Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023

1.1 Synthèse

Les institutions fédérales disposent d’un vaste réseau de bureaux et de points de service (carte présentée à l’annexe F) situés dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, de même qu’à l’étranger. Au 31 mars 2023, les 10 976 bureaux et points de service de ce réseau offraient à la population des services et des renseignements au comptoir, par téléphone, à bord d’avions, de traversiers et de trains, et par le truchement de bornes interactives. De ce nombre, 3 715 (33,8 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles.

Le tableau 1 montre que la plupart des institutions fédérales sondées de 2020 à 2023 affirment qu’elles respectent « presque toujours » leurs obligations en matière de communications avec le public et de prestation de services à celui-ci (voir définition à l’annexe C). Il s’agit là d’un résultat positif qui s’explique en bonne partie par le fait que les institutions fédérales disposent de la capacité requise pour offrir des services dans les deux langues officielles. Par exemple, en date du 31 mars 2023, 40,7 % des 120 456 titulaires de postes affectés aux services au public au sein de l’administration publique centrale (soit 49 051 fonctionnaires) étaient tenus d’offrir des services en français et en anglais. Parmi ces fonctionnaires, 95,3 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Ils pouvaient donc fournir les services au niveau souhaité tant aux francophones qu’aux anglophones. Dans les institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale, 33 292 des 96 280 postes affectés aux services au public étaient des postes bilingues, soit 34,6 % d’entre eux.

Plus de progrès sont nécessaires pour atteindre la cible de conformité de 90 % pour chacun des énoncés présentés dans le tableau 1. À l’heure actuelle, cette cible n’est atteinte que pour 4 des énoncés. Bien qu’il s’agisse d’une légère amélioration par rapport à 2017-2020 (la cible était atteinte pour 3 des 11 énoncés) et que neuf des 11 indicateurs montrent des progrès par rapport au dernier cycle, ce résultat demeure insatisfaisant.

1.2 Communications orales et écrites

De 2020 à 2023, 95 % des institutions ont affirmé que leurs communications écrites à l’intention du public (particulièrement les communiqués et avis publics) étaient « presque toujours » rédigées dans la langue officielle choisie par celui-ci. Ce pourcentage représente une hausse de 6 points de pourcentage par rapport à celui de 2017‑2020. L’obligation s’appliquant aux communications écrites fait partie des quatre obligations auxquelles les institutions fédérales se conforment le mieux actuellement (les 3 autres concernent les sites Web, les panneaux et enseignes, de même que les véhicules publicitaires).

En matière de communications orales, les résultats étaient sensiblement les mêmes qu’à l’issue du cycle dernier. Ainsi, 88 % des institutions, contre 87 % de 2017 à 2020, disent utiliser « presque toujours » le français et l’anglais, notamment dans les conférences de presse, les discours publics et les vidéos.

2.1 Synthèse

La partie V de la Loi énonce les obligations en matière de langue de travail. Elle stipule que les employés de la fonction publique fédérale ont le droit d’utiliser soit le français, soit l’anglais dans le cadre de leur travail dans les régions désignées bilingues. Elle vise à favoriser la pleine reconnaissance des deux langues officielles au sein de ses institutions.

L’analyse des bilans de 2020 à 2023 révèle que les fonctionnaires peinent encore à se prévaloir de leurs droits linguistiques. Le tableau 2 montre en effet que l’objectif de 90 % n’est atteint pour aucune des obligations prévues par la Loi en matière de langue de travail. En fait, on note des reculs pour la majorité des énoncés par rapport au cycle précédent. Par exemple, seulement 61 % des institutions fédérales sondées indiquent permettre « presque toujours » à leurs employés de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix (contre 63 % lors du cycle précédent) ou veillent quasiment tout le temps à ce que la direction communique de façon régulière en français et en anglais avec le personnel (un recul important de 10 points de pourcentage par rapport à 2017-2020) dans les régions désignées bilingues. En outre, moins d’une institution sur deux soutient qu’elle mène « presque toujours » des réunions bilingues (49 %). Ce pourcentage, inchangé depuis le dernier exercice, est encore beaucoup trop bas.

Les compétences linguistiques des fonctionnaires ne semblent pas en cause dans ces résultats. Plus de 95 % des fonctionnaires qui doivent offrir des services personnels et centraux en français et en anglais et plus de 96 % des titulaires de postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste.

2.2 Langue des communications écrites

La langue de rédaction est l’un des domaines d’application de la partie V de la Loi auquel il faudra porter une attention spéciale. En effet, moins de 2 institutions sur 3 sondées (61 %) en 2020-2023 confirment que leur personnel dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail a « presque toujours » la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix.

2.3 Langue des réunions

Il faudra redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs fixés en ce qui a trait à la langue parlée dans les réunions. En effet, seulement 49 % des institutions affirmant que les réunions dans les régions désignées bilingues se déroulent « presque toujours » dans les deux langues officielles. Ce bas pourcentage, qui est le même que celui du cycle 2017‑2020, témoigne de la nécessité de faire preuve de leadership lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’utilisation des deux langues dans les réunions tenues dans les institutions fédérales.

