Rapport annuel sur les langues officielles 2020–2021

1.1. Bureaux et points de service

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales s’étend dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, de même qu’à l’étranger. Il permet essentiellement au public d’obtenir des services au comptoir, au téléphone, à bord d’avions, de traversiers et de trains et par le truchement de bornes interactives.

Au 31 mars 2021, les institutions comptaient 11 164 bureaux et points de service^{Note en bas de page 3} , dont 3 847 (34,5 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles (l’annexe F présente une carte du réseau des bureaux et points de service).

1.2 Communications orales et écrites

Comme le montre le graphique 1, selon le dernier bilan présenté, 91 % des institutions ont affirmé communiquer avec le public par écrit (particulièrement par le truchement de communiqués et d’avis publics) « presque toujours » dans la langue officielle choisie par celui-ci, et 87 % ont indiqué que c’était aussi le cas pour les communications orales (lors de conférences de presse, dans le cadre de discours publics, dans des vidéos).

Graphique 1 - Version textuelle

Communications par écrit avec le public dans la langue officielle choisie par ce dernier : 91 %; communications orales avec le public dans la langue officielle choisie par ce dernier : 87 %; offre active en personne : 83 %; offre active au téléphone : 84 %; offre active dans les dispositifs automatisés : 90 %, avec pour cible, 90 %.

Lee résultat pour les communications écrites correspond à la cible fixée par le Secrétariat^{Note en bas de page 4} , mais le résultat pour les communications orales révèle une valeur qui est de 3 % inférieure à la cible fixée, comme lors du cycle 2015-2018.

Les résultats ci-dessus s’expliquent en bonne partie par le fait que les institutions fédérales disposent de la capacité requise pour offrir des services dans les deux langues. En date du 31 mars 2021, 45 830 des 111 542 (41,1 %) titulaires de postes affectés aux services au public au sein de l’administration publique centrale devaient ainsi offrir des services en français et en anglais. Parmi ces 45 830 personnes, 96,9 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Une situation similaire prévalait dans les institutions assujetties à la Loi qui ne font pas partie de l’administration publique centrale. Ainsi, 21 763 employés sur les 66 076 (32,9 %) affectés aux services au public étaient en mesure d’offrir ces services dans les deux langues officielles dans les bureaux de ces institutions^{Note en bas de page 5}.

1.3 Offre active

Dans les bureaux bilingues, les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures pour assurer l’offre active de services au public dans les deux langues officielles. Selon la Politique sur les langues officielles, pratiquer l’offre active signifie pour une institution « indiquer clairement, visuellement et oralement, que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ». Il est important pour les institutions et leur personnel de pratiquer l’offre active, puisque des travaux de recherche ont montré que celle-ci incite fortement^{Note en bas de page 6} les membres du public à utiliser leur propre langue officielle quand ils communiquent avec le gouvernement ou cherchent à en obtenir des services.

Sur l’ensemble des institutions qui ont soumis un bilan lors des trois dernières années, 83 % ont indiqué prendre presque toujours des mesures appropriées pour accueillir dans les deux langues officielles le public qui se présente en personne à leurs bureaux, une hausse de 4 % depuis 2015-2018 (graphique 1).

Le téléphone est le moyen privilégié par de nombreux citoyens pour joindre les institutions fédérales. Les bilans recueillis par le Secrétariat pour l’exercice 2020-2021 montrent que 84 % de ces dernières pratiquent presque toujours l’offre active au téléphone, y compris dans leurs messages enregistrés. Finalement, les bilans tiennent maintenant compte du fait que les citoyens peuvent parfois obtenir les renseignements ou services fédéraux qu’ils convoitent sans interaction humaine. Selon les bilans, 90 % des institutions mettent presque toujours en œuvre des mesures pour que l’offre active soit assurée dans les dispositifs automatisés numériques qu’elles déploient^{Note en bas de page 7}.

Certaines institutions prennent rapidement les mesures qui s’imposent lorsqu’elles se rendent compte que leur personnel ne pratique pas l’offre active comme il devrait le faire.

1.4 Diffusion de renseignements

Le Web est devenu avec le temps le premier moyen de diffusion de renseignements dont se servent les institutions fédérales. Tout comme le site www.canada.ca, les sites Web des institutions fédérales doivent être systématiquement accessibles dans les deux langues officielles.

C’est actuellement le cas de la plupart des sites Web fédéraux. En effet, 93 % des institutions ont indiqué dans leur dernier bilan que les contenus français et anglais de leur site Web sont presque toujours affichés simultanément (il n’y a pas de décalage notable dans le temps entre le moment où la version française et la version anglaise sont mises en ligne) et publiés intégralement (p. ex., la version française n’est pas un simple résumé de la version anglaise). Il s’agit là d’un bond majeur de 9 points de pourcentage depuis le cycle 2015-2018.

Puisque le Web prend une importance croissante dans notre société, il demeure important que les institutions fédérales continuent de communiquer efficacement avec les citoyens par d’autres moyens. À cet égard, 83 % des institutions affirment dans leur dernier bilan que le matériel de communication^{Note en bas de page 8} provenant de leurs bureaux désignés bilingues est presque toujours produit et diffusé simultanément et intégralement en français et en anglais^{Note en bas de page 9}.

1.5 Marchés et accords conclus avec des tiers

La Loi prévoit que les institutions fédérales doivent veiller à ce que les renseignements ou les services qu’un tiers fournit en leur nom aux membres du public le soient bel et bien dans la langue officielle privilégiée par ces derniers. Les institutions fédérales concernées ne le font pas toujours. En effet, seulement 76 % d’entre elles s’assurent que les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent presque toujours des clauses qui énoncent les obligations linguistiques que ces tiers doivent respecter. La situation demeure virtuellement inchangée depuis 2015-2018, alors que cette proportion était de 75 %.

