Rapport annuel sur les langues officielles 2019–2020

Sur cette page

• Message de la présidente du Conseil du Trésor
• Introduction
• Modernisation de la Loi sur les langues officielles
• Modifications au Règlement sur les langues officielles
• Communications et services au public
• Langue de travail
• Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019
• Suivi du Rapport sur la langue de travail
• Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise
• Gestion des ressources humaines
• Gouvernance en matière de langues officielles
• Surveillance
• Priorités des institutions
• Activités du Secrétariat
• Conclusion et perspectives
• Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles
• Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2019-2020
• Annexe C. Définitions
• Annexe D. Tableaux statistiques

Message de la présidente du Conseil du Trésor

À titre de présidente du Conseil du Trésor, je suis heureuse de présenter le 32e Rapport annuel sur les langues officielles. Ce rapport fait état des mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice 2019-2020 afin de promouvoir l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada et au gouvernement fédéral.

Nos deux langues officielles sont une caractéristique qui nous définit en tant que pays. Elles font partie intégrante de notre histoire, ce qui renforce la diversité et le caractère inclusif de la société canadienne.

Sur un continent comptant plus de 360 millions de personnes parlant principalement l’anglais, nous devons continuer de protéger et promouvoir l’utilisation de la langue française. Au Canada c’est plus de 10 millions d’individus qui peuvent s’exprimer en français et c’est près de 8 millions de Canadiens qui ont le français comme première langue officielle parlée. Ce sont des milliers d’auteurs, d’artistes, d’athlètes canadiens qui partagent la même langue et qui la font rayonner à travers le monde. Il incombe donc au gouvernement fédéral d’appuyer et de promouvoir le français à l’échelle du pays, y compris au Québec, tout en défendant les droits des communautés anglophones dans cette province. C’est pourquoi, un demi-siècle après l’adoption de la Loi sur les langues officielles, nous nous sommes engagés à moderniser celle-ci pour nous assurer que toutes les institutions fédérales prennent des mesures afin d’accroître la vitalité de nos communautés de langue anglaise et française en situation minoritaire et l’égalité réelle de nos deux langues officielles.

Le nouveau Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services du Canada témoigne de notre engagement. À compter de 2023, à la lumière des données du dernier recensement, ce règlement permettra d’augmenter considérablement le nombre de points de service bilingues dans les institutions fédérales dans l’ensemble du pays. En outre, pour la première fois, les bureaux fédéraux situés près des écoles dans la langue minoritaire devront fournir leurs services en anglais et en français.

Le gouvernement du Canada a aussi pris l’engagement de créer et de maintenir un milieu de travail qui favorise l’utilisation de l’anglais et du français dans l’ensemble de la fonction publique. La modernisation de la Loi nous donne l’occasion de poursuivre nos progrès, ce qui permettra de renforcer les compétences linguistiques des fonctionnaires et de continuer à offrir des services dans les deux langues officielles aux Canadiens qui répondent à leurs attentes en matière de qualité.

La promotion des deux langues officielles, ainsi que l’ouverture et le respect à l’égard des différences qui en découlent, concerne autant l’avenir du Canada que son passé. Je vous invite à lire ce rapport, qui souligne les efforts et le leadership que déploient les institutions fédérales pour renforcer notre identité et nos valeurs dans le monde.

Orignal signé par :

L’honorable Mona Fortier
Présidente du Conseil du Trésor

Introduction

La Loi sur les langues officielles (la Loi) établit que le Conseil du Trésor est chargé de l’orientation et de la coordination générales des politiques et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions fédérales. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable de l’élaboration et de l’évaluation de ces politiques et programmes.

Le Secrétariat aide quelque 200 institutions fédérales, soit les institutions de l’administration publique centrale, les sociétés d’État, les organismes privatisés, les organismes distincts et les établissements publics assujettis à la Loi^{Note de bas de page 1} à s’acquitter de leurs obligations linguistiques.

Les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des institutions assujetties à la Loi sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. Ils doivent veiller à ce que leur institution :

• soit en mesure de communiquer avec les Canadiens et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles;
• développe et favorise en permanence une culture organisationnelle propice à l’utilisation des deux langues officielles;
• contribue au maintien d’une fonction publique dont l’effectif tend à refléter les deux communautés de langue officielle.

La Loi exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions qui y sont assujetties. Ce 32e rapport annuel fait état des activités entreprises par les institutions fédérales pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles au cours de l’exercice financier^{Note de bas de page 2} de 2019-2020, ainsi que de leurs réalisations dans ce domaine. Pour ce faire, le Secrétariat a eu recours aux bilans soumis par des institutions, de même qu’à des données extraites de systèmes d’information. La méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles est expliquée à l’annexe A.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

En juin 2018, le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a annoncé que la Loi serait modernisée. Des consultations et des activités marquant le 50e anniversaire de la Loi ont par la suite été organisées.

En mars et avril 2019, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a tenu 12 tables rondes et cinq forums dans 17 villes partout au pays pour discuter des grands enjeux liés aux langues officielles, dont la pérennité des communautés.

Ces consultations ont abouti à un symposium sur le 50e anniversaire de la Loi tenu les 27 et 28 mai 2019 par le ministère du Patrimoine canadien, le ministère de la Justice Canada et le Secrétariat. Environ 500 intervenants provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire, du secteur public et du secteur politique étaient réunis à Ottawa afin de se pencher sur les progrès à réaliser et les obstacles à aplanir. De mars à mai 2019, un total de près de 1 500 Canadiens d’un bout à l’autre du pays ont eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet.

Lors d’une cérémonie organisée le 12 septembre 2019 dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique, des prix d’excellence et de leadership en langues officielles ont été remis à une cinquantaine de lauréats pour souligner le 50e anniversaire de la Loi. Ces prix avaient pour but de reconnaître les efforts de fonctionnaires et d’équipes qui, à leur façon, se sont montré de véritables piliers des langues officielles et qui ont contribué à une culture de bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale et au profit des Canadiens. L’équipe responsable du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) au Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat fait partie des lauréats. Plus précisément, le prix reçu par l’équipe avait pour but d’honorer le travail exceptionnel qu’elle a accompli en tant qu’alliée des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de la révision du Règlement.

Outre ces événements, le Secrétariat a poursuivi son étroite collaboration avec ses partenaires, Patrimoine canadien et le ministère de la Justice Canada, pour étudier les options possibles de modernisation de la Loi.

Le gouvernement du Canada a tenu compte des rapports du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes et du Comité sénatorial sur les langues officielles et de celui du commissaire aux langues officielles, ainsi que de nombreux mémoires et propositions d’intervenants clés des milieux communautaire et universitaire. La fonction publique a analysé les propositions obtenues et soupesé les options de modernisation de nature réglementaire et administrative.

La modernisation doit s’inscrire dans trois priorités : la conformité des institutions fédérales dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi, le renforcement de la partie VII de Loi et la mobilisation des citoyens des majorités linguistiques anglophone et francophone afin d’en arriver à une Loi actualisée et pouvant répondre aux défis de demain et aux besoins d’une société de plus en plus diversifiée et inclusive.

