Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2017-2018
Le Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’acte répréhensibles donne un sommaire des activités liées à la divulgation d’actes répréhensibles faites dans des organisations du secteur public fédéral.
Sur cette page
- Message de la dirigeante principale des ressources humaines
- Introduction
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Organisations offrant du leadership en matière de pratiques éthiques dans le secteur public fédéral
- Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Rapport sur les activités liées à la divulgation
- Annexe A : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Annexe B : Initiatives du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines visant à favoriser et à maintenir une culture de travail éthique
- Annexe C : Termes clés
Message de la dirigeante principale des ressources humaines
Je suis heureuse de présenter le Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2017-2018. Le présent rapport contient des renseignements sur les activités de divulgation menées par les organisations du secteur public fédéral.
Parmi les priorités clés du gouvernement du Canada, on compte la promotion et le maintien d’une culture éthique qui favorisent l’établissement d’un milieu de travail respectueux, sain, diversifié et inclusif de même qu’un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral.
Mon bureau appuie le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de la fonction publique fédérale de favoriser les pratiques éthiques et l’excellence en matière de gestion des personnes. En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a effectué le premier examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, de son administration et de son fonctionnement. Mon bureau appuie le président du Conseil du Trésor dans ses efforts visant à faire avancer l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre des améliorations continues et significatives au régime de divulgation et à la protection des fonctionnaires contre des représailles.
Parmi les efforts en cours dans mon bureau qui appuient la promotion de pratiques éthiques et l’excellence en matière de gestion des personnes, on compte les suivants :
- établissement du Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique;
- élaboration et mise en œuvre d’une stratégie visant à faire de la fonction publique un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence;
- élaboration et administration du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux;
- mise à jour et mise en œuvre du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
- soutien aux organisations dans l’amélioration de leurs pratiques de gestion des personnes;
- sensibilisation des fonctionnaires, des gestionnaires et des superviseurs aux mécanismes disponibles pour la divulgation d’actes répréhensibles dans le milieu de travail, à d’autres mécanismes de recours disponibles, à leurs droits et responsabilités ainsi qu’aux protections contre les représailles lorsqu’il s’agit de faire une divulgation protégée d’actes répréhensibles.
Mon bureau continuera d’aider les administrateurs généraux et les agents supérieurs chargés de la divulgation interne à remplir leurs responsabilités en vertu de la loi. De même, à titre de dirigeante principale des ressources humaines au gouvernement du Canada, je continuerai d’assurer du leadership en matière de valeurs et d’éthique et de promouvoir des pratiques éthiques dans l’ensemble du secteur public fédéral.
Original signé par
Nancy Chahwan
Dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Introduction
Aux termes de l’article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la dirigeante principale des ressources humaines doit rédiger et soumettre au président du Conseil du Trésor un rapport annuel qu’il déposera au Parlement, donnant un sommaire des activités liées à la divulgation d’actes répréhensibles faites dans des organisations du secteur public fédéral qui sont assujetties à la loi.
Le présent rapport, le 11e rapport annuel déposé conformément à la loi, qui couvre la période du au , établit les éléments suivants :
- nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la loi;
- nombre de divulgations reçues en vertu de la loi et si l’on y a donné suite;
- nombre d’enquêtes ouvertes;
- si des problèmes systémiques ont donné lieu à des actes répréhensibles;
- toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.
Le présent rapport renferme des renseignements fournis par les agents supérieurs chargés des divulgations internes ou les administrateurs généraux des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux mécanismes internes établis en application de la loi, tels qu’ils sont déclarés au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines. Il ne traite ni des divulgations ni des plaintes de représailles faites au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, lesquelles sont déclarées dans un rapport distinct que le commissaire présente au Parlement.
Pour obtenir une définition des mots clés utilisés dans le présent rapport, consultez l’annexe C.
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Aperçu
La loi établit des mécanismes pour donner suite aux divulgations d’actes répréhensibles et aux plaintes de représailles dans le secteur public fédéral. La loi contribue ainsi à maintenir et à accroître la confiance du public canadien en l’intégrité du secteur public fédéral.
