Présenter une demande d’indemnisation pour une arme à feu

Les entreprises admissibles qui possèdent des armes à feu prohibées, des dispositifs, des pièces ou des éléments admissibles peuvent présenter une demande d'indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA).

Pour être admissibles à une indemnisation, les entreprises doivent créer un compte dans le cadre du PIAFSAA et soumettre leurs demandes pour leurs armes à feu et dispositifs prohibés le 1 mai 2020 au plus tard le 30 avril 2025.

Il est prévu que les armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025 soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025. Des renseignements sur les échéances à respecter en ce qui concerne ces armes à feu seront diffusés à une date ultérieure.