Collecte et autres options d'élimination
Les particuliers propriétaires dont les déclarations ont été acceptées et qui ont soumis leur demande d'indemnisation dûment remplie pourront choisir l'une des deux options pour se départir des armes à feu prohibées pendant la phase de collecte du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut :
- Ils pourront fixer un rendez-vous pour la collecte. Selon leur lieu de résidence, ces rendez-vous auront lieu dans un poste de la Gendarmerie royale du Canada, dans un point de collecte mobile ou dans les locaux d'un service de police
- Ils pourront les neutraliser en faisant appel à une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu
Les rendez-vous et les modes de collecte pourraient varier selon les régions et doivent respecter toutes les lois provinciales applicables. Les rendez-vous de collecte ne seront pas offerts pour la neutralisation.
Les particuliers qui vivent en Saskatchewan ou en Alberta devraient consulter leur gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur leur participation au programme.
La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les particuliers propriétaires d'armes à feu doivent se départir de leurs armes à feu de style arme d'assaut de façon sécuritaire ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Les décrets d'amnistie visent à protéger les particuliers propriétaires d'armes à feu de toute responsabilité pénale pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, notamment en transportant une arme à feu de style arme d'assaut prohibée en vue de son élimination. Une autorisation de transport n'est pas requise pour transporter une arme à feu de style arme d'assaut prohibée en vue de son élimination pendant la période d'amnistie.
Élimination hors du cadre du programme
Exportation sans indemnisation
Si vous êtes titulaire d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada, vous pouvez choisir d'exporter légalement vos armes à feu prohibées à un client légitime à l'extérieur du Canada, au lieu de les remettre ou de les neutraliser.
Si vous comptez exporter vos armes à feu, vous devez respecter toutes les exigences relatives aux licences d'exportation énoncées par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et les règlements connexes administrés par Affaires mondiales Canada. Consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
Remise à la police sans indemnisation
Vous pouvez appeler la ligne téléphonique pour situations non urgentes de votre service de police pour obtenir des instructions sur la façon de vous départir de vos armes à feu en toute sécurité sans participer au programme et, donc, sans obtenir d'indemnisation. N'appelez pas le 911 pour fixer un rendez-vous et n'apportez pas vos armes à feu au poste de police sans avoir reçu de directives précises.
Neutralisation sans indemnisation
Vous pouvez choisir de neutraliser vos armes à feu prohibées auprès d'une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu sans participer au programme.