Soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis

Vous pouvez soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin des services d’un avocat ou d’un représentant (voir Protégez-vous de la fraude).

Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par étape du Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis. Les demandeurs sont responsables de tous les frais additionnels liés à leur demande, notamment ceux qui sont exigés pour les empreintes digitales, le casier judiciaire, les documents judiciaires et les vérifications policières.

Avant de commencer, vérifiez votre admissibilité à présenter une demande de suspension du casier liée au cannabis.

  

          

IMPORTANT : 

Vous devez répondre à toutes les questions honnêtement et au complet. Votre demande sera rejetée ou votre suspension du casier sera révoquée ou annulée à une date ultérieure si vous cachez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses. 

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