Présenter une demande d’indemnisation pour une arme à feu

Les entreprises admissibles qui possèdent des armes à feu prohibées, des dispositifs, des pièces ou des éléments admissibles peuvent présenter une demande d’indemnisation dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA).

Pour être admissibles à une indemnisation, les entreprises doivent créer un compte dans le cadre du PIAFSAA et soumettre leurs demandes au plus tard le 30 avril 2025.