La loi :
- encourage les fonctionnaires du secteur public à se manifester s’ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis;
- protège les fonctionnaires contre des représailles lorsqu’ils le font.
La loi accroît ainsi la capacité des organisations à déterminer et à régler les incidents d’actes répréhensibles, tout en appuyant les fonctionnaires qui font des divulgations d’actes répréhensibles et en les protégeant contre d’éventuelles représailles.
Mécanismes relatifs à la divulgation
Les fonctionnaires peuvent faire une divulgation protégée d’actes répréhensibles auprès des personnes suivantes :
- superviseur dont ils relèvent;
- agent supérieur chargé des divulgations de leur organisation;
- commissaire à l’intégrité du secteur public.
La loi permet à quiconque, non seulement aux fonctionnaires, de transmettre au commissaire de l’information au sujet d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public.
Confidentialité
La loi exige que toute allégation d’acte répréhensible soit examinée en respectant un degré approprié de confidentialité. Les organisations doivent protéger les renseignements qu’elles recueillent au sujet des divulgations, notamment l’identité des divulgateurs et des autres personnes mises en cause, sous réserve des dispositions d’autres lois du Parlement et des principes de droit (justice naturelle et procédure équitable). Ainsi, la loi prévoit un processus impartial et objectif pour tous ceux visés par des allégations.
Rapports publics
Conformément à l’alinéa 11(1)(c) de la loi, dans les cas où il a été conclu par suite d’une divulgation qu’un acte répréhensible a été commis, les organisations doivent promptement mettre à la disposition du public de l’information qui décrit l’acte répréhensible, qui énonce toute recommandation de mesure corrective, qui indique les mesures correctives prises ou les motifs invoqués pour ne pas en prendre.
Aucun des renseignements rassemblés pour les besoins d’une divulgation ou dans le cadre d’une enquête relative à une divulgation ou à une plainte pour représailles ne peut être divulgué en réponse à des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cependant, pour assurer la transparence, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles stipule que les administrateurs généraux et le commissaire à l’intégrité du secteur public sont tenus de mettre promptement à la disposition du public de l’information décrivant les actes répréhensibles mis au jour à la suite de divulgations effectuées en vertu de la loi, et toute mesure corrective prise en conséquence.
Plaintes en matière de représailles
Les fonctionnaires qui estiment avoir été victimes de représailles, car ils ont divulgué un incident potentiel d’acte répréhensible, ou qui ont collaboré à une enquête relative à une divulgation peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public. Si le commissaire estime que la plainte est justifiée, il ou elle peut demander au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles d’entendre la plainte.
Soutien d’une culture positive en milieu de travail
La loi contient plusieurs exigences qui favorisent une culture positive au sein du secteur public qui est ancrée dans les valeurs et l’éthique. La loi exige que :
- le Conseil du Trésor établisse un code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public fédéral; le Code de valeurs et d’éthique du secteur public répond à cette exigence;
- chaque organisation du secteur public établisse un code de conduite qui suit le code du secteur public;
- le président du Conseil du Trésor favorise l’utilisation de pratiques éthiques dans le secteur public de même que l’établissement d’un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles.
Organisations offrant du leadership en matière de pratiques éthiques dans le secteur public fédéral
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines appuie les entités suivantes :
- Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de la fonction publique fédérale;
- greffier du Conseil privé dans son rôle de chef de la fonction publique.
Le bureau est au cœur de la gestion stratégique des personnes afin d’assurer l’excellence dans l’ensemble de la fonction publique ainsi que d’offrir du leadership à la collectivité des ressources humaines à l’échelle fédérale.