1.6 Respect du principe d’égalité réelle

« L’égalité réelle est réalisée lorsque l’on prend en considération, là où cela est nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les circonstances de la communauté minoritaire, en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin d’assurer que la minorité reçoit les services de la même qualité que la majorité. Cette démarche est la norme en droit canadien^{Note en bas de page 10}. »

Selon les bilans déposés ces trois dernières années, 78 % des institutions fédérales respectent presque toujours le principe d’égalité réelle lorsqu’elles communiquent avec le public ou lorsqu’elles lui fournissent des services. Cela laisse donc place à l’amélioration.

Pour s’assurer d’offrir des services de qualité véritablement égale en français et en anglais, les institutions fédérales gagnent à se servir de la Grille d’analyse des services et programmes fédéraux en regard du principe de l’égalité réelle. La grille comprend une série de questions pour aider les institutions fédérales à considérer les répercussions sur les enjeux de langues officielles lorsque de nouvelles initiatives sont proposées. Les questions portent sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi et permettent de s’assurer que les obligations et les facteurs relatifs aux langues officielles sont pris en compte dès le début du processus d’élaboration d’une présentation au Conseil du Trésor.

Durant l’exercice 2020-2021, le Secrétariat s’est affairé à réviser son Guide à l’intention des rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor , y compris l’analyse des incidences sur les langues officielles. Le Secrétariat a consulté la communauté de pratique sur l’ébauche de la nouvelle version du guide. Le guide a été diffusé en juin 2021. Le ministère du Patrimoine canadien a aussi rédigé un nouveau guide pour faciliter l’analyse des incidences sur les langues officielles, mais pour la préparation d’un mémoire au Cabinet. Il s’intitule Guide pour la rédaction d’un mémoire au Cabinet - Analyse des incidences sur les langues officielles. Le Secrétariat en a fait la promotion dans son bulletin La Connexion LO d’avril 2021 destiné à la communauté de pratique des langues officielles.

1.7 Conclusion

L’examen des bilans soumis au Secrétariat ces trois dernières années montre que de nombreuses institutions fédérales se conforment aux obligations que leur impose la partie IV de la Loi ou, encore, adoptent certaines pratiques jugées exemplaires. Ainsi, les communications par écrit et les sites Web gouvernementaux affichent un fort taux de conformité.

Cependant, il y a encore place à l’amélioration dans certains domaines.

En particulier, beaucoup d’institutions démontrent des lacunes en matière d’offre active en personne, lesquelles pourraient avoir pour effet d’insécuriser une partie des membres du public (particulièrement ceux appartenant aux communautés linguistiques en situation minoritaire). Cette insécurité peut en effet faire en sorte que les Canadiens ou les voyageurs n’osent pas demander à être servis dans la langue officielle de leur choix lorsqu’ils devraient bel et bien être en mesure d’exercer ce droit.

L’omission par certaines institutions de clauses linguistiques dans des ententes conclues avec des tiers est aussi un problème à corriger, puisqu’en l’absence de telles clauses, certains tiers pourraient ne pas offrir les services en français ou en anglais attendus par les membres du public. Les institutions fédérales doivent respecter les mêmes obligations linguistiques, peu importe si elles offrent elles-mêmes le service ou si elles font appel à un partenaire pour le faire.

2.1 Langue de rédaction

Selon le graphique 2, seulement 59 % des institutions fédérales (contre 51 % en 2015-2018) rapportent dans leur dernier bilan que leur personnel a « presque toujours » la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix.

2.2 Langue des réunions

Le graphique 2 montre ensuite que seulement 42 % des institutions affirment dans leur dernier bilan que les réunions menées dans les régions désignées bilingues le sont presque toujours dans les deux langues officielles. Cela représente une baisse de 3 points de pourcentage par rapport à 2015-2018. Autrement dit, une majorité d’institutions doivent en faire davantage pour respecter le droit des fonctionnaires d’utiliser le français ou l’anglais dans des rencontres se déroulant en mode présentiel ou virtuel.

Graphique 2 - Version textuelle

Les employés peuvent rédiger dans la langue officielle de leur choix : 59 %; les réunions sont menées dans les deux langues officielles : 42 %; les employés sont supervisés dans la langue officielle de leur choix : 72 %; les employés accèdent aux services personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix : 87 %; les employés peuvent accéder à de la formation professionnelle et du perfectionnement dans la langue officielle de leur choix : 75 %; les instruments de travail sont accessibles dans la langue officielle préférée des employés : 77 %; et la haute direction exerce le leadership nécessaire à la promotion de milieux de travail bilingues : 63 %, avec pour cible 90 %.

2.3 Langue de supervision des employés

En vertu de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs sont tenus de superviser « les employés qui travaillent dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix quand ceux-ci occupent des postes bilingues ou réversibles^{Note en bas de page 11} et dans la langue officielle du poste quand ceux-ci occupent des postes unilingues ».

Or, seulement 72 % des institutions ont indiqué dans leur dernier bilan que les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix (graphique 2).

Ces résultats ne semblent pas être attribuables à un manque de capacité que les superviseurs auraient sur le plan linguistique. En date du 31 mars 2021, 96,1 % des titulaires des 28 811 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale^{Note en bas de page 12} satisfaisaient en effet aux exigences linguistiques de leur poste — des exigences élevées puisque 62 % des postes de supervision bilingues exigent un niveau de compétence C en interaction orale, soit la norme la plus élevée.

2.4 Services personnels et centraux

Comme le montre le graphique 2, 87 % des institutions qui ont soumis un bilan ces trois dernières années affirment que les services personnels et centraux qu’elles offrent aux employés des régions désignées bilingues le sont presque toujours dans la langue officielle préférée par chacun. Cela signifie par exemple que le fonctionnaire qui souhaite recevoir de l’aide pour régler un problème avec sa paie ou son ordinateur peut le faire à son choix, en français ou en anglais.