Modifications au Règlement sur les langues officielles

Le 10 juillet 2019, l’honorable Joyce Murray, alors présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, a annoncé que des modifications touchant le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services avaient été apportées afin d’offrir aux Canadiens un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.

Le Règlement définit certaines dispositions clés de la Loi qui déterminent quels bureaux fédéraux doivent fournir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles.

Les modifications du Règlement sont le fruit de vastes consultations tenues auprès d’intervenants clés, notamment des organismes de langue officielle en situation minoritaire, le Commissariat aux langues officielles, un groupe conseil d’experts, les parlementaires et le grand public. Elles visent à refléter plus fidèlement les besoins des communautés et à faciliter l’adaptation aux changements démographiques et technologiques actuels et à venir. Le Règlement, dont la mise à jour a été annoncée en 2016, n’avait pas fait l’objet d’un examen détaillé depuis sa création en 1991.

Ainsi, le Règlement révisé :

• adopte une nouvelle méthode de calcul démographique plus inclusive pour estimer la demande de services dans la langue minoritaire et mieux tenir compte de la diversité démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire; 
• comprend une approche qualitative lorsqu’il est question d’établir la désignation linguistique des bureaux fédéraux de sorte que les services bilingues soient axés sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• accroît les services bilingues pour le public voyageur;
• tient compte de la disponibilité des nouvelles technologies pour améliorer la prestation des services dans les deux langues officielles.

« Trois ans de consultation, de collaboration et de rétroaction ont permis de mettre au point ce Règlement modifié pour mieux servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Nous avons été à l’écoute et avons travaillé fort pour mieux refléter les réalités technologiques et démographiques d’aujourd’hui, en particulier pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. »

Les modifications auront pour effet de rehausser les services bilingues de diverses institutions fédérales qui jouent un rôle important au sein des communautés linguistiques en situation minoritaire. Par exemple :

• plus de 145 000 Canadiens vivant à l’extérieur des grands centres urbains auront pour la première fois accès à un bureau de Service Canada et à un large éventail de services et d’avantages sociaux du gouvernement dans la langue officielle de leur choix;
• quelque 60 000 personnes de plus auront accès aux services de sûreté et de sécurité publique de la Gendarmerie royale du Canada dans la langue officielle de leur choix;
• la désignation bilingue des bureaux sera préservée, même si la proportion de la population locale de langue officielle en situation minoritaire diminue (seuil de 5 %).

« Le soutien des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de nos deux langues officielles montrent l’engagement réel du Canada envers la diversité et la prise en compte des droits des minorités. Le nouveau Règlement étend la couverture des services bilingues pour les Canadiens et leur famille et tient compte des nombreux commentaires provenant de l’ensemble du pays. »

L’entrée en vigueur des modifications et la mise en œuvre de celles-ci dans les bureaux fédéraux s’effectueront en quatre grandes étapes, jusqu’en hiver 2024. Les modifications réglementaires sont résumées dans le Tableau comparant le Règlement de 1991 avec le Règlement modifié de 2019. Ce tableau présente aussi l’incidence prévue des modifications et les dates d’entrée en vigueur de celles‑ci.

Communications et services au public

Bureaux et points de service

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales s’étend à l’échelle du pays, dans toutes les provinces et tous les territoires, et à l’étranger, et comporte des services au comptoir, des bornes interactives, des lignes téléphoniques sans frais, de même que des trajets de vols aériens, de traversiers et de trains.

Le Secrétariat a continué de surveiller l’application du Règlement à l’aide du Système de gestion du Règlement et de fournir des conseils aux institutions. Au 31 mars 2020, les institutions comptaient 11 292 bureaux^{Note de bas de page 3}, dont 3 854 (34,1 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles. Il s’agit d’une baisse de 0,1 % depuis l’exercice précédent. Alors que le nombre de bureaux fédéraux a diminué depuis 2010, la proportion de ceux bilingues est demeurée stable.

Carte 1 - Version textuelle

Colombie-Britannique : 262 bureaux bilingues, 1 031 unilingues; Alberta : 222 bureaux bilingues, 792 unilingues; Saskatchewan : 115 bureaux bilingues, 729 unilingues; Manitoba : 159 bureaux bilingues, 502 unilingues; Ontario : 623 bureaux bilingues, 1 502 unilingues; Région de la capitale nationale : 407 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 691 bureaux bilingues, 1 338 unilingues; Nouveau-Brunswick : 329 bureaux bilingues, 165 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 46 bureaux bilingues, 75 unilingues; Nouvelle-Écosse : 216 bureaux bilingues, 384 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 74 bureaux bilingues, 551 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 36 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 35 bureaux bilingues, 65 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 220 bureaux bilingues, 61 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesurer la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international)); 186 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 210 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2020.

Communications orales et écrites

Pour l’exercice 2019-2020, 91 % des institutions ont affirmé dans leur Bilan sur les langues officielles que les communications orales se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public (graphique 1a) et 91 % ont déclaré que c’était aussi le cas pour leurs communications écrites (graphique 1 b). Le résultat pour les grandes institutions est de 90 % et celui des petites institutions^{Note de bas de page 4}, de 93 %, tant pour les communications orales que pour celles écrites.

Les résultats combinés (91 %) des deux indicateurs pour les 56 institutions ayant soumis un bilan cette année, soit les communications orales et les communications écrites, sont légèrement supérieurs à la cible d’au moins 90 % fixée au cours des dernières années par le Secrétariat.

En prenant en considération non seulement les résultats des institutions qui ont soumis un bilan pour l’exercice 2019-2020, mais également les plus récents résultats disponibles pour les quelque 200 institutions assujetties à la Loi au fil des trois derniers exercices, la moyenne est de 88 %.

Graphique 1. Réponses des institutions concernant la fréquence à laquelle les communications orales et écrites se font dans la langue officielle choisie par le public dans leurs bureaux bilingues^{Note de bas de page 5}

Graphique 1a - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	91 %	51
Très souvent	4 %	2
Souvent	5 %	3
Quelquefois	0 %	0
Presque jamais	0 %	0

Graphique 1b - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	91 %	51
Très souvent	5 %	3
Souvent	4 %	2
Quelquefois	0 %	0
Presque jamais	0 %	0

Offre active

Dans les bureaux bilingues, les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures pour assurer l’offre active de services au public dans les deux langues officielles. Selon la Politique sur les langues officielles, offrir activement signifie que l’institution doit « indiquer clairement, visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ».

Sur l’ensemble des institutions ayant soumis un bilan pour l’exercice visé, 81 % ont indiqué prendre presque toujours des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles (graphique 2). Le pourcentage est de 78 % pour les grandes institutions et de 85 % pour les petites institutions.

Graphique 2 - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	81 %	44
Très souvent	9 %	5
Souvent	7 %	4
Quelquefois	2 %	1
Presque jamais	0 %	0

Diffusion

La porte d’entrée à des services fédéraux pour plusieurs membres du public est le site Web Canada.ca, où les pages sont systématiquement accessibles dans les deux langues officielles. À cet égard, 96 % des institutions ont indiqué que les versions française et anglaise sont presque toujours affichées simultanément et intégralement sur leur site Web et de qualité égale. C’est le cas pour 97 % des grandes institutions et 96 % des petites institutions.