Les principales activités du bureau sont les suivantes :
- fournir des conseils stratégiques et de l’orientation sur les questions liées à la gestion des personnes dans la fonction publique fédérale;
- travailler avec les chefs des organisations fédérales pour :
- élaborer et faire avancer les priorités en matière de gestion des personnes établies à l’échelle pangouvernementale;
- établir des processus opérationnels communs et des systèmes partagés;
- assurer l’harmonisation avec les exigences et les résultats opérationnels;
- surveiller et rendre compte de la situation de la gestion des personnes dans la fonction publique fédérale;
- travailler en collaboration avec les agents négociateurs et d’autres intervenants afin d’établir les taux de salaire et les conditions d’emploi;
- gérer les régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés qui concilient les principes de durabilité, de comparabilité externe et de gestion efficace des effectifs, y compris le recrutement et le maintien des employés.
À titre de centre d’excellence pour la loi, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines aide le président du Conseil du Trésor à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Suivant l’article 4 de la loi, le président doit encourager, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la loi, son objet et son processus d’application.
Le bureau fournit du leadership et du soutien aux administrateurs généraux et aux agents supérieurs chargés de la divulgation interne dans l’ensemble du secteur public fédéral en menant des activités d’apprentissage et en fournissant des conseils stratégiques. Par ailleurs, il publie des renseignements sur la loi ainsi que des documents d’orientation sur son site Web aux fins d’utilisation par les fonctionnaires, les gestionnaires, les superviseurs ainsi que les administrateurs généraux et les agents supérieurs chargés de la divulgation interne.
En 2012, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a établi le Code de valeurs et d’éthique du secteur public afin de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5 de la loi. Le bureau aide les administrateurs généraux à établir et à mettre en œuvre les codes de conduite exigés dans leur organisation en vertu de l’article 6 de la loi.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines interagit avec d’autres parties intéressées à la question de l’intégrité, notamment :
- Commissariat à l’intégrité du secteur public
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Agents négociateurs
De plus, un représentant du bureau siège au Comité consultatif du commissaire à l’intégrité du secteur public.
Le bureau travaille également avec plusieurs organisations à l’échelle internationale. Il est membre du Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques composé de cadres supérieurs axés sur l’intégrité du secteur public, et il appuie les efforts du Groupe de travail contre la corruption du G20.
Le bureau remplit aussi les obligations en matière de présentation de rapports liées aux conventions internationales contre la corruption, notamment :
- Convention des Nations Unies contre la corruption
- Mécanisme de mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption de l’Organisation des États américains
Pour obtenir un aperçu des initiatives du bureau visant à promouvoir et à maintenir une culture éthique dans le milieu de travail, consultez l’annexe B.
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public est une organisation indépendante créée en vertu de l’article 39 de la loi. Le commissaire relève directement du Parlement au regard des activités du commissariat.
Le commissariat examine la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, et il aide à protéger les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ainsi que ceux qui participent aux enquêtes contre des représailles. Le commissariat étudie également les plaintes de représailles. Si le commissaire détermine qu’il existe des motifs raisonnables pour croire que des représailles ont été exercées, il peut soumettre une demande au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est un organisme quasi-judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère du gouvernement fédéral canadien. Il a été fondé en vertu de l’article 20.7 de la loi afin d’améliorer la confiance du public en l’intégrité des fonctionnaires et de protéger contre des représailles les divulgateurs d’actes répréhensibles.
Chaque membre du tribunal doit être juge de la Cour fédérale ou de la Cour supérieure provinciale.
Le tribunal a le pouvoir de consentir des recours aux fonctionnaires ayant fait l’objet de représailles et d’ordonner des mesures disciplinaires contre ceux qui exercent des représailles à l’encontre des employés ayant divulgué des actes répréhensibles.
Depuis que la loi est entrée en vigueur en 2007, le commissaire à l’intégrité du secteur public a renvoyé huit plaintes de représailles devant le tribunal. Le tribunal a rendu sa première décision en octobre 2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
L’article 54 de la loi exige que le président du Conseil du Trésor veille à ce que la loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant. De à , le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a examiné la loi.
En , le comité a présenté son neuvième rapport, intitulé Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, à la Chambre des communes.
En , le gouvernement a donné sa réponse au rapport du comité. Dans sa réponse, le gouvernement s’est engagé à la mise en œuvre d’améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles à l’endroit de fonctionnaires.