2.4 Langue de supervision des employés

Les titulaires de postes bilingues ou de postes réversibles ont le droit d’être supervisés dans la langue de leur choix dans les régions désignées bilingues. Seulement 78 % des institutions ont indiqué qu’elles ont « presque toujours » fait respecter cette obligation au cours du cycle 2020-2023, mais ce résultat représente tout de même une amélioration comparativement au cycle précédent (73 %).

Si presque tous les titulaires de postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale (95,8 %) satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste^{Note en bas de page 4}, seulement 78,2 % des gestionnaires tenus d’être bilingues dans les institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale, mais qui ont des bureaux dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, peuvent dans les faits s’acquitter de leurs fonctions de supervision dans les deux langues officielles.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022^{Note en bas de page 5} sont plus encourageants (graphique 1). Le sondage, qui est destiné à l’administration publique centrale et aux organismes distincts, révèle en effet que 94 % des fonctionnaires se sentent libres de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix. Cependant, les répondants francophones de l’Ontario se sentent beaucoup moins à l’aise que leurs collègues des autres régions d’utiliser la langue de leur choix au travail. Dans le Nord de l’Ontario, en particulier, 82 % des répondants ont dit se sentir libres de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix, et 10 % des répondants ont fourni une réponse négative à cette question.

Graphique 1 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 89 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 7 % négativement. Dans l’Est ontarien, 89 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre, et 9 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 82 % des francophones ont répondu positivement, 8 % de façon neutre et 10 % négativement. Dans la région de Montréal, 95 % des francophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 96 % des francophones ont répondu positivement, 1 % de façon neutre et 3 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 94 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre, et 4 % négativement.

Dans la région de la capitale nationale, 97 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans l’Est ontarien, 95 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre, et 3 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans la région de Montréal, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 4 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 92 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre et 5 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 3 % de façon neutre, et 1 % négativement.

2.5 Services personnels et centraux

Selon la Loi, les fonctionnaires des régions désignées bilingues ont le droit de recevoir des services personnels et centraux (par exemple, de l’aide à propos de leur paie ou de leur réseau informatique) dans la langue officielle de leur choix. Les données recueillies de 2020 à 2023 révèlent que seulement 84 % des institutions fédérales disent leur offrir « presque toujours » cette possibilité. Il s’agit d’une baisse de 4 points de pourcentage par rapport au cycle précédent.

Pourtant, presque tous les fonctionnaires qui sont tenus d’offrir des services personnels et centraux dans les deux langues officielles au sein de l’administration publique centrale (95,1 %) satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste. Les fonctionnaires tenus d’offrir des services en français et en anglais représentent 71,9 % de tous les fonctionnaires affectés aux services personnels et centraux dans l’administration publique centrale. Cette proportion n’est que de 40,7 % pour les employés hors de l’administration publique centrale.

2.6 Formation et perfectionnement

Dans les régions désignées bilingues, les institutions fédérales doivent offrir à chaque fonctionnaire la formation ou les services de perfectionnement professionnel dans la langue de son choix. Selon les données de 2020‑2023, 76 % des grandes institutions sondées étaient en mesure de respecter cette obligation, ce qui représente un recul de 3 points de pourcentage par rapport au résultat déjà insatisfaisant de 2017‑2020.

2.7 Communication avec le personnel

Lors du cycle 2020-2023, seulement 61 % des institutions fédérales ont affirmé que leur haute direction communique « presque toujours » en français et en anglais avec les employés. Il s’agit d’une baisse importante de 10 points de pourcentage comparativement au cycle triennal précédent.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 peint quant à lui un portrait un peu plus encourageant (graphique 2). En effet, 76 % des fonctionnaires anglophones et 75 % des fonctionnaires francophones affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés. Il s’agit néanmoins d’un recul de 4 points de pourcentage comparativement au Sondage de 2020.

Graphique 2 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 72 % des francophones ont répondu positivement, 17 % de façon neutre et 11 % négativement. Dans l’Est ontarien, 70 % des francophones ont répondu positivement, 18 % de façon neutre, et 12 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 71 % des francophones ont répondu positivement, 17 % de façon neutre et 12 % négativement. Dans la région de Montréal, 82 % des francophones ont répondu positivement, 12 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 83 % des francophones ont répondu positivement, 12 % de façon neutre et 5 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 85 % des francophones ont répondu positivement, 10 % de façon neutre, et 5 % négativement.

Dans la région de la capitale nationale, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 13 % de façon neutre et 4 % négativement. Dans l’Est ontarien, 83 % des anglophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre, et 8 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 84 % des anglophones ont répondu positivement, 9 % de façon neutre et 7 % négativement. Dans la région de Montréal, 79 % des anglophones ont répondu positivement, 14 % de façon neutre et 7 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 78 % des anglophones ont répondu positivement, 14 % de façon neutre et 8 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 87 % des anglophones ont répondu positivement, 8 % de façon neutre, et 5 % négativement.

2.8 Documentation et outils de travail

Les fonctionnaires des régions bilingues doivent avoir accès à de la documentation (par exemple, manuels d’instruction, procédures, guides et formulaires), à des instruments de travail (par exemple, claviers) et à des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé (par exemple, tableurs ou logiciels de traitement de textes) dans la langue de leur choix. Comme lors du cycle précédent, un peu moins de 4 institutions fédérales sur 5 (79 %) soutiennent qu’elles respectent « presque toujours » ce droit.

