Examen de la réévaluation de la cote de sécurité et du transfèrement de Paul Bernardo

Le 20 juillet 2023 – Ottawa (Ontario) – Service correctionnel du Canada

Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC), a fait la déclaration suivante concernant l’examen du transfèrement du détenu Paul Bernardo depuis l’Établissement de Millhaven (sécurité maximale) vers l’Établissement de La Macaza (sécurité moyenne) en date du 29 mai 2023 :

« Je tiens d’abord à reconnaître les victimes et leurs proches. Nous avons communiqué avec toutes les victimes inscrites avant de faire cette annonce, et j’ai parlé directement aux victimes qui demandaient à se faire expliquer les résultats. Ce que ces personnes ont vécu est inimaginable. La sécurité du public et des victimes demeure une priorité pour nous dans la prise de toutes nos décisions. Le fait d’avoir entendu parler de ce cas si fréquemment au cours du dernier mois a ravivé de vives émotions, et avec raison. Je déplore la douleur et les préoccupations que ce transfèrement a pu causer.

Il ne fait aucun doute que Paul Bernardo a commis des crimes odieux et inconcevables – des crimes qui continuent d’avoir des répercussions incommensurables sur les victimes et leurs familles. Nous voulons que justice soit rendue, et l’incarcération fasse partie de cette punition. Je peux vous assurer que nous veillons à ce qu’il soit maintenu en incarcération dans un établissement sécurisé – et c’est ce que nous faisons depuis déjà près de 30 ans.

Au Canada, notre système correctionnel s’appuie fondamentalement sur la réhabilitation des délinquants, même si certains d’entre eux demeureront incarcérés pour le reste de leur vie. Il s’agit là du mandat qui nous est prescrit par la loi. Nous assurons constamment un équilibre entre de nombreux facteurs, dont les risques pour la sécurité du public, le traitement sûr, sécuritaire et humain et les droits des victimes. Et nous devons trouver l’équilibre parfait.

À la suite du transfèrement, j’ai entendu toute une gamme de points de vue sur cette décision; c’est pourquoi j’ai estimé qu’il était important d’ordonner la tenue d’un examen additionnel pour garantir que les décisions visant la réévaluation de la cote de sécurité et le transfèrement de M. Bernardo sont appropriées et fondées sur des données probantes et qu’elles tiennent dûment compte des victimes. J’ai mis sur pied un comité d’examen, composé notamment de représentants externes, pour vérifier que cette décision a été prise conformément à la loi, aux politiques et aux procédures qui guident notre travail.  

Le comité d’examen a conclu que les décisions visant la reclassification de Paul Bernardo au niveau de sécurité moyenne et son transfèrement vers l’Établissement de La Macaza étaient judicieuses et conformes à toutes les lois et les politiques applicables. Je tiens à préciser qu’un détenu peut être renvoyé dans un établissement de niveau de sécurité supérieur à tout moment, si cela est jugé nécessaire, pour assurer la sécurité du public ou de nos établissements.

Le comité a également souligné que, même si le SCC est allé au-delà de la politique dans ce cas pour aviser les victimes, des mesures additionnelles auraient pu être prises pour leur fournir plus de renseignements.

Par conséquent, le comité d’examen a formulé les deux recommandations suivantes concernant les victimes que j’accepte pleinement :

• Que le SCC communique les conclusions de cet examen et les recommandations formulées aux victimes inscrites avant toute divulgation d’information aux médias ou à d’autres membres du public, ce que j’ai fait.
• Que le SCC renforce la notification aux victimes et l’engagement des victimes en mettant sur pied un comité qui se consacrera à ces efforts, ce que nous ferons.  

Je tiens à remercier les membres du comité de leur travail. Malgré les circonstances difficiles et le court délai, ils ont effectué l’examen requis avec diligence et le plus grand professionnalisme.

Compte tenu de l’intérêt et du désir que manifeste le public de comprendre le motif de la reclassification de Paul Bernardo au niveau de sécurité moyenne, j’ai exceptionnellement autorisé la communication de certains renseignements personnels au sujet de ce délinquant.

Je reconnais que certaines personnes ne sont peut-être pas d’accord avec ce résultat. Bien que ce cas ait ouvert un débat plus large et important au sujet du rôle des services correctionnels dans notre société, il est important d’examiner le contexte dans son ensemble. Je travaille au SCC depuis près de 40 ans, et je sais que nos sentiments envers un délinquant ne doivent pas guider nos décisions. Notre système fonctionne seulement si nous continuons d’exercer nos fonctions dans le respect de la primauté du droit, des politiques et des droits des victimes et en nous appuyant sur des preuves et des faits, et ce, pour toutes les personnes concernées. »

Faits en bref :

• Paul Bernardo purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 1^er septembre 1995. Il a été déclaré délinquant dangereux le 3 novembre 1995.
• Il a purgé 18 ans dans l’unité à sécurité maximale du Pénitencier de Kingston et, lorsque ce pénitencier a fermé ses portes, il a été transféré à l’Établissement de Millhaven, un autre établissement à sécurité maximale.
• Cette décision ne signifie pas qu’il continuera systématiquement de cheminer vers un niveau de sécurité inférieur dans le cadre du système correctionnel. Selon les évaluations, le risque qu’il présente pour la sécurité du public demeure élevé, et il continue d’être déclaré délinquant dangereux, une désignation qui lui a été imposée par le tribunal.
• Les décisions entourant des cas de délinquants particuliers et les opérations du SCC relèvent de la compétence du SCC. Le ministre n’exerce aucun rôle ni aucun pouvoir dans le classement par niveau de sécurité ou le transfèrement des délinquants.

Liens connexes

• Document d’information sur les cotes de sécurité et les transfèrements des délinquants sous responsabilité fédérale
• Résumé : Examen du transfèrement d'un détenu de l'Établissement de Millhaven à l'Établissement de La Macaza
• Directive ministérielle du ministre Mendicino à l'intention du SCC