Ces améliorations comprendront les suivantes :
- Orientation accrue sur le processus de divulgation interne
- Intensification des activités et de la formation de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, des superviseurs et des gestionnaires
- Renforcement des rapports liés au processus de divulgation interne et aux actes répréhensibles constatés
Toutes ces améliorations contribueront à la promotion et au soutien d’une culture éthique en milieu de travail, renforçant ainsi l’intégrité du secteur public fédéral.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines appuie le président du Conseil du Trésor dans ses efforts visant à faire avancer l’engagement du gouvernement à apporter des améliorations continues et significatives au régime de divulgation et à la protection des fonctionnaires contre des représailles.
Rapport sur les activités liées à la divulgation
Au cours de l’exercice financier 2017-2018, 134 organisations actives du secteur public fédéral ont été assujetties à la loiVoir la note en bas de page 1. Parmi ces organisations, 113Voir la note en bas de page 2, ont informé le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines de la nomination de leur agent supérieur chargé des divulgations internes aux termes du paragraphe 10(2) de la loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la loi, 20 organisations ont déclaré qu’elles avaient ni établi un mécanisme de divulgation interne ni désigné un agent supérieur chargé des divulgations, car il n’est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.
Le paragraphe 38.1(1) de la loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice financier, l’administrateur général rédige et présente au dirigeant principal des ressources humaines un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Les données statistiques fournies dans le présent rapport sont basées sur ces rapports. Les chiffres des cinq exercices financiers antérieurs ont été inclus aux fins de comparaison.
Le tableau qui suit donne un sommaire des activités concernant des divulgations d’organisations actives du secteur public fédéral qui sont assujetties à la loi.
| Activités de divulgation | 2017 à 2018 | 2016 à 2017 | 2015 à 2016 | 2014 à 2015 | 2013 à 2014 | 2012 à 2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Notes du tableau 1
|
||||||
| Organisations actives | 134 | 133 | 134 | 146 | 147 | 149 |
| Demandes de renseignements généraux relatifs à la loi | 293 | 212 | 198 | 229 | 206 | 198 |
| Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements | 36 | 36 | 29 | 36 | 31 | 37 |
| Divulgations reçues en vertu de la loi | 291 | 209 | 281 | 200 | 194Voir la note f du tableau 1 | 207 |
| Organisations qui ont fait état de divulgations | 35 | 22 | 31 | 28 | 28 | 30 |
| Renvois à l’organisation par suite d’une divulgation faite dans une autre organisation du secteur public | 5 | 1 | 5 | 1 | 0 | 9 |
| Cas reportés en fonction des divulgations faites au cours de l’exercice précédent | 128Voir la note c du tableau 1 | 122Voir la note c du tableau 1 | 99Voir la note c du tableau 1 | 98 | 93 | 100 |
| Nombre total de divulgations traitées (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois) |
424 | 332 | 385 | 299 | 287Voir la note f du tableau 1 | 316 |
| Divulgations reçues auxquelles on a donné suiteVoir la note a du tableau 1 | 139 | 98 | 132Voir la note d du tableau 1 | 123 | 123Voir la note f du tableau 1 | 130 |
| Divulgations reçues auxquelles on n’a pas donné suiteVoir la note b du tableau 1 | 91 | 97 | 122Voir la note e du tableau 1 | 85 | 73 | 91 |
| Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues | 71 | 61 | 56 | 78 | 39 | 74 |
| Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d’un acte répréhensible | 16 | 10 | 7 | 13 | 17 | 18 |
| Organisations qui ont fait état de l’existence d’actes répréhensibles | 4 | 4 | 4 | 4 | 5 | 6 |
| Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives | 28 | 17 | 31 | 17 | 29 | 40 |
| Organisations qui ont indiqué avoir pris des mesures correctives | 8 | 7 | 7 | 8 | 9 | 13 |
| Organisations qui ont fait état de problèmes systématiques donnant lieu à des actes répréhensibles | 2 | 0 | 2 | 0 | 3 | 2 |
| Organisations qui n’ont pas divulgué l’information dans les 60 jours suivant la constatation d’un acte répréhensible | 2 | 1 | 2 | 2 | 2 | 5 |
Les données statistiques sur les rapports organisationnels sont présentées à l’annexe A. Ces données statistiques donnent un aperçu utile des activités de divulgation menées conformément à la loi. À cet égard, les points suivants doivent être pris en considération :
- Les divulgations peuvent être faites auprès d’un superviseur, d’un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l’intégrité du secteur public. La voie adoptée pour la divulgation ne peut pas être interprétée comme un manque de confiance envers l’une ou l’autre des voies.
