Montants d'indemnisation pour les entreprises

Consultez toutes les armes à feu (comprenant les carcasses inférieures) et carcasses supérieures interdites en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025, ainsi que les pièces et éléments connexes, admissibles dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Les listes indiquent les montants d'indemnisation offerts aux entreprises.

• Liste des armes à feu (y compris les carcasses inférieures) : pour les entreprises
• Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises
• Liste des pièces et éléments d'armes à feu : pour les entreprises

Le programme sera de nouveau offert aux entreprises plus tard cet automne. Les entreprises recevront un message lorsqu’elles pourront présenter une demande pour ces armes à feu et dispositifs prohibés, ainsi que pour les pièces et éléments associés qu'elles ont en stock. Veuillez noter que la présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation.

La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d’enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Toute arme à feu, carcasse supérieure ou pièce et élément qui n’est pas admissible à une indemnisation, mais qui est remis dans le cadre du PIAFSAA, sera détruit; toutefois, aucune indemnisation ne sera versée.

Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.