Au 31 mars 2021, 96,4 % des 68 581 titulaires de postes bilingues appelés à fournir des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, et 37,1 % de ces titulaires affichaient un niveau de compétence C en interaction orale.

2.5 Formation et perfectionnement

Dans les régions bilingues, les institutions doivent offrir la formation et les services de perfectionnement professionnel dans la langue officielle préférée de l’employé. Les trois quarts (75 %) des grandes institutions fédérales^{Note en bas de page 13} , les seules tenues de se prononcer sur cet énoncé particulier dans leur bilan, affirment presque toujours le faire (graphique 2).

2.6 Instruments de travail

Tant les employés situés dans les régions bilingues que les employés qui doivent offrir des services au public dans les deux langues officielles dans une région unilingue ont le droit d’accéder à de la documentation, à des instruments de travail et à des systèmes information d’usage courant et généralisé (p. ex., tableur ou application collaborative infonuagique) dans la langue officielle de leur choix. Selon les bilans examinés par le Secrétariat dans le cadre du présent cycle, 77 % des institutions fédérales estiment que leur personnel est presque toujours en mesure d’exercer ce droit, lequel revêt une importance particulière en cette ère de travail à distance, une baisse de 4 points de pourcentage depuis 2015-2018 (graphique 2).

Les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020^{Note en bas de page 14} , viennent cependant nuancer ce résultat. En 2020, 94 % des fonctionnaires ont répondu positivement à l’affirmation suivante : « le matériel et les outils mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix ».

Graphique 3 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 89 % des francophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans l’Est ontarien, 90 % des francophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre, et 5 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 94 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 4 % négativement. Dans la région de Montréal, 91 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 93 % des francophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 4 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 92 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre, et 4 % négativement.

Dans la région de la capitale nationale, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans l’Est ontarien, 92 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 5 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans la région de Montréal, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 1 % de façon neutre et 3 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 95 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 2 % négativement.

2.7 Leadership

La Politique sur les langues officielles souligne que, dans les régions désignées bilingues, il relève de l’administrateur général de donner le ton approprié en matière de respect du français et de l’anglais. Toutefois, seules 63 % des institutions avancent dans leur dernier bilan que la haute direction dans ces régions désignées bilingues exerce presque toujours le leadership nécessaire à la promotion d’un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles (graphique 2). Selon l’édition 2020 du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 80 % des employés fédéraux dans les régions désignées bilingues aux fins de langue de travail affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés.

Graphique 4 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 73 % des francophones ont répondu positivement, 16 % de façon neutre et 11 % négativement. Dans l’Est ontarien, 78 % des francophones ont répondu positivement, 11 % de façon neutre, et 11 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 74 % des francophones ont répondu positivement, 16 % de façon neutre et 10 % négativement. Dans la région de Montréal, 82 % des francophones ont répondu positivement, 12 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 81 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 6 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 86 % des francophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre, et 5 % négativement.

Dans la région de la capitale nationale, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 4 % négativement. Dans l’Est ontarien, 75 % des anglophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre, et 12 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 84 % des anglophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans la région de Montréal, 81 % des anglophones ont répondu positivement, 12 % de façon neutre et 7 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 62 % des anglophones ont répondu positivement, 26 % de façon neutre et 12 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 86 % des anglophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre, et 5 % négativement.

2.8 Conclusion

La mise en place de milieux de travail réellement bilingues nécessite encore des efforts dans de nombreuses institutions. Deux lacunes sont particulièrement saillantes : près de cinq années après le dépôt du rapport Borbey-Mendelsohn, trop de fonctionnaires ne peuvent toujours pas écrire dans la langue officielle de leur choix ou participer en français ou en anglais aux rencontres. Cela dit, les institutions font mieux quant à l’offre bilingue de services personnels et centraux auprès des employés.

Comme le montre le chapitre 6, le Secrétariat a posé différents gestes, en 2020-2021, pour amener les institutions fédérales à corriger ces problèmes.

Le Secrétariat entend donc multiplier les interventions dans les années à venir pour améliorer considérablement la situation en ce qui a trait à la rédaction de documents dans la langue de préférence des employés et la tenue de réunions bilingues.

3.1 Analyse

Tout en prévoyant que le principe du mérite doit guider les approches de gestion des ressources humaines adoptées par le gouvernement fédéral, la partie VI de la Loi énonce que ce dernier doit « veiller à ce que les Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise […] aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales ». Le gouvernement doit aussi s’assurer que « les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de la nature de chacune d’elles et notamment de leur mandat, de leur public et de l’emplacement de leurs bureaux ».

En tout, 90 % des grandes institutions affirment qu’elles ont pris des mesures au cours du cycle 2018-2021 pour que la composition de leur effectif tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au Canada, et ce, en fonction de leur mandat, de leur public cible et de l’emplacement de leurs bureaux.

Par exemple, les bilans montrent que diverses institutions fédérales participent à des salons de l’emploi dans des établissements postsecondaires que fréquentent des membres des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Certaines institutions s’assurent que les offres d’emploi qu’elles publient le sont notamment dans les médias des communautés francophones ou anglophones. D’autres utilisent les médias sociaux et les plateformes de recrutement dans les deux langues pour joindre tous les candidats potentiels à l’échelle du pays.

Au 31 mars 2021, le taux de participation des anglophones^{Note en bas de page 16} dans l’administration publique centrale se situait à 69,2 % et celui des francophones, à 30,8 %. Dans l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, les anglophones représentaient 73,9 % de l’effectif et les francophones, 25,9 % (une hausse de 0,3 point de pourcentage en un an).

