Rapport annuel sur les langues officielles 2019–2020

La Loi sur les langues officielles (la Loi) exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l'exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi.

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Message de la présidente du Conseil du Trésor

The Honourable Mona Fortier

L’honorable Mona Fortier
Présidente du Conseil du Trésor

À titre de présidente du Conseil du Trésor, je suis heureuse de présenter le 32e Rapport annuel sur les langues officielles. Ce rapport fait état des mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice 2019-2020 afin de promouvoir l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada et au gouvernement fédéral.

Nos deux langues officielles sont une caractéristique qui nous définit en tant que pays. Elles font partie intégrante de notre histoire, ce qui renforce la diversité et le caractère inclusif de la société canadienne.

Sur un continent comptant plus de 360 millions de personnes parlant principalement l’anglais, nous devons continuer de protéger et promouvoir l’utilisation de la langue française. Au Canada c’est plus de 10 millions d’individus qui peuvent s’exprimer en français et c’est près de 8 millions de Canadiens qui ont le français comme première langue officielle parlée. Ce sont des milliers d’auteurs, d’artistes, d’athlètes canadiens qui partagent la même langue et qui la font rayonner à travers le monde. Il incombe donc au gouvernement fédéral d’appuyer et de promouvoir le français à l’échelle du pays, y compris au Québec, tout en défendant les droits des communautés anglophones dans cette province. C’est pourquoi, un demi-siècle après l’adoption de la Loi sur les langues officielles, nous nous sommes engagés à moderniser celle-ci pour nous assurer que toutes les institutions fédérales prennent des mesures afin d’accroître la vitalité de nos communautés de langue anglaise et française en situation minoritaire et l’égalité réelle de nos deux langues officielles.

Le nouveau Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services du Canada témoigne de notre engagement. À compter de 2023, à la lumière des données du dernier recensement, ce règlement permettra d’augmenter considérablement le nombre de points de service bilingues dans les institutions fédérales dans l’ensemble du pays. En outre, pour la première fois, les bureaux fédéraux situés près des écoles dans la langue minoritaire devront fournir leurs services en anglais et en français.

Le gouvernement du Canada a aussi pris l’engagement de créer et de maintenir un milieu de travail qui favorise l’utilisation de l’anglais et du français dans l’ensemble de la fonction publique. La modernisation de la Loi nous donne l’occasion de poursuivre nos progrès, ce qui permettra de renforcer les compétences linguistiques des fonctionnaires et de continuer à offrir des services dans les deux langues officielles aux Canadiens qui répondent à leurs attentes en matière de qualité.

La promotion des deux langues officielles, ainsi que l’ouverture et le respect à l’égard des différences qui en découlent, concerne autant l’avenir du Canada que son passé. Je vous invite à lire ce rapport, qui souligne les efforts et le leadership que déploient les institutions fédérales pour renforcer notre identité et nos valeurs dans le monde.

Orignal signé par :

L’honorable Mona Fortier
Présidente du Conseil du Trésor

Introduction

La Loi sur les langues officielles (la Loi) établit que le Conseil du Trésor est chargé de l’orientation et de la coordination générales des politiques et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions fédérales. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable de l’élaboration et de l’évaluation de ces politiques et programmes.

Le Secrétariat aide quelque 200 institutions fédérales, soit les institutions de l’administration publique centrale, les sociétés d’État, les organismes privatisés, les organismes distincts et les établissements publics assujettis à la LoiNote de bas de page 1 à s’acquitter de leurs obligations linguistiques.

Les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des institutions assujetties à la Loi sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. Ils doivent veiller à ce que leur institution :

  • soit en mesure de communiquer avec les Canadiens et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles;
  • développe et favorise en permanence une culture organisationnelle propice à l’utilisation des deux langues officielles;
  • contribue au maintien d’une fonction publique dont l’effectif tend à refléter les deux communautés de langue officielle.

La Loi exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions qui y sont assujetties. Ce 32e rapport annuel fait état des activités entreprises par les institutions fédérales pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles au cours de l’exercice financierNote de bas de page 2 de 2019-2020, ainsi que de leurs réalisations dans ce domaine. Pour ce faire, le Secrétariat a eu recours aux bilans soumis par des institutions, de même qu’à des données extraites de systèmes d’information. La méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles est expliquée à l’annexe A.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

En juin 2018, le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a annoncé que la Loi serait modernisée. Des consultations et des activités marquant le 50e anniversaire de la Loi ont par la suite été organisées.

En mars et avril 2019, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a tenu 12 tables rondes et cinq forums dans 17 villes partout au pays pour discuter des grands enjeux liés aux langues officielles, dont la pérennité des communautés.

Ces consultations ont abouti à un symposium sur le 50e anniversaire de la Loi tenu les 27 et 28 mai 2019 par le ministère du Patrimoine canadien, le ministère de la Justice Canada et le Secrétariat. Environ 500 intervenants provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire, du secteur public et du secteur politique étaient réunis à Ottawa afin de se pencher sur les progrès à réaliser et les obstacles à aplanir. De mars à mai 2019, un total de près de 1 500 Canadiens d’un bout à l’autre du pays ont eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet.

Lors d’une cérémonie organisée le 12 septembre 2019 dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique, des prix d’excellence et de leadership en langues officielles ont été remis à une cinquantaine de lauréats pour souligner le 50e anniversaire de la Loi. Ces prix avaient pour but de reconnaître les efforts de fonctionnaires et d’équipes qui, à leur façon, se sont montré de véritables piliers des langues officielles et qui ont contribué à une culture de bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale et au profit des Canadiens. L’équipe responsable du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) au Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat fait partie des lauréats. Plus précisément, le prix reçu par l’équipe avait pour but d’honorer le travail exceptionnel qu’elle a accompli en tant qu’alliée des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de la révision du Règlement.

Outre ces événements, le Secrétariat a poursuivi son étroite collaboration avec ses partenaires, Patrimoine canadien et le ministère de la Justice Canada, pour étudier les options possibles de modernisation de la Loi.

Le gouvernement du Canada a tenu compte des rapports du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes et du Comité sénatorial sur les langues officielles et de celui du commissaire aux langues officielles, ainsi que de nombreux mémoires et propositions d’intervenants clés des milieux communautaire et universitaire. La fonction publique a analysé les propositions obtenues et soupesé les options de modernisation de nature réglementaire et administrative.

La modernisation doit s’inscrire dans trois priorités : la conformité des institutions fédérales dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi, le renforcement de la partie VII de Loi et la mobilisation des citoyens des majorités linguistiques anglophone et francophone afin d’en arriver à une Loi actualisée et pouvant répondre aux défis de demain et aux besoins d’une société de plus en plus diversifiée et inclusive.

Modifications au Règlement sur les langues officielles

Le 10 juillet 2019, l’honorable Joyce Murray, alors présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, a annoncé que des modifications touchant le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services avaient été apportées afin d’offrir aux Canadiens un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.

Le Règlement définit certaines dispositions clés de la Loi qui déterminent quels bureaux fédéraux doivent fournir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles.

Les modifications du Règlement sont le fruit de vastes consultations tenues auprès d’intervenants clés, notamment des organismes de langue officielle en situation minoritaire, le Commissariat aux langues officielles, un groupe conseil d’experts, les parlementaires et le grand public. Elles visent à refléter plus fidèlement les besoins des communautés et à faciliter l’adaptation aux changements démographiques et technologiques actuels et à venir. Le Règlement, dont la mise à jour a été annoncée en 2016, n’avait pas fait l’objet d’un examen détaillé depuis sa création en 1991.

Ainsi, le Règlement révisé :

  • adopte une nouvelle méthode de calcul démographique plus inclusive pour estimer la demande de services dans la langue minoritaire et mieux tenir compte de la diversité démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire; 
  • comprend une approche qualitative lorsqu’il est question d’établir la désignation linguistique des bureaux fédéraux de sorte que les services bilingues soient axés sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • accroît les services bilingues pour le public voyageur;
  • tient compte de la disponibilité des nouvelles technologies pour améliorer la prestation des services dans les deux langues officielles.

« Trois ans de consultation, de collaboration et de rétroaction ont permis de mettre au point ce Règlement modifié pour mieux servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Nous avons été à l’écoute et avons travaillé fort pour mieux refléter les réalités technologiques et démographiques d’aujourd’hui, en particulier pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. »

L’honorable Joyce Murray,
alors présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Les modifications réglementaires donneront lieu à quelque 700 bureaux nouvellement désignés bilingues, ce qui fera passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %.

Les modifications auront pour effet de rehausser les services bilingues de diverses institutions fédérales qui jouent un rôle important au sein des communautés linguistiques en situation minoritaire. Par exemple :

  • plus de 145 000 Canadiens vivant à l’extérieur des grands centres urbains auront pour la première fois accès à un bureau de Service Canada et à un large éventail de services et d’avantages sociaux du gouvernement dans la langue officielle de leur choix;
  • quelque 60 000 personnes de plus auront accès aux services de sûreté et de sécurité publique de la Gendarmerie royale du Canada dans la langue officielle de leur choix;
  • la désignation bilingue des bureaux sera préservée, même si la proportion de la population locale de langue officielle en situation minoritaire diminue (seuil de 5 %).

« Le soutien des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de nos deux langues officielles montrent l’engagement réel du Canada envers la diversité et la prise en compte des droits des minorités. Le nouveau Règlement étend la couverture des services bilingues pour les Canadiens et leur famille et tient compte des nombreux commentaires provenant de l’ensemble du pays. »

Greg Fergus,
secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique

L’entrée en vigueur des modifications et la mise en œuvre de celles-ci dans les bureaux fédéraux s’effectueront en quatre grandes étapes, jusqu’en hiver 2024. Les modifications réglementaires sont résumées dans le Tableau comparant le Règlement de 1991 avec le Règlement modifié de 2019. Ce tableau présente aussi l’incidence prévue des modifications et les dates d’entrée en vigueur de celles‑ci.

Communications et services au public

Bureaux et points de service

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales s’étend à l’échelle du pays, dans toutes les provinces et tous les territoires, et à l’étranger, et comporte des services au comptoir, des bornes interactives, des lignes téléphoniques sans frais, de même que des trajets de vols aériens, de traversiers et de trains.

Le Secrétariat a continué de surveiller l’application du Règlement à l’aide du Système de gestion du Règlement et de fournir des conseils aux institutions. Au 31 mars 2020, les institutions comptaient 11 292 bureauxNote de bas de page 3, dont 3 854 (34,1 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles. Il s’agit d’une baisse de 0,1 % depuis l’exercice précédent. Alors que le nombre de bureaux fédéraux a diminué depuis 2010, la proportion de ceux bilingues est demeurée stable.

Carte 1 : Répartition des bureaux et points de service fédéraux au 31 mars 2020
Carte 1 - Version textuelle

Colombie-Britannique : 262 bureaux bilingues, 1 031 unilingues; Alberta : 222 bureaux bilingues, 792 unilingues; Saskatchewan : 115 bureaux bilingues, 729 unilingues; Manitoba : 159 bureaux bilingues, 502 unilingues; Ontario : 623 bureaux bilingues, 1 502 unilingues; Région de la capitale nationale : 407 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 691 bureaux bilingues, 1 338 unilingues; Nouveau-Brunswick : 329 bureaux bilingues, 165 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 46 bureaux bilingues, 75 unilingues; Nouvelle-Écosse : 216 bureaux bilingues, 384 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 74 bureaux bilingues, 551 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 36 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 35 bureaux bilingues, 65 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 220 bureaux bilingues, 61 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesurer la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international)); 186 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 210 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2020.

Communications orales et écrites

Pour l’exercice 2019-2020, 91 % des institutions ont affirmé dans leur Bilan sur les langues officielles que les communications orales se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public (graphique 1a) et 91 % ont déclaré que c’était aussi le cas pour leurs communications écrites (graphique 1 b). Le résultat pour les grandes institutions est de 90 % et celui des petites institutionsNote de bas de page 4, de 93 %, tant pour les communications orales que pour celles écrites.

Les résultats combinés (91 %) des deux indicateurs pour les 56 institutions ayant soumis un bilan cette année, soit les communications orales et les communications écrites, sont légèrement supérieurs à la cible d’au moins 90 % fixée au cours des dernières années par le Secrétariat.

En prenant en considération non seulement les résultats des institutions qui ont soumis un bilan pour l’exercice 2019-2020, mais également les plus récents résultats disponibles pour les quelque 200 institutions assujetties à la Loi au fil des trois derniers exercices, la moyenne est de 88 %.