En tout, 84 % des institutions affirment que tout le matériel de communication^{Note de bas de page 7} provenant d’un bureau désigné bilingue est presque toujours produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. En fait, 86 % des grandes institutions et 81 % des petites institutions disent que c’est presque toujours le cas.

Clauses linguistiques

Selon la Loi, il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les services fournis au public par des tiers en leur nom le soient et à ce que le public puisse communiquer avec ceux-ci dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues à une telle obligation. Selon 70 % des grandes institutions, les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent presque toujours des clauses qui énoncent les obligations linguistiques que ces tiers doivent respecter. Seulement 56 % de ces institutions signalent que ces clauses ont été respectées.

Égalité réelle dans les communications et les services destinés au public

L’égalité réelle est réalisée lorsque l’on prend en considération, là où cela est nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les circonstances de la communauté minoritaire, en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin d’assurer que les services fournis à la minorité sont de même qualité que ceux fournis à la majorité. Les institutions fédérales peuvent appliquer le principe de l’égalité réelle dans les communications et les services destinés au public en utilisant, par exemple, la Grille d’analyse des services et programmes fédéraux en regard du principe de l’égalité réelle. La grille se veut un outil pour aider les institutions à analyser leurs programmes et services et, ainsi, s’assurer qu’ils respectent le principe de l’égalité réelle. À cet égard, 76 % d’entre elles affirment qu’elles respectent presque toujours le principe de l’égalité réelle et 19 %, que c’est très souvent le cas.

Dans plusieurs exemples soumis par les institutions, l’utilisation de la grille d’analyse a mené à la conclusion qu’un service adapté aux besoins de la minorité n’était pas nécessaire pour satisfaire au principe de l’égalité réelle, et qu’il était plus judicieux d’offrir un service uniforme (par exemple, tribunaux ou commissions par souci d’impartialité).

Récapitulatif - Communications et services au public

Langue de travail

La Loi précise depuis 1988 les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux (partie V) dans le but de mettre en place une fonction publique fédérale où le français et l’anglais sont reconnus et où les francophones et les anglophones jouissent des mêmes possibilités d’utiliser la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Malgré des progrès significatifs en 32 ans, des défis demeurent, notamment en ce qui concerne l’utilisation du français comme langue de travail hors du Québec et de l’anglais au Québec.

Le graphique 3 ci-dessous montre que 67 % des institutions fédérales ont indiqué que leur personnel affirme avoir presque toujours la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix, et 24 %, que c’est très souvent le cas^{Note de bas de page 9}. C’est presque toujours le cas pour 64 % des grandes institutions et très souvent le cas pour 25 % d’entre elles. Pour 71 % des petites institutions, c’est presque toujours le cas. C’est très souvent le cas pour 24 % d’entre elles.

Graphique 3 - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	67 %	33
Très souvent	24 %	12
Souvent	4 %	2
Quelquefois	4 %	2
Presque jamais	0 %	0

Le graphique 4 montre que les réunions sont presque toujours menées dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues dans 54 % des institutions et que c’est très souvent le cas pour 23 % d’entre elles.

C’est presque toujours le cas pour 50 % des grandes institutions et pour 60 % des petites institutions. C’est très souvent le cas pour 25 % des grandes institutions et 20 % des petites institutions.

Graphique 4 - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	54 %	26
Très souvent	23 %	11
Souvent	15 %	7
Quelquefois	6 %	3
Presque jamais	2 %	1

Supervision dans la langue officielle de l’employé

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs sont tenus de superviser « les employés qui travaillent dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix quand ceux-ci occupent des postes bilingues ou réversibles et dans la langue officielle du poste quand ceux-ci occupent des postes unilingues ».

Comme le montre le graphique 5, 63 % de toutes les institutions ont indiqué que les titulaires de postes bilingues ou réversibles^{Note de bas de page 10} sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix (61 % des grandes institutions et 65 % des petites institutions), et 33 % des institutions ont indiqué que c’était très souvent le cas (36 % des grandes institutions et 30 % des petites institutions).

Graphique 5 - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	63 %	30
Très souvent	33 %	16
Souvent	2 %	1
Quelquefois	2 %	1
Presque jamais	0 %	0

Services personnels et centraux

La Directive sur langues officielles pour la gestion des personnes indique qu’il faut « fournir aux employés dans les régions bilingues des services personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix ».

D’après 94 % des institutions ayant soumis un bilan, les services personnels et centraux sont presque toujours fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix, et les autres 6 % indiquent qu’elles le font très souvent. Au total, 89 % des grandes institutions et 100 % des petites ont indiqué que c’est presque toujours le cas.

Formation et perfectionnement professionnel

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs doivent s’assurer que, dans les régions bilingues, la formation et les services de perfectionnement professionnel sont offerts aux employés dans la langue officielle de leur choix. Les grandes institutions affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (85 %) et très souvent (12 %) de la formation et des services de perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix^{Note de bas de page 11}. Plusieurs institutions ont dit avoir recours à l’École de la fonction publique du Canada pour obtenir des cours dans les deux langues officielles.

Leadership

La Politique sur les langues officielles exige que, dans les régions désignées bilingues, l’administrateur général s’assure que la « haute direction exerce le leadership nécessaire à la promotion d’un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles ».

Dans le but de renforcer la responsabilisation et de reconnaître les efforts des dirigeants qui favorisent un environnement de travail bilingue et qui y contribuent, un énoncé a été ajouté au bilan l’an dernier afin de mieux comprendre l’état actuel des choses au sein des institutions fédérales à cet égard. Comme le montre le graphique 6, 60 % de l’ensemble des institutions affirment cette année que leurs cadres supérieurs ont communiqué presque toujours dans les deux langues officielles avec leurs employés de façon régulière. Selon 62 % des grandes institutions et 57 % des petites institutions, les cadres supérieurs font de même presque toujours. Cinq institutions fédérales ont indiqué que ce n’est presque jamais le cas, étant donné que tout leur personnel a en commun la même première langue officielle.

Graphique 6 - Version textuelle

	Pourcentage (%)	Nombre
Presque toujours	60 %	30
Très souvent	28 %	14
Souvent	2 %	1
Quelquefois	0 %	0
Presque jamais	10 %	5

Récapitulatif - Langue de travail

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, mené du 22 juillet au 6 septembre 2019^{Note de bas de page 12}, comportait quatre questions sur l’utilisation des langues officielles. À l’échelle de la fonction publique, les résultats pour trois questions récurrentes des sondages de 2014 et de 2017 sont demeurés relativement stables^{Note de bas de page 13}. Toutefois, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les résultats de ces questions sont révélateurs des succès et des lacunes perçus là où les employés ont des droits linguistiques. En particulier, chez les francophones, il y a une baisse des réponses négatives et une hausse des réponses « fortement d’accord » pour les trois questions récurrentes^{Note de bas de page 14}. Chez les anglophones, les réponses sont stables.

