Montants d'indemnisation pour les entreprises
Consultez toutes les armes à feu (comprenant les carcasses inférieures) et carcasses supérieures interdites en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025, ainsi que les pièces et éléments connexes, admissibles au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Les listes indiquent les montants d'indemnisation offerts aux entreprises.
- Liste des armes à feu (y compris les carcasses inférieures) : pour les entreprises
- Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises
- Liste des pièces et éléments d'armes à feu : pour les entreprises
Le programme sera de nouveau offert aux entreprises le 23 avril 2026 à midi (heure de l’Est). La date limite pour soumettre une demande pour les entreprises est le 4 juin 2026, selon la disponibilité des fonds du programme. Veuillez noter que l'indemnisation sera versée seulement lorsque la validation de toutes les armes à feu aura été complétée.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de manière sécuritaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Toutes les armes à feu (y compris les carcasses inférieures), les carcasses supérieures ou pièces et éléments retournés dans le cadre du programme, mais non admissibles, seront détruits et aucune indemnisation ne sera versée.
Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.