Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises

Les carcasses supérieures suivantes ont été classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel en mai 2020.

Les entreprises avaient jusqu'au 4 juin 2026 pour présenter une demande d'indemnisation. Veuillez noter que le versement de l'indemnisation est conditionnel à la validation de toutes les armes à feu. Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.

Vous pouvez également consulter la liste des armes à feu (comprenant les carcasses inférieures) et des pièces et éléments d'armes à feu admissibles.

Les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de manière sécuritaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Toutes les armes à feu, carcasses supérieures ou pièces et éléments retournés dans le cadre du programme, mais non admissibles, seront détruits et aucune indemnisation ne sera versée.