Ces proportions sont bien alignées sur les pourcentages tirés du recensement de la population de 2016, voulant que 75,4 % de la population ait l’anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français.

Les communautés de langue officielle sont bien représentées au sein de l’ensemble des institutions fédérales et des bureaux que celles-ci possèdent dans les différents provinces et territoires. Il faut, cela dit, relever que les Québécois d’expression anglaise de l’extérieur de la région de la capitale nationale constituent seulement 11,4 % des employés de l’administration publique centrale, alors qu’ils représentent 13,7 % de la population québécoise.

3.2 Conclusion

Il conviendra de toujours veiller à la représentation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions fédérales. Cela dit, la représentation paraît globalement satisfaisante selon les indicateurs actuels, sauf au sein de l’administration publique centrale au Québec où les anglophones sont sous-représentés.

En outre, les résultats de l’analyse des bilans montrent qu’un fort pourcentage d’institutions prend chaque année des mesures ciblées pour faire en sorte que francophones et anglophones y soient adéquatement représentés.

4.1 Gestion des ressources humaines

Suivant la Politique sur les langues officielles, les institutions fédérales adoptent diverses pratiques en matière de gestion des ressources humaines afin de s’assurer de disposer pleinement de la capacité d’offrir des services de qualité, en français et en anglais, au public et à leurs employés.

Selon l’examen des bilans mené par le Secrétariat, seulement 68 % des grandes institutions disposaient presque toujours, en 2018-2021, des ressources humaines nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques envers les membres du public et envers leurs employés. Plus précisément, ces institutions comptent suffisamment de personnel bilingue pour superviser et évaluer les employés des régions désignées bilingues aux fins de langue de travail, et communiquer avec eux, et leur offrir des services internes dans la langue officielle de leur choix. De plus, elles possèdent assez de personnel compétent dans chacune des deux langues officielles pour assurer des services au public dans la langue de son choix, en conformité avec la Loi.

Le graphique 5 présente les divers moyens que les institutions fédérales ont pris, selon leur dernier bilan, pour s’assurer de compter sur des employés capables de respecter les droits linguistiques de leurs collègues et ceux des membres du public. On y voit d’abord qu’aussi peu que 58 % des grandes institutions concernées ont indiqué qu’elles permettent presque toujours à leurs employés de suivre des cours de français ou d’anglais pour faire progresser leur carrière.

Graphique 5 - Version textuelle

Des mesures sont régulièrement prises pour assurer que les employés sont au fait de leurs obligations linguistiques : 94 %; les personnes nommées à un poste sont presque toujours bilingues au moment de l’être : 74 %; l’évaluation des exigences linguistiques liées à un poste est presque toujours menée de façon objective : 83 %; il est presque toujours permis aux employés de suivre des cours de français ou d’anglais pour faire progresser leur carrière : 58 %, avec pour cible 90 %.

Réaliser, comme le prévoit l’article 91 de la Loi, l’évaluation objective des exigences linguistiques associées à un poste est une autre mesure que les institutions doivent prendre pour faire en sorte que leur personnel dispose pleinement de la capacité d’utiliser le français et l’anglais au niveau requis. L’étude du dernier bilan des institutions fédérales montre que 83 % d’entre elles mettent presque toujours cette pratique en œuvre (graphique 5).

L’embauche de candidats déjà bilingues pour pourvoir des postes bilingues est une autre mesure clé en matière de gestion des ressources humaines. De toutes les institutions qui ont soumis un bilan ces dernières années et qui comptent des postes bilingues, 76 % recrutent presque toujours des candidats qui sont déjà bilingues au moment d’y être nommés (graphique 5). En 2020-2021, 366 postes bilingues sur 368 ont par exemple été pourvus de cette façon par Sécurité publique Canada.

Enfin, le renforcement du bilinguisme officiel passe en bonne partie par la sensibilisation et la formation des employés, qui doivent savoir ce qui est attendu d’eux. Parmi les institutions ayant produit un bilan ces trois dernières années, 89 % affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi.

4.2 Gouvernance en matière de langues officielles

La Politique sur les langues officielles exige que chaque institution fédérale comporte une unité, un responsable et un champion des langues officielles. C’est en grande partie grâce à ces acteurs que les institutions réussissent à respecter leurs obligations en matière de langues officielles.

L’analyse des bilans déposés ces trois dernières années révèle que dans 71 % des grandes institutions, le champion (ou le co-champion) et les responsables des langues officielles eu regard aux parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement pour discuter des enjeux linguistiques (graphique 6).

La mise en place d’un comité ou d’un réseau interne sur les langues officielles constitue un autre mécanisme que plusieurs institutions utilisent pour favoriser la prise en compte coordonnée de leurs obligations et responsabilités linguistiques (graphique 4). Selon les bilans reçus de 2018 à 2021, 75 % des grandes institutions disposent d’un tel comité ou réseau, et 61 % de ces institutions s’assurent que celui-ci se réunit régulièrement.

Graphique 6 - Version textuelle

Les champions et les responsables des langues officielles se rencontrent régulièrement : 71 %; des comités ou réseaux internes sur les langues officielles sont mis en place : 75 %; la question linguistique est régulièrement placée à l’ordre du jour des rencontres du comité de gestion : 61 %; et les ententes de rendement des cadres comportent des objectifs en matière de langues officielles : 60 %.

Cela dit, le leadership de la haute direction est crucial en matière de langues officielles. Il est important que les enjeux linguistiques soient régulièrement placés à l’ordre du jour des rencontres du comité de gestion. Selon les derniers bilans reçus par le Secrétariat, c’est le cas dans 61 % des grandes institutions (graphique 6).