Graphique 1. Réponses des institutions concernant la fréquence à laquelle les communications orales et écrites se font dans la langue officielle choisie par le public dans leurs bureaux bilinguesNote de bas de page 5

Graphique 1a. Communications orales
Graphique 1a - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 91 % 51
Très souvent 4 % 2
Souvent 5 % 3
Quelquefois 0 % 0
Presque jamais 0 % 0
Graphique 1b. Communications écrites
Graphique 1b - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 91 % 51
Très souvent 5 % 3
Souvent 4 % 2
Quelquefois 0 % 0
Presque jamais 0 % 0

Offre active

Dans les bureaux bilingues, les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures pour assurer l’offre active de services au public dans les deux langues officielles. Selon la Politique sur les langues officielles, offrir activement signifie que l’institution doit « indiquer clairement, visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ».

Sur l’ensemble des institutions ayant soumis un bilan pour l’exercice visé, 81 % ont indiqué prendre presque toujours des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles (graphique 2). Le pourcentage est de 78 % pour les grandes institutions et de 85 % pour les petites institutions.

Graphique 2: Réponses des institutions à l’énoncé suivant : des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officiellesNote de bas de page 6
Graphique 2 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 81 % 44
Très souvent 9 % 5
Souvent 7 % 4
Quelquefois 2 % 1
Presque jamais 0 % 0

Selon les résultats de l’exercice national annuel de surveillance de l’Agence du revenu du Canada mené en 2019‑2020, la communication orale avec le public pouvait s’effectuer dans la langue officielle de la minorité linguistique 98 % du temps. La communication écrite avec le public était disponible dans les deux langues officielles 96 % du temps. L’offre active visuelle de services bilingues était conforme dans 95 % des cas et le symbole de services bilingues était facilement visible dans 82 % des cas. L’offre active de services bilingues par téléphone était conforme 83 % du temps. De plus, 92 % des messages vocaux étaient conformes et 100 % des accueils en personne étaient bilingues. Un élément de cette réussite est le fait que l’Agence s’est dotée d’une Charte des droits du contribuable selon laquelle les contribuables ont le droit de recevoir leur service dans la langue officielle de leur choix.

Diffusion

La porte d’entrée à des services fédéraux pour plusieurs membres du public est le site Web Canada.ca, où les pages sont systématiquement accessibles dans les deux langues officielles. À cet égard, 96 % des institutions ont indiqué que les versions française et anglaise sont presque toujours affichées simultanément et intégralement sur leur site Web et de qualité égale. C’est le cas pour 97 % des grandes institutions et 96 % des petites institutions.

En tout, 84 % des institutions affirment que tout le matériel de communicationNote de bas de page 7 provenant d’un bureau désigné bilingue est presque toujours produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. En fait, 86 % des grandes institutions et 81 % des petites institutions disent que c’est presque toujours le cas.

Clauses linguistiques

Selon la Loi, il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les services fournis au public par des tiers en leur nom le soient et à ce que le public puisse communiquer avec ceux-ci dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues à une telle obligation. Selon 70 % des grandes institutions, les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent presque toujours des clauses qui énoncent les obligations linguistiques que ces tiers doivent respecter. Seulement 56 % de ces institutions signalent que ces clauses ont été respectées.

Égalité réelle dans les communications et les services destinés au public

L’égalité réelle est réalisée lorsque l’on prend en considération, là où cela est nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les circonstances de la communauté minoritaire, en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin d’assurer que les services fournis à la minorité sont de même qualité que ceux fournis à la majorité. Les institutions fédérales peuvent appliquer le principe de l’égalité réelle dans les communications et les services destinés au public en utilisant, par exemple, la Grille d’analyse des services et programmes fédéraux en regard du principe de l’égalité réelle. La grille se veut un outil pour aider les institutions à analyser leurs programmes et services et, ainsi, s’assurer qu’ils respectent le principe de l’égalité réelle. À cet égard, 76 % d’entre elles affirment qu’elles respectent presque toujours le principe de l’égalité réelle et 19 %, que c’est très souvent le cas.

Dans plusieurs exemples soumis par les institutions, l’utilisation de la grille d’analyse a mené à la conclusion qu’un service adapté aux besoins de la minorité n’était pas nécessaire pour satisfaire au principe de l’égalité réelle, et qu’il était plus judicieux d’offrir un service uniforme (par exemple, tribunaux ou commissions par souci d’impartialité).

Dans le but d’assurer l’application du principe de l’égalité réelle, les Instituts de recherche en santé du Canada ont effectué en 2019 une analyse complète des données pour aider à déterminer les besoins et les domaines qui nécessitent des efforts et mieux soutenir les chercheurs francophones et des communautés de langue officielle en milieu minoritaire ainsi que la recherche sur ces communautés. L’organisme a assuré la traduction des informations relatives à l’examen par les pairs, tant pour les examinateurs que pour les candidats, afin d’améliorer le processus d’examen par les pairs et de garantir que les commentaires des candidats bénéficient de la diversité des points de vue au cours du processus d’examen.

Récapitulatif - Communications et services au public

Tableau 1. Communication avec le public et prestation de services : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur Bilan sur les langues officiellesNote de bas de page 8
Énoncés Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions Petites institutions Toutes les institutions
Les communications orales se font dans la langue officielle choisie par le public lorsque le bureau est désigné bilingue. 90 % 93 % 91 %
Les communications écrites se font dans la langue officielle choisie par le public lorsque le bureau est désigné bilingue. 90 % 93 % 91 %
Tout le matériel de communication est produit et est diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles lorsque le matériel vient d’un bureau désigné bilingue. 86 % 81 % 84 %
Les versions française et anglaise du contenu des sites Web sont affichées intégralement et simultanément, et sont de qualité égale. 97 % 96 % 96 %
Les panneaux et enseignes identifiant les bureaux de l’institution sont dans les deux langues officielles dans tous ses bureaux. 97 % 93 % 95 %
Des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. 78 % 85 % 81 %
Les marchés et les accords conclus avec des tiers comprennent des clauses qui énoncent les obligations linguistiques des bureaux auxquelles les tiers doivent se conformer (énoncé pour les grandes institutions seulement). 70 % s.o. 70 %
Les obligations linguistiques dans ces clauses ont été respectées (énoncé pour les grandes institutions seulement). 56 % s.o. 56 %
Votre institution choisit et utilise des véhicules publicitaires qui lui permettent de joindre de la manière la plus efficace le public visé dans la langue officielle de son choix (énoncé pour les grandes institutions seulement). 93 % s.o. 93 %
À l’heure actuelle, l’institution offre des communications ou des services au public au moyen de vidéoconférences (nouvel énoncé). 22 % 25 % 24 %
L’institution respecte le principe de l’égalité réelle dans ses communications et les services qu’elle offre au public, ainsi que dans l’élaboration et l’évaluation des politiques ou des programmes. 79 % 71 % 76 %

Langue de travail

Dans cette section

La Loi précise depuis 1988 les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux (partie V) dans le but de mettre en place une fonction publique fédérale où le français et l’anglais sont reconnus et où les francophones et les anglophones jouissent des mêmes possibilités d’utiliser la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Malgré des progrès significatifs en 32 ans, des défis demeurent, notamment en ce qui concerne l’utilisation du français comme langue de travail hors du Québec et de l’anglais au Québec.

Le graphique 3 ci-dessous montre que 67 % des institutions fédérales ont indiqué que leur personnel affirme avoir presque toujours la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix, et 24 %, que c’est très souvent le casNote de bas de page 9. C’est presque toujours le cas pour 64 % des grandes institutions et très souvent le cas pour 25 % d’entre elles. Pour 71 % des petites institutions, c’est presque toujours le cas. C’est très souvent le cas pour 24 % d’entre elles.

Graphique 3. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : le personnel a la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix
Graphique 3 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 67 % 33
Très souvent 24 % 12
Souvent 4 % 2
Quelquefois 4 % 2
Presque jamais 0 % 0

Le graphique 4 montre que les réunions sont presque toujours menées dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues dans 54 % des institutions et que c’est très souvent le cas pour 23 % d’entre elles.

C’est presque toujours le cas pour 50 % des grandes institutions et pour 60 % des petites institutions. C’est très souvent le cas pour 25 % des grandes institutions et 20 % des petites institutions.

Graphique 4. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : les réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix
Graphique 4 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 54 % 26
Très souvent 23 % 11
Souvent 15 % 7
Quelquefois 6 % 3
Presque jamais 2 % 1

Supervision dans la langue officielle de l’employé

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs sont tenus de superviser « les employés qui travaillent dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix quand ceux-ci occupent des postes bilingues ou réversibles et dans la langue officielle du poste quand ceux-ci occupent des postes unilingues ».

Comme le montre le graphique 5, 63 % de toutes les institutions ont indiqué que les titulaires de postes bilingues ou réversiblesNote de bas de page 10 sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix (61 % des grandes institutions et 65 % des petites institutions), et 33 % des institutions ont indiqué que c’était très souvent le cas (36 % des grandes institutions et 30 % des petites institutions).

Graphique 5. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues
Graphique 5 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 63 % 30
Très souvent 33 % 16
Souvent 2 % 1
Quelquefois 2 % 1
Presque jamais 0 % 0

Innovation, Sciences et Développement économique Canada s’efforce de s’assurer que les postes de gestionnaires et de superviseurs sont bilingues. Les superviseurs communiquent avec les employés dans la langue de leur choix lors de l’évaluation du rendement, tout en leur fournissant des objectifs de travail, des explications, des lignes directrices et en leur donnant accès aux outils et à la formation. Le Ministère fait activement la promotion auprès de ses gestionnaires et de ses employés d’outils visant à favoriser un milieu de travail bilingue favorable à l’utilisation des deux langues officielles.

Services personnels et centraux

La Directive sur langues officielles pour la gestion des personnes indique qu’il faut « fournir aux employés dans les régions bilingues des services personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix ».

D’après 94 % des institutions ayant soumis un bilan, les services personnels et centraux sont presque toujours fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix, et les autres 6 % indiquent qu’elles le font très souvent. Au total, 89 % des grandes institutions et 100 % des petites ont indiqué que c’est presque toujours le cas.

Formation et perfectionnement professionnel

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs doivent s’assurer que, dans les régions bilingues, la formation et les services de perfectionnement professionnel sont offerts aux employés dans la langue officielle de leur choix. Les grandes institutions affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (85 %) et très souvent (12 %) de la formation et des services de perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choixNote de bas de page 11. Plusieurs institutions ont dit avoir recours à l’École de la fonction publique du Canada pour obtenir des cours dans les deux langues officielles.

Toute formation fournie par l’Agence du revenu du Canada est offerte dans les deux langues officielles et chaque employé est tenu de choisir la langue officielle du cours lors de son inscription dans le portail de formation. La formation externe, sur laquelle l’Agence n’a aucun contrôle, n’est pas toujours disponible dans les deux langues officielles, mais les gestionnaires sont encouragés à aider leurs employés à trouver des options dans la langue officielle de leur choix.

Leadership

La Politique sur les langues officielles exige que, dans les régions désignées bilingues, l’administrateur général s’assure que la « haute direction exerce le leadership nécessaire à la promotion d’un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles ».

Dans le but de renforcer la responsabilisation et de reconnaître les efforts des dirigeants qui favorisent un environnement de travail bilingue et qui y contribuent, un énoncé a été ajouté au bilan l’an dernier afin de mieux comprendre l’état actuel des choses au sein des institutions fédérales à cet égard. Comme le montre le graphique 6, 60 % de l’ensemble des institutions affirment cette année que leurs cadres supérieurs ont communiqué presque toujours dans les deux langues officielles avec leurs employés de façon régulière. Selon 62 % des grandes institutions et 57 % des petites institutions, les cadres supérieurs font de même presque toujours. Cinq institutions fédérales ont indiqué que ce n’est presque jamais le cas, étant donné que tout leur personnel a en commun la même première langue officielle.

Graphique 6. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : la haute direction communique dans les deux langues officielles avec les employés de façon régulière
Graphique 6 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 60 % 30
Très souvent 28 % 14
Souvent 2 % 1
Quelquefois 0 % 0
Presque jamais 10 % 5

Au Centre de recherches pour le développement international, la plupart des cadres supérieurs communiquent régulièrement dans les deux langues officielles lors des assemblées publiques, des forums, des ateliers et lorsqu’ils affichent un message sur l’intranet du Centre. Ils font de même avec les employés qui relèvent directement d’eux. En 2019-2020, la Charte du leadership du Centre de recherches pour le développement international a été mise en œuvre. Il s’agit d’un guide ambitieux destiné aux personnes assumant des rôles de leadership formels et informels, y compris les cadres supérieurs. Les personnes qui assument des rôles de leadership formels s’engagent à adopter ces comportements et à promouvoir un environnement favorable, dont ce comportement : « Je suis à l’aise dans des environnements multilingues et j’encourage le travail dans les deux langues officielles ».

