aucun unilingue;
  • Québec : 694 bureaux bilingues, 1 302 unilingues;
  • Nouveau-Brunswick : 327 bureaux bilingues, 161 unilingues;
  • Île-du-Prince-Édouard : 46 bureaux bilingues, 73 unilingues;
  • Nouvelle-Écosse : 216 bureaux bilingues, 375 unilingues;
  • Terre-Neuve-et-Labrador : 74 bureaux bilingues, 534 unilingues;
  • Yukon : 34 bureaux bilingues, 37 unilingues;
  • Territoires du Nord-Ouest : 35 bureaux bilingues, 65 unilingues;
  • Nunavut : 23 bureaux bilingues, 52 unilingues;
  • extérieur du Canada : 220 bureaux bilingues, 61 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesurer la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international));
  • lignes sans frais : 184 bilingues, aucune unilingue;
  • trajets : 210 bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers).

Sources : données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2022.

  1. Les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers.
  2. Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesurer la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche de développement international).

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2023,
No de catalogue BT23-1F-PDF, ISSN : 1486-9691

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