- Il est difficile de comparer les données statistiques des diverses organisations, car les cultures organisationnelles varient. Les enjeux peuvent être traités au moyen de mécanismes différents d’une organisation à l’autre.
- Pour bénéficier des protections prévues dans la loi, il faut connaître l’identité du fonctionnaire à l’origine de la divulgation ou visé par une enquête liée à une divulgation. La divulgation anonyme n’est donc pas considérée comme une « divulgation aux termes de la loi », et elle n’est pas mentionnée dans le présent rapport.
- Lorsqu’il s’agit de remplir leur rapport annuel conformément à la loi, on demande aux organisations de compter chaque allégation d’acte répréhensible comme une divulgation séparée et d’en rendre compte à ce titre. En conséquence, le nombre d’incidents potentiels d’actes répréhensibles susceptibles de faire l’objet d’une enquête est plus élevé que le nombre de fonctionnaires faisant des divulgations.
Voici les raisons les plus communes invoquées par les organisations pour ne pas avoir donné suite à des divulgations :
- la personne faisant la divulgation a été renvoyée à un autre mécanisme de recours (par exemple, une procédure de règlement des griefs), qui est plus approprié, étant donné la nature des allégations;
- la divulgation ne répondait pas à la définition des actes répréhensibles en vertu de l’article 8 de la loi.
Bien que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), les Forces armées canadiennes (FAC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) soient exclus de l’application de la loi, selon l’article 52, ils doivent établir un mécanisme de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs qui s’applique à leur organisation. Ce mécanisme doit, selon le Conseil du Trésor, être semblable à ceux établis dans la loi. Le mécanisme du SCRS a été approuvé en , celui du CSTC en juin 2011 et enfin, celui des FAC en avril 2012.
Annexe A : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
-
Titres de la section
- A.1 Organisations qui ont fait état d’activités en vertu de la loi au cours de l’exercice financier 2017-2018
- A.2 Organisations qui ont fait état de divulgations ayant donné lieu à la constatation d’un acte répréhensible au cours de l’exercice financier 2017-2018
- A.3 Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
- A.4 Organisations qui n’ont pas d’agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la loi
- A.5 Organisations inopérantes aux fins de rapport
| Organisation | Demandes de rensei-gnements généraux | Divulgations | Enquêtes ouvertes | Divulgations qui ont donné lieu | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | Renvoyées | Reportées de l’exercice 2016-2017 | Auxqu-elles on a donné suite | Auxqu-elles on n’a pas donné suite | Reportées à l’exercice 2018-2019 | À la constatation d’un acte répréhensible | À des mesures correctives | |||
Notes du tableau 2
|
||||||||||
| Affaires mondiales Canada | 0 | 29 | 0 | 11Voir la note b du tableau 2 | 1 | 9 | 30 | 4 | 0 | 0 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 27 | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Agence de la santé publique du Canada | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 3 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 36 | 54 | 0 | 37 | 10 | 30 | 51 | 0 | 0 | 0 |
| Agence du revenu du Canada | 28 | 10 | 0 | 0 | 0 | 8 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada | 0 | 2 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Anciens Combattants Canada | 4 | 4 | 0 | 1 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Banque de développement du Canada | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Centre de recherches pour le développement international | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Commission de la capitale nationale | 19 | 13 | 0 | 0 | 3 | 0 | 10 | 12 | 0 | 2 |
| Commission de la fonction publique du Canada | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil national de recherches du Canada | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Défense nationale | 14 | 34 | 3 | 9 | 11 | 3 | 32 | 10 | 0 | 0 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Emploi et Développement social Canada | 18 | 15 | 0 | 0 | 7 | 5 | 3 | 1 | 0 | 2 |
| Énergie atomique du Canada, Limitée | 1 | 6 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Environnement et Changement climatique Canada | 4 | 5 | 0 | 4 | 5 | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 |
| Exportation et Développement Canada | 1 | 12 | 2 | 0 | 10 | 0 | 4 | 9 | 3 | 9 |