La Loi donne ce même droit aux employés fédéraux de régions unilingues qui sont appelés à offrir des services en français et en anglais au public ou aux fonctionnaires de régions bilingues. Selon les bilans, 81 % des institutions donnent « presque toujours » au personnel concerné la possibilité d’exercer ce droit. Lors du cycle précédent, ce pourcentage s’élevait à 87 %.

Dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022, 94 % des répondants soutiennent que le matériel et les outils mis à leur disposition dans le cadre de leur travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de leur choix, un résultat identique à celui du sondage de 2020. Ce sont 3 % des répondants qui ont fourni une réponse négative à cette question.

Graphique 3 - Version textuelle

Dans la région de la capitale nationale, 88 % des francophones ont répondu positivement, 6 % de façon neutre et 6 % négativement. Dans l’Est ontarien, 92 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre, et 4 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 94 % des francophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 4 % négativement. Dans la région de Montréal, 91 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre et 5 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 91 % des francophones ont répondu positivement, 5 % de façon neutre et 4 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 93 % des francophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre, et 3 % négativement.

Dans la région de la capitale nationale, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 2 % négativement. Dans l’Est ontarien, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 4 % de façon neutre, et 2 % négativement. Dans le Nord de l’Ontario, 97 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 1 % négativement. Dans la région de Montréal, 94 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre et 4 % négativement. Dans les autres régions bilingues du Québec, 95 % des anglophones ont répondu positivement, 1 % de façon neutre et 4 % négativement. Au Nouveau-Brunswick, 96 % des anglophones ont répondu positivement, 2 % de façon neutre, et 2 % négativement.

2.9 Conclusion

Les bilans 2020-2023 mettent en lumière des lacunes importantes qui persistent dans l’application de la partie V de la Loi. La langue des réunions, en particulier, demeure un défi pour un peu plus de la moitié des institutions. De plus, trop peu d’employés estiment pouvoir exercer leur droit de préparer des documents, de participer à des réunions ou de recevoir de la formation dans la langue officielle de leur choix. Les cadres supérieurs sont appelés à faire preuve de plus de leadership à cet égard et de s’assurer que leurs interactions avec les employés tiennent compte de leur préférence linguistique et contribuent au bilinguisme de la fonction publique fédérale.

3.1 Situation générale

La partie VI de la Loi vise, entre autres, à conférer aux Canadiens francophones et anglophones des chances égales d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales, tout en respectant le principe du mérite dans la gestion des ressources humaines. Toujours selon la partie VI, les institutions fédérales doivent veiller à ce que leur effectif tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle du pays (tout en tenant compte de facteurs comme leur mandat et l’emplacement de leurs bureaux).

Pour respecter leurs engagements en matière de représentativité, les institutions peuvent prendre différentes mesures comme participer à des salons de l’emploi, entretenir des liens avec divers établissements postsecondaires dans les communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire, ou encore, publier des offres d’emploi dans les médias que ces communautés consultent.

Graphique 4 - Version textuelle

Représentation linguistique au sein de la fonction publique fédérale : anglophones au sein de la population canadienne en 2021 : 75,5 %, francophones, 21,4 %, et 1,3 % qui ont le français et l’anglais comme premières langues officielles; anglophones au sein de l’administration publique centrale : 69,7 %, et francophones, 30,3 %; anglophones au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale : 78,5 %, et francophones, 21,2 %; anglophones au sein de l’ensemble des institutions, 74,8 %, et les francophones, 25,1 %. Sources : Recensement 2021; Système d’information sur les postes et la classification et Système sur les obligations en langues officielles en date du 31 mars 2023.

Selon les bilans, 87 % des grandes institutions fédérales ont pris des mesures, au cours du cycle 2020-2023, pour que la composition de leur effectif tende à refléter celle de la population canadienne. C’était le cas de 88 % des grandes institutions à l’issue du cycle triennal précédent.

Les efforts à cet égard semblent porter leurs fruits. Comme le montre en effet le graphique 4, au 31 mars 2023, 69,7 % des employés au sein de l’administration publique centrale étaient anglophones et 30,3 %, francophones. Dans les institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, ces taux s’élevaient respectivement à 78,5 % et 21,2 %. Dans l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, les anglophones représentaient 74,8 % de l’effectif et les francophones, 25,1 %. Ces proportions sont bien alignées sur les pourcentages tirés du recensement de la population de 2021, selon lequel 75,5 % de la population affirmait que l’anglais était sa première langue officielle et 21,4 %, le français (1,3 % des personnes recensées ont affirmé que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles).

3.2 Situation de quelques groupes particuliers

Les communautés de langue officielle sont bien représentées dans les institutions fédérales et les bureaux que celles-ci possèdent dans les provinces et les territoires. Cela dit, certains groupes visés par l’équité en matière d’emploi voient moins de leurs membres occuper des postes bilingues par rapport à la moyenne fédérale.