En tout, 93 % des employés ont indiqué que, lorsqu’ils communiquent avec leur superviseur immédiat, ils se sentent libres de le faire dans la langue officielle de leur choix, un résultat identique à celui de 2017. Dans les régions désignées bilingues, 90 % des francophones affirment que, lorsqu’ils communiquent avec leur superviseur immédiat, ils se sentent libres de le faire dans la langue officielle de leur choix alors que c’est le cas pour 96 % des anglophones. Pour les employés francophones, ce résultat représente une légère amélioration, comparativement à 88 % en 2017. Le pourcentage pour les employés anglophones est demeuré le même depuis ce temps. Par ailleurs, ce sont 13 % des francophones du Nord de l’Ontario et 7 % de ceux de la région de la capitale nationale qui ont répondu négativement à cette question.

Graphique 7 - Version textuelle

Au Nouveau-Brunswick, 93 % des francophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 4 % négativement. Dans la région de Montréal, 96 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 97 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 80 % des francophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre et 13 % négativement. Dans l’Est ontarien, 84 % des francophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre, et 9 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 88 % des francophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre et 7 % négativement.

Au Nouveau-Brunswick, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 1 % négativement. Dans la région de Montréal, 92 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 82 % des anglophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre et 11 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans l’Est ontarien, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre, et 3 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 1 % négativement.

Toutefois, en ce qui concerne les réunions au sein des unités de travail, des améliorations s’imposent, car seuls 76 % des francophones disent qu’ils se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix, alors que ce pourcentage est de 93 % pour les anglophones. Ces résultats sont identiques à ceux du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017. Des réponses négatives à cette question ont été fournies par 22 % des francophones du Nord de l’Ontario, 18 % des francophones de la région de la capitale nationale et 25 % des anglophones des régions bilingues du Québec, à l’extérieur de Montréal.

Graphique 8 - Version textuelle

Au Nouveau-Brunswick, 83 % des francophones ont répondu positivement, 7 % de façon neutre, et 10 % négativement. Dans la région de Montréal, 86 % des francophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 8 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 91 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 65 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 22 % négativement. Dans l’Est ontarien, 76 % des francophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre, et 15 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 73 % des francophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre et 18 % négativement.

Au Nouveau-Brunswick, 93 % des anglophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre, et 2 % négativement. Dans la région de Montréal, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 11 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 65 % des anglophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre et 25 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 92 % des anglophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 3 % négativement. Dans l’Est ontarien, 91 % des anglophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre, et 4 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 2 % négativement.

On a aussi demandé aux fonctionnaires si, lorsqu’ils rédigent des documents, y compris des courriels, ils se sentent libres de le faire dans la langue officielle de leur choix. À cet égard, 87 % des employés ont répondu positivement à l’échelle de la fonction publique, contre 86 % en 2017. Il faut comprendre qu’en vertu de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs ont la responsabilité de prendre toute mesure possible pour créer et maintenir un milieu de travail qui permet aux employés dans les régions bilingues d’utiliser la langue officielle de leur choix pour toute communication orale et écrite. Au sein de ces mêmes régions, on est en droit de s’attendre à ce que les employés dans des postes bilingues travaillent dans les deux langues officielles.

Graphique 9 - Version textuelle

Pour les anglophones dans des postes bilingues, 92 % ont répondu positivement et 5 %, négativement. Pour les anglophones dans des postes unilingues anglais, 92 % ont répondu positivement et 2 % ont répondu négativement. Pour les anglophones dans des postes réversibles, 80 % ont répondu positivement et 2 % ont répondu négativement.

Pour les francophones dans des postes bilingues, 72 % ont répondu positivement et 19 %, négativement. Pour les francophones dans des postes unilingues français, 87 % ont répondu positivement et 6 % ont répondu négativement. Pour les francophones dans des postes réversibles, 78 % ont répondu positivement et 14 % ont répondu négativement.

Une nouvelle question sur l’utilisation des langues officielles a été intégrée au Sondage. On a demandé aux répondants si les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme fédéral utilisaient les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés^{Note de bas de page 15}. En tout, 83 % des répondants anglophones et 75 % des francophones dans ces régions ont répondu positivement. Toutefois, ce sont 17 % des fonctionnaires francophones du Nord de l’Ontario qui ont répondu de façon négative à cette question et 19 % des anglophones dans les régions bilingues du Québec, à l’exclusion de la région du Grand Montréal.

Graphique 10 - Version textuelle

Au Nouveau-Brunswick, 85 % des francophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre, et 5 % négativement. Dans la région de Montréal, 81 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 82 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 67 % des francophones ont répondu positivement, 15 % de façon neutre et 17 % négativement. Dans l’Est ontarien, 71 % des francophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre, et 15 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 73 % des francophones ont répondu positivement, 16 % de façon neutre et 10 % négativement.

Au Nouveau-Brunswick, 84 % des anglophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre, et 6 % négativement. Dans la région de Montréal, 79 % des anglophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 8 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 60 % des anglophones ont répondu positivement, 21 % de façon neutre et 19 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 80 % des anglophones ont répondu positivement, 11 % de façon neutre et 9 % négativement. Dans l’Est ontarien, 76 % des anglophones ont répondu positivement, 15 % de façon neutre, et 9 % négativement. Dans la région de la capitale nationale, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 12 % de façon neutre et 4 % négativement.

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, il revient aux administrateurs généraux ou à leurs délégués d’offrir, selon les ressources disponibles, de la formation linguistique aux employés désireux de développer leurs compétences en langue seconde en vue de progresser dans leur carrière et d’occuper à un moment donné un poste bilingue.

Voici dans l’ordre les éléments les plus importants qui ont, selon les employés, nui à la progression de leur carrière au sein de la fonction publique au cours des 12 derniers mois : absence d’occasions d’avancement dans leur région (20 %); accès limité à des programmes de perfectionnement (16 %); accès limité à des possibilités d’apprentissage (12 %); accès limité à de la formation linguistique dans leur seconde langue officielle (12 %). L’accès limité à de la formation linguistique est un problème pour 13 % des fonctionnaires anglophones et 8 % des fonctionnaires francophones.

Graphique 11 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 18 % des anglophones et 5 % des francophones ont dit que c’était le cas. Dans l’Est ontarien, 15 % des anglophones et 4 % des francophones ont répondu ainsi. Dans le Nord de l’Ontario, 12 % des anglophones et 3 % des francophones ont dit que c’était le cas. Dans la région de Montréal, 7 % des anglophones et 11 % des francophones ont dit que c’était le cas. Dans les autres régions bilingues du Québec, c’était le lot de 14 % des anglophones et de 15 % des francophones. Enfin, au Nouveau-Brunswick, 22 % des anglophones et 6 % des francophones ont dit que c’était le cas.

Les réponses des femmes à tous les énoncés du sondage sur l’utilisation des langues officielles sont plus favorables que celles des hommes et encore plus favorables que celles des personnes qui se sont dites d’expression de genre divers. L’écart entre les femmes et ce dernier groupe chez les francophones va jusqu’à 19 points de pourcentage pour les questions portant sur la possibilité de s’exprimer dans les réunions de l’unité de travail et de rédiger des documents dans la langue de leur choix. En ce qui concerne les anglophones de genre divers, 23 % ont indiqué ne pas avoir accès à de la formation linguistique en langue seconde.