L’établissement d’objectifs de rendement est une autre composante clé de la structure de gouvernance que les institutions doivent établir. Ces objectifs concernent souvent les cadres, parfois les gestionnaires et les superviseurs. Parmi les institutions qui ont déposé un bilan entre 2018 et 2021, 60 % ont des ententes de rendement qui comportent pour les cadres des objectifs à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi (graphique 6). Depuis l’adoption d’une modification de la Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs, ces objectifs visent entre autres le maintien à jour des connaissances en langue seconde des cadres.

4.3 Surveillance

Tout comme dans d’autres domaines, la mise en place de mécanismes de surveillance est ce qui permet aux institutions de prendre note des avancées qu’elles réalisent (ou des reculs qu’elles enregistrent) en matière de langues officielles, d’en rendre compte et, en fin de compte, de renforcer leurs acquis ou de corriger leurs manquements.

Selon les bilans du cycle 2018-2021, 71 % des institutions fédérales ont mené des activités pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services qu’elles offrent au public en français et en anglais (graphique 7). Ces activités incluent la réalisation d’évaluations informelles (49 %), de contrôles aléatoires par les superviseurs (52 %) et de sondages auprès des clients (20 %).

Graphique 7 - Version textuelle

L’administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance en matière de bilinguisme : 94 %; des audits ou des évaluations sont menés en matière de langues officielles : 66 %; des mécanismes sont appliqués pour déterminer la nature et l’ampleur des effets linguistiques des décisions : 68 %; des activités sont réalisées pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts en français et en anglais : 74 %

Par ailleurs, un tiers des institutions se sert des résultats de sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux pour mesurer le niveau d’utilisation des langues officielles en milieu de travail. D’autres recourent à d’autres mesures pour ce faire, comme des évaluations informelles, des contrôles aléatoires, des activités de surveillance et des enquêtes internes.

D’après les bilans reçus par le Secrétariat, 68 % des institutions ont par ailleurs établi des mécanismes pour déterminer la nature et l’ampleur des répercussions des décisions qu’elles prennent sur les langues officielles, qu’il s’agisse de décisions relatives à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un bureau (graphique 7). Ces mécanismes peuvent inclure la consultation du document Exigences et liste de vérification en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor .

Deux autres mécanismes de surveillance auxquels les institutions peuvent avoir recours sont les audits et les évaluations. Selon la revue des bilans reçus par le Secrétariat, 59 % des institutions ont eu recours à l’un ou l’autre de ces mécanismes durant le cycle triennal — par l’entremise de leur unité d’audit interne ou celle d’autres unités — pour mesurer le niveau de respect de leurs obligations en matière de langues officielles (graphique 7).

Finalement, la responsabilité d’appliquer les politiques sur les langues officielles incombe aux administrateurs généraux. Les institutions fédérales devraient donc avoir mis en place des processus pour faire en sorte que leur haute direction soit promptement informée de tout enjeu. Selon les bilans, presque toutes les institutions, soit 91 % d’entre elles, indiquent que leur administrateur général est informé en temps opportun des résultats des activités de surveillance en matière de bilinguisme.

4.4 Conclusion

Bon nombre des mécanismes ou processus qui favorisent le respect de la Loi au sein du gouvernement du Canada sont déjà en place dans une proportion élevée d’institutions fédérales. Il est, par exemple, encourageant de voir que les trois quarts d’entre elles mènent des activités diverses pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité, en français comme en anglais, des services qu’elles offrent au public, car comme le dit l’adage, ce qui n’est pas mesuré ne peut être amélioré.

Cependant, certaines pratiques de gestion du dossier des langues officielles devraient être plus généralisées qu’elles ne le sont actuellement pour produire les résultats auxquels s’attendent les membres du public et les employés fédéraux. Par exemple, il faut améliorer l’accès des employés à de la formation en français ou en anglais, organiser plus fréquemment des réunions entre responsables des langues officielles et s’assurer que les enjeux linguistiques figurent davantage à l’ordre du jour des rencontres tenues par les membres de la haute gestion des institutions fédérales.

Toutefois, ce qui mérite d’être souligné, c’est que les institutions continuent d’organiser des activités de sensibilisation afin que les employés connaissent leurs droits et leurs obligations en matière de langues officielles et qu’elles inscrivent des objectifs visant les langues officielles dans les ententes de rendement.

5.1 Planification en temps de crise

La plupart des institutions, soit 73 %, ont cherché à bien se préparer à composer avec la crise de la COVID‑19 sur le plan linguistique en s’assurant de tenir compte de la question des langues officielles dans leur planification d’urgence et dans leur plan de gestion de crise^{Note en bas de page 17}.

5.2 Mesures prises en temps de COVID‑19

Les organisations qui ont soumis un bilan en 2020-2021 ont été nombreuses à décrire les mesures qu’elles ont prises, au cours de la pandémie, pour assurer le respect de leurs obligations en matière de communications avec le public et de prestation des services et en matière de langue de travail.

Dans l’ensemble, les fonctionnaires fédéraux se montrent satisfaits des mesures prises par leur employeur pour les renseigner pendant la crise de la COVID‑19. Selon une question du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, 95 % des anglophones et 94 % des francophones des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail estiment qu’ils ont bel et bien reçu les renseignements sur la pandémie dans les deux langues officielles.

Graphique 8 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 94 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans l’Est ontarien, 91 % des francophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre, et 3 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 93 % des francophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans la région de Montréal, 94 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 93 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 3 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 96 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre, et 2 % négativement.

Dans la région de la capitale nationale, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans l’Est ontarien, 91 % des anglophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre, et 2 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans la région de Montréal, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 3 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 3 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre, et 1 % négativement.

