Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises

Les carcasses supérieures suivantes ont été classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel en mai 2020.

Les entreprises admissibles pourront retourner ces carcasses supérieures en échange d'une indemnisation grâce au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) lors de la réouverture du programme plus tard cet automne. Veuillez noter que la présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation.

Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.

Vous pouvez également consulter la liste des armes à feu (comprenant les carcasses inférieures) et des pièces et éléments d'armes à feu admissibles.

La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Toute arme à feu, carcasse supérieure ou pièce et élément qui n'est pas admissible à une indemnisation, mais qui est remis dans le cadre du PIAFSAA, sera détruit; toutefois, aucune indemnisation ne sera versée.

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