Récapitulatif - Langue de travail

Tableau 2. Langue de travail : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur Bilan sur les langues officielles
Énoncés Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions Petites institutions Toutes les institutions
Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
Les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix, que les superviseurs soient situés dans des régions bilingues ou unilingues. 61 % 65 % 63 %
Les services personnels et centraux sont fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. 89 % 100 % 94 %
L’institution offre de la formation aux employés dans la langue officielle de leur choix (énoncé pour les grandes institutions seulement). 85 % s.o. 85 %
Les réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix. 50 % 60 % 54 %
La documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé sont mis à la disposition des employés dans la langue officielle de leur choix (énoncé pour les grandes institutions seulement). 77 % s.o. 77 %
Le personnel a la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. 64 % 71 % 67 %
Dans les régions unilingues
Le personnel tenu d’offrir des services bilingues au public ou aux employés d’une région désignée bilingue a accès à des instruments de travail d’usage courant et généralisé dans les deux langues officielles (énoncé pour les grandes institutions seulement). 88 % s.o. 88 %
Leadership
La haute direction communique dans les deux langues officielles avec les employés de façon régulière. 62 % 57 % 60 %

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, mené du 22 juillet au 6 septembre 2019Note de bas de page 12, comportait quatre questions sur l’utilisation des langues officielles. À l’échelle de la fonction publique, les résultats pour trois questions récurrentes des sondages de 2014 et de 2017 sont demeurés relativement stablesNote de bas de page 13. Toutefois, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les résultats de ces questions sont révélateurs des succès et des lacunes perçus là où les employés ont des droits linguistiques. En particulier, chez les francophones, il y a une baisse des réponses négatives et une hausse des réponses « fortement d’accord » pour les trois questions récurrentesNote de bas de page 14. Chez les anglophones, les réponses sont stables.

En tout, 93 % des employés ont indiqué que, lorsqu’ils communiquent avec leur superviseur immédiat, ils se sentent libres de le faire dans la langue officielle de leur choix, un résultat identique à celui de 2017. Dans les régions désignées bilingues, 90 % des francophones affirment que, lorsqu’ils communiquent avec leur superviseur immédiat, ils se sentent libres de le faire dans la langue officielle de leur choix alors que c’est le cas pour 96 % des anglophones. Pour les employés francophones, ce résultat représente une légère amélioration, comparativement à 88 % en 2017. Le pourcentage pour les employés anglophones est demeuré le même depuis ce temps. Par ailleurs, ce sont 13 % des francophones du Nord de l’Ontario et 7 % de ceux de la région de la capitale nationale qui ont répondu négativement à cette question.

Graphique 7. Perception des fonctionnaires à l’endroit de leurs superviseurs immédiats et de leur aisance à utiliser la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
Graphique 7 - Version textuelle

Au Nouveau-Brunswick, 93 % des francophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 4 % négativement. Dans la région de Montréal, 96 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 97 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 80 % des francophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre et 13 % négativement. Dans l’Est ontarien, 84 % des francophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre, et 9 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 88 % des francophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre et 7 % négativement.

Au Nouveau-Brunswick, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 1 % négativement. Dans la région de Montréal, 92 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 82 % des anglophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre et 11 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans l’Est ontarien, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre, et 3 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 1 % négativement.

Toutefois, en ce qui concerne les réunions au sein des unités de travail, des améliorations s’imposent, car seuls 76 % des francophones disent qu’ils se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix, alors que ce pourcentage est de 93 % pour les anglophones. Ces résultats sont identiques à ceux du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017. Des réponses négatives à cette question ont été fournies par 22 % des francophones du Nord de l’Ontario, 18 % des francophones de la région de la capitale nationale et 25 % des anglophones des régions bilingues du Québec, à l’extérieur de Montréal.

Graphique 8. Perception des fonctionnaires concernant les réunions de leur unité de travail et leur aisance à utiliser la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de langue de travail
Graphique 8 - Version textuelle

Au Nouveau-Brunswick, 83 % des francophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre, et 10 % négativement. Dans la région de Montréal, 86 % des francophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 8 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 91 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 65 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 22 % négativement. Dans l’Est ontarien, 76 % des francophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre, et 15 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 73 % des francophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre et 18 % négativement.

Au Nouveau-Brunswick, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre, et 2 % négativement. Dans la région de Montréal, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 11 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 65 % des anglophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre et 25 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 92 % des anglophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 3 % négativement. Dans l’Est ontarien, 91 % des anglophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre, et 4 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 2 % négativement.

On a aussi demandé aux fonctionnaires si, lorsqu’ils rédigent des documents, y compris des courriels, ils se sentent libres de le faire dans la langue officielle de leur choix. À cet égard, 87 % des employés ont répondu positivement à l’échelle de la fonction publique, contre 86 % en 2017. Il faut comprendre qu’en vertu de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs ont la responsabilité de prendre toute mesure possible pour créer et maintenir un milieu de travail qui permet aux employés dans les régions bilingues d’utiliser la langue officielle de leur choix pour toute communication orale et écrite. Au sein de ces mêmes régions, on est en droit de s’attendre à ce que les employés dans des postes bilingues travaillent dans les deux langues officielles.

Graphique 9. Perception des fonctionnaires concernant la rédaction de documents et leur aisance à utiliser la langue officielle de leur choix à l’échelle de la fonction publique selon les exigences linguistiques de leur poste
Graphique 9 - Version textuelle

Pour les anglophones dans des postes bilingues, 92 % ont répondu positivement et 5 %, négativement. Pour les anglophones dans des postes unilingues anglais, 92 % ont répondu positivement et 2 % ont répondu négativement. Pour les anglophones dans des postes réversibles, 80 % ont répondu positivement et 2 % ont répondu négativement.

Pour les francophones dans des postes bilingues, 72 % ont répondu positivement et 19 %, négativement. Pour les francophones dans des postes unilingues français, 87 % ont répondu positivement et 6 % ont répondu négativement. Pour les francophones dans des postes réversibles, 78 % ont répondu positivement et 14 % ont répondu négativement.

Une nouvelle question sur l’utilisation des langues officielles a été intégrée au Sondage. On a demandé aux répondants si les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme fédéral utilisaient les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employésNote de bas de page 15. En tout, 83 % des répondants anglophones et 75 % des francophones dans ces régions ont répondu positivement. Toutefois, ce sont 17 % des fonctionnaires francophones du Nord de l’Ontario qui ont répondu de façon négative à cette question et 19 % des anglophones dans les régions bilingues du Québec, à l’exclusion de la région du Grand Montréal.

Graphique 10. Perception des fonctionnaires à l’endroit des cadres supérieurs et de leur usage des deux langues officielles lorsqu’ils interagissent avec les employés, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
Graphique 10 - Version textuelle

Au Nouveau-Brunswick, 85 % des francophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre, et 5 % négativement. Dans la région de Montréal, 81 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 82 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 67 % des francophones ont répondu positivement, 15 % de façon neutre et 17 % négativement. Dans l’Est ontarien, 71 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre, et 15 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 73 % des francophones ont répondu positivement, 16 % de façon neutre et 10 % négativement.

Au Nouveau-Brunswick, 84 % des anglophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre, et 6 % négativement. Dans la région de Montréal, 79 % des anglophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 8 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 60 % des anglophones ont répondu positivement, 21 % de façon neutre et 19 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 80 % des anglophones ont répondu positivement, 11 % de façon neutre et 9 % négativement. Dans l’Est ontarien, 76 % des anglophones ont répondu positivement, 15 % de façon neutre, et 9 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 12 % de façon neutre et 4 % négativement.

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, il revient aux administrateurs généraux ou à leurs délégués d’offrir, selon les ressources disponibles, de la formation linguistique aux employés désireux de développer leurs compétences en langue seconde en vue de progresser dans leur carrière et d’occuper à un moment donné un poste bilingue.

Voici dans l’ordre les éléments les plus importants qui ont, selon les employés, nui à la progression de leur carrière au sein de la fonction publique au cours des 12 derniers mois : absence d’occasions d’avancement dans leur région (20 %); accès limité à des programmes de perfectionnement (16 %); accès limité à des possibilités d’apprentissage (12 %); accès limité à de la formation linguistique dans leur seconde langue officielle (12 %). L’accès limité à de la formation linguistique est un problème pour 13 % des fonctionnaires anglophones et 8 % des fonctionnaires francophones.

Graphique 11. Perception des fonctionnaires concernant la mesure dans laquelle l’absence de formation linguistique a nui à leur avancement professionnel au cours des 12 derniers mois
Graphique 11 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 18 % des anglophones et 5 % des francophones ont dit que c’était le cas. Dans l’Est ontarien, 15 % des anglophones et 4 % des francophones ont répondu ainsi. Dans le Nord de l’Ontario, 12 % des anglophones et 3 % des francophones ont dit que c’était le cas. Dans la région de Montréal, 7 % des anglophones et 11 % des francophones ont dit que c’était le cas. Dans les autres régions bilingues du Québec, c’était le lot de 14 % des anglophones et de 15 % des francophones. Enfin, au Nouveau-Brunswick, 22 % des anglophones et 6 % des francophones ont dit que c’était le cas.

Les réponses des femmes à tous les énoncés du sondage sur l’utilisation des langues officielles sont plus favorables que celles des hommes et encore plus favorables que celles des personnes qui se sont dites d’expression de genre divers. L’écart entre les femmes et ce dernier groupe chez les francophones va jusqu’à 19 points de pourcentage pour les questions portant sur la possibilité de s’exprimer dans les réunions de l’unité de travail et de rédiger des documents dans la langue de leur choix. En ce qui concerne les anglophones de genre divers, 23 % ont indiqué ne pas avoir accès à de la formation linguistique en langue seconde.

Dans leurs réponses aux cinq questions sur l’utilisation des langues officielles, les répondants en situation de handicap se sont dits moins satisfaits que ceux qui n’ont déclaré aucun handicap, tant chez les francophones que chez les anglophones. L’accès limité à de la formation linguistique en langue seconde est accentué de sept points de pourcentage chez les anglophones en situation de handicap et de trois points de pourcentage chez les francophones de ce groupe.

Les différences dans la perception liée à l’usage des langues officielles dans la fonction publique entre les Autochtones et les autres employés sont inférieures à trois points de pourcentage, sauf en ce qui a trait à la question relative aux cadres supérieurs pour laquelle la différence chez les anglophones est de 12 points de pourcentage. La perception des membres des minorités visibles dans ce domaine est plus positive que celle des autres répondants, tant chez les anglophones que chez les francophones. Cependant, comme pour l’ensemble de la fonction publique, les indices de satisfaction des francophones sont inférieurs à ceux des anglophones. Les différences ne dépassent jamais quatre points de pourcentage.

Les écarts entre les répondants hétérosexuels et les répondants gais ou lesbiennes, les répondants bisexuels ou ceux d’orientation sexuelle autre sont moins de cinq points de pourcentage dans leur groupe de langue officielle respectif.

Ces données permettront au Secrétariat de mieux orienter les interventions auprès des ministères et des organismes fédéraux afin d’engager un dialogue et d’établir des plans d’action.

Suivi du Rapport sur la langue de travail

La mise en œuvre des recommandations du rapport au greffier du Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale a progressé. Lors de la diffusion du rapport en 2017, le greffier avait confié au Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles la responsabilité de veiller à la mise en œuvre des recommandations du rapport.

Un tableau de bord décrivant en détail les progrès réalisés pour chacune des 14 catégories de recommandations est mis à jour régulièrement sur le Portail linguistique du Canada. Les paragraphes suivants soulignent les récents progrès réalisés dans le cadre de certaines initiatives.

