Présenter une demande d'indemnisation pour une arme à feu pour les entreprises

Les entreprises admissibles qui possèdent des armes à feu (y compris des carcasses inférieures) et des carcasses supérieures ayant été interdits en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025, ou certains éléments ou pièces connexes pourront présenter une demande d'indemnisation dès la réouverture du programme pour les entreprises, soit le 23 avril 2026, à midi (heure de l'Est).

Les entreprises ont jusqu'au 4 juin 2026 pour présenter des demandes d'indemnisation, selon la disponibilité des fonds du programme. Veuillez noter que le versement de l'indemnisation est conditionnel à l'obtention de toutes les validations d'armes à feu requises.

La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.