5.3 Groupe de travail sur les communications en situation de crise ou d’urgence

En octobre 2020, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport spécial, Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles, dans lequel il fait état de manquements aux obligations en matière de langues officielles lors de conférence de presse et dans des messages d’alerte, des communications d’agences gouvernementales et des communications avec des employés fédéraux dans les régions bilingues. Le rapport recommande que le Secrétariat révise et, s’il y a lieu, modifie les plans et les procédures de communication en situation d’urgence, forme les fonctionnaires qui collaborent aux communications en situation d’urgence et évalue l’efficacité des mesures prises.

Au début de l’exercice 2020-2021, le Secrétariat a mis sur pied un groupe de travail interministériel sur les communications bilingues en situation d’urgence ou de crise avec le mandat d’examiner les recommandations du commissaire, d’identifier les pratiques et les défis dans les institutions fédérales, et d’élaborer une stratégie et un plan d’action. Le groupe de travail comprend des représentants du Secrétariat, du Bureau du Conseil privé, de Patrimoine canadien, de Sécurité publique Canada et du Bureau de la traduction.

Le groupe a élaboré une stratégie qui permettra au cours des années de 2022 à 2024 :

• d’améliorer la gouvernance grâce aux mesures suivantes :
  • renforcer les instruments de gouvernance permettant de prendre en compte les obligations linguistiques lors de communications en situation d’urgence ou de crise,
  • consolider le leadership et la responsabilisation à l’égard des communications en situation d’urgence ou de crise,
  • rehausser la capacité bilingue des postes qui nécessitent la transmission de communications en situation d’urgence ou de crise;
• d’outiller les institutions fédérales et de créer les conditions nécessaires afin de les aider à respecter leurs obligations en matière de langues officielles lors de situations de crise ou d’urgence en prenant les mesures suivantes :
  • renforcer le rôle du Bureau de la traduction et sa capacité d’offrir des services de traduction et d’interprétation durant les situations d’urgence ou de crise,
  • encourager l’utilisation effective des deux langues officielles au sein du gouvernement fédéral, c’est-à-dire consolider la sécurité linguistique et moderniser le cadre de formation linguistique,
  • élaborer et échanger des pratiques exemplaires en matière de communications d’urgence, et en faire la promotion;
• de consolider la reddition des comptes et la surveillance en optimisant les mécanismes connexes en vigueur et l’utilisation d’outils d’autodiagnostic permettant d’appliquer efficacement la lentille des langues officielles dans la planification des priorités stratégiques.

5.4 Conclusion

L’année 2020-2021 n’a pas été une année comme les autres, notamment pour les institutions fédérales. Dans la plupart des cas, elles ont su composer avec les défis posés par la pandémie sur le plan des langues officielles. Il est clair qu’à l’avenir, les institutions devront prendre des mesures vigoureuses en matière de planification et de mise en œuvre pour s’assurer de respecter pleinement la Loi et de répondre aux attentes du public et des employés fédéraux, et ce, en temps de crise comme en temps normal.

6.1 Mise en œuvre du programme et des politiques en langues officielles

En 2020-2021, comme à chaque exercice, le Secrétariat a pris des mesures pour renforcer la place du français et de l’anglais dans les secteurs relevant de sa responsabilité. Il s’est particulièrement efforcé, par ses actions, de corriger certaines des lacunes mentionnées dans les pages qui précèdent.

Une grande partie des efforts du Secrétariat avait pour but d’aider les institutions à faire face à la pandémie, puisqu’il est devenu clair que celle-ci mènerait à une transformation accélérée du milieu du travail et à une utilisation accrue des technologies de l’information.

Dès le début de la crise, le Secrétariat a travaillé de près avec les institutions fédérales pour les aider à s’ajuster aux nouvelles réalités du monde du travail dans le plein respect de leurs obligations en matière de langues officielles. Une attention particulière a été mise sur l’usage du français et de l’anglais dans les réunions virtuelles. Il fallait aussi veiller au maintien des compétences linguistiques des fonctionnaires dans le but de favoriser une bonne gestion des ressources humaines.

En conséquence, peu après le début de l’imposition des mesures sanitaires liées à la pandémie, le Secrétariat a tenu une rencontre virtuelle avec la communauté des experts en langues officielles afin de discuter de deux enjeux, soit celui des communications gouvernementales en situation de crise et celui soulevé par l’adaptation des mesures de la Commission de la fonction publique du Canada relatives aux tests linguistiques et à la validité des résultats d’évaluation de la langue seconde.

C’est aussi dans cette veine que dès le début de la pandémie, le Secrétariat a mis à la disposition des fonctionnaires de l’information relative au bilinguisme en milieu de travail à distance, notamment au moyen de la publication intitulée Garantir la dualité linguistique - Maladie à coronavirus (COVID‑19) : Travail à distance, pour leur rappeler les règles à respecter lors des rencontres à distance. Il a aussi utilisé une page Wiki sur le sujet et un bulletin d’information pour renseigner les institutions fédérales sur le respect des droits et des obligations en matière de langues officielles dans un milieu de travail virtuel. En octobre 2020, le Secrétariat a publié une boîte à outils sur le bilinguisme dans les réunions.

Le Secrétariat a en outre travaillé avec de nombreux intervenants, en 2020-2021, pour adapter ses politiques et faire en sorte que celles-ci soient mieux alignées sur l’intention du gouvernement de créer une fonction publique diversifiée et inclusive et de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Les changements entrepris ont notamment eu pour effet de permettre aux fonctionnaires qualifiés qui ont un handicap affectant leur capacité à apprendre une seconde langue officielle d’occuper des postes de cadre de niveaux EX-02 à EX-05. Cette approche, qui existe déjà pour tous les autres niveaux, vise à améliorer la représentativité des personnes en situation de handicap sans affaiblir la dualité linguistique. Les institutions qui nomment ces personnes à des postes de cadre doivent mettre en place des mesures administratives afin de s’assurer que leurs tâches puissent être accomplies dans les deux langues officielles.