Ainsi, actuellement, 41,4 % de l’ensemble des fonctionnaires de l’administration publique centrale occupent un poste bilingue. Cette proportion diminue un peu dans le cas de certains groupes. Ce sont, par exemple, 32,8 % des Autochtones, 35,2 % des membres des minorités visibles et 40,6 % des personnes en situation de handicap qui occupent un poste bilingue. Fait à noter, 95,6 % des Autochtones, 94,6 % des membres des minorités visibles et 94,6 % des personnes en situation de handicap satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

3.3 Conclusion

Les deux grands groupes linguistiques au pays peuvent se reconnaître globalement dans la composition de la fonction publique fédérale. Il faudra déployer des efforts continus et mettre en œuvre les meilleures pratiques afin d’assurer la continuité à cet égard.

4.1 Synthèse

Les institutions fédérales doivent mettre en place des processus de gestion rigoureux et durables du dossier des langues officielles afin d’assurer le respect de la Loi. Cette section présente les mesures que les institutions ont prises à cette fin en matière de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance.

Selon l’examen des bilans mené par le Secrétariat, seulement 3 des 19 processus de gestion qui devaient être appliqués (des processus présentés dans les tableaux 3, 4 et 5) l’ont « presque toujours » été par 90 % des institutions ou plus.

Des 16 processus qui sont sous-appliqués, 4 le sont tout particulièrement. Seulement environ 50 % des institutions offrent de la formation linguistique à leur personnel pour la progression de carrière ou bâtissent un environnement propice à la pratique de la langue seconde après une formation linguistique. De plus, environ 60 % d’entre elles seulement placent la question linguistique à l’ordre du jour des rencontres des hauts dirigeants ou encore, fixent des objectifs précis relativement aux langues officielles dans les ententes de rendement ou dans des instruments de planification comme un plan d’action.

4.2 Gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines est un domaine où les institutions fédérales doivent adopter des pratiques efficaces pour renforcer leur capacité à offrir des services bilingues de qualité au public et à leurs employés. Comme le montre le tableau 3, certains défis doivent encore être relevés à cet égard.

À l’issue du cycle des bilans de 2020 à 2023, on note par exemple que seulement 73 % des institutions fédérales estiment « presque toujours » disposer des ressources humaines dont elles avaient besoin pour s’acquitter correctement de l’ensemble de leurs obligations linguistiques. Ce résultat est sensiblement le même qu’au cycle précédent.

Les institutions fédérales prennent différents moyens pour s’assurer de compter sur du personnel en mesure de respecter les droits linguistiques des membres du public de même que ceux des fonctionnaires fédéraux.

La détermination objective des exigences linguistiques associées aux postes bilingues est une mesure importante pour assurer un service adéquat en français et en anglais à la population canadienne. Elle permet d’assurer qu’ultimement, une personne est suffisamment à l’aise dans les deux langues officielles pour occuper un emploi pour lequel le recours à un niveau particulier de français et d’anglais est nécessaire (qu’il soit question de compréhension de l’écrit, de rédaction ou d’expression orale) pour réaliser certaines tâches. Le tableau 3 montre que 83 % des institutions, soit un peu moins que lors du cycle précédent (85 %), affirment adopter « presque toujours » cette mesure. Dans la même veine, 96 % des institutions disent réexaminer « presque toujours » la manière dont un poste a été désigné au moment de la dotation, de la reclassification ou d’une réorganisation.

Une autre pratique importante en matière de gestion des ressources humaines consiste à s’assurer que les candidats choisis pour occuper les postes désignés bilingues satisfont aux exigences linguistiques du poste au moment de leur embauche. Selon l’examen des bilans déposés de 2020 à 2023, 74 % des institutions (4 points de pourcentage de moins qu’en 2017-2020) recrutent presque toujours des personnes qui, lorsqu’elles sont nommées à un poste, sont déjà bilingues au niveau attendu. Tout comme pour le cycle précédent, en 2020-2023, 93 % des institutions sondées affirment prendre des mesures administratives spécifiques lorsque la personne affectée à un poste ne possède pas le niveau de bilinguisme requis, pour assurer en tout temps une qualité égale des services offerts au public et aux employés, tant en français qu’en anglais.

De 2020 à 2023, seule une institution fédérale sur deux indique s’être « presque toujours » assurée d’offrir des cours de français ou d’anglais à ses employés pour la progression de leur carrière. En outre, un peu plus d’une institution sur deux (54 %) soutient qu’elle offre « presque toujours » aux fonctionnaires des conditions et des outils de travail (par exemple, logiciels pour la rédaction en langue seconde) qui favorisent le maintien des acquis linguistiques, un recul de 14 points de pourcentage par rapport au cycle précédent.

Comme l’indique le chapitre 6, le Secrétariat poursuit ses efforts pour créer un nouveau cadre sur la formation linguistique qui aidera les institutions à pallier les lacunes dans ce domaine.

