Montants d'indemnisation pour les entreprises

Consultez toutes les armes à feu prohibées, les carcasses inférieures, les carcasses supérieures et les pièces et éléments admissibles dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Les listes indiquent les montants d'indemnisation offerts aux entreprises.

• Liste des armes à feu : pour les entreprises
• Liste des carcasses inférieures : pour les entreprises
• Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises
• Liste des pièces et éléments d'armes à feu : pour les entreprises

Consultez également les listes des armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025. Il est prévu que ces armes à feu soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025.

Les demandes pour les armes à feu et les dispositifs prohibés le 1^er mai 2020 doivent être soumises au plus tard le 30 avril 2025 afin de recevoir une indemnisation. Des renseignements sur les échéances du programme à respecter en ce qui concerne les armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025 seront diffusés à une date ultérieure.

Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.

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