Pardon accéléré sans frais pour la possession simple de cannabis

De : Sécurité publique Canada

Communiqué de presse

Les personnes détenant un casier judiciaire seulement pour possession simple de cannabis devraient être autorisées à se libérer du fardeau et de la stigmatisation de ce casier judiciaire, en éliminant les obstacles aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et même à la capacité de simplement faire du bénévolat pour un organisme de bienfaisance dans leur collectivité.

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a pris une mesure sans précédent dans son engagement d’accorder des pardons pour possession simple de cannabis sans frais de demande ni période d’attente, en présentant le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Le projet de loi propose de permettre aux Canadiens précédemment reconnus coupables seulement de possession simple de cannabis de présenter une demande de pardon (c’est-à-dire une suspension de casier judiciaire) et, pour la première fois dans l’histoire du pays, les frais associés à la demande seront dispensés et la période d’attente sera éliminée.

Par le passé, l’application des lois sur le cannabis a touché de façon disproportionnée certains Canadiens, en particulier les membres des communautés noires et autochtones. Éliminer la stigmatisation associée à un casier judiciaire ainsi que les frais et la période d’attente pour le faire, pour les personnes ayant déjà purgé leur peine et qui se sont ensuite révélées être des citoyens respectueux des lois, améliore la sécurité publique et offre de meilleures possibilités pour tous les Canadiens.

Citations

« L’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis a marqué une étape importante dans le processus de légalisation, de réglementation stricte et d’accès restreint au cannabis au Canada. Ce projet de loi aidera à éliminer les conséquences disproportionnées et réduira les barrières à la réintégration des Canadiens reconnus coupables seulement de possession simple de cannabis. »

– L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« S’assurer de l’accès en temps opportun aux pardons pour les personnes précédemment reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis aidera à rendre les choses plus équitables pour ces Canadiens – y compris les communautés minoritaires visibles, les communautés autochtones et les personnes dans nos quartiers les plus vulnérables – qui devraient avoir un plus grand accès à l’emploi, aux possibilités de bénévolat, aux programmes éducatifs et au logement. »

– L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

Faits en bref

  • En vertu du projet de loi, les personnes précédemment condamnées seulement pour possession simple de cannabis pourraient présenter une demande de pardon sans frais de demande ni période d’attente une fois leur peine purgée. Une personne serait en mesure de présenter une demande même si elle n’était pas citoyenne canadienne ou résidente du Canada.

  • La possession simple fait généralement référence à une accusation criminelle pour la possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour une utilisation personnelle, sans intention d’en faire le trafic.

  • Au niveau fédéral, un pardon du casier réduit les barrières bloquant la réintégration d’une personne en raison de leur casier judiciaire et leur permet un plus grand accès à des possibilités d’emploi, des programmes éducatifs, un logement et à la capacité à faire du bénévolat dans leurs communautés.

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Personnes-ressources

Scott Bardsley
Gestionnaire des communications et des relations avec les médias
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-998-5681
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Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
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