  • À l’occasion de la Journée de la dualité linguistique, le Bureau de la traduction a procédé le 12 septembre 2019 au lancement du Carrefour des langues officielles, une vitrine unique visant à mieux coordonner la diffusion et le partage de ressources sur les langues officielles. Ce projet est une collaboration avec le Secrétariat, Patrimoine canadien, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique du Canada, le Conseil du Réseau des champions en langues officielles et le Commissariat aux langues officielles. Cet outil, destiné aux fonctionnaires et au public canadien, permet d’effectuer des recherches simultanément dans une foule de ressources de différents ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il est hébergé sur le site du Portail linguistique du Canada.
  • Afin que les cadres supérieurs fassent montre de leadership et qu’ils soient en mesure d’accroître l’utilisation des deux langues officielles dans le milieu de travail, la Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs du Conseil du Trésor exige depuis le 1er avril 2020 que les cadres supérieurs dans des postes bilingues aient des résultats d’évaluation de langue seconde valides avant d’être considérés comme étant prêts à être promu ou prêts pour un transfert latéral dans un autre poste au même niveau.
  • Environ 900 employés de Ressources naturelles Canada ont participé en 2019 à une étude menée par le Secrétariat sur l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail sur la base de deux cadres d’évaluation : les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Cadre européen commun de référence pour les langues. Les résultats confirment la nécessité d’accorder plus d’importance à la compréhension orale en tant que compétence linguistique réceptive, ce qui pourrait avoir pour effet de favoriser une pleine participation des employés aux réunions bilingues et de diminuer l’anxiété linguistique.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

La partie VI de la Loi énonce l’engagement du gouvernement du Canada de « veiller à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, […], aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales » et à ce que « les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de la nature de chacune d’elles et notamment de leur mandat, de leur public et de l’emplacement de leurs bureaux ».

Au 31 mars 2020, le taux de participation des anglophones dans l’administration publique centraleNote de bas de page 16 se situait à 69,1 % et des francophones, à 30,9 %. Pour l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, le taux de participation des anglophones était de 74,4 % et celui des francophones, de 25,6 % (voir le tableau 22 de l’annexe D).

Les données tirées du recensement de la population de 2016 indiquent que 75,4 % de la population canadienne a l’anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français. Lorsque l’on compare les taux de participation de 2020 cités plus haut avec les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2016, le taux de représentation des employés issus des deux communautés de langue officielle est presque le même dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi, sauf pour quelques variations régionales.

La proportion des personnes qui appartiennent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui travaillent dans une institution fédérale est égale ou supérieure à leur proportion au sein de la population générale de chaque province et territoire. Toutefois, les Québécois d’expression anglaise à l’extérieur de la région de la capitale nationale ne constituent que 11,3 % de l’administration publique centrale, bien qu’ils représentent 13,7 % de la population de l’ensemble de la province. Voir le tableau 13 de l’annexe D sur les taux de participation des francophones et des anglophones au sein de l’administration publique centrale, ventilés par province, territoire et région.

Un énoncé concernant la représentativité des deux groupes linguistiques a été intégré au Bilan sur les langues officielles des grandes institutions. En ce qui concerne cet énoncé, 93 % de ces institutions affirment qu’elles ont pris des mesures au cours de l’exercice de 2019-2020 pour que la composition de leur effectif tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au Canada, et ce, en fonction de leur mandat, de leur public cible et de l’emplacement de leurs bureaux.

Des institutions fédérales ont dit participer à des salons de l’emploi dans des établissements postsecondaires que fréquentent des membres des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Certaines s’assurent que les annonces d’emploi sont publiées dans les médias des communautés minoritaires, d’autres utilisent les médias sociaux et les plateformes de recrutement dans les deux langues pour rejoindre tous les candidats potentiels à l’échelle du pays.

Bien que très décentralisé et principalement situé dans les côtes est et ouest du Canada, l’effectif de Pêches et Océans Canada reflète étroitement la composition de la population canadienne qu’il dessert. Le Ministère a utilisé les médias minoritaires pour publier des offres d’emploi. Toutes les occasions d’emploi ont été publiées dans les deux langues officielles sur le site d’emploi du gouvernement du Canada. Les campagnes de recrutement nationales ont été annoncées dans les deux langues officielles et les candidats ont été informés de leurs droits linguistiques au cours du processus de sélection.

Récapitulatif - Participation équitable

Tableau 3. Participation équitable : pourcentages des institutions qui ont répondu « oui » dans leur Bilan sur les langues officielles
Énoncé Oui
Grandes institutions
Des mesures ont été prises en 2019-2020 pour que l’effectif de l’institution tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au Canada (selon les données du Recensement de la population 2016), en fonction de son mandat, de son public cible et de l’emplacement de ses bureaux. 93 %

Gestion des ressources humaines

La Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor impose aux institutions des exigences en matière de gestion des personnes. À cet égard, les institutions sollicitent régulièrement les avis et les interprétations du Centre d’excellence en langues officielles.

Les institutions adoptent diverses pratiques en matière de gestion des ressources humaines afin de s’assurer de disposer des capacités qui leur permettent d’offrir des services au public et aux employés dans les deux langues officielles. Pour l’exercice 2019-2020, 73 % des 26 grandes institutions qui ont répondu à un énoncé à cet égard dans leur Bilan sur les langues officielles affirment disposer presque toujours des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail, et c’est très souvent le cas pour 12 % d’entre elles.

Lorsqu’on leur demande si des mesures administratives sont prises pour assurer l’exercice des fonctions bilingues et l’offre des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent, 87 % des institutions consultées affirment que c’est presque toujours le cas. Prises isolément, les grandes institutions affichent un pourcentage de 83 %. Ce taux est de 92 % pour les petites institutions.

Le graphique 12 présente les moyens que les grandes institutions ont pris, selon leur bilan, pour s’assurer d’avoir la capacité nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques.

Graphique 12. Moyens pour s’acquitter des obligations linguistiques
Graphique 12 - Version textuelle
Réévaluation des besoins et des profils linguistiques 96 %
Répartition des tâches bilingues entre autres employés bilingues 100 %
Facilitation de l’accès à la formation linguistique 100 %
Usage régulier de l’outil Déterminer le profil linguistique des postes bilingues 57 %
En réponse aux conclusions de rapports d’enquête 89 %
En réponse aux activités de mesure, audits et évaluations sur la disponibilité et la qualité des services 82 %
En réponse aux activités de mesure, audits et évaluations sur la langue de trava 82 %
Autres méthodes 25 %

Selon 85 % des institutions, les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Plusieurs institutions affirment utiliser l’outil élaboré par le Secrétariat intitulé « Déterminer le profil linguistique des postes bilingues ».

À la Commission canadienne du lait, les services de ressources humaines se sont toujours assurés de discuter des exigences linguistiques pour chaque nouveau processus de dotation avec les gestionnaires avant l’affichage du poste. Cette discussion leur a permis de déterminer si le profil linguistique actuel est toujours approprié et correspond au niveau approprié pour le poste à pourvoir. L’organisme utilise parfois l’outil Déterminer le profil linguistique des postes bilingues du Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que les gestionnaires de la Commission déterminent le bon niveau pour chaque poste. Lorsque la Commission a terminé son dernier exercice de reclassification pour sa section de vérification, par exemple, les services de ressources humaines ont examiné chaque poste pour déterminer s’il y avait lieu d’apporter des changements. Ils se sont assurés également que chaque division de l’organisation possède divers niveaux linguistiques afin d’offrir un service de qualité aux clients dans les deux langues officielles.

L’article 91 de la Loi prévoit l’établissement objectif des exigences relatives aux langues officielles lors des processus de dotation. Le paragraphe 6.2 de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Conseil du Trésor énumère les exigences en matière d’identification linguistique des postes.

À la suite d’une série de plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles, un nouvel énoncé portant sur l’article 91 a été ajouté au questionnaire du Bilan sur les langues officielles de l’exercice 2019-2020 afin d’aider le Secrétariat à cerner tout problème à cet égard. Les résultats révèlent que 96 % des institutions, dont toutes les grandes institutions et 92 % des petites institutions, affirment examiner objectivement l’identification linguistique de chaque poste lors d’activités touchant les ressources humaines.

De plus, 96 % des institutions ont indiqué que ce sont des mesures de dotation qui ont justifié un examen des exigences linguistiques des postes au cours de l’année, 89 % ont indiqué qu’une réorganisation a été l’élément déclencheur de cet examen, alors que 68 % ont entrepris un examen à la suite d’une reclassification des postes.

Afin de réduire le nombre de plaintes relatives aux langues officielles et s’assurer que les compétences linguistiques requises pour superviser les employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont adéquates, la Direction des langues officielles de la Gendarmerie royale du Canada a élaboré et diffusé des lignes directrices pour déterminer les exigences linguistiques des postes de supervision dans les régions bilingues. Ces lignes directrices, destinées aux gestionnaires, aux professionnels des ressources humaines et aux spécialistes des langues officielles, sont un outil conçu pour les guider dans l’établissement des exigences linguistiques des postes dans les régions bilingues et veiller à ce que les profils soient établis de façon précise et objective.

De toutes les institutions qui ont soumis un bilan et qui comptent des postes bilingues, 70 % recrutent presque toujours des candidats qui sont déjà bilingues au moment de leur nomination à ces postes. C’est presque toujours le cas pour 72 % des grandes institutions et 68 % des petites institutions qui comptent des postes bilingues.

Dans le cadre de la stratégie visant à attirer et à retenir des personnes talentueuses, Ressources naturelles Canada a offert aux gestionnaires la possibilité de faire des nominations de façon non impérative. Ces nominations font l’objet d’une surveillance et d’un suivi étroits pour s’assurer que de la formation linguistique est offerte.

Des 27 grandes institutions qui se sont prononcées sur cet énoncé du bilan, 67 % ont indiqué qu’elles permettent presque toujours à leurs employés de suivre une formation linguistique pour faire progresser leur carrière.

Air Canada a offert différents programmes de formation linguistique pour aider les employés à acquérir le niveau linguistique nécessaire, à maintenir leurs compétences linguistiques ou à améliorer leurs compétences orales et écrites en ce qui concerne le personnel administratif. Différents outils ont également été mis à la disposition des employés, tel un module de formation en ligne, développé par ses services linguistiques, accessible à partir de différentes plateformes comme des tablettes ou téléphones intelligents, incluant un vocabulaire du transport aérien, une carte aide-mémoire, un livret contenant de la terminologie propre aux tâches des employés et des exemples de réponses à utiliser.

Depuis janvier 2020, tous les employés de Services partagés Canada qui ont demandé de la formation linguistique l’ont obtenue. Si les fonds sont disponibles, tous les employés sont considérés comme étant sur un même pied d’égalité lorsqu’il s’agit de formation linguistique à des fins d’avancement professionnel. Cette décision a découlé de séances de dialogue sur les langues officielles tenues par l’ombudsman de l’organisme de services communs, séances tenues entre septembre et novembre 2019.

En 2019-2020, Services publics et Approvisionnement Canada a investi approximativement 2,6 millions $ pour la formation linguistique, ce qui a permis à 1 727 employés d’en bénéficier. Le Ministère compte un Programme de bourses en langue seconde visant à favoriser l’avancement de carrière. Cette initiative consiste à offrir dix bourses d’études en langue seconde par année, allant jusqu’à 250 heures de formation linguistique individuelle. Ces bourses sont destinées aux employés du Ministère qui occupent un poste d’une durée indéterminée et qui sont membres des trois groupes désignés en matière d’équité en emploi suivants : les Autochtones, les minorités visibles et les personnes en situation de handicap.

Récapitulatif - Gestion des ressources humaines

Tableau 4. Gestion des ressources humaines : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur Bilan sur les langues officielles
Énoncés Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions Petites institutions Toutes les institutions
L’institution dispose globalement des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de ses obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail (énoncé pour les grandes institutions seulement). 73 % s.o. 73 %
Les exigences linguistiques des postes bilingues sont établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. 76 % 96 %  85 %
L’institution examine objectivement l’identification linguistique de chaque poste lors d’activités touchant les ressources humaines telles qu’une dotation, une réorganisation ou une reclassification (énoncé pour les grandes institutions seulement). 100 % 92 % 96 %
Les postes bilingues sont dotés par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination. 72 % 68 % 70 %
Si une personne n’est pas bilingue, des mesures administratives sont prises pour s’assurer que les services au public et aux employés sont offerts dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent. 83 % 92 % 87 %
La formation linguistique est accordée pour la progression de carrière (énoncé pour les grandes institutions seulement). 67 % s.o. 67 %
L’institution assure des conditions de travail propices à l’utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de retour de formation linguistique et leur fournit à cette fin toute aide raisonnable, notamment en s’assurant qu’ils ont accès aux outils nécessaires au maintien des acquis (énoncé pour les grandes institutions uniquement). 59 % s.o. 59 %

Gouvernance en matière de langues officielles

La Politique sur les langues officielles exige que chaque institution fédérale ait une unité, une personne responsable et un champion des langues officielles. Le champion et la personne responsable des langues officielles jouent un rôle clé au sein de leur institution dans la mise en œuvre et la promotion des obligations en matière de langues officielles.

