Le processus accéléré et gratuit de pardons pour possession simple de cannabis entre désormais en vigueur

Communiqué de presse

1er août 2019
Montréal (Québec)
Sécurité publique Canada

Dès aujourd’hui, les personnes avec un casier judiciaire pour seulement la possession simple de cannabis peuvent faire une demande de pardon. Ce pardon les aidera à obtenir un emploi, à suivre des études, à voyager et à participer activement dans leur collectivité.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Ralph Goodale, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Les personnes coupables de possession simple de cannabis peuvent faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) pour un pardon avec un processus accéléré et simplifié. Les frais de 631 $ et les périodes d’attentes associés aux autres demandes de pardon sont éliminés. Les demandeurs seront admissibles même s’ils ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu que ces personnes aient purgé le reste de leur peine.

Afin d’aider les demandeurs, la CLCC a mis en place un Guide et formulaires de demande officielle pour la suspension du casier avec des instructions à suivre. De plus, la CLCC a mis sur pied une ligne téléphonique gratuite et un courriel pour répondre aux questions. La CLCC travaille avec ses partenaires, y compris les services policiers, les tribunaux, les organisations communautaires et les professionnels de la justice criminelle afin d’avoir le plus grand impact positif possible pour ce nouveau processus. Pour plus d’aide, les Canadiens peuvent consulter Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier, appeler le 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à cannabis-suspension@pbc-clcc.gc.ca.

Citations

« À partir d'aujourd’hui, les personnes qui sont touchées de façon disproportionnée par les anciennes lois liées au cannabis, notamment les minorités visibles, les autochtones et les personnes qui vivent dans des quartiers vulnérables peuvent finalement se débarrasser du fardeau et de la discrimination liés à un dossier criminel. Elles ont désormais la capacité de poursuivre une vie positive. »

- L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Fournir un accès immédiat gratuit aux pardons aux personnes précédemment reconnues coupables de possession simple de cannabis leur facilitera l’accès aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et au bénévolat. Bref, ces personnes devraient maintenant être en mesure de vivre leur vie. Cela est particulièrement important pour les communautés marginalisées au Canada étant donné que l’application de la loi concernant le cannabis a eu un impact disproportionné sur elles par le passé. »

- L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Personnes-ressources

Scott Bardsley
Responsable des médias et des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-998-5681
scott.bardsley@canada.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca


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