En 2020-2021, le Secrétariat a par ailleurs poursuivi ses efforts de mobilisation des institutions fédérales afin de préparer la mise en œuvre du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation de services (Règlement) modifié en 2019. Cette stratégie de mobilisation comprend notamment l’élaboration d’outils de politiques, des séances de formation pour les experts en langues officielles dans les institutions fédérales et des simulations de l’application des dispositions du nouveau Règlement sur les bureaux fédéraux. Le Secrétariat a aussi entamé des discussions avec des groupes d’intervenants pour assurer la mise à jour adéquate de la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services.

Pour répondre aux préoccupations concernant la participation équitable des Québécois d’expression anglaise au sein des institutions fédérales au Québec conformément à la partie VI de la Loi, le Secrétariat collaborera avec le Quebec Community Groups Network, d’autres intervenants et les institutions fédérales afin d’élaborer une stratégie visant à accroître le nombre de Québécois d’expression anglaise au sein des institutions fédérales situées au Québec.

6.2 Appui aux institutions fédérales et partage des connaissances

En 2020-2021, le Secrétariat a intensifié sa collaboration avec les institutions fédérales pour les aider à se conformer à la Loi. Il a notamment :

• fourni plus de 229 interprétations;
• organisé 20 rencontres et événements avec les communautés de pratique en langues officielles;
• participé à 46 rencontres avec des institutions fédérales;
• publié 8 infolettres.

De plus, les analystes du Secrétariat ont revu plus de 400 présentations au Conseil du Trésor sous la lentille des parties IV, V et VI de la Loi.

Les nombreuses rencontres organisées ou coorganisées par le Secrétariat pour discuter d’enjeux relatifs aux langues officielles (annexe E) ont réuni quelque 1 100 personnes et ont permis de discuter des sujets suivants :

• des obligations législatives des institutions;
• de leur application des politiques sur les langues officielles;
• du maintien des compétences en langue seconde;
• de formation linguistique;
• des impacts éventuels de l’intelligence artificielle sur la dualité linguistique;
• de l’avenir du travail;
• de leadership;
• des enjeux de la mise en œuvre de l’article de la Loi sur la détermination objective des exigences linguistiques (l’article 91);
• de l’insécurité linguistique des fonctionnaires, qui hésitent souvent à utiliser leur première ou seconde langue officielle en milieu de travail;
• de la modernisation de la Loi;
• des modifications à apporter au Règlement;
• des nouveaux outils, approches et pratiques à privilégier pour mieux appuyer les institutions en matière de langues officielles.

En particulier, le Secrétariat a organisé 30 séances de formation pour aider les personnes responsables du dossier des langues officielles à accroître leurs connaissances sur les aspects législatifs et pratiques de la Loi et les instruments de politique du Conseil du Trésor. Ces activités d’apprentissage visaient à donner aux responsables les outils qui leur permettront de pleinement jouer, au sein de leur institution, leur rôle de coordonnateurs de la mise en œuvre du programme des langues officielles.

Finalement, le Secrétariat a coordonné les efforts à travers la fonction publique pour faire face à divers enjeux horizontaux, que ce soit en lien avec des observations du commissaire aux langues officielles ou pour trouver des solutions à de nouvelles réalités. La question du leadership et celles de l’insécurité linguistique et des protocoles de communication entre fonctionnaires de régions différentes ont ainsi été des thèmes majeurs lors du Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles tenu en mars 2021.

Le Secrétariat a tenu des rencontres avec les institutions fédérales pour se pencher sur les questions associées au virage vers un gouvernement ouvert, notamment au démarrage ou au renforcement d’initiatives comme celle de la science ouverte. Le Secrétariat a aussi créé un groupe de travail pour se pencher sur une série d’outils qui aideront à réduire l’insécurité linguistique. Concrètement, il a commencé à adapter au contexte de la fonction publique un passeport de prise de risques créé par l’Université d’Ottawa. Il a aussi mis sur pied des cercles de coaching et réalisé des entretiens vidéo avec des meneurs modèles afin de mieux comprendre et d’expliquer comment le leadership authentique favorise la prise de risques soutenus en langue seconde et a un effet positif au sein des organisations.

6.3 Modernisation de la Loi  

Le discours du Trône du 23 septembre 2020 a servi à réaffirmer l’engagement du gouvernement fédéral à entreprendre la modernisation et le renforcement de la Loi. Le 15 janvier 2021, le premier ministre a donné au président du Conseil du Trésor le mandat d’aider la ministre du Développement économique et des Langues officielles à moderniser la Loi et, en particulier, à travailler à améliorer la supervision et la coordination pangouvernementales des travaux de mise en œuvre de la Loi au sein de l’appareil fédéral.

Après avoir mené une vaste consultation auprès des Canadiens, le gouvernement du Canada a exposé sa vision de la réforme du régime linguistique au Canada dans un document public diffusé en février 2021 : Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. La vision du gouvernement s’articule autour des trois priorités suivantes :

• accroître la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• renforcer la partie VII de la Loi;
• mobiliser les Canadiens de partout au pays pour faire de la Loi un outil clé visant à aider le pays à relever les défis de demain.

En mars 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, la première modernisation d’importance de la Loi sur les langues officielles en 30 ans.

Dans l’objectif de renforcer le bilinguisme dans la fonction publique, le gouvernement a proposé d’élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique, lequel garantirait une formation en français et en anglais accessible, de qualité et adaptée aux besoins spécifiques de tous les apprenants, y compris les Autochtones et les personnes en situation de handicap.