En effet, au sein des grandes institutions, le champion ou les co‑champions et les personnes responsables des langues officielles au regard des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement (92 %) pour discuter des enjeux liés aux langues officielles.

La mise en place d’un comité ou d’un réseau interne sur les langues officielles constitue un autre mécanisme qu’utilisent plusieurs institutions pour favoriser une mise en œuvre coordonnée de leurs obligations et responsabilités en matière de langues officielles. Des 28 grandes institutions qui ont soumis un bilan, 23 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (70 %) ou de temps en temps (26 %) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques.

Sous les auspices du champion et des co-champions ministériels des langues officielles, le Réseau de discussion sur les langues officielles comprenait des représentants de tous les secteurs et de toutes les régions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ce réseau s’est réuni fréquemment pour discuter des défis, des initiatives et des priorités ministérielles en matière de langues officielles. Le Réseau sert de catalyseur pour promouvoir la dualité linguistique au sein du Ministère; il sert également de véhicule pour intégrer les éléments du Programme des langues officielles dans les processus ministériels. De plus, ce réseau de discussion a assuré la sensibilisation des employés, a fait la promotion d’activités et a discuté des politiques en matière de langues officielles.

Le rôle du champion des langues officielles est généralement d’exercer de l’influence et un leadership au sein de son institution en renforçant la visibilité des langues officielles et en faisant la promotion de celles-ci, notamment au comité de direction de l’institution. Cette année encore, les bilans des institutions démontrent que la plupart d’entre elles discutent de langues officielles au comité de la haute direction. En effet, pour la totalité des grandes institutions, les obligations linguistiques figurent régulièrement (57 %) ou de temps en temps (43 %) à l’ordre du jour du comité de la haute direction.

Santé Canada dispose d’un réseau dynamique de coordonnateurs et de champions des langues officielles dans les directions générales ainsi qu’une championne ministérielle. Chaque direction générale est représentée par un coordonnateur et un champion des langues officielles. Les coordonnateurs et, dans bien des cas, la championne ministérielle se réunissent sur une base trimestrielle pour assurer la bonne coordination des activités liées aux langues officielles au sein du Ministère. La championne ministérielle est l’ambassadrice des langues officielles au sein du Ministère et exerce un leadership auprès des membres du Comité exécutif des directions générales, afin que les langues officielles soient intégrées dans les activités régulières de l’organisation. Les coordonnateurs des langues officielles aident à hausser la visibilité des langues officielles au sein de leur direction générale ou leur région respective par l’entremise d’activités de sensibilisation, comme des séances d’information, la promotion d’événements et d’outils ainsi que la distribution de brochures, d’affiches et bien plus encore.

Enfin, 65 % des institutions ont des ententes de rendement qui comportent des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi. C’est le cas de 90 % des grandes institutions et de 36 % des petites institutions. Les objectifs de rendement s’adressent souvent aux cadres uniquement et parfois aux gestionnaires et aux superviseurs. Depuis l’adoption d’une modification de la Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs, ils visent le maintien à jour des résultats des évaluations de langue seconde des cadres.

Pour l’exercice financier 2019-2020, les ententes de rendement des cadres supérieurs d’Emploi et Développement social Canada qui occupent des postes bilingues dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail comprenaient l’engagement obligatoire suivant : « Je garderai mes résultats d’évaluation de la langue seconde à jour, je démontrerai souvent mes compétences linguistiques dans les deux langues officielles et je définirai des mesures concrètes pour accroître l’utilisation des deux langues officielles au sein de mon équipe ».

Récapitulatif - Gouvernance

Tableau 5. Gouvernance : pourcentages des institutions qui ont répondu « oui » ou « régulièrement » dans leur Bilan sur les langues officielles
Énoncés Oui ou régulièrement
En tenant compte de la taille et du mandat de l’institution, les ententes de rendement comprennent des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles, le cas échéant. 65 %
Les obligations découlant des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles figurent à l’ordre du jour du Comité de la haute direction de l’institution (énoncé pour les grandes institutions seulement). 57 %
Le champion (ou le co-champion) et la ou les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles se réunissent pour discuter du dossier des langues officielles (énoncé pour les grandes institutions seulement). 92 %
Un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions de votre institution se réunit pour traiter de façon horizontale des questions touchant les parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles (énoncé pour les grandes institutions seulement). 70 %

Surveillance

La prestation de services au public canadien et aux fonctionnaires fédéraux dans la langue de leur choix ou le maintien d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles ne resteraient que des principes si les institutions ne surveillaient pas la mise en œuvre des programmes sur les langues officielles. La surveillance permet aux institutions de prendre note de leurs progrès et d’en rendre compte au Secrétariat et aux parlementaires au moyen des bilans sur les langues officielles et des éléments probants pertinents.

Parmi les institutions ayant produit un bilan, 46 (84 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. C’est le cas pour 90 % des grandes institutions et pour 77 % des petites institutions.

Pour célébrer le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et promouvoir la Journée de la dualité linguistique, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a lancé sa toute première campagne de sensibilisation aux langues officielles tablant sur plusieurs voies de communication. Dans le cadre de cette campagne échelonnée sur trois semaines, des messages clés et des outils et ressources de soutien indiquant les exigences relatives à la Loi ont été communiqués à tous les employés comme mesure de sensibilisation du personnel dans l’ensemble de l’organisation. Une deuxième campagne a également été planifiée et partiellement lancée à l’occasion du Rendez‑vous de la Francophonie, mais a été suspendue en cours de route en raison des mesures visant à contrer la pandémie de COVID-19. À l’échelon des directions générales, l’accueil des nouveaux employés met l’accent sur le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix et l’importance de fournir des services bilingues. Des informations, outils et ressources d’intérêt en matière de langues officielles, par exemple sur la tenue de réunions bilingues, l’accueil bilingue et l’offre active, sont promus auprès de tous les employés sur son intranet.

Les institutions ont à leur disposition plusieurs mécanismes pour vérifier la qualité et la disponibilité des services dans les deux langues officielles. Au cours de l’exercice, 71 % de toutes les institutions, dont 90 % des grandes institutions et 50 % des petites institutions, ont mené des activités pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. Le graphique 13 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 13. Activités pour mesurer la disponibilité et la qualité des services au public
Graphique 13 - Version textuelle
Évaluations informelles 43 %
Surveillance de la conformité 43 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs 46 %
Sondages auprès de la clientèle 25 %
Schématisation du parcours des clients 11 %
Autres méthodes 29 %

Postes Canada se dit fermement engagé à offrir des communications et des services de qualité aux Canadiens dans les deux langues officielles. À cette fin, Postes Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives afin de s’assurer que les communications se font dans la langue officielle choisie par le public, telles que des sondages de satisfaction auprès de la clientèle ainsi que des vérifications trimestrielles et des rappels deux fois par année à tout le réseau de bureaux de poste bilingues. En 2019, un aide-mémoire visuel – un autocollant « Bonjour, Hello / Hello, Bonjour » – a été produit et envoyé à tous leurs bureaux bilingues pour qu’il soit apposé à tous les écrans de points de vente.

En ce qui concerne la langue de travail, les institutions sont très nombreuses à se servir des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. Toutefois, les institutions ne se limitent pas uniquement à ce Sondage. En effet, 81 % des institutions, dont 60 % des petites institutions et 96 % des grandes institutions, ont mené périodiquement des activités pour déterminer dans quelle mesure le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Quelques institutions mènent leurs propres sondages internes ou encore font appel à d’autres mécanismes, comme en font foi les résultats ci-dessous. Le graphique 14 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 14. Activités pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail
Graphique 14 - Version textuelle
Évaluations informelles 30 %
Sondages auprès des fonctionnaires 38 %
Surveillance de la conformité 21 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs 20 %
Schématisation du parcours des clients 4 %
Autres méthodes 30 %

Tous les deux ans, la Gendarmerie royale du Canada a mené un sondage sur la langue de travail. Ce sondage avait pour but de déterminer la façon dont les employés perçoivent les efforts de la GRC pour maintenir un milieu de travail bilingue et jusqu’à quel point la GRC se conforme à la partie V (Langue de travail) de la Loi sur les langues officielles. Les résultats de ce sondage ont permis à la GRC d’améliorer les services qu’elle fournit à ses employés relativement à leurs droits en matière de langue de travail. Tous les employés occupant un poste dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail ont été invités à répondre au sondage. Le sondage sur la langue de travail de la GRC mené en janvier 2020 a entre autres révélé qu’en grande majorité, les répondants estiment que leur lieu de travail encourage l’utilisation de l’anglais et du français (74 %).

D’après les réponses obtenues, 71 % des institutions répondantes, dont 48 % des petites institutions et 89 % des grandes institutions, disposent de mécanismes pour déterminer si les décisions qu’elles prennent ont une incidence sur la mise en œuvre de la Loi. Ces décisions peuvent avoir trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un bureau. Quelques institutions ont indiqué le recours aux exigences et à la liste de vérification en matière de langues officielles, ce qui leur permet de faire une analyse systématique des incidences sur les langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor, en consultation avec leur équipe interne des langues officielles. Lorsque l’analyse sommaire révèle une incidence, elles effectuent une analyse plus approfondie qu’elles joignent à la présentation. Ces analyses sont revues par les analystes du Secrétariat.

À Emploi et Développement social Canada, trois centres d’expertise ont veillé à la mise en œuvre des parties IV, V, VI, VII, et de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles et ont offert des avis-conseils sur l’application de la Loi. Ils participent, entre autres, dès les premières étapes d’élaboration des documents du Cabinet. Cet exercice a permis de mieux saisir la finalité du projet, de comprendre les enjeux et de sensibiliser les intervenants aux obligations linguistiques découlant de la Loi. Par la suite, les trois centres d’expertise ont examiné les ébauches des mémoires du Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor pour s’assurer du respect des obligations en matière de langues officielles lors de l’élaboration de nouveaux programmes ou services ou de modifications de ceux existants. Ils ont recommandé, s’il y a lieu, l’ajout de considérations et des analyses précises en matière de langues officielles afin d’assurer le respect et la conformité à la Loi et à divers jugements rendus par les tribunaux, tels que dans l’affaire CALDECH. Pour déterminer l’impact des décisions prises par le ministère à la suite d’un changement apporté au réseau de prestation de services bilingues, le Ministère a tenu des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément à sa propre Directive sur les obligations en matière de langues officielles dans les points de service bilingues.

Deux autres mécanismes de surveillance auxquels les institutions peuvent avoir recours sont les audits et les évaluations. À cet égard, 55 % des institutions, soit 33 % des petites institutions et 72 % des grandes institutions, mènent des activités d’audit ou d’évaluation, soit par l’entremise de leur unité d’audit interne, soit par l’entremise d’autres unités, afin de mesurer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. Certaines institutions établissent les activités d’évaluation selon une approche axée sur les risques, d’autres suivent un cycle d’évaluation. Trois petites institutions ont indiqué que cela ne s’appliquait pas à elles.

À Affaires mondiales Canada, la Division de l’inspection des missions a effectué des inspections sur place. Au cours de l’exercice 2019-2020, la Division a inspecté huit missions. Aucune mission n’a échoué à répondre à tous les critères, et une seule mission avait besoin d’améliorations dans un seul domaine. Les missions ont été informées des résultats à la fin de l’inspection. Dans le cadre du rapport d’inspection, des recommandations ont été faites à la direction de la mission dans les domaines où des améliorations s’imposaient. La Division de l’inspection des missions a également effectué 51 inspections en ligne cette année. La majorité d’entre elles (86 %) estiment que la gestion de la mission respecte la Loi sur les langues officielles et favorise l’usage du français et de l’anglais.

Toutes les institutions affirment mettre de l’avant des mesures pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais possible, documents à l’appui, lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, à l’exception de cinq petites institutions qui ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

La responsabilité de l’application des politiques administratives sur les langues officielles incombe aux administrateurs généraux des institutions.

Ceux-ci devraient donc avoir mis en place des processus afin d’être tenus informés des enjeux liés aux langues officielles. Parmi les institutions, 94 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 88 % chez les petites institutions et de 100 % chez les grandes institutions.