| Gendarmerie royale du Canada | 10 | 2 | 0 | 9 | 4 | 0 | 7 | 0 | 1 | 1 |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 6 | 1 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Infrastructure Canada | 1 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Bureau du surintendant des faillites Canada | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Ministère de la Justice Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ministère des Finances Canada | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Monnaie royale canadienne | 2 | 7 | 0 | 0 | 5 | 0 | 2 | 5 | 0 | 0 |
| Musée canadien de la nature | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Office des transports du Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Parcs Canada | 62 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pêches et Océans Canada | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord CanadaVoir la note a du tableau 2 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Ressources naturelles Canada | 2 | 3 | 0 | 2 | 5 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Santé Canada | 9 | 9 | 0 | 0 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité publique Canada | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service correctionnel Canada | 2 | 17 | 0 | 14 | 9 | 14 | 8 | 2 | 0 | 4 |
| Services partagés Canada | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Services publics et Approvisionne-ment Canada | 11 | 21 | 0 | 20 | 30 | 7 | 4 | 8 | 11 | 8 |
| Société canadienne d’hypothèques et de logement | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Statistique Canada | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transports Canada | 0 | 4 | 0 | 14Voir la note c du tableau 2 | 11 | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 293 | 291 | 5 | 128 | 139 | 91 | 194 | 71 | 16 | 28 |
| Organisation | Constatation d’un acte répréhensible | Mesures correctives |
|---|---|---|
| Exportation et Développement Canada |
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| Services publics et Approvisionnement Canada |
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| Gendarmerie royale du Canada |
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| Anciens Combattants Canada |
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A.3 Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
- Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
- Administration de pilotage du Pacifique Canada
- Administration du pipe-line du Nord Canada
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence canadienne d’évaluation environnementale
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Banque de l’infrastructure du Canada
- Banque du Canada
- Bibliothèque et Archives du Canada
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau de l’Enquêteur correctionnel Canada
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du directeur général des élections
- Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Comité externe d’examen de la GRC
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Commissariat à l’information du Canada
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
- Commission mixte internationale (section canadienne)
- Condition féminine Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
- Conseil des arts du Canada
- Conseil des produits agricoles du Canada
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
- Construction de Défense Canada
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation d’investissements au développement du Canada
- Destination Canada
- Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
- Financement agricole Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- La Société des ponts fédéraux Limitée
- Marine Atlantique S.C.C.
- Musée canadien de l’histoire et Musée canadien de la guerre
- Musée canadien des droits de la personne
- Musée des beaux-arts du Canada
- Office de répartition des approvisionnements d’énergie
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Office national de l’énergie
- Opérations des enquêtes statistiques
- Patrimoine canadien
- Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
- Pétrole et gaz des Indiens Canada
- PPP CanadaVoir la note en bas de page 3
- Ridley Terminals Inc.
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Service des poursuites pénales du Canada
- Services aux Autochtones CanadaVoir la note en bas de page 4
- Société canadienne des postes
- Société d’assurance-dépôts du Canada
- Société des musées des sciences et de la technologie du Canada
- Société du Centre national des Arts
- Société Radio-Canada
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- VIA Rail Canada Inc.
