Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises

Les carcasses supérieures suivantes sont classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel depuis le 1 mai 2020.

Les entreprises admissibles peuvent retourner ces carcasses supérieures afin de recevoir une indemnisation grâce au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.

Vous pouvez consulter la liste des armes à feu, des carcasses inférieures et des pièces et éléments d'armes à feu admissibles, ainsi que les montants d'indemnisation offerts aux entreprises.

Consultez également les listes des armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025. Il est prévu que ces armes à feu soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025.

Les demandes pour les armes à feu et les dispositifs prohibés le 1^er mai 2020 doivent être soumises au plus tard le 30 avril 2025 afin de recevoir une indemnisation. Des renseignements sur les échéances du programme à respecter en ce qui concerne les armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025 seront diffusés à une date ultérieure.

Utilisez les flèches verticales du tableau pour trier la liste par en-tête.