Dans leurs réponses aux cinq questions sur l’utilisation des langues officielles, les répondants en situation de handicap se sont dits moins satisfaits que ceux qui n’ont déclaré aucun handicap, tant chez les francophones que chez les anglophones. L’accès limité à de la formation linguistique en langue seconde est accentué de sept points de pourcentage chez les anglophones en situation de handicap et de trois points de pourcentage chez les francophones de ce groupe.

Les différences dans la perception liée à l’usage des langues officielles dans la fonction publique entre les Autochtones et les autres employés sont inférieures à trois points de pourcentage, sauf en ce qui a trait à la question relative aux cadres supérieurs pour laquelle la différence chez les anglophones est de 12 points de pourcentage. La perception des membres des minorités visibles dans ce domaine est plus positive que celle des autres répondants, tant chez les anglophones que chez les francophones. Cependant, comme pour l’ensemble de la fonction publique, les indices de satisfaction des francophones sont inférieurs à ceux des anglophones. Les différences ne dépassent jamais quatre points de pourcentage.

Les écarts entre les répondants hétérosexuels et les répondants gais ou lesbiennes, les répondants bisexuels ou ceux d’orientation sexuelle autre sont moins de cinq points de pourcentage dans leur groupe de langue officielle respectif.

Ces données permettront au Secrétariat de mieux orienter les interventions auprès des ministères et des organismes fédéraux afin d’engager un dialogue et d’établir des plans d’action.

Suivi du Rapport sur la langue de travail

La mise en œuvre des recommandations du rapport au greffier du Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale a progressé. Lors de la diffusion du rapport en 2017, le greffier avait confié au Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles la responsabilité de veiller à la mise en œuvre des recommandations du rapport.

Un tableau de bord décrivant en détail les progrès réalisés pour chacune des 14 catégories de recommandations est mis à jour régulièrement sur le Portail linguistique du Canada. Les paragraphes suivants soulignent les récents progrès réalisés dans le cadre de certaines initiatives.

• À l’occasion de la Journée de la dualité linguistique, le Bureau de la traduction a procédé le 12 septembre 2019 au lancement du Carrefour des langues officielles, une vitrine unique visant à mieux coordonner la diffusion et le partage de ressources sur les langues officielles. Ce projet est une collaboration avec le Secrétariat, Patrimoine canadien, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique du Canada, le Conseil du Réseau des champions en langues officielles et le Commissariat aux langues officielles. Cet outil, destiné aux fonctionnaires et au public canadien, permet d’effectuer des recherches simultanément dans une foule de ressources de différents ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il est hébergé sur le site du Portail linguistique du Canada.
• Afin que les cadres supérieurs fassent montre de leadership et qu’ils soient en mesure d’accroître l’utilisation des deux langues officielles dans le milieu de travail, la Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs du Conseil du Trésor exige depuis le 1^er avril 2020 que les cadres supérieurs dans des postes bilingues aient des résultats d’évaluation de langue seconde valides avant d’être considérés comme étant prêts à être promu ou prêts pour un transfert latéral dans un autre poste au même niveau.
• Environ 900 employés de Ressources naturelles Canada ont participé en 2019 à une étude menée par le Secrétariat sur l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail sur la base de deux cadres d’évaluation : les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Cadre européen commun de référence pour les langues. Les résultats confirment la nécessité d’accorder plus d’importance à la compréhension orale en tant que compétence linguistique réceptive, ce qui pourrait avoir pour effet de favoriser une pleine participation des employés aux réunions bilingues et de diminuer l’anxiété linguistique.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

La partie VI de la Loi énonce l’engagement du gouvernement du Canada de « veiller à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, […], aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales » et à ce que « les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de la nature de chacune d’elles et notamment de leur mandat, de leur public et de l’emplacement de leurs bureaux ».

Au 31 mars 2020, le taux de participation des anglophones dans l’administration publique centrale^{Note de bas de page 16} se situait à 69,1 % et des francophones, à 30,9 %. Pour l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, le taux de participation des anglophones était de 74,4 % et celui des francophones, de 25,6 % (voir le tableau 22 de l’annexe D).

Les données tirées du recensement de la population de 2016 indiquent que 75,4 % de la population canadienne a l’anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français. Lorsque l’on compare les taux de participation de 2020 cités plus haut avec les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2016, le taux de représentation des employés issus des deux communautés de langue officielle est presque le même dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi, sauf pour quelques variations régionales.

La proportion des personnes qui appartiennent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui travaillent dans une institution fédérale est égale ou supérieure à leur proportion au sein de la population générale de chaque province et territoire. Toutefois, les Québécois d’expression anglaise à l’extérieur de la région de la capitale nationale ne constituent que 11,3 % de l’administration publique centrale, bien qu’ils représentent 13,7 % de la population de l’ensemble de la province. Voir le tableau 13 de l’annexe D sur les taux de participation des francophones et des anglophones au sein de l’administration publique centrale, ventilés par province, territoire et région.

Un énoncé concernant la représentativité des deux groupes linguistiques a été intégré au Bilan sur les langues officielles des grandes institutions. En ce qui concerne cet énoncé, 93 % de ces institutions affirment qu’elles ont pris des mesures au cours de l’exercice de 2019-2020 pour que la composition de leur effectif tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au Canada, et ce, en fonction de leur mandat, de leur public cible et de l’emplacement de leurs bureaux.

Des institutions fédérales ont dit participer à des salons de l’emploi dans des établissements postsecondaires que fréquentent des membres des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Certaines s’assurent que les annonces d’emploi sont publiées dans les médias des communautés minoritaires, d’autres utilisent les médias sociaux et les plateformes de recrutement dans les deux langues pour rejoindre tous les candidats potentiels à l’échelle du pays.

Récapitulatif - Participation équitable

Gestion des ressources humaines

La Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor impose aux institutions des exigences en matière de gestion des personnes. À cet égard, les institutions sollicitent régulièrement les avis et les interprétations du Centre d’excellence en langues officielles.

Les institutions adoptent diverses pratiques en matière de gestion des ressources humaines afin de s’assurer de disposer des capacités qui leur permettent d’offrir des services au public et aux employés dans les deux langues officielles. Pour l’exercice 2019-2020, 73 % des 26 grandes institutions qui ont répondu à un énoncé à cet égard dans leur Bilan sur les langues officielles affirment disposer presque toujours des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail, et c’est très souvent le cas pour 12 % d’entre elles.

Lorsqu’on leur demande si des mesures administratives sont prises pour assurer l’exercice des fonctions bilingues et l’offre des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent, 87 % des institutions consultées affirment que c’est presque toujours le cas. Prises isolément, les grandes institutions affichent un pourcentage de 83 %. Ce taux est de 92 % pour les petites institutions.

Le graphique 12 présente les moyens que les grandes institutions ont pris, selon leur bilan, pour s’assurer d’avoir la capacité nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques.