4.3 Gouvernance en matière de langues officielles

Il incombe toujours aux administrateurs généraux d’assurer le respect des obligations législatives en matière de langues officielles au sein de leur institution. Pour les aider à s’acquitter de cette responsabilité, la Politique sur les langues officielles prévoit l’établissement d’une structure de gouvernance des langues officielles dans chaque institution. Selon la taille et le mandat d’une institution, cette structure de gouvernance peut comprendre la désignation d’un cadre supérieur comme champion des langues officielles, la nomination d’une personne responsable des langues officielles et la création d’une unité consacrée à l’avancement des langues officielles au sein de l’institution. Le tableau 4 présente certaines des pratiques exemplaires à adopter à cet égard. Il montre que, même si 4 des 5 indicateurs affichent des progrès depuis le dernier cycle, il reste encore beaucoup à faire pour renforcer la gouvernance des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Par exemple, moins de 2 institutions sur 3 disposent actuellement d’un plan d’action distinct sur les langues officielles ou, encore, ont intégré dans un autre instrument de planification (comme leur plan stratégique) des objectifs précis et complets quant aux parties de la Loi relatives aux communications avec le public et à la prestation des services (partie IV), à la langue de travail (partie V), à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI) ou à la promotion du français et de l’anglais (partie VII). La planification est une étape cruciale qui permet aux institutions d’étayer leurs responsabilités, de se fixer des objectifs et de se donner les moyens de les atteindre. En ce sens, elle favorise la responsabilisation des institutions face à leurs obligations et à leurs engagements.

Une mesure importante pour inciter les cadres supérieurs et les gestionnaires fédéraux à faire preuve de leadership en matière de respect de la Loi consiste à ajouter aux ententes de rendement des objectifs clairs relativement aux langues officielles que les membres de la direction et le personnel doivent atteindre. Seulement 62 % des institutions fédérales (à peine 2 points de pourcentage de mieux qu’en 2017‑2020) disent veiller « régulièrement » à inclure des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV à VII de la Loi.

Il est en outre important d’inscrire « régulièrement » les langues officielles à l’ordre du jour des rencontres du comité de gestion. Cette pratique permet de veiller à ce qu’elles reçoivent l’attention nécessaire à tous les échelons d’une institution. Selon les bilans du cycle 2020-2023, 59 % des grandes institutions appliquent une telle mesure. Ce résultat est supérieur de 4 points de pourcentage à celui affiché au cours du cycle de 2017-2020.

D’autres instances de coordination du dossier des langues officielles jouent aussi un rôle au sein des institutions. Ce sont 76 % des grandes institutions (soit 7 points de pourcentage de moins qu’en 2017-2020) qui affirment dans leur bilan que le champion (ou le co-champion), les personnes responsables des parties IV, V, VI et les coordonnateurs de l’article 41 de la partie VII de la Loi se réunissent « régulièrement » pour discuter des enjeux liés aux langues officielles. Les bilans recueillis au cours du cycle 2020-2023 indiquent que 75 % des grandes institutions (contre 71 % lors du cycle précédent) se sont dotées d’un comité ou d’un réseau interne qui se réunit fréquemment pour les aider à s’acquitter de façon efficace de leurs obligations et de leurs responsabilités en matière de langues officielles.

4.4 Surveillance

Il est important que les institutions fédérales mettent en place des mécanismes de surveillance pour évaluer dans quelle mesure elles ont réalisé des progrès en matière de langues officielles. De tels mécanismes leur permettent non seulement de rendre des comptes sur les actions qu’elles posent, mais également de prendre des mesures correctives, au besoin, ou de renforcer les pratiques porteuses de succès. Si certaines pratiques de surveillance sont bien établies dans les institutions, d’autres le sont à un niveau insuffisant.

Comme le montre le tableau 5, selon les bilans des deux derniers cycles, 89 % des institutions fédérales ont pris des mesures adéquates pour informer l’administrateur général – le responsable de l’application des politiques sur les langues officielles – de tout enjeu. De 2020 à 2023, 95 % des institutions ont en outre veillé à prendre des mesures correctives, dans les meilleurs délais, en cas de lacunes ou de manquements détectés grâce aux mécanismes de suivi en place.

Cependant, l’analyse des bilans met également en lumière plusieurs pratiques de surveillance qui n’ont pas été adoptées comme il se doit par les institutions. Par exemple, à peine 67 % des institutions fédérales affirment mener des activités (comme des évaluations informelles, des contrôles aléatoires et des sondages) pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services en français et en anglais qu’elles offrent au public. Seulement 77 % disent en mener pour déterminer si les préférences linguistiques du personnel sont respectées au travail. Ces deux résultats représentent un léger recul par rapport à ceux du cycle précédent.

De plus, 68 % des institutions affirment avoir mis en place des mécanismes (par exemple, remplir la liste de vérification créée pour les présentations au Conseil du Trésor) pour évaluer l’impact de leurs décisions (par exemple, la décision de revoir une politique ou de fermer un bureau) sur les langues officielles. Ici aussi, ce pourcentage représente un léger recul par rapport au cycle précédent.

En 2020-2023, seulement 52 % des institutions, par rapport à 61 % d’entre elles en 2017-2020, disent se servir d’audits ou d’évaluations pour mesurer le niveau de respect de leurs obligations en matière de langues officielles.

4.5 Conclusion

Pour gérer les langues officielles et veiller au respect des différentes parties de la Loi, les institutions fédérales ont mis en place divers mécanismes et processus. Ainsi, près de 90 % d’entre elles appliquent certaines des pratiques exemplaires de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance qui favorisent l’avancement du français et de l’anglais. Par exemple, la quasi-totalité des institutions sondées dit prendre les mesures correctives qui s’imposent lorsqu’un employé n’est pas en mesure de fournir des services dans la langue officielle de choix du public, ou lorsque leurs activités ou leurs mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes.

