Présenter une demande d’indemnisation pour une arme à feu pour les entreprises

Les entreprises admissibles qui possèdent des armes à feu et des dispositifs ayant été interdits en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025, ou des pièces ou éléments connexes admissibles pourront présenter une demande d'indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) lors de la réouverture du programme pour les entreprises plus tard cet automne. Veuillez noter que la présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation.

La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d’enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.