Neutralisation des armes à feu prohibées
Si vous avez reçu un message dans votre compte sur le portail web du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) confirmant que votre déclaration a été acceptée et que vous pouvez procéder à la neutralisation de vos armes à feu, ouvrez une session et suivez les étapes suivantes :
- Examiner et accepter l'entente d'indemnisation
- Fournir vos informations de paiement
Si vous avez soumis une déclaration papier, un représentant du PIAFSAA communiquera avec vous par téléphone et vous recevrez d'autres instructions par la poste.
Les processus de collecte, de neutralisation et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps jusqu'au début de l'automne 2026. La collecte des armes à feu aux fins d'indemnisation sera effectuée de manière efficace. Des délais précis seront établis pour chaque région participante du Canada. Si vous avez participé à la période de déclaration et n'avez pas encore reçu de message, vous en recevrez un une fois que les processus de collecte et de neutralisation pourront commencer dans votre région.
Important : Vous devez attendre de recevoir le message et accepter et signer l'entente d'indemnisation avant de neutraliser ou de remettre les armes à feu pour lesquelles vous demandez une indemnisation. Si vous ne respectez pas ce processus, vous pourriez être inadmissible à l'indemnisation dans le cadre du programme. N'apportez pas vos armes à feu à un poste de police pour les faire neutraliser.
Suivez les étapes ci-dessous pour neutraliser de manière permanente vos armes à feu prohibées :
Remarque : Une fois que vous aurez accepté votre entente d'indemnisation, le programme vous enverra par la poste une « trousse de transport » pour chaque arme à feu déclarée. Vos armes à feu doivent être emballées dans la trousse de transport et être apportées par véhicule ou expédiées à une entreprise autorisée à effectuer des neutralisations.
Étape 1 – Communiquer avec une entreprise autorisée à effectuer des neutralisations
Vous êtes chargé de coordonner la neutralisation permanente de votre arme à feu auprès d'une entreprise autorisée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à effectuer des neutralisations.
Vous pouvez être admissible au remboursement de la totalité des frais d'expédition de vos armes à feu à destination ou en provenance de l'entreprise autorisée la plus proche, à condition que vous utilisiez un transporteur licencié autorisé de la GRC, que vous n'ayez pas de relation de propriété personnelle avec l'entreprise autorisée à effectuer les neutralisations ou le transporteur licencié et que vous incluiez les reçus des services d'expédition au moment de téléverser vos reçus de neutralisation et vos formulaires dans votre compte sur le portail du PIAFSAA.
Si vous ne trouvez pas d'entreprise autorisée dans votre région, communiquez avec le contrôleur des armes à feu de votre province ou territoire.
Étape 2 – Remplir un formulaire d'avis de neutralisation
Pour toute arme à feu sans restriction et non enregistrée antérieurement, téléchargez et imprimez le formulaire d'avis de neutralisation du PIAFSAA – arme à feu non enregistrée. Apportez le formulaire rempli et les armes à feu correctement emballées à l'entreprise autorisée à effectuer les neutralisations.
Pour les armes à feu déjà enregistrées et à autorisation restreinte, apportez les armes à feu correctement emballées à l'entreprise autorisée à effectuer les neutralisations. Une fois la neutralisation terminée, l'entreprise vous remettra les formulaires d'avis de neutralisation de la GRC dûment remplis.
Étape 3 – Téléverser vos formulaires remplis dans votre compte sur le portail web
Une fois vos armes à feu neutralisées, téléchargez les documents suivants dans votre compte sur le portail web :
- Vos certificats de neutralisation et les formulaires du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) ou les avis de neutralisation de la GRC dûment remplis.
- Vos reçus de paiement de l'entreprise autorisée à effectuer les neutralisations en vue d'un éventuel remboursement
- Vos reçus d'expédition d'un transporteur licencié autorisé par la GRC en vue d'un remboursement éventuel
Consultez les instructions si vous avez choisi de remettre vos armes à feu prohibées pour demander une indemnisation.
Consultez le processus d'indemnisation pour savoir quand vous recevrez votre paiement
Ouvrir une session dans mon compte du PIAFSAAlien externe
Des rendez-vous de collecte ne sont pas offerts pour la neutralisation. Les particuliers qui vivent en Saskatchewan ou en Alberta devraient consulter leur gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur leur participation au programme.
Élimination hors du cadre du programme
Découvrez les options d'élimination hors programme.