Cela dit, certaines pratiques ne sont toujours pas adoptées à des niveaux suffisants. Par exemple, les institutions devraient offrir davantage de formation linguistique à leurs employés aux fins de la progression de carrière. Elles devraient aussi mener plus d’activités d’audit ou d’évaluation pour avoir un portrait clair des défis à relever en matière de langues officielles. La mise en œuvre de ces pratiques permettrait de remédier à certains des manquements mentionnés au fil du présent rapport.

5.1 Mesures institutionnelles

Les institutions fédérales doivent être en mesure d’assurer le plein respect des dispositions de la Loi, même dans des situations de crise. Le tableau 6 montre que la plupart des institutions font preuve d’efficacité en cette matière. Elles continuent de s’acquitter de leurs obligations linguistiques, tout en s’adaptant aux changements apportés à la suite de la pandémie de COVID‑19, comme le travail en mode hybride, dans le cadre duquel les employés travaillent au bureau une partie du temps et à domicile le reste du temps.

5.2 Leadership

En ce qui concerne les institutions qui ont déposé un bilan en 2022‑2023, 98 % ont affirmé avoir employé des moyens pour s’assurer de respecter la partie de la Loi relative à la langue de travail dans le cadre de mesures prises en lien avec la pandémie (le résultat est de 97 % pour le cycle triennal 2020-2023).

Qui plus est, la totalité des institutions sondées en 2022-2023 (99 % pour le dernier cycle triennal) a affirmé avoir pris des mesures diverses pour respecter leurs obligations relatives aux communications avec le public et aux services offerts à celui-ci. Ces institutions ont notamment publié des avis publics et diffusé des alertes dans les deux langues officielles, tenu leurs conférences de presse en français et en anglais, affecté davantage de personnel à la prestation de services de première ligne bilingues, pour ne nommer que quelques mesures. Elles ont aussi, entre autres, communiqué dans les deux langues avec le même soin, tenu leurs réunions sur le sujet de la pandémie en français et en anglais et déployé une signalisation bilingue dans leurs lieux de travail.

La pandémie aura donné l’occasion à certaines institutions de mieux intégrer les langues officielles à leur planification d’urgence et à leur gestion des situations de crise. En effet, à l’issue du cycle des bilans de 2022-2023, 89 % des institutions affirmaient remplir leurs obligations dans ce domaine. Ce résultat est légèrement inférieur à celui de 2021-2022, mais il représente un bond de 16 points de pourcentage par rapport à 2020-2021.

5.3 Conclusion

Alors qu’elles font face à des situations de crise, les institutions fédérales font preuve de réactivité et d’adaptabilité et adoptent les mesures nécessaires pour continuer de respecter leurs obligations linguistiques.

6.1 Loi modifiée, nouvelles responsabilités

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 (Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois) recevait la sanction royale. La Loi modifiée confère de nouvelles responsabilités au Conseil du Trésor et à sa présidence.

Ainsi, la présidente du Conseil du Trésor est maintenant chargée d’assumer un rôle accru de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la coordination de la Loi sur les langues officielles, en plus d’en assurer la bonne gouvernance.

L’autorité du Conseil du Trésor en matière de surveillance de la conformité des institutions fédérales aux obligations prévues dans les parties IV, V, et VI de la Loi a été renforcée. Le Conseil détient maintenant un nouveau pouvoir élargi, celui de surveiller la façon dont les institutions adoptent des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et considèrent l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes qu’elles signent avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

En outre, le Conseil du Trésor a reçu le mandat d’élaborer un règlement sur l’application de la partie VII, après avoir consulté le ministre du Patrimoine canadien à ce sujet.

La Loi modifiée contient de plus de nouvelles obligations sur l’usage du français et de l’anglais comme langues de travail au sein des institutions fédérales.

L’une des nouvelles dispositions de la Loi stipule ainsi que toute personne nommée à un poste de sous-ministre ou de sous-ministre délégué (ou à un poste de niveau équivalent) est tenue, lors de sa nomination, de suivre une formation linguistique afin de pouvoir comprendre et parler clairement les deux langues officielles.

Selon une autre disposition, les institutions fédérales devront veiller à ce que les employés des régions bilingues aux fins de la langue de travail soient supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans égard à la désignation linguistique de leur poste. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur deux ans après la sanction royale, soit le 20 juin 2025.

La Loi modifiée aura aussi des incidences sur le processus d’aliénation des biens immobiliers fédéraux excédentaires, lequel devra être mis en œuvre en prenant en considération les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Fait à noter, le Secrétariat a encore soutenu en 2022-2023 l’organisation de la Journée des langues officielles (anciennement appelée Journée de la dualité linguistique) tenue le 8 septembre 2022 et comptant quelque 1 700 participants. La Journée, qui a été organisée avec la collaboration du Conseil du Réseau des champions des langues officielles et de l’École de la fonction publique du Canada, portait principalement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles et la dynamique linguistique au Canada.