Récapitulatif - Surveillance

Tableau 6. Surveillance : pourcentages des institutions qui ont répondu « oui » dans leur Bilan sur les langues officielles
Énoncés Oui
Grandes institutions Petites institutions Toutes les institutions
Des mesures sont prises régulièrement pour s’assurer que les employés sont bien au fait des obligations reliées aux parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles. 90 % 77 % 84 %
Des activités sont menées au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles (partie IV). 90 % 50 % 71 %
Des activités sont tenues pour mesurer périodiquement si le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (partie V). 96 % 60 % 81 %
L’administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. 100 % 88 % 94 %
Des mécanismes sont en place pour déterminer et documenter l’impact des décisions prises par l’institution sur la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles (p. ex. des décisions ayant trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un point de service). 89 % 48 % 71 %
Des activités d’audit ou d’évaluation sont menées, soit par l’entremise de l’unité de vérification interne, soit par d’autres unités, afin d’évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. 72 % 33 % 55 %
Lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, des mesures sont mises de l’avant et documentées pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais. 100 % 100 % 100 %

Priorités des institutions

Les institutions fédérales ayant soumis un bilan sur les langues officielles pour l’exercice 2019‑2020 ont indiqué leurs principales priorités de 2019-2020 et de l’exercice à venir. Les priorités suivantes ont été citées les plus souvent pour l’exercice 2019-2020 :

  • l’accès à la formation linguistique;
  • le maintien des acquis dans la langue seconde;
  • la sensibilisation accrue des employés aux obligations en matière de langues officielles;
  • la simultanéité des communications et des services offerts dans les deux langues officielles.

Certaines institutions ont mentionné parmi leurs priorités la mise en œuvre des modifications à apporter à leur plan de formation linguistique, la mise en œuvre d’initiatives ou le suivi nécessaire pour les employés qui doivent réussir leurs tests de langue seconde à la suite de la pandémie de COVID-19.

Activités du Secrétariat

Durant l’exercice 2019-2020, le Secrétariat a organisé différentes activités, parfois en collaboration avec d’autres institutions fédérales, afin de discuter de divers enjeux relatifs aux langues officielles, dont les suivantes :

  • une séance de mobilisation d’une demi-journée sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles afin d’obtenir les commentaires des institutions fédérales sur l’application de la partie V (août 2019);
  • un atelier sur l’insécurité linguistique dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique (septembre 2019);
  • le Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles, organisé conjointement par le Secrétariat, Patrimoine canadien et le Conseil du Réseau des champions des langues officielles (novembre 2019);
  • des présentations aux institutions du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (octobre 2019), aux membres du Comité consultatif d’Anciens Combattants Canada (juin 2019) et à la Banque de l’infrastructure du Canada (août 2019) ainsi que des présentations données lors d’un colloque de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (janvier 2020) et d’une séance d’information auprès des administrations aéroportuaires (janvier 2020), et au Conseil canadien des normes (janvier 2020);
  • les rencontres du Comité consultatif des ministères sur les langues officielles (août et octobre 2019 et janvier 2020) et du Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles (septembre et décembre 2019 et février et mars 2020).

Ces rencontres ont permis de discuter des obligations législatives et de l’application des politiques sur les langues officielles, du maintien des compétences en langue seconde, de formation linguistique, d’intelligence artificielle, de l’avenir du travail, de leadership, des enjeux de la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur la détermination objective des exigences linguistiques, de même que de l’insécurité des fonctionnaires à utiliser leur langue seconde ou leur première langue officielle en milieu de travail. Elles ont été l’occasion de faire des mises à jour sur la modernisation de la Loi, les modifications du Règlement, les approches et outils nécessaires pour mieux appuyer les institutions et d’autres pratiques exemplaires.

De plus, le 31 mars 2020, peu après le début des mesures sanitaires liées à la pandémie, le Secrétariat a tenu une rencontre virtuelle avec la communauté de pratique des langues officielles afin de discuter de l’enjeu des communications gouvernementales en situation de crise et de l’assouplissement des mesures de la Commission de la fonction publique du Canada relatives aux tests de langue seconde et à la validité des résultats d’évaluation de langue seconde.

La pandémie de COVID-19 a chamboulé la prestation de services et l’organisation du travail dans plusieurs institutions vers la fin de l’exercice 2019-2020, alors que plusieurs fonctionnaires ont commencé à travailler de la maison lorsque c’était possible. La pandémie a mis en lumière pour toutes les institutions l’importance d’intégrer dans leurs plans de communication d’urgence et de crise et leurs plans de continuité des activités des processus qui peuvent rapidement être adaptés afin d’assurer que des services de qualité au public et aux employés continuent d’être fournis en tout temps et de façon simultanée dans les deux langues officielles. Au cours du prochain exercice des bilans, le Secrétariat s’enquerra davantage de ce que les institutions ont fait concrètement afin de respecter les droits linguistiques du public et des employés.

Conclusion et perspectives

En tout et partout, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’exercice 2019-2020. Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’effectif des institutions assujetties à la Loi à l’échelle du pays. L’administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés. Si le pourcentage de postes bilingues a légèrement fléchi comparativement à l’exercice précédent (42,4 % en date du 31 mars 2020, comparativement à 42,7 % l’année précédente), le taux de titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques de ces postes, lui, a augmenté (95,6 %, en hausse de 0,8 % par rapport à l’exercice précédent), et davantage de postes exigent le niveau de bilinguisme le plus élevé (36,2 %, en hausse de 0,7 % par rapport à l’exercice précédent).

En matière d’utilisation des langues officielles en milieu de travail, la perception des fonctionnaires est maintenant davantage favorable dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Le Secrétariat continuera à vérifier les progrès en ce sens grâce au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, qui comporte quelques énoncés sur l’utilisation des langues officielles.

En parallèle, le Secrétariat continuera d’assurer le perfectionnement des personnes responsables et des champions des langues officielles grâce à des séances de formation et d’offrir des avis et une orientation aux institutions lors des rencontres des comités consultatifs sur les enjeux horizontaux, comme sur l’identification objective des exigences linguistiques des postes et les communications en situation d’urgence. Le Secrétariat élaborera également des outils afin de contrer l’insécurité linguistique chez les fonctionnaires.

Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été déposé le 15 juin 2021 dans le but de renforcer la Loi sur les langues officielles. Les intentions du gouvernement à l’égard de la modernisation du régime des langues officielles au Canada ont été mises de l’avant dans un document intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. La Loi sur les langues officielles, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés, énonce les valeurs fondamentales du Canada. La refonte proposée est l’occasion d’harmoniser la dualité linguistique avec les réalités du XXIe siècle.

Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles

Les institutions fédérales doivent soumettre au Secrétariat un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ansNote de bas de page 17. Le présent exercice correspond à la troisième année d’un cycle triennal. Cela dit, 56 organisationsNote de bas de page 18 devaient remplir un questionnaire sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi.

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

  • les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • la langue de travail;
  • la gestion des ressources humaines;
  • la gouvernance;
  • la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l’aide d’énoncés à choix multiples. Le nombre d’énoncés est moindre pour les petites institutionsNote de bas de page 19, afin d’alléger leur fardeau administratif. Puisque l’exercice des bilans s’est amorcé en pleine pandémie de COVID-19 et dans un contexte de bouleversements dans les opérations des institutions, plusieurs énoncés étaient optionnels. Les administrateurs généraux avaient la responsabilité de s’assurer que les réponses fournies par leur institution étaient appuyées par des faits et des éléments probants. Le tableau suivant décrit les échelles de mesure employées dans le Bilan sur les langues officielles 2019-2020.

Tableau 1. Échelles pour les éléments de mesure du Bilan sur les langues officielles
Presque toujours Dans 90 % des cas ou plus
Très souvent Dans 70 % à 89 % des cas
Souvent Dans 50 % à 69 % des cas
Quelquefois Dans 25 % à 49 % des cas
Presque jamais Dans moins de 25 % des cas
Oui Totalement d’accord avec l’énoncé
Non Totalement en désaccord avec l’énoncé
Régulièrement Avec une certaine assiduité
De temps en temps Ici et là dans le temps sans régularité
Presque jamais En de rares occasions
S. O. Ne s’applique pas dans le contexte de l’institution

Les sections précédentes exposent à grands traits l’exécution des programmes d’application en matière de langues officielles au sein des 56 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques de l’annexe D du présent rapport exposent les résultatsNote de bas de page 20 pour l’ensemble des institutions fédérales.

Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2019-2020

Dans cette section

Au total, 56 institutions fédérales ont soumis un bilan pour l’exercice 2019-2020. La taille est ce qui distingue les petites institutions des grandes institutions. Les grandes institutions doivent répondre à un plus long questionnaire. Les petites institutions comptent moins de 500 employés.

Grandes institutions

  • Affaires mondiales Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Air Canada
  • Centre de la sécurité des télécommunications Canada
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
  • Défense nationale
  • Emploi et Développement social Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Postes Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  • Service correctionnel Canada
  • Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Société Radio-Canada
  • Transports Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

  • Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
  • Administration de pilotage des Laurentides Canada
  • Administration de pilotage du Pacifique Canada
  • Administration portuaire de Nanaimo
  • Administration portuaire de Québec
  • Administration portuaire de Windsor
  • Administration portuaire du Saguenay
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Commission canadienne du lait
  • Commission des champs de bataille nationaux
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  • Conseil canadien des normes
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
  • Corporation commerciale canadienne
  • Investir au CanadaNote de bas de page 21
  • La Corporation du pont international de la voie maritime Limitée
  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Musée canadien de la nature
  • Musée canadien de l’histoire
  • Musée des sciences et de la technologie du Canada
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNote de bas de page 22
  • Pétrole et gaz des Indiens Canada
  • Savoir polaire Canada
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Société des ponts fédéraux

Annexe C. Définitions

« anglophones »
employés dont la première langue officielle est l’anglais.
« dossiers incomplets »
dossiers sur les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
« francophones »
employés dont la première langue officielle est le français.
« poste »
poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC).
« poste bilingue »
poste dont l’ensemble ou une partie des fonctions doit être exercé en français et en anglais.
« poste réversible »
poste dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l’employé.
« première langue officielle »
langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.
« ressources »
ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), soit une combinaison d’employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s’agit de fonctions automatisées, d’où la nécessité d’utiliser le mot « ressource » dans le présent rapport.

Annexe D. Tableaux statistiques

Dans cette section

Il y a quatre sources de données statistiques principales :

  • Burolis est le répertoire officiel qui indique si les bureaux ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
  • le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) contient les « postes » et le nom des employés au sein des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;
  • le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts);
  • la Banque de données sur l’équité en emploi (BDEE) qui fournit des données à partir des déclarations volontaires des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et, pour les femmes, le Système de paie.

Le 31 mars est la date de référence utilisée pour les données figurant dans les tableaux statistiques et les systèmes de données (le Système de paie, Burolis, SIPC, SILO II et BDEE).

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les tableaux 15 à 18 qui utilisent également la BDEE.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

  • parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
  • parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

  • le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
  • le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
  • le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

En date du 31 mars 2020, le pourcentage de postes bilingues et celui du bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale avaient diminué légèrement de 0,42 % et de 0,25 % respectivement, pour s’établir à 42,4 % et 43,5 %, comparativement au 31 mars de 2019.

Année Postes bilingues Capacité supérieure Capacité intermédiaire Capacité minimale Bassin d’employés bilingues
2000 35 % 21 % 11 % 3 % 35 %
2010 41 % 27 % 12 % 2 % 41 %
2019 43 % 27 % 15 % 2 % 44 %
2020 42 % 26 % 15 % 2 % 43 %

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

Au cours de l’exercice 2019-2020, le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale a augmenté de 4,6 %, mais le nombre de postes bilingues par rapport au nombre total de postes a diminué légèrement, soit de 0,25 %, par rapport à l’exercice 2018-2019.

Année Postes bilingues Postes anglais essentiel Postes français essentiel Postes français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total des postes
2000 50 535 35,3 % 75 552 52,8 % 8 355 5,8 % 7 132 5,0 % 1 478 1,0 % 143 052
2010 82 985 41,0 % 102 484 50,6 % 7 827 3,9 % 8 791 4,3 % 450 0,2 % 202 537
2019 85 657 42,7 % 99 584 49,6 % 7 023 3,5 % 8 391 4,2 % 66 0,0 % 200 721
2020 89 632 42,4 % 105 062 49,7 % 7 191 3,4 % 9 334 4,4 % 50 0,0 % 211 269

Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars

Des 211 269 postes que comptait l’administration publique centrale durant l’exercice 2019-2020, 89 632 étaient des postes bilingues. La plupart des postes bilingues se trouvaient au Québec (excluant la région de la capitale nationale [la RCN]) (dans cette province, 67,5 % des postes sont bilingues), dans la région de la capitale nationale (64,2 % des postes) et au Nouveau‑Brunswick (50,7 %).

