Collecte et autres options d'élimination

Les particuliers propriétaires dont les déclarations ont été acceptées et qui ont soumis leur demande d'indemnisation dûment remplie auront deux options pour se départir de leurs armes à feu prohibées pendant la phase de collecte du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut :

• Ils pourront fixer un rendez-vous de collecte pour remettre leurs armes à feu. Selon leur lieu de résidence, ces rendez-vous auront lieu dans un poste de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans un poste de collecte mobile sécurisé ou dans les locaux d’un service de police local participant
• Ils pourront les neutraliser en faisant appel à une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de fixer un rendez-vous de collecte pour la neutralisation des armes à feu

Les processus de collecte, de neutralisation et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps au début de l'automne 2026. Le processus de collecte aux fins d'indemnisation se déroulera efficacement et rapidement. Des délais seront fixés pour chaque région du Canada participant au programme. Les propriétaires d'armes à feu seront invités à fixer un rendez-vous le plus tôt possible pour s'assurer d'obtenir une indemnisation.

Les armes à feu recueillies par la GRC ou les services de police locaux participants dans le cadre de ce programme seront envoyées par envoi groupé à un centre de traitement, où elles seront validées et détruites. Les armes à feu recueillies par les postes de collecte mobiles seront validées et détruites sur place. Une fois les armes à feu validées, l'indemnisation sera versée dans un délai de 45 jours ouvrables. Les dates de lancement de ces processus seront échelonnées selon les régions du pays pour que les ressources et les mesures de soutien nécessaires soient en place dans chaque région. Les participants recevront un avis directement dans leur compte sur le portail en ligne (ou par la poste dans le cas des demandes papier) leur fournissant de plus amples renseignements.

Les rendez-vous et les modes de collecte pourraient varier selon les régions et doivent respecter toutes les lois provinciales applicables. Toutes les armes à feu recueillies dans le cadre du programme seront détruites avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026. Les particuliers qui vivent en Saskatchewan ou en Alberta devraient consulter leur gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur leur participation au programme.

Les participants qui se retirent du programme ou ne suivent pas les directives, notamment ceux qui ne se présentent pas à leur rendez-vous convenu sans motif valable, ne pourront pas poursuivre les démarches ni obtenir d'indemnisation. La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les particuliers propriétaires d'armes à feu doivent se départir de leurs armes à feu de style arme d'assaut de façon sécuritaire ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Les décrets d'amnistie visent à protéger les particuliers propriétaires d'armes à feu de toute responsabilité pénale pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, notamment en transportant une arme à feu de style arme d'assaut prohibée en vue de son élimination. Une autorisation de transport n'est pas requise pour transporter une arme à feu de style arme d'assaut prohibée en vue de son élimination pendant la période d'amnistie.

Élimination hors du cadre du programme

Exportation sans indemnisation

Si vous êtes titulaire d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada, vous pouvez choisir d'exporter légalement vos armes à feu prohibées à un client légitime à l'extérieur du Canada, au lieu de les remettre ou de les neutraliser.

Si vous comptez exporter vos armes à feu, vous devez respecter toutes les exigences relatives aux licences d'exportation énoncées par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et les règlements connexes administrés par Affaires mondiales Canada. Consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Remise à la police sans indemnisation

Vous pouvez appeler la ligne téléphonique pour situations non urgentes de votre service de police pour obtenir des instructions sur la façon de vous départir de vos armes à feu en toute sécurité sans participer au programme et, donc, sans obtenir d'indemnisation. N'appelez pas le 911 pour fixer un rendez-vous et n'apportez pas vos armes à feu au poste de police sans avoir reçu de directives précises.

Neutralisation sans indemnisation

Vous pouvez choisir de neutraliser vos armes à feu prohibées auprès d'une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu sans participer au programme.