Graphique 12 - Version textuelle

Réévaluation des besoins et des profils linguistiques	96 %
Répartition des tâches bilingues entre autres employés bilingues	100 %
Facilitation de l’accès à la formation linguistique	100 %
Usage régulier de l’outil Déterminer le profil linguistique des postes bilingues	57 %
En réponse aux conclusions de rapports d’enquête	89 %
En réponse aux activités de mesure, audits et évaluations sur la disponibilité et la qualité des services	82 %
En réponse aux activités de mesure, audits et évaluations sur la langue de trava	82 %
Autres méthodes	25 %

Selon 85 % des institutions, les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Plusieurs institutions affirment utiliser l’outil élaboré par le Secrétariat intitulé « Déterminer le profil linguistique des postes bilingues ».

L’article 91 de la Loi prévoit l’établissement objectif des exigences relatives aux langues officielles lors des processus de dotation. Le paragraphe 6.2 de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Conseil du Trésor énumère les exigences en matière d’identification linguistique des postes.

À la suite d’une série de plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles, un nouvel énoncé portant sur l’article 91 a été ajouté au questionnaire du Bilan sur les langues officielles de l’exercice 2019-2020 afin d’aider le Secrétariat à cerner tout problème à cet égard. Les résultats révèlent que 96 % des institutions, dont toutes les grandes institutions et 92 % des petites institutions, affirment examiner objectivement l’identification linguistique de chaque poste lors d’activités touchant les ressources humaines.

De plus, 96 % des institutions ont indiqué que ce sont des mesures de dotation qui ont justifié un examen des exigences linguistiques des postes au cours de l’année, 89 % ont indiqué qu’une réorganisation a été l’élément déclencheur de cet examen, alors que 68 % ont entrepris un examen à la suite d’une reclassification des postes.

De toutes les institutions qui ont soumis un bilan et qui comptent des postes bilingues, 70 % recrutent presque toujours des candidats qui sont déjà bilingues au moment de leur nomination à ces postes. C’est presque toujours le cas pour 72 % des grandes institutions et 68 % des petites institutions qui comptent des postes bilingues.

Des 27 grandes institutions qui se sont prononcées sur cet énoncé du bilan, 67 % ont indiqué qu’elles permettent presque toujours à leurs employés de suivre une formation linguistique pour faire progresser leur carrière.

Récapitulatif - Gestion des ressources humaines

Gouvernance en matière de langues officielles

La Politique sur les langues officielles exige que chaque institution fédérale ait une unité, une personne responsable et un champion des langues officielles. Le champion et la personne responsable des langues officielles jouent un rôle clé au sein de leur institution dans la mise en œuvre et la promotion des obligations en matière de langues officielles.

En effet, au sein des grandes institutions, le champion ou les co‑champions et les personnes responsables des langues officielles au regard des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement (92 %) pour discuter des enjeux liés aux langues officielles.

La mise en place d’un comité ou d’un réseau interne sur les langues officielles constitue un autre mécanisme qu’utilisent plusieurs institutions pour favoriser une mise en œuvre coordonnée de leurs obligations et responsabilités en matière de langues officielles. Des 28 grandes institutions qui ont soumis un bilan, 23 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (70 %) ou de temps en temps (26 %) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques.

Le rôle du champion des langues officielles est généralement d’exercer de l’influence et un leadership au sein de son institution en renforçant la visibilité des langues officielles et en faisant la promotion de celles-ci, notamment au comité de direction de l’institution. Cette année encore, les bilans des institutions démontrent que la plupart d’entre elles discutent de langues officielles au comité de la haute direction. En effet, pour la totalité des grandes institutions, les obligations linguistiques figurent régulièrement (57 %) ou de temps en temps (43 %) à l’ordre du jour du comité de la haute direction.

Enfin, 65 % des institutions ont des ententes de rendement qui comportent des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi. C’est le cas de 90 % des grandes institutions et de 36 % des petites institutions. Les objectifs de rendement s’adressent souvent aux cadres uniquement et parfois aux gestionnaires et aux superviseurs. Depuis l’adoption d’une modification de la Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs, ils visent le maintien à jour des résultats des évaluations de langue seconde des cadres.

Récapitulatif - Gouvernance

Surveillance

La prestation de services au public canadien et aux fonctionnaires fédéraux dans la langue de leur choix ou le maintien d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles ne resteraient que des principes si les institutions ne surveillaient pas la mise en œuvre des programmes sur les langues officielles. La surveillance permet aux institutions de prendre note de leurs progrès et d’en rendre compte au Secrétariat et aux parlementaires au moyen des bilans sur les langues officielles et des éléments probants pertinents.

Parmi les institutions ayant produit un bilan, 46 (84 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. C’est le cas pour 90 % des grandes institutions et pour 77 % des petites institutions.

Les institutions ont à leur disposition plusieurs mécanismes pour vérifier la qualité et la disponibilité des services dans les deux langues officielles. Au cours de l’exercice, 71 % de toutes les institutions, dont 90 % des grandes institutions et 50 % des petites institutions, ont mené des activités pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. Le graphique 13 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 13 - Version textuelle

Évaluations informelles	43 %
Surveillance de la conformité	43 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs	46 %
Sondages auprès de la clientèle	25 %
Schématisation du parcours des clients	11 %
Autres méthodes	29 %

En ce qui concerne la langue de travail, les institutions sont très nombreuses à se servir des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. Toutefois, les institutions ne se limitent pas uniquement à ce Sondage. En effet, 81 % des institutions, dont 60 % des petites institutions et 96 % des grandes institutions, ont mené périodiquement des activités pour déterminer dans quelle mesure le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Quelques institutions mènent leurs propres sondages internes ou encore font appel à d’autres mécanismes, comme en font foi les résultats ci-dessous. Le graphique 14 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 14 - Version textuelle

Évaluations informelles	30 %
Sondages auprès des fonctionnaires	38 %
Surveillance de la conformité	21 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs	20 %
Schématisation du parcours des clients	4 %
Autres méthodes	30 %

D’après les réponses obtenues, 71 % des institutions répondantes, dont 48 % des petites institutions et 89 % des grandes institutions, disposent de mécanismes pour déterminer si les décisions qu’elles prennent ont une incidence sur la mise en œuvre de la Loi. Ces décisions peuvent avoir trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un bureau. Quelques institutions ont indiqué le recours aux exigences et à la liste de vérification en matière de langues officielles, ce qui leur permet de faire une analyse systématique des incidences sur les langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor, en consultation avec leur équipe interne des langues officielles. Lorsque l’analyse sommaire révèle une incidence, elles effectuent une analyse plus approfondie qu’elles joignent à la présentation. Ces analyses sont revues par les analystes du Secrétariat.

Deux autres mécanismes de surveillance auxquels les institutions peuvent avoir recours sont les audits et les évaluations. À cet égard, 55 % des institutions, soit 33 % des petites institutions et 72 % des grandes institutions, mènent des activités d’audit ou d’évaluation, soit par l’entremise de leur unité d’audit interne, soit par l’entremise d’autres unités, afin de mesurer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. Certaines institutions établissent les activités d’évaluation selon une approche axée sur les risques, d’autres suivent un cycle d’évaluation. Trois petites institutions ont indiqué que cela ne s’appliquait pas à elles.

