Un projet de loi est présenté concernant un examen indépendant de l’Agence des services frontaliers du Canada

Communiqué de presse

7 mai 2019
Ottawa (Ontario)
Sécurité publique Canada

Le gouvernement du Canada s’engage à offrir des services frontaliers de calibre mondial et dignes de la confiance des Canadiens.

Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a renforcé la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en présentant le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ce qui établira une fonction d’examen indépendant pour l’ASFC.

Le projet de loi C-98 veillera à ce que les personnes qui désirent formuler des commentaires ou déposer des plaintes sur leurs expériences avec l’ASFC puissent se tourner vers un organe d’examen indépendant et digne de confiance. Le projet de loi garantira donc que le public puisse toujours s’attendre à obtenir un traitement uniforme, équitable et égal lorsqu’il reçoit des services à la frontière.

L’examen de l’ASFC se fera par la création de la Commission publique d’examen et de traitement de plaintes (CPETP), un organe qui incorpora, renforcera et s’inspira de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), l’agence d’examen pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La nouvelle CPETP serait responsable de gérer les plaintes et les examens liés à l’ASFC et à la GRC.

Les plaintes du public sur la conduite des agents de l’ASFC et la qualité de leur service seront déposées à la nouvelle CPETP. La Commission aurait également la capacité d’examiner toute activité qui n’est pas liée à la sécurité nationale, soit de sa propre initiative, soit sur demande du ministre. Ainsi, le Canada s’alignera avec la fonction d’examen de ses pairs, y compris le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Citations

« La mise en place de mécanismes robustes et indépendants de responsabilisation est essentielle pour maintenir la confiance du public. La nouvelle CPETP comblera un écart de notre régime de la sécurité publique, améliorera la confiance publique et renforcera l’Agence des services frontaliers du Canada. »

- L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« La surveillance civile indépendante renforce la responsabilité des institutions, comme l’ASFC, qui détiennent une autorité importante en matière d’application de la loi. La CCETP est bien placée pour ce nouveau mandat en raison de ses responsabilités actuelles en matière de surveillance de la GRC. Je suis impatient de travailler avec les intervenants afin de faire progresser cette initiative importante. »

- Michelaine Lahaie, présidente de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada a renforcé la responsabilisation liée à la sécurité nationale avec la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il fait également avancer un projet de loi pour créer un nouvel organe d’examen spécialisé, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ces deux organes assure la responsabilisation du travail de la sécurité publique entrepris par tous les ministères et agences, y compris l’ASFC.

  • Bien que les activités de l’ASFC soient examinées par des conseils et des offices indépendants, ainsi que par les tribunaux, il n’existe pas d’organe externe d’examen pour les autres fonctions de l’ASFC, contrairement aux autres agences de la sécurité publique du Canada.

  • En 2017-2018, les employés de l’ASFC ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et traité plus de 21 millions d’envois commerciaux et plus de 46 millions d’envois de courrier.

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Personnes-ressources

Scott Bardsley
Responsable des médias et des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-998-5681
scott.bardsley@canada.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca


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