Grandes institutions

• Affaires mondiales Canada
• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Air Canada
• Anciens Combattants Canada
• Banque de développement du Canada
• Banque du Canada
• Bureau du surintendant des institutions financières Canada
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Construction de Défense Canada
• Défense nationale
• Emploi et Développement social Canada
• Exportation et développement Canada
• Financement agricole Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Monnaie royale canadienne
• Parcs Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Postes Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service correctionnel Canada
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Société du Centre national des Arts
• Société immobilière du Canada Limitée
• Statistique Canada
• Transports Canada
• VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

• Administration portuaire de Belledune
• Administration portuaire de Halifax
• Administration portuaire de Hamilton-Oshawa
• Administration portuaire de Port-Alberni
• Administration portuaire de Prince-Rupert
• Administration portuaire de Saint-Jean
• Administration portuaire de Sept-Îles
• Administration portuaire de St. John’s
• Administration portuaire de Thunder Bay
• Administration portuaire de Vancouver Fraser
• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Bureau du directeur général des élections
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
• Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Comité externe d’examen de la GRC
• Commissariat à l’information du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne des grains
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Conseil des produits agricoles du Canada
• Énergie atomique du Canada Limitée
• Musée des beaux-arts du Canada
• Office de commercialisation du poisson d’eau douce
• Régie de l’énergie du Canada
• Société d’assurance-dépôts du Canada

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les tableaux 15 à 18 qui utilisent également la BDEE. Parce que les données relatives aux langues officielles ont pour base le SIPC, elles ne concordent pas avec celles affichées dans le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale. La somme des groupes désignés en matière d’emploi ne correspond pas au total de tous les employés parce que les employés peuvent avoir choisi de s’identifier comme appartenant à plus d’un groupe et que les hommes sont compris dans le total.

Il est possible que les pourcentages des titulaires de postes bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste dans les tableaux 4, 6, 9 et 11 soient, en réalité, plus élevés, le Commission de la fonction publique du Canada ayant suspendu temporairement les évaluations des compétences en langue seconde au cours de la pandémie. Malgré les évaluations de candidats réalisées par les institutions durant cette période, seule la Commission peut mettre à jour le SIPC à partir de ses propres évaluations. Les résultats seront mis à jour à mesure que la Commission évaluera officiellement les recrues et les employés promus, soit dans les 12 mois suivant leur nomination.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

• parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
• parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

• le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
• le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
• le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

En date du 31 mars 2021, le pourcentage de postes bilingues et celui du bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale avaient diminué légèrement de 0,5 % et de 2,7 % respectivement, pour s’établir à 41,9 % et 40,7 %, comparativement au 31 mars 2020.

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

Au cours de l’exercice 2020-2021, le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale a augmenté de 5,1 %, mais le nombre de postes bilingues par rapport au nombre total de postes a diminué légèrement, soit de 0,5 %, par rapport à l’exercice 2019-2020.

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Pour l’exercice 2020-2021, la proportion de titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté légèrement de 0,9 %, par rapport à l’exercice 2019-2020.

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note en bas de page 22}

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale s’est accru de 0,9 %, de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2020-2021.

Tableau 6
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

De l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2020-2021, le pourcentage d’employés au sein de l’administration publique centrale qui fournissaient des services au public en français et en anglais et qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté de 1,3 %.

Tableau 7
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note en bas de page 23}

Le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale s’est accru depuis l’exercice 2019-2020. Le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 0,4 %, pour atteindre 42,0 % durant l’exercice 2020-2021.

Tableau 9
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Durant l’exercice 2020-2021, 96,4 % des titulaires des 68 581 postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, ce qui représente une hausse de 0,9 %, comparativement à l’exercice 2019-2020.

Tableau 10
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note en bas de page 24}

Sur les 68 581 postes au sein de l’administration publique centrale, dont les titulaires offraient des services personnels et centraux en français et en anglais au cours de l’exercice 2020-2021, 37,1 % exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui représente une hausse de 0,6 %, par rapport à l’exercice 2019-2020.

Tableau 11
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Au 31 mars 2021, 96,1 % des titulaires des 28 811 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 12
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note en bas de page 25}

Au cours de l’exercice 2020-2021, 62,0 % des 28 811 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,3 %, comparativement à l’exercice 2019-2020.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars 2021

Au 31 mars 2021, la province de Terre-Neuve-et-Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,8 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (88,6 %).

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle au 31 mars 2021

Au 31 mars 2021, la catégorie Exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (78,8 %) et la catégorie Administration et service extérieur, le plus grand pourcentage de francophones (37,2 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale. Les résultats sont semblables à ceux constatés au 31 mars 2020.

Tableau 16
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars 2021 selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi

Au 31 mars 2021, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap étaient légèrement sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 17
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars 2021 selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi^{Note en bas de page 27}

Au 31 mars 2021, seuls les membres des minorités visibles étaient sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale.

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi au 31 mars 2021

Au 31 mars 2021, les femmes anglophones étaient sous-représentées au sein de l’administration publique centrale. Il en était de même pour les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap francophones.

Tableau 19
Services au public : nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire, région et mode de prestation au 31 mars 2021^{Note en bas de page 28}

Durant l’exercice 2020-2021, 66 076 ressources ont offert des services au public dans les bureaux bilingues au sein d’institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. De ces ressources, 21 763 ont fourni des services en français et en anglais.

Tableau 20
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire et région au 31 mars 2021

Au 31 mars 2021, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,2 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (79,3 %).

Tableau 21
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente au 31 mars 2021

En date du 31 mars 2021, la catégorie Exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (80,0 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale et la catégorie Forces armées canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada, le plus grand pourcentage de francophones (26,1 %).

Tableau 22
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région au 31 mars 2021

En date du 31 mars 2021, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,5 %) et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (82,3 %) œuvrant au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.