Toutes les institutions affirment mettre de l’avant des mesures pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais possible, documents à l’appui, lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, à l’exception de cinq petites institutions qui ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

La responsabilité de l’application des politiques administratives sur les langues officielles incombe aux administrateurs généraux des institutions.

Ceux-ci devraient donc avoir mis en place des processus afin d’être tenus informés des enjeux liés aux langues officielles. Parmi les institutions, 94 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 88 % chez les petites institutions et de 100 % chez les grandes institutions.

Récapitulatif - Surveillance

Priorités des institutions

Les institutions fédérales ayant soumis un bilan sur les langues officielles pour l’exercice 2019‑2020 ont indiqué leurs principales priorités de 2019-2020 et de l’exercice à venir. Les priorités suivantes ont été citées les plus souvent pour l’exercice 2019-2020 :

• l’accès à la formation linguistique;
• le maintien des acquis dans la langue seconde;
• la sensibilisation accrue des employés aux obligations en matière de langues officielles;
• la simultanéité des communications et des services offerts dans les deux langues officielles.

Certaines institutions ont mentionné parmi leurs priorités la mise en œuvre des modifications à apporter à leur plan de formation linguistique, la mise en œuvre d’initiatives ou le suivi nécessaire pour les employés qui doivent réussir leurs tests de langue seconde à la suite de la pandémie de COVID-19.

Activités du Secrétariat

Durant l’exercice 2019-2020, le Secrétariat a organisé différentes activités, parfois en collaboration avec d’autres institutions fédérales, afin de discuter de divers enjeux relatifs aux langues officielles, dont les suivantes :

• une séance de mobilisation d’une demi-journée sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles afin d’obtenir les commentaires des institutions fédérales sur l’application de la partie V (août 2019);
• un atelier sur l’insécurité linguistique dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique (septembre 2019);
• le Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles, organisé conjointement par le Secrétariat, Patrimoine canadien et le Conseil du Réseau des champions des langues officielles (novembre 2019);
• des présentations aux institutions du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (octobre 2019), aux membres du Comité consultatif d’Anciens Combattants Canada (juin 2019) et à la Banque de l’infrastructure du Canada (août 2019) ainsi que des présentations données lors d’un colloque de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (janvier 2020) et d’une séance d’information auprès des administrations aéroportuaires (janvier 2020), et au Conseil canadien des normes (janvier 2020);
• les rencontres du Comité consultatif des ministères sur les langues officielles (août et octobre 2019 et janvier 2020) et du Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles (septembre et décembre 2019 et février et mars 2020).

Ces rencontres ont permis de discuter des obligations législatives et de l’application des politiques sur les langues officielles, du maintien des compétences en langue seconde, de formation linguistique, d’intelligence artificielle, de l’avenir du travail, de leadership, des enjeux de la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur la détermination objective des exigences linguistiques, de même que de l’insécurité des fonctionnaires à utiliser leur langue seconde ou leur première langue officielle en milieu de travail. Elles ont été l’occasion de faire des mises à jour sur la modernisation de la Loi, les modifications du Règlement, les approches et outils nécessaires pour mieux appuyer les institutions et d’autres pratiques exemplaires.

De plus, le 31 mars 2020, peu après le début des mesures sanitaires liées à la pandémie, le Secrétariat a tenu une rencontre virtuelle avec la communauté de pratique des langues officielles afin de discuter de l’enjeu des communications gouvernementales en situation de crise et de l’assouplissement des mesures de la Commission de la fonction publique du Canada relatives aux tests de langue seconde et à la validité des résultats d’évaluation de langue seconde.

La pandémie de COVID-19 a chamboulé la prestation de services et l’organisation du travail dans plusieurs institutions vers la fin de l’exercice 2019-2020, alors que plusieurs fonctionnaires ont commencé à travailler de la maison lorsque c’était possible. La pandémie a mis en lumière pour toutes les institutions l’importance d’intégrer dans leurs plans de communication d’urgence et de crise et leurs plans de continuité des activités des processus qui peuvent rapidement être adaptés afin d’assurer que des services de qualité au public et aux employés continuent d’être fournis en tout temps et de façon simultanée dans les deux langues officielles. Au cours du prochain exercice des bilans, le Secrétariat s’enquerra davantage de ce que les institutions ont fait concrètement afin de respecter les droits linguistiques du public et des employés.

Conclusion et perspectives

En tout et partout, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’exercice 2019-2020. Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’effectif des institutions assujetties à la Loi à l’échelle du pays. L’administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés. Si le pourcentage de postes bilingues a légèrement fléchi comparativement à l’exercice précédent (42,4 % en date du 31 mars 2020, comparativement à 42,7 % l’année précédente), le taux de titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques de ces postes, lui, a augmenté (95,6 %, en hausse de 0,8 % par rapport à l’exercice précédent), et davantage de postes exigent le niveau de bilinguisme le plus élevé (36,2 %, en hausse de 0,7 % par rapport à l’exercice précédent).

En matière d’utilisation des langues officielles en milieu de travail, la perception des fonctionnaires est maintenant davantage favorable dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Le Secrétariat continuera à vérifier les progrès en ce sens grâce au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, qui comporte quelques énoncés sur l’utilisation des langues officielles.

En parallèle, le Secrétariat continuera d’assurer le perfectionnement des personnes responsables et des champions des langues officielles grâce à des séances de formation et d’offrir des avis et une orientation aux institutions lors des rencontres des comités consultatifs sur les enjeux horizontaux, comme sur l’identification objective des exigences linguistiques des postes et les communications en situation d’urgence. Le Secrétariat élaborera également des outils afin de contrer l’insécurité linguistique chez les fonctionnaires.

Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été déposé le 15 juin 2021 dans le but de renforcer la Loi sur les langues officielles. Les intentions du gouvernement à l’égard de la modernisation du régime des langues officielles au Canada ont été mises de l’avant dans un document intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. La Loi sur les langues officielles, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés, énonce les valeurs fondamentales du Canada. La refonte proposée est l’occasion d’harmoniser la dualité linguistique avec les réalités du XXIe siècle.

Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles

Les institutions fédérales doivent soumettre au Secrétariat un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ans^{Note de bas de page 17}. Le présent exercice correspond à la troisième année d’un cycle triennal. Cela dit, 56 organisations^{Note de bas de page 18} devaient remplir un questionnaire sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi.

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

• les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
• la langue de travail;
• la gestion des ressources humaines;
• la gouvernance;
• la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l’aide d’énoncés à choix multiples. Le nombre d’énoncés est moindre pour les petites institutions^{Note de bas de page 19,} afin d’alléger leur fardeau administratif. Puisque l’exercice des bilans s’est amorcé en pleine pandémie de COVID-19 et dans un contexte de bouleversements dans les opérations des institutions, plusieurs énoncés étaient optionnels. Les administrateurs généraux avaient la responsabilité de s’assurer que les réponses fournies par leur institution étaient appuyées par des faits et des éléments probants. Le tableau suivant décrit les échelles de mesure employées dans le Bilan sur les langues officielles 2019-2020.

Les sections précédentes exposent à grands traits l’exécution des programmes d’application en matière de langues officielles au sein des 56 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques de l’annexe D du présent rapport exposent les résultats^{Note de bas de page 20} pour l’ensemble des institutions fédérales.

Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2019-2020

Au total, 56 institutions fédérales ont soumis un bilan pour l’exercice 2019-2020. La taille est ce qui distingue les petites institutions des grandes institutions. Les grandes institutions doivent répondre à un plus long questionnaire. Les petites institutions comptent moins de 500 employés.

Grandes institutions

• Affaires mondiales Canada
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Air Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications Canada
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
• Défense nationale
• Emploi et Développement social Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Marine Atlantique S.C.C.
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Postes Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Service correctionnel Canada
• Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Société Radio-Canada
• Transports Canada
• VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

• Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
• Administration de pilotage des Laurentides Canada
• Administration de pilotage du Pacifique Canada
• Administration portuaire de Nanaimo
• Administration portuaire de Québec
• Administration portuaire de Windsor
• Administration portuaire du Saguenay
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Centre de recherches pour le développement international
• Commissariat au lobbying du Canada
• Commission canadienne du lait
• Commission des champs de bataille nationaux
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
• Conseil canadien des normes
• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
• Corporation commerciale canadienne
• Investir au Canada^{Note de bas de page 21}
• La Corporation du pont international de la voie maritime Limitée
• Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
• Musée canadien de la nature
• Musée canadien de l’histoire
• Musée des sciences et de la technologie du Canada
• Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement^{Note de bas de page 22}
• Pétrole et gaz des Indiens Canada
• Savoir polaire Canada
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Société des ponts fédéraux

Annexe C. Définitions

« anglophones »

employés dont la première langue officielle est l’anglais.

« dossiers incomplets »

dossiers sur les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.

« francophones »

employés dont la première langue officielle est le français.

« poste »

poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC).

« poste bilingue »

poste dont l’ensemble ou une partie des fonctions doit être exercé en français et en anglais.

« poste réversible »

poste dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l’employé.

« première langue officielle »

langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.

« ressources »

ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), soit une combinaison d’employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s’agit de fonctions automatisées, d’où la nécessité d’utiliser le mot « ressource » dans le présent rapport.

Annexe D. Tableaux statistiques

Il y a quatre sources de données statistiques principales :

• Burolis est le répertoire officiel qui indique si les bureaux ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
• le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) contient les « postes » et le nom des employés au sein des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;
• le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts);
• la Banque de données sur l’équité en emploi (BDEE) qui fournit des données à partir des déclarations volontaires des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et, pour les femmes, le Système de paie.

Le 31 mars est la date de référence utilisée pour les données figurant dans les tableaux statistiques et les systèmes de données (le Système de paie, Burolis, SIPC, SILO II et BDEE).

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les tableaux 15 à 18 qui utilisent également la BDEE.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

• parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
• parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

• le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
• le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
• le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

En date du 31 mars 2020, le pourcentage de postes bilingues et celui du bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale avaient diminué légèrement de 0,42 % et de 0,25 % respectivement, pour s’établir à 42,4 % et 43,5 %, comparativement au 31 mars de 2019.

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

Au cours de l’exercice 2019-2020, le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale a augmenté de 4,6 %, mais le nombre de postes bilingues par rapport au nombre total de postes a diminué légèrement, soit de 0,25 %, par rapport à l’exercice 2018-2019.

Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars

Des 211 269 postes que comptait l’administration publique centrale durant l’exercice 2019-2020, 89 632 étaient des postes bilingues. La plupart des postes bilingues se trouvaient au Québec (excluant la région de la capitale nationale [la RCN]) (dans cette province, 67,5 % des postes sont bilingues), dans la région de la capitale nationale (64,2 % des postes) et au Nouveau‑Brunswick (50,7 %).

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Pour l’exercice 2019-2020, la proportion de titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté légèrement de 0,8 %, par rapport à l’exercice 2018-2019.

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note de bas de page 23}

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale s’est accru de 0,7 %, de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020.

Tableau 6
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

De l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020, le pourcentage d’employés au sein de l’administration publique centrale qui fournissaient des services au public en français et en anglais et qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté de 1,3 %.

Tableau 7
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note de bas de page 24}

Le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale s’est accru depuis l’exercice 2018-2019. Le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 0,9 %, pour atteindre 41,6 % durant l’exercice 2019-2020.

Tableau 8
Services au public : postes au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par province, territoire et région au 31 mars

Des 106 323 postes au sein de l’administration publique centrale visant les services au public durant l’exercice 2019-2020, 44 699 étaient rattachés à des services en français et en anglais et 42 839 des titulaires de ces 44 699 postes bilingues satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 9
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Durant l’exercice 2019-2020, 95,5 % des titulaires des 64 863 postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, ce qui représente une hausse de 0,9 %, comparativement à l’exercice 2018-2019.

Tableau 10
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note de bas de page 25}

Sur les 64 863 postes au sein de l’administration publique centrale, dont les titulaires offraient des services personnels et centraux en français et en anglais au cours de l’exercice 2019-2020, 36,5 % exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui représente une hausse de 0,3 %, par rapport à l’exercice 2018-2019.

Tableau 11
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Au 31 mars 2020, 95,9 % des titulaires des 27 202 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 12
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars^{Note de bas de page 26}

Au cours de l’exercice 2019-2020, 60,7 % des 27 202 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,4 %, comparativement à l’exercice 2018-2019.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars

Au 31 mars 2020, la province de la Terre-Neuve-et-Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,5 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (88,7 %).

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle au 31 mars

Au 31 mars 2020, la catégorie Exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (78,8 %) et la catégorie Administration et service extérieur, le plus grand pourcentage de francophones (37,6 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale. Les résultats sont semblables à ceux constatés au 31 mars 2019.

Tableau 15
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars par groupe visé par l’équité en matière d’emploi^{Note de bas de page 27}

Au 31 mars 2020, les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap étaient sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale, et les femmes, surreprésentées.

Tableau 16
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars par groupe visé par l’équité en matière d’emploi

Au 31 mars 2020, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap étaient légèrement sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Tableau 17
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars par groupe visé par l’équité en matière d’emploi^{Note de bas de page 28}

Au 31 mars 2020, seuls les membres des minorités visibles étaient sous-représentés parmi les titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale.

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par groupe visé par l’équité en matière d’emploi au 31 mars

Au 31 mars 2020, les femmes anglophones étaient sous-représentées au sein de l’administration publique centrale. Il en était de même pour les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap francophones.

Tableau 19
Services au public : nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire, région et mode de prestation au 31 mars^{Note de bas de page 29}

Durant l’exercice 2019-2020, 80 005 ressources ont offert des services au public dans les bureaux bilingues au sein d’institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. De ces ressources, 27 564 ont fourni des services en français et en anglais.

Tableau 20
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire et région au 31 mars

Au 31 mars 2020, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,1 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (76,1 %).

Tableau 21
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente au 31 mars

En date du 31 mars 2020, la catégorie Exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (82,4 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale et la catégorie Forces armées canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada, le plus grand pourcentage de francophones (26,2 %).

Tableau 22
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région au 31 mars

En date du 31 mars 2020, la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,3 %) et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (79,7 %) œuvrant au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.