Psychologie Médico-Légale Partie 1 : Documents de la politique

Nos remerciements vont également a Terry Sawatsky, Arden Thurber et Liz Baylis du Service correctionnel du Canada, et à Nancy Stableforth de la Commission nationale des liberations conditionnelles. Ils ont tous participé à l' examen des services psychologiques et ils ont integré leur information dans les documents de la politique.

1. Dispenser des services de psychologie aux délinquants pour les aider à cerner leurs problèmes, à guérir leurs troubles mentaux et de comportement, à apprendre et adopter des formes de comportement socialement acceptables et à prévenir ou atténuer les risques de rechute à la suite d'une intervention.

2. Des services de psychologie, dont les suivants, doivent être offerts aux détenus de tous les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) et être mis à la disposition des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité :

• évaluation;
• intervention thérapeutique;
• intervention en situation d'urgence;
• et élaboration, application et évaluation de programmes.

3. Les services de psychologie offerts dans le cadre des services essentiels de santé mentale doivent être comparables à ceux qui sont disponibles dans la collectivité environnante.

4. Tous les services de psychologie doivent être axés sur les besoins du délinquant, et plus particulière ment sur le comportement qui est à l'origine de l'activité criminelle, sur l'évaluation du risque pose par le délinquant et sur les stratégies visant à réduire OU à gérer le risque.

5. Tous les services de psychologie, dont les services des psychologues à contrat, doivent être fournis conformément aux normes de la profession et aux lignes directrices établies par le Service.

6. Le psychologue fait partie de l'équipe multidisciplinaire de l'Unité chargée de la gestion du cas du délinquant.

7. Toutes les évaluations doivent être axées sur le risque que présente le délinquant, ses besoins et sa capacité de réagir, ainsi que sur la gestion du risque, et elles doivent faire appel à diverses méthodes s'inscrivant dans un processus global.

8. Dans le cadre du processus d'évaluation initiale, tous les délinquants doivent être évalués à leur admission par des employés compétents qui déterminent s'il y a lieu de les soumettre à une évaluation plus approfondie. Les délinquants doivent être de nouveau évalués au cours et à la fin d'un traitement ainsi qu'après toute situation de crise grave. Certains délinquants doivent être soumis à des évaluations préliberatoires.

9. Les cas doivent être soumis et les évaluations prélibératoires doivent être faites à temps pour que les rapports puissent être présentes aux décideurs aux dates d'admissibilité à la mise en liberté.

10. Le rapport d'évaluation prélibératoire doit contenir une évaluation du degré de risque que présente le délinquant, proposer différentes façons de gérer le risque et identifier tout problème qui accentuerait le risque. Si le délinquant est admissible à une mise en liberté, le rapport doit aussi inclure des recommandations précises concernant les services auxquels il devra continuer de recourir une fois libéré, dont les services psychologiques.

11. Le psychologue doit conseiller le décideur, sans se substituer à lui, dans l'évaluation des différents choix possibles.

12. Les évaluations et les interventions doivent tenir compte des différences, tant sur le plan culturel que sur le plan sexuel.

13. Les interventions sont destinées en priorité aux délinquants qui en ont le plus besoin, et les délinquants présentant le plus de risques ou de besoins doivent bénéficier des traitements les plus intensifs. Les traitements doivent tout d'abord cibler les comportements déviants directement liés à la criminalité et les besoins essentiels sur le plan mental.

14. Les psychologues fixent les objectifs des traitements en s'inspirant des travaux de recherche pertinents (déviation sexuelle, toxicomanie, comportement agressif ou colérique, attitudes, valeurs et convictions criminelles, aptitudes sociales lacunaires, problèmes interpersonnels, manque d'empathie et impulsivité).

15. Il faut employer les méthodes qui ont fait leurs preuves auprès des délinquants, en restant toutefois ouvert aux programmes nouveaux.

16. Les interventions devraient se fonder sur des données théoriques et empiriques. Les critères d'admission aux programmes doivent être clairement formulés, et il faut personnaliser pour chacun des participants les objectifs de traitement à atteindre et les moyens de les atteindre, ainsi que la méthode de mesure des bienfaits du traitement. Les questions de la traitabilité, de la fréquence des consultations et des conséquences éventuelles d'une rechute doivent également être prises en considération.

17. Le traitement doit viser l'atténuation des symptômes, l'acquisition de compétences, l'identification des situations à risque élevé, le développement de bans mécanismes d'adaptation et la prévention d'une rechute.

18. Les activités menées dans le cadre du traitement doivent être documentées. En outre, les psychologues doivent soumettre des rapports provisoires de traitement ou des rapports sommaires de traitement, selon le cas, en consultation avec les employés compétents de la gestion des cas.

19. Les rapports psychologiques rédigés par le personnel du Service appartiennent au SCC et demeurent sous son contrôle. Le Service contrôle également les rapports psychologiques rédigés par des experts-conseils de l'extérieur travaillant pour lui à contrat, lorsqu'il est prévu, aux termes du contrat, que ces rapports appartiennent au SCC.

20. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels à caractère psychologique ne peuvent généralement pas être communiques sans le consentement de l'intéresse. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions.

21. En vertu d'une exception, les renseignements personnels peuvent être utilises aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ainsi, les renseignements personnels à caractère psychologique seront entièrement communiqués au sein du SCC aux fins de la gestion des cas, notamment la prise de décisions en matière de mise en liberté, et de la surveillance des délinquants dans l'établissement ou la collectivité.

22. En vertu d'une deuxième exception, les renseignements personnels peuvent être communiqués lorsque la loi l'autorise. Ainsi, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les renseignements psychologiques pertinents permettant de prendre une décision en matière de mise en liberté ou de surveillance doivent être communiques au moment opportun à la Commission nationale des libérations conditionnelles, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, a la police et a tout organisme agréé par le SCC en matière de surveillance de délinquants. Aux termes du paragraphe 25(3), s'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu en instance de libération du fait de l'expiration de sa peine constituera une menace pour une autre personne, le sec est tenu, en temps utile avant la libération du détenu, de communiquer à la police les renseignements psychologiques qu'il détient à cet égard.

23. Conformément à cette deuxième exception, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contient également certaines dispositions concernant l'accès des délinquants aux renseignements, notamment aux renseignements psychologiques. Ainsi, aux termes du