Indemnisation générale pour les anciens employés – Comprendre votre paiement

Matéo a pris sa retraite de l’Agence des services frontaliers du Canada en janvier 2020 en tant qu’employé du groupe FB‑03. Matéo a uniquement travaillé dans le groupe FB tout au long de sa carrière.

Matéo a-t-il droit à un paiement forfaitaire? Oui.

Matéo recevra un paiement de 2 500 $ :

• 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 1 500 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Matéo était un employé représenté par l’AFPC pendant les 4 années couvertes par l’entente (2016-2020) et n’a pas été indemnisé par toute autre entente sur les dommages. Il est admissible pour chaque exercice visé en vertu de l’entente conclue avec l’AFPC en 2020.

Yasmin a été embauchée à un poste IS-04 à Services partagés Canada en janvier 2015 et a démissionné en février 2017.

Yasmin a-t-elle droit à un paiement forfaitaire? Oui.

Yasmin recevra un paiement de 1 000 $ :

• 400 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 600 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Yasmin était une employée représentée par l’AFPC depuis janvier 2015. Elle a droit à un paiement forfaitaire pour la première année de l’entente (2016-2017) puisqu’elle était à l’effectif au moins un jour durant l’exercice 2016-2017 dans un poste représenté par l’AFPC. Elle a droit à une indemnité en vertu de l’entente conclue avec l’AFPC en 2020 pour cet exercice.

Alex était en CNP (congé pour soins et éducation) de juin 2013 à juin 2018 avant de remettre sa démission. Il n’est pas retourné au travail avant sa démission de la fonction publique.

Alex a-t-il droit à un paiement forfaitaire? Oui.

Alex recevra un paiement forfaitaire de 2 000 $ :

• 800 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 1 200 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Les employés en congé non payé sont admissibles en vertu de cette entente. Alex a été représenté pendant 3 ans de la période admissible (2016-2017, 2017-2018, 2018-2019) en vertu de l’entente conclue avec l’AFPC en 2020 et peut être indemnisé pour ces années en tant qu’ancien employé.

Jeanne occupait un poste EG-08 à Ressources naturelles Canada en 2014. Au cours de chacun des exercices visés de la période de 2016 à 2020, Jeanne a eu des nominations intérimaires à court et à long terme en tant que EX-01, alors que son poste d’attache est resté au niveau EG-08. Jeanne a occupé un poste EX-01 intérimaire pendant tout l’exercice 2018-2019 et a retrouvé son poste d’attache en avril 2019, peu avant sa retraite. Jeanne n’a pas obtenu de crédits de congé avant sa retraite et n’a pas encore présenté une demande d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix.

Jeanne a-t-elle droit à un paiement forfaitaire? Oui

Jeanne recevra un paiement de 3 100,15 $ :

• 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 2 100,15 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Jeanne est admissible à recevoir des indemnités pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014, en raison de son poste d’attache (EG) qu’elle occupait au cours de chacun des 4 exercices. De plus, elle est admissible à un paiement en remplacement de crédits de congé, car les périodes où elle a agi à titre de EX-01 l’ont rendue admissible à l’entente sur les dommages de 2019. Le taux de rémunération de son poste d’attache EG-08 à la date de traitement de sa demande est utilisé pour le paiement, soit 420,03 $. Ce montant comprend les ajustements salariaux rétroactifs à la date de son départ. Jeanne a droit à 2 100,15 $ pour ses 5 jours de congé. 

Minh a eu plusieurs nominations intérimaires à court terme dans un poste du groupe Gestion du personnel (PE-02) au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019. Minh a démissionné alors qu’il occupait son poste d’attache CR-05. Alors que Minh travaillait encore, il a été crédité de 2 jours de congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019 pour ses périodes d’intérim au groupe PE au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019. Les congés ont été crédités à son compte au cours de l’été 2019. Depuis que Minh a quitté la fonction publique, il n’a présenté aucune demande d’indemnisation générale pour les dommages causés par Phénix.

Minh est-il admissible à un paiement forfaitaire? Oui.

Minh recevra un paiement de 2 045,16 $ :

• 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 1 045,16 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Minh est admissible à recevoir une indemnité de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014, en raison de son poste d’attache du groupe CR qu’il occupait au cours de chacun des 4 exercices visés par l’entente conclue avec l’AFPC en 2020. Il est également admissible à recevoir une indemnité générale de 900 $ pour les dommages subis pour les exercices 2016-2017 (600 $) et 2019-2020 (300 $) en vertu de cette entente. Étant donné que le taux de rémunération de Minh pour son poste d’attache CR-05 à la date de sa démission était de 222,53 $ (cela comprend les ajustements salariaux applicables pour la période allant de la date de sa cessation d’emploi à la date de traitement de sa demande), les dispositions de rattrapage du protocole d’entente de 2021 s’appliqueraient et il aurait droit à un paiement supplémentaire de 145,16 $.

Stéphanie a démissionné de la fonction publique en tant qu’EC-02 pour des raisons personnelles en juillet 2018. Elle avait soumis une demande en tant qu’ancienne employée en juin 2020 et avait reçu 1 037,92 $ (4 jours de salaire à 259,48 $/jour) au lieu de crédits de congé. 

Stéphanie a-t-elle droit à un paiement forfaitaire? Oui.

Stéphanie recevra un paiement de 962,08 $ :

• 800 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 162,08 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Stéphanie a droit à une indemnité pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 et à des indemnités pour dommages pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. Elle a également droit à un paiement complémentaire en vertu de l’entente sur les paiements de rattrapage pour chaque exercice où elle a déjà reçu un paiement en remplacement de crédits de congé, afin de porter son indemnisation générale pour les dommages à 300 $/jour. Le taux de rémunération journalier de Stéphanie en juillet 2018 était de 259,48 $, ce qui signifie qu’elle a droit à un paiement complémentaire de 40,52 $ par exercice.

Zhao a pris sa retraite de Statistique Canada en tant que EC-03 en septembre 2020. Zhao a reçu ses 5 jours de congé annuel en vertu de l’entente sur les dommages de 2019 alors qu’elle travaillait encore. Comme elle a pris sa retraite le 23 octobre 2020, elle est maintenant considérée comme une ancienne employée et doit demander une indemnisation générale supplémentaire pour les dommages conformément à l’entente sur les paiements de rattrapage de 2021.

Zhao a-t-elle droit à un paiement forfaitaire? Oui.

Zhao recevra un paiement de 1 000 $ :

• 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014;
• 0 $ en guise d’indemnisation générale pour les dommages.

Justification : Zhao a droit à un paiement forfaitaire de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 (400 $ en 2016-2017 et 200 $ pour chacun des 3 autres exercices visés par l’entente). Elle n’a pas droit à un paiement supplémentaire parce que la différence entre son taux de rémunération journalier (293,42 $) et 300 $ est inférieure à 10 $. Les termes de l’entente sur les paiements de rattrapage stipulent que les employés ont droit à des paiements supplémentaires si leur taux de rémunération journalier était inférieur à 300 $ et que la différence dépasse 10 $ pour chaque exercice visé par l’entente.

Andreas a été employé en tant qu’étudiant de 2015 à 2019 à Transports Canada. Il n’était qu’un étudiant pendant cette période et n’est pas devenu fonctionnaire après ses études postsecondaires.

Andreas peut-il présenter une demande en décembre 2021? Non.

Justification : En tant qu’étudiant, Andreas n’est pas admissible en vertu des ententes sur les dommages causés par Phénix.