6.2 Étendre l’accès du public aux services fédéraux

Le 23 août 2022, la présidente du Conseil du Trésor a approuvé la version révisée de la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. La Directive vise à assurer une application uniforme et cohérente du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (Règlement), qui a été modifié en 2019.

En 2022-2023, d’importantes étapes préliminaires ont été entamées en vue du lancement de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR). L’ERAR, qui est une obligation législative, est entrepris tous les 10 ans à la suite de la publication des données linguistiques du recensement décennal. Il s’agit d’un exercice qui vise à mettre à jour les obligations linguistiques des bureaux fédéraux et à déterminer lesquels des bureaux doivent communiquer avec le public et lui offrir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Le Secrétariat assure la coordination de l’ERAR, et les institutions fédérales sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour confirmer la désignation linguistique de leurs bureaux, notamment :

• la définition de la zone géographique servie par leurs bureaux;
• l’évaluation de la demande de services dans une langue officielle ou dans les deux langues officielles;
• la réalisation d’une consultation auprès de la communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Cet ERAR est d’un intérêt particulier pour les parties prenantes, car le Règlement a été modifié en 2019 pour tenir compte des changements démographiques et technologiques, ainsi que des changements survenus dans l’appareil fédéral en général depuis 1991. C’est dans le cadre de cet exercice qu’une majorité des modifications réglementaires seront mises en œuvre pour la première fois, ce qui occasionnera une augmentation de l’accès à des services bilingues partout au Canada.

En décembre 2022, le Secrétariat a lancé le Système pour les obligations en langues officielles (SOLO) – une nouvelle application Web qui a été conçue avec trois objectifs :

• aider les institutions fédérales à appliquer le Règlement;
• alimenter Burolis, le site Web destiné au public pour l’informer des bureaux fédéraux qui offrent des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles;
• coordonner la tenue de l’ERAR.

À l’aide de SOLO, le Secrétariat a coordonné la mise à jour des informations de quelque 10 000 bureaux fédéraux, notamment les adresses, la clientèle servie et la vocation du bureau. Cette étape préalable essentielle de l’ERAR s’impose afin d’assurer l’application exacte des dispositions du Règlement.

Pour de plus amples renseignements sur l’ERAR, veuillez consulter la page Web intitulée Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles sur le site Web du gouvernement du Canada.

6.3 Renforcer le bilinguisme et l’équité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique

En 2022-2023, le Secrétariat a continué de déployer des efforts pour promouvoir la dualité linguistique dans les milieux de travail fédéraux, tout en contribuant à faire de la fonction publique un lieu de plus en plus diversifié et inclusif.

Il a organisé le Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles en collaboration avec Patrimoine canadien, le Conseil du Réseau des champions de langues officielles et l’École de la fonction publique du Canada. Le Forum, qui s’est déroulé du 6 au 10 février 2023, a notamment porté sur la question de la formation linguistique dans la fonction publique fédérale. L’événement a, entre autres, permis aux 1 870 participants :

• de découvrir des pratiques exemplaires en matière de traduction ou de dotation;
• de prendre part à des ateliers sur le programme de bourses en seconde langue officielle ou l’application Mauril de CBC et Radio-Canada;
• d’en apprendre davantage sur les mesures qui favoriseront l’avancement professionnel des membres des groupes en quête d’équité.

Le Secrétariat a par ailleurs poursuivi en 2022-2023 l’élaboration d’un cadre de formation linguistique inclusif, souple, accessible et axé sur l’apprenant qui tiendra compte des besoins des groupes en quête d’équité. Ce cadre soutiendra le développement d’une culture qui favorise le bilinguisme en milieu de travail ainsi que l’utilisation régulière des compétences des employés en seconde langue officielle.

Afin de mieux comprendre les besoins des fonctionnaires à ce chapitre, le Secrétariat a mené des consultations auprès d’intervenants clés et des réseaux en quête d’équité (voir l’annexe E). On y a traité de culture du bilinguisme au sein de la fonction publique, de gouvernance, d’inclusion, de parcours d’apprentissage et d’évaluation de la langue seconde. Les informations recueillies au cours de ces consultations serviront à créer des outils favorisant la formation linguistique en seconde langue officielle, comme des lignes directrices, un guide de mise en œuvre et un parcours d’apprentissage.

En vue d’un possible rehaussement des exigences linguistiques minimales pour les titulaires de postes de supervision bilingues, le Secrétariat a également procédé à une série de 14 activités (présentations ou consultations) de juin 2022 à juin 2023. Il était notamment question de rencontres en personne et de sondages en ligne. Parmi certains des participants à ces activités, notons les suivants :

• des membres des comités consultatifs des ministères et des sociétés d’État sur les langues officielles;
• les chefs des ressources humaines;
• les champions des langues officielles;
• des membres du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles;
• le Conseil national mixte;
• des membres de la Communauté de pratique des hauts fonctionnaires désignés pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion;
• des représentants des groupes en quête d’équité.

Ces activités ont permis au Secrétariat de répondre à plusieurs questions relatives à l’application des nouvelles exigences de même qu’à ses impacts possibles. De plus, elles ont permis de consulter les différentes parties prenantes et de se pencher sur leurs préoccupations.