Postes bilingues Postes unilingues Dossiers incomplets Total des postes
Province, territoire ou région Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel
Colombie-Britannique 487 2,8 % 17 106 96,8 % 1 0,0 % 77 0,4 % 1 0,0 % 17 672
Alberta 400 3,8 % 10 056 95,8 % 0 0,0 % 40 0,4 % 2 0,0 % 10 498
Saskatchewan 120 2,5 % 4 652 97,1 % 0 0,0 % 16 0,3 % 1 0,0 % 4 789
Manitoba 541 7,8 % 6 331 91,5 % 2 0,0 % 46 0,7 % 2 0,0 % 6 922
Ontario (excluant la RCN) 2 619 10,2 % 22 786 88,8 % 12 0,0 % 237 0,9 % 5 0,0 % 25 659
Région de la capitale nationale (RCN) 63 254 64,2 % 26 560 27,0 % 293 0,3 % 8 406 8,5 % 33 0,0 % 98 546
Québec (excluant la RCN) 14 725 67,5 % 182 0,8 % 6 669 30,6 % 251 1,1 % 1 0,0 % 21 828
Nouveau-Brunswick 4 290 50,7 % 3 825 45,2 % 199 2,4 % 148 1,7 % 3 0,0 % 8 465
Île-du-Prince-Édouard 513 24,6 % 1 564 75,0 % 1 0,0 % 6 0,3 % 0 0,0 % 2 084
Nouvelle-Écosse 955 10,9 % 7 743 88,1 % 14 0,2 % 71 0,8 % 2 0,0 % 8 785
Terre-Neuve-et-Labrador 109 3,2 % 3 297 96,0 % 0 0,0 % 30 0,9 % 0 0,0 % 3 436
Yukon 11 3,4 % 313 96,0 % 0 0,0 % 2 0,6 % 0 0,0 % 326
Territoires du Nord-Ouest 13 3,1 % 403 96,9 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 416
Nunavut 11 4,3 % 242 94,9 % 0 0,0 % 2 0,8 % 0 0,0 % 255
Extérieur du Canada 1 584 99,8 % 2 0,1 % 0 0,0 % 1 0,1 % 0 0,0 % 1 587
Inconnu 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 1 100,0 % 0 0,0 % 1
Total 89 632 42,4 % 105 062 49,7 % 7 191 3,4 % 9 334 4,4 % 50 0,0 % 211 269

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Pour l’exercice 2019-2020, la proportion de titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté légèrement de 0,8 %, par rapport à l’exercice 2018-2019.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
2000 41 832 82,8 % 5 030 10,0 % 968 1,9 % 2 705 5,4 % 50 535
2010 77 331 93,2 % 3 625 4,4 % 831 1,0 % 1 198 1,4 % 82 985
2019 81 170 94,8 % 3 180 3,7 % 40 0,0 % 1 267 1,5 % 85 657
2020 85 676 95,6 % 3 297 3,7 % 35 0,0 % 624 0,7 % 89 632

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 23

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale s’est accru de 0,7 %, de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2000 12 836 25,4 % 34 677 68,6 % 1 085 2,1 % 1 937 3,8 % 50 535
2010 26 738 32,2 % 53 659 64,7 % 724 0,9 % 1 864 2,2 % 82 985
2019 30 374 35,5 % 53 572 62,5 % 349 0,4 % 1 362 1,6 % 85 657
2020 32 435 36,2 % 55 471 61,9 % 335 0,4 % 1 391 1,6 % 89 632

Tableau 6
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

De l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020, le pourcentage d’employés au sein de l’administration publique centrale qui fournissaient des services au public en français et en anglais et qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté de 1,3 %.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
2000 26 766 82,3 % 3 429 10,5 % 690 2,1 % 1 631 5,0 % 32 516
2010 46 413 93,0 % 2 217 4,4 % 555 1,1 % 746 1,5 % 49 931
2019 41 440 94,5 % 1 469 3,4 % 16 0,0 % 908 2,1 % 43 833
2020 42 839 95,8 % 1 468 3,3 % 14 0,0 % 378 0,8 % 44 699

Tableau 7
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 24

Le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale s’est accru depuis l’exercice 2018-2019. Le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 0,9 %, pour atteindre 41,6 % durant l’exercice 2019-2020.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2000 9 088 27,9 % 22 421 69,0 % 587 1,8 % 420 1,3 % 32 516
2010 17 645 35,3 % 31 780 63,6 % 340 0,7 % 166 0,3 % 49 931
2019 17 829 40,7 % 25 788 58,8 % 97 0,2 % 119 0,3 % 43 833
2020 18 599 41,6 % 25 872 57,9 % 99 0,2 % 129 0,3 % 44 699

Tableau 8
Services au public : postes au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par province, territoire et région au 31 mars

Des 106 323 postes au sein de l’administration publique centrale visant les services au public durant l’exercice 2019-2020, 44 699 étaient rattachés à des services en français et en anglais et 42 839 des titulaires de ces 44 699 postes bilingues satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Province, territoire ou région Postes bilingues Postes unilingues Total des employés
Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel
Exemptés Doivent satisfaire
Ouest et Nord du Canada 977 49 0 36 25 143 1 53 26 259
Ontario (excluant la RCN) 1 502 69 0 49 13 441 3 64 15 128
Région de la capitale nationale (RCN) 26 410 943 13 102 8 430 117 2 061 38 076
Québec (excluant la RCN) 8 850 223 0 53 68 3 608 87 12 889
Nouveau-Brunswick 2 914 110 0 7 2 403 114 29 5 577
Autres provinces de l’Atlantique 892 47 1 9 5 975 7 19 6 950
Extérieur du Canada 1 294 27 0 122 1 0 0 1 444
Toutes les régions 42 839 1 468 14 378 55 461 3 850 2 313 106 323

Tableau 9
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Durant l’exercice 2019-2020, 95,5 % des titulaires des 64 863 postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, ce qui représente une hausse de 0,9 %, comparativement à l’exercice 2018-2019.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
2019 58 442 94,6 % 2 278 3,7 % 19 0,0 % 1 054 1,7 % 61 793
2020 61 915 95,5 % 2 385 3,7 % 18 0,0 % 545 0,8 % 64 863

Tableau 10
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 25

Sur les 64 863 postes au sein de l’administration publique centrale, dont les titulaires offraient des services personnels et centraux en français et en anglais au cours de l’exercice 2019-2020, 36,5 % exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui représente une hausse de 0,3 %, par rapport à l’exercice 2018-2019.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2019 22 345 36,2 % 38 266 61,9 % 184 0,3 % 998 1,6 % 61 793
2020 23 697 36,5 % 39 879 61,5 % 177 0,3 % 1 110 1,7 % 64 863

Tableau 11
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Au 31 mars 2020, 95,9 % des titulaires des 27 202 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
2019 24 317 95,0 % 934 3,6 % 28 0,1 % 327 1,3 % 25 606
2020 26 089 95,9 % 1 005 3,7 % 22 0,1 % 86 0,3 % 27 202
Note : ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 12
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsNote de bas de page 26

Au cours de l’exercice 2019-2020, 60,7 % des 27 202 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,4 %, comparativement à l’exercice 2018-2019.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2019 15 177 59,3 % 10 347 40,4 % 35 0,1 % 47 0,2 % 25 606
2020 16 502 60,7 % 10 604 39,0 % 36 0,1 % 60 0,2 % 27 202
Note : ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars

Au 31 mars 2020, la province de la Terre-Neuve-et-Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,5 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (88,7 %).

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Colombie‑Britannique 17 316 98,0 % 352 2,0 % 4 0,0 % 17 672
Alberta 10 160 96,8 % 337 3,2 % 1 0,0 % 10 498
Saskatchewan 4 713 98,4 % 76 1,6 % 0 0,0 % 4 789
Manitoba 6 638 95,9 % 283 4,1 % 1 0,0 % 6 922
Ontario (excluant la RCN) 24 244 94,5 % 1 413 5,5 % 2 0,0 % 25 659
Région de la capitale nationale (RCN) 60 363 61,3 % 38 152 38,7 % 31 0,0 % 98 546
Québec (excluant la RCN) 2 466 11,3 % 19 358 88,7 % 4 0,0 % 21 828
Nouveau‑Brunswick 4 609 54,4 % 3 852 45,5 % 4 0,0 % 8 465
Île‑du‑Prince‑Édouard 1 876 90,0 % 208 10,0 % 0 0,0 % 2 084
Nouvelle‑Écosse 8 303 94,5 % 482 5,5 % 0 0,0 % 8 785
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 3 386 98,5 % 49 1,4 % 1 0,0 % 3 436
Yukon 311 95,4 % 15 4,6 % 0 0,0 % 326
Territoires du Nord‑Ouest 387 93,0 % 29 7,0 % 0 0,0 % 416
Nunavut 227 89,0 % 28 11,0 % 0 0,0 % 255
Extérieur du Canada 1 011 63,7 % 576 36,3 % 0 0,0 % 1 587
Inconnu 1 100,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 1
Toutes les régions 146 011 69,1 % 65 210 30,9 % 48 0,0 % 211 269

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle au 31 mars

Au 31 mars 2020, la catégorie Exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (78,8 %) et la catégorie Administration et service extérieur, le plus grand pourcentage de francophones (37,6 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale. Les résultats sont semblables à ceux constatés au 31 mars 2019.

Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Gestion (EX) 3 716 65,9 % 1 926 34,1 % 1 0,0 % 5 643
Scientifique et professionnelle 30 959 76,1 % 9 684 23,8 % 14 0,0 % 40 657
Administration et service extérieur 63 749 62,4 % 38 365 37,6 % 26 0,0 % 102 140
Technique 10 349 77,2 % 3 050 22,8 % 3 0,0 % 13 402
Soutien administratif 14 123 70,4 % 5 949 29,6 % 3 0,0 % 20 075
Exploitation 23 115 78,8 % 6 236 21,2 % 1 0,0 % 29 352
Toutes les catégories 146 011 69,1 % 65 210 30,9 % 48 0,0 % 211 269

Tableau 15
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars par groupe visé par l’équité en matière d’emploiNote de bas de page 27

Au 31 mars 2020, les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap étaient sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale, et les femmes, surreprésentées.

Groupes visés Postes bilingues Postes anglais essentiel Postes français essentiel Postes français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total
Femmes 52 672 44,7 % 53 886 45,8 % 3 749 3,2 % 4 416 3,8 % 3 037 2,6 % 117 760
Autochtones 3 477 31,9 % 6 698 61,5 % 186 1,7 % 296 2,7 % 231 2,1 % 10 888
Personnes en situation de handicap 4 082 36,8 % 5 892 53,1 % 236 2,1 % 583 5,3 % 294 2,7 % 11 087
Membres des minorités visibles 13 443 35,2 % 20 256 53,1 % 650 1,7 % 2 764 7,2 % 1 032 2,7 % 38 145
Tous les employés 88 657 41,4 % 103 861 48,5 % 7 111 3,3 % 9 252 4,3 % 5 239 2,4 % 214 120

Tableau 16
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars par groupe visé par l’équité en matière d’emploi

Au 31 mars 2020, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap étaient légèrement sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Groupes visés Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total
Exemptés Doivent satisfaire
Femmes 50 614 96,1 % 1 748 3,3 % 12 0,0 % 298 0,6 % 52 672
Autochtones 3 352 96,4 % 103 3,0 % 2 0,1 % 20 0,6 % 3 477
Personnes en situation de handicap 3 881 95,1 % 175 4,3 % 0 0,0 % 26 0,6 % 4 082
Membres des minorités visibles 12 727 94,7 % 593 4,4 % 7 0,1 % 116 0,9 % 13 443
Tous les employés 84 657 95,6 % 3 247 3,7 % 35 0,0 % 580 0,7 % 88 657

Tableau 17
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars par groupe visé par l’équité en matière d’emploiNote de bas de page 28

Au 31 mars 2020, seuls les membres des minorités visibles étaient sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale.