A.4 Organisations qui n’ont pas d’agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la loi
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Administration de pilotage des Laurentides Canada
- Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- Comité externe d’examen des griefs militaires
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissariat au lobbying du Canada
- Commissariat aux langues officielles
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne du lait
- Commission du droit d’auteur Canada
- Conseil canadien des normes
- Fondation canadienne des relations raciales
- Musée canadien de l’immigration du Quai 21
- Office de commercialisation du poisson d’eau douce
- Office national du film
- Savoir polaire Canada
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Société immobilière du Canada limitée
- Téléfilm Canada
A.5 Organisations inopérantes aux fins de rapport
- Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
- Autorité du pont Windsor-Détroit
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission de vérité et réconciliation
- Commission du droit du Canada
- Communication Canada
- Établissement de soldats, directeur
- Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, directeur
- Placements Épargne Canada
Annexe B : Initiatives du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines visant à favoriser et à maintenir une culture de travail éthique
-
Titres de la section
- Mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence dans la fonction publique
- Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique
- Cadre de responsabilisation de gestion : Gestion des personnes
- Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
- Réinitialisation de l’ensemble des politiques : Gestion des personnes
- Activités de sensibilisation
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige et appuie de nombreuses initiatives visant à promouvoir et à soutenir une culture de travail éthique dans le secteur public ainsi qu’à veiller à ce que le milieu de travail soit respectueux, sain, diversifié et inclusif.
Mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence dans la fonction publique
Dans le cadre de l’engagement de mandat du président du Conseil du Trésor à veiller à la création d’un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence dans la fonction publique, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a élaboré une stratégie en consultation avec les ministères et organismes ainsi que les agents négociateurs.
Dans le cadre de cette stratégie, le bureau s’apprête à rajuster le cadre de politiques actuel sur le harcèlement et la violence, en conséquence de l’introduction du projet de loi C-65 (loi modifiant le Code canadien du travail [harcèlement et violence], la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017).
Le bureau appuie également le greffier du Conseil privé dans ses efforts de mettre en œuvre une stratégie pour entraîner le changement de culture nécessaire afin de créer un milieu de travail respectueux et sain.
Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige le projet visant à établir le Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique, rendu possible grâce aux nouveaux investissements proposés dans le Budget fédéral de 2018.
Le centre fera avancer les initiatives mettant en valeur la diversité, l’inclusion, le mieux-être et la santé mentale de même que la prévention du harcèlement et de la discrimination dans l’ensemble de la fonction publique. En outre, il fournira du leadership et du soutien aux ministères et aux organismes dans la création de milieux de travail sains, sécuritaires, respectueux, diversifiés et inclusifs.
Cadre de responsabilisation de gestion : Gestion des personnes
Le Cadre de responsabilisation de gestion est un outil essentiel de surveillance utilisé pour évaluer la conformité des ministères du gouvernement fédéral aux exigences de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor ainsi que pour évaluer leurs progrès en fonction des résultats attendus.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines utilise le cadre afin de déterminer en quoi les ministères du gouvernement fédéral répondent aux résultats attendus dans le secteur de la gestion des personnes, qui comprend le rendement concernant les valeurs de la fonction publique.
Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Le sondage permet à la fonction publique fédérale de cerner ce qu’elle fait bien et ce qu’elle pourrait faire mieux pour veiller à l’amélioration continue des pratiques de gestion des personnes au gouvernement.
Avant 2017, le sondage était administré tous les trois ans. Depuis 2017, le sondage est administré une fois par an.
Réinitialisation de l’ensemble des politiques : Gestion des personnes
En , le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a lancé la Réinitialisation de l’ensemble des politiques, une initiative visant à examiner et à mettre à jour toutes les politiques et tous les instruments de politiques du Conseil du Trésor qui s’appliquent aux ministères et organismes du gouvernement fédéral. Il s’agit d’harmoniser et de mettre au clair les exigences des politiques du Conseil du Trésor pour qu’elles soient plus faciles à comprendre et à appliquer ainsi que pour faciliter le travail des employés de la fonction publique fédérale.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige l’examen des politiques et des instruments des politiques dans le secteur de la gestion des personnes. Une fois approuvés par le Conseil du Trésor, toutes les politiques et tous les instruments de politique seront disponibles sur un site Web facile à utiliser.
Activités de sensibilisation
En vertu de l’article 4 de la loi, le président du Conseil du Trésor :
Encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines aide le président à remplir ses responsabilités en menant des activités de sensibilisation suivantes :
- consulter les intervenants clés;
- travailler en collaboration avec des partenaires clés sur diverses initiatives liées à la gestion des personnes;
- organiser des activités d’apprentissage pour les fonctionnaires, les gestionnaires et les superviseurs;
- diriger des communautés de pratique;
- participer et s’engager avec des organisations internationales.
Annexe C : Termes clés
Pour les besoins de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et du présent rapport, un fonctionnaire désigne toute personne à l’emploi du secteur public, ce qui inclut les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, mais ni les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (par exemple, les juges et les membres de conseils d’administration des sociétés d’État) ni les parlementaires ni leurs employés.
Selon la loi, on entend par acte répréhensible l’une ou l’autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public :
- infraction à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial;
- usage abusif des fonds ou des biens publics;
- cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- manquement grave à un code de conduite établi en vertu de la loi;
- fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement;
- fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
On entend par divulgation protégée toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :
- en vertu de la loi, auprès du superviseur immédiat de l’employé, d’un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l’intégrité du secteur public;
- dans le cadre d’une procédure parlementaire;
- dans le cadre d’une procédure établie en vertu d’une autre loi du Parlement;
- lorsqu’il est tenu légalement de le faire.
En outre, toute personne peut fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public au commissaire à l’intégrité du secteur public.
Selon la loi, on entend par représailles l’une ou l’autre des mesures suivantes prises à l’encontre d’un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :
- sanction disciplinaire;
- rétrogradation du fonctionnaire;
- licenciement;
- mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
- menace de prendre l’une de ces mesures ou d’ordonner à une personne de le faire.
Chaque organisation assujettie à la loi doit mettre en place des mécanismes internes pour gérer les divulgations faites au sein de l’organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d’en être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la loi. Dans un tel cas, les divulgations faites en vertu de la loi seront confiées directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.
L’agent supérieur chargé des divulgations est la personne responsable nommée au sein d’une organisation pour recevoir et traiter les divulgations faites en vertu de la loi. Les agents supérieurs chargés des divulgations ont les rôles de leadership clés suivants à assumer pour appliquer la loi au sein de leur organisation :
- fournir des renseignements, des conseils et de l’orientation aux fonctionnaires concernant les mécanismes internes de leur organisation qui s’appliquent à la divulgation, y compris la façon de faire les divulgations, la tenue d’enquêtes et le traitement des divulgations faites auprès des superviseurs;
- recevoir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants pour y donner suite en vertu de la loi;
- diriger les enquêtes liées aux divulgations, ce qui comprend déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la loi, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin;
- si une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation;
- communiquer, par écrit, avec les divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête liée à la divulgation ainsi qu’à l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant;
- présenter à l’administrateur général les résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.
Autres termes pertinents
- allégation d’un acte répréhensible
- Communication par voie de divulgation d’un incident représentant potentiellement un acte répréhensible, tel qu’elle est définie à l’article 8 de la loi. L’allégation doit être faite de bonne foi, et la personne faisant l’allégation doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce qu’elle divulgue est vrai.
- demande de renseignements généraux
- Demande de renseignements concernant les mécanismes établis aux termes de la loi ou un acte répréhensible potentiel, sans compter une divulgation actuelle.
- divulgation
- Communication de renseignements par un fonctionnaire à son superviseur immédiat ou à l’agent supérieur chargé des divulgations qui comprend une ou plusieurs allégations d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public, selon l’article 12 de la loi.
- donner suite à une divulgation
- Prendre des mesures, y compris l’analyse préliminaire, la recherche de faits et l’enquête, pour déterminer si un acte répréhensible a été commis ou non et faire cette détermination au cours de la période visée par le rapport.
- enquête
- Une enquête officielle lancée à la suite d’une divulgation.
- ne pas donner suite à une divulgation
- Rejet immédiat d’une divulgation ou renvoi immédiat d’une divulgation à un autre mécanisme de recours qui est plus approprié.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISSN : 2292-0498
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