Le Secrétariat a aussi tenu des consultations internes au cours de l’exercice 2022-2023 sur l’application de la partie de la Loi visant la participation équitable des deux communautés linguistiques au sein des institutions qui y sont assujetties. Des représentants du Quebec Community Groups Network et de la Community Economic Development and Employability Corporation ont pris part aux consultations d’août 2022 en compagnie des personnes responsables des langues officielles.

6.4 Appuyer la collectivité de pratique des langues officielles

Comme il est décrit à la section 6.2, l’ERAR est une initiative majeure et délicate. Dès 2019, le Secrétariat a pris l’initiative de communiquer avec les administrateurs généraux et les responsables des langues officielles (par l’entremise de divers forums et tribunes, par exemple, le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles) pour leur présenter l’ERAR et les inviter à se pencher sur son impact éventuel de même qu’à planifier les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. L’annexe E présente, entre autres, une liste des rencontres qui ont été organisées au cours de l’exercice 2022-2023 pour partager de l’information en lien avec l’ERAR.

En novembre 2022, le Secrétariat a élaboré une formation bilingue, qui offre un survol du Règlement, de l’ERAR et des obligations qu’ont les institutions en ce qui a trait à la désignation linguistique des bureaux fédéraux qui fournissent des services au public. Au total, plus de 100 responsables des langues officielles y ont participé. Une version vidéo de la formation a été publiée sur YouTube à l’hiver 2023. Elle est mise à la disposition des institutions assujetties à la Loi par le truchement de la nouvelle boîte à outils du Règlement.

De décembre 2022 à février 2023, le Secrétariat a en outre animé une quinzaine de séances de formation sur l’utilisation du SOLO. Au total, plus de 145 personnes responsables des langues officielles (PRLO) au sein des institutions fédérales en ont bénéficié. L’objectif de ces séances était de les aider à s’y retrouver plus facilement dans le système et à mettre à jour la liste de leurs bureaux.

Le 8 février 2023, à l’occasion du Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, le Secrétariat a animé un atelier portant sur le Règlement et sur l’ERAR. Il a également participé aux kiosques virtuels tenus du 6 au 10 février 2023. En mars 2023, une nouvelle page de ressources concernant le Règlement a été lancée sur le site GCwiki de la collectivité de pratique des langues officielles du gouvernement du Canada. La page de ressources comprend notamment le Guide à l’intention des institutions fédérales quant à l’obligation de consulter ou d’informer la population de la minorité francophone ou anglophone, le Guide des bonnes pratiques sur la mesure de la demande et d’autres ressources relatives à l’application du Règlement à l’usage exclusif des institutions assujetties à la Loi. Cette page au contenu évolutif offrira au même endroit tous les outils nécessaires pour bien comprendre le Règlement et veiller à ce que l’ERAR se déroule avec succès.

6.5 Conclusion

Le Secrétariat continuera notamment à appuyer la collectivité des praticiens des langues officielles et à prendre des mesures pour renforcer à la fois le bilinguisme, d’une part, et la diversité et l’inclusion, d’autre part, au sein de la fonction publique. Il concentrera ses efforts sur le soutien qu’il offre aux institutions dans le cadre de la mise en application de la nouvelle Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de formation linguistique qui répond aux besoins des institutions et de leurs employés. Ce cadre de formation linguistique soutiendra les institutions fédérales dans leur approche visant la formation linguistique et les aidera à favoriser le bilinguisme en milieu de travail, et à accroître la sécurité linguistique des employés et l’utilisation régulière de leurs compétences dans la deuxième langue officielle.

Grandes institutions

• Affaires mondiales Canada
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Air Canada
• Anciens Combattants Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications Canada
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
• Défense nationale
• Emploi et Développement social Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Marine Atlantique S.C.C.
• Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Postes Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Service correctionnel Canada
• Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Société Radio-Canada
• Transports Canada
• VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

• Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
• Administration de pilotage des Laurentides Canada
• Administration de pilotage du Pacifique Canada
• Administration portuaire de Nanaimo
• Administration portuaire de Québec
• Administration portuaire de Saguenay
• Administration portuaire de Windsor
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
• Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Centre de recherches pour le développement international
• Commissariat au lobbying du Canada
• Commission canadienne du lait
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
• Commission des champs de bataille nationaux
• Conseil canadien des normes
• Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés Canada
• Corporation commerciale canadienne
• Corporation de développement des investissements du Canada
• Fondation canadienne pour l’appui technologique au développement durable
• Investir au Canada
• La Corporation du pont international de la voie maritime Limitée
• Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
• Musée canadien de l’histoire
• Musée canadien de la nature
• Musée des sciences et de la technologie du Canada
• Normes d’accessibilité Canada
• Pétrole et gaz des Indiens Canada
• Savoir polaire Canada
• Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignements
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Société des ponts fédéraux
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les données des tableaux 15 à 18 qui proviennent également de la BDEE. Puisque les données relatives aux langues officielles proviennent du SIPC, elles ne correspondent pas à celles comprises dans le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale. La somme des chiffres pour les groupes désignés en matière d’emploi ne correspond pas au total de tous les employés parce que les employés peuvent avoir choisi de s’identifier comme appartenant à plus d’un groupe et que les hommes sont compris dans le total.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

• parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
• parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

• le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
• le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
• le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.