Groupes visés Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
Femmes 19 467 37,0 % 32 334 61,4 % 59 0,1 % 812 1,5 % 52 672
Autochtones 1 268 36,5 % 2 182 62,8 % 9 0,3 % 18 0,5 % 3 477
Personnes en situation de handicap 1 497 36,7 % 2 527 61,9 % 12 0,3 % 46 1,1 % 4 082
Membres des minorités visibles 4 270 31,8 % 9 029 67,2 % 25 0,2 % 119 0,9 % 13 443
Tous les employés 32 182 36,3 % 54 765 61,8 % 329 0,4 % 1 381 1,6 % 88 657

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par groupe visé par l’équité en matière d’emploi au 31 mars

Au 31 mars 2020, les femmes anglophones étaient sous-représentées au sein de l’administration publique centrale. Il en était de même pour les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap francophones.

Groupes visés Anglophones Francophones Inconnus Total
Femmes 79 619 67,6 % 38 003 32,3 % 138 0,1 % 117 760
Autochtones 8 107 74,5 % 2 772 25,5 % 9 0,1 % 10 888
Personnes en situation de handicap 8 431 76,0 % 2 642 23,8 % 14 0,1 % 11 087
Membres des minorités visibles 29 771 78,0 % 8 339 21,9 % 35 0,1 % 38 145
Tous les employés 147 380 68,8 % 66 365 31,0 % 375 0,2 % 214 120

Tableau 19
Services au public : nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire, région et mode de prestation au 31 marsNote de bas de page 29

Durant l’exercice 2019-2020, 80 005 ressources ont offert des services au public dans les bureaux bilingues au sein d’institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. De ces ressources, 27 564 ont fourni des services en français et en anglais.

Province, territoire, région ou mode de prestation Ressources en anglais seulement Ressources en français seulement Ressources bilingues Total des ressources
Ouest et Nord du Canada 20 043 25 2 263 22 331
Ontario (excluant la RCN) 13 865 121 1 955 15 941
Région de la capitale nationale (RCN) 6 596 637 8 206 15 439
Québec (excluant la RCN) 255 1 542 8 767 10 564
Nouveau-Brunswick 496 36 1 327 1 859
Autres provinces de l’Atlantique 3 964 21 896 4 881
Extérieur du Canada 120 0 30 150
Trajet 4 682 0 3 975 8 657
Téléphone 38 0 145 183
Total 50 059 2 382 27 564 80 005

Tableau 20
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire et région au 31 mars

Au 31 mars 2020, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,1 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (76,1 %).

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Colombie‑Britannique 37 630 95,9 % 1 513 3,9 % 103 0,3 % 39 246
Alberta 28 906 95,0 % 1 529 5,0 % 1 0,0 % 30 436
Saskatchewan 7 946 96,5 % 287 3,5 % 1 0,0 % 8 234
Manitoba 14 952 95,0 % 790 5,0 % 0 0,0 % 15 742
Ontario (excluant la RCN) 77 654 93,3 % 5 591 6,7 % 27 0,0 % 83 272
Région de la capitale nationale (RCN) 34 774 71,0 % 14 173 28,9 % 43 0,1 % 48 990
Québec (excluant la RCN) 12 877 23,8 % 41 117 76,1 % 20 0,0 % 54 014
Nouveau‑Brunswick 7 759 74,3 % 2 678 25,7 % 0 0,0 % 10 437
Île‑du‑Prince‑Édouard 1 940 92,4 % 160 7,6 % 0 0,0 % 2 100
Nouvelle‑Écosse 13 431 92,2 % 1 140 7,8 % 0 0,0 % 14 571
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 5 512 98,1 % 105 1,9 % 0 0,0 % 5 617
Yukon 367 91,3 % 35 8,7 % 0 0,0 % 402
Territoires du Nord‑Ouest 656 87,1 % 97 12,9 % 0 0,0 % 753
Nunavut 297 85,6 % 50 14,4 % 0 0,0 % 347
Extérieur du Canada 1 321 77,3 % 389 22,7 % 0 0,0 % 1 710
Toutes les régions 246 022 77,9 % 69 654 22,1 % 195 0,1 % 315 871

Tableau 21
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente au 31 mars

En date du 31 mars 2020, la catégorie Exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (82,4 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale et la catégorie Forces armées canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada, le plus grand pourcentage de francophones (26,2 %).

Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Gestion 13 679 76,2 % 4 246 23,7 % 23 0,1 % 17 948
Professionnels 31 015 74,5 % 10 554 25,4 % 52 0,1 % 41 621
Spécialistes et techniciens 18 684 76,7 % 5 659 23,2 % 12 0,0 % 24 355
Soutien administratif 34 446 76,3 % 10 679 23,7 % 27 0,1 % 45 152
Exploitation 99 203 82,4 % 21 125 17,5 % 81 0,1 % 120 409
Forces armées canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada 48 995 73,8 % 17 391 26,2 % 0 0,0 % 66 386
Toutes les catégories 246 022 77,9 % 69 654 22,1 % 195 0,1 % 315 871

Tableau 22
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région au 31 mars

En date du 31 mars 2020, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,3 %) et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (79,7 %) œuvrant au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie‑Britannique 54 946 96,5 % 1 865 3,3 % 107 0,2 % 56 918
Alberta 39 066 95,4 % 1 866 4,6 % 2 0,0 % 40 934
Saskatchewan 12 659 97,2 % 363 2,8 % 1 0,0 % 13 023
Manitoba 21 590 95,3 % 1 073 4,7 % 1 0,0 % 22 664
Ontario (excluant la RCN) 101 898 93,5 % 7 004 6,4 % 29 0,0 % 108 931
Région de la capitale nationale (RCN) 95 137 64,5 % 52 325 35,5 % 74 0,1 % 147 536
Québec (excluant la RCN) 15 343 20,2 % 60 475 79,7 % 24 0,0 % 75 842
Nouveau‑Brunswick 12 368 65,4 % 6 530 34,5 % 4 0,0 % 18 902
Île‑du‑Prince‑Édouard 3 816 91,2 % 368 8,8 % 0 0,0 % 4 184
Nouvelle‑Écosse 21 734 93,1 % 1 622 6,9 % 0 0,0 % 23 356
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 8 898 98,3 % 154 1,7 % 1 0,0 % 9 053
Yukon 678 93,1 % 50 6,9 % 0 0,0 % 728
Territoires du Nord‑Ouest 1 043 89,2 % 126 10,8 % 0 0,0 % 1 169
Nunavut 524 87,0 % 78 13,0 % 0 0,0 % 602
Extérieur du Canada 2 332 70,7 % 965 29,3 % 0 0,0 % 3 297
Inconnu 1 100,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 1
Toutes les régions 392 033 74,4 % 134 864 25,6 % 243 0,0 % 527 140

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir le paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles pour la définition d’une « institution fédérale ».

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Note de bas de page 2

Un exercice financier s’étend du 1er avril au 31 mars. À noter que les impacts de la pandémie seront abordés dans le rapport annuel de l’exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 3

Voir la définition dans la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

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Note de bas de page 4

L’annexe B comporte une explication de ce qui distingue les petites institutions des grandes institutions.

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Note de bas de page 5

Dans ce graphique et les graphiques suivants, le total des institutions ne comprend pas celles qui ont répondu « sans objet » ou auxquelles l’énoncé ne s’appliquait pas. Le nombre de grandes institutions et le nombre de petites institutions n’étant pas les mêmes, le pourcentage pour l’ensemble des 56 institutions n’est pas une moyenne de ces deux pourcentages.

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Note de bas de page 6

Les chiffres ayant été arrondis, le total dans les graphiques du présent rapport peut ne pas correspondre à 100 %.

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Note de bas de page 7

Tous les éléments d’information, qu’ils soient sous forme physique, électronique ou toute autre forme, notamment la correspondance, les notes, les livres, les plans, les cartes, les dessins, les diagrammes, les illustrations ou les graphiques, les photographies, les films, les microformes, les enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés, ou toute reproduction de ces éléments d’information.

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Note de bas de page 8

Dans ce tableau et les tableaux suivants portant sur les bilans, les petites institutions n’avaient pas à se prononcer sur tous les énoncés, vu que leur questionnaire était plus court. Nous avons donc indiqué « sans objet » dans les cases vides. De plus, le nombre de grandes institutions et le nombre de petites institutions n’étant pas les mêmes, le pourcentage pour l’ensemble des 56 institutions n’est pas une moyenne du pourcentage des grandes institutions et du pourcentage des petites institutions.

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Note de bas de page 9

Huit institutions n’ont pas de bureau dans des régions bilingues.

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Note de bas de page 10

Voir les définitions à l’annexe C.

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Note de bas de page 11

Les petites institutions n’avaient pas à répondre à cet énoncé. Elles ne sont donc pas représentées dans ces pourcentages ni dans les prochains graphiques. À l’exception du nouvel énoncé sur le leadership, seules 28 institutions avaient à répondre à cet énoncé et aux autres énoncés de cette section.

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Note de bas de page 12

Au total, 182 306 employés de 86 ministères et organismes fédéraux ont répondu au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, ce qui représente un taux de participation de 62,3 %.

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Note de bas de page 13

Les comparaisons sont faites avec les années 2014 et 2017 parce que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux ne comporte pas de questions sur l’utilisation des langues officielles tous les ans.

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Note de bas de page 14

Les réponses positives regroupent les réponses « Fortement d’accord » et « Plutôt d’accord »; les réponses neutres, les réponses « Ni d’accord ni en désaccord »; les réponses négatives, les réponses « Plutôt en désaccord » et « Fortement en désaccord ». Pour la question portant sur les cadres supérieurs, les réponses positives regroupent les réponses « Toujours / Presque toujours » et « Souvent »; les réponses neutres, les réponses « Parfois »; les réponses négatives, les réponses « Rarement » et « Jamais / Presque jamais ». Pour la question sur le manque d’accès à de la formation linguistique, les réponses positives regroupent les réponses « Aucunement » et « Dans une faible mesure »; les réponses neutres, les réponses « Modérément »; les réponses négatives, « Dans une grande mesure » et « Dans une très grande mesure ». Le calcul du nombre total des réponses positives et des réponses négatives ne tient pas compte des réponses « Ne sais pas » et « Ne s’applique pas ».

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Note de bas de page 15

À l’échelle de la fonction publique, 72 % des employés ont indiqué que les cadres supérieurs de leur organisation utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés.

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Note de bas de page 16

L’administration publique centrale est constituée de tous les ministères figurant à l’annexe I et des autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les articles 3 et 11 de cette loi. Les conditions d’emploi dans ces ministères et organismes sont déterminées ou approuvées par un ministre, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.

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Note de bas de page 17

En tout, 18 institutions soumettent un bilan tous les ans.

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Note de bas de page 18

Voir l’annexe B pour obtenir la liste des institutions tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2019-2020.

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Note de bas de page 19

La distinction entre les petites institutions et les grandes institutions réside dans la taille de chacune, selon les recommandations établies par le vérificateur général du Canada dans son rapport du printemps 2015, Rapport 2 – Les rapports exigés des organisations fédérales. Généralement, les petites institutions comptent moins de 500 employés.

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Note de bas de page 20

Les données statistiques des institutions de l’administration publique centrale proviennent du Système d’information sur les postes et la classification, et celles des institutions n’en faisant pas partie, du Système d’information sur les langues officielles II. Une institution, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, créé en juillet 2019, n’a pas pu fournir de données récentes. Les données compilées pour cette institution sont celles en date du 31 mars 2019, alors sous le titre de Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

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Note de bas de page 21

Afin d’établir un jalon, Investir au Canada a répondu au long questionnaire des grandes institutions.

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Note de bas de page 22

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement a succédé le 12 juillet 2019 au Secrétariat de la surveillance des activités de renseignement de sécurité et à l’ancien Bureau du commissaire du Centre de sécurité des communications.

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Note de bas de page 23

Les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

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Note de bas de page 24

Les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

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Note de bas de page 25

Les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

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Note de bas de page 26

Les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

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Note de bas de page 27

Dans ce tableau et ceux qui suivent, les colonnes ne s’additionnent pas puisque les personnes des groupes visés peuvent appartenir à plus d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi, et la ligne « Tous les employés » comprend également ceux qui ne font partie d’aucun de ces groupes. Les totaux pour tous les employés diffèrent des tableaux antérieurs parce qu’ils sont fondés sur le Système d’information sur les postes et la classification, le système de paie et la Banque de données sur l’équité en emploi.

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Note de bas de page 28

Les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

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Note de bas de page 29

Dans ce tableau, Services de bien-être et moral des Forces canadiennes a regroupé tous ses employés offrant des services au public dans la région de la capitale nationale. La Société Radio-Canada n’a soumis que des données partielles sur ses ressources offrant des services au public.

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2021,
No de catalogue BT23-1F-PDF, ISSN : 1486-9691

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