Foire aux questions - Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix
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1. L’entente aura-t-elle une incidence sur les travaux en cours pour remplacer le système de paye Phénix?
Non. Le gouvernement continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour stabiliser le système de paye et nous continuerons de travailler avec tous les syndicats de la fonction publique à l'élaboration du système de RH et de paye de la prochaine génération, la solution de rechange de Phénix.
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2. Les employés actuels ou anciens employés qui ont déjà présenté une demande d’indemnisation pour leurs dépenses personnelles pourront-ils présenter une demande d’indemnisation supplémentaire dans le cadre de ce processus?
Oui.
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3. Les employés actuels ou anciens employés pourront-ils présenter une demande d’indemnisation s’ils n’ont pas demandé d’avances de salaire d’urgence ou de paiements prioritaires en raison d’un problème de paye lié à Phénix?
Oui.
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4. Faut-il déposer un grief pour recevoir l’indemnisation en vertu de cette entente?
Non. Jusqu’à 5 jours de congé supplémentaires seront automatiquement accordés aux employés. Les anciens employés et la succession des employés décédés qui présenteront une demande d’indemnisation recevront une somme équivalente à ce congé.
Les employés qui ont raté des occasions de toucher des intérêts dans des comptes d’épargne ou dans le cadre d’autres investissements financiers et investissements en capital, qui ont reçu des indemnités de départ ou des prestations de pension en retard, ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix pourront également faire une demande d’indemnité supplémentaire.
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5. De quelle façon les griefs individuels liés à Phénix seront-ils touchés par cette entente?
Les griefs liés à Phénix seront traités selon les conditions de cette entente.
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6. Quels seront les recours si une réclamation est refusée?
Les personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision concernant leur réclamation ont le droit de déposer un grief à l’égard de cette décision conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et à son règlement.
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7. Quelles seront les répercussions de cette entente sur le recours collectif intenté par des employés non syndiqués pour des dommages-intérêts liés à Phénix?
L’entente ne vise pas les membres du recours collectif certifié Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174), ni tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les étudiants, les employés occasionnels, les travailleurs ne travaillant pas plus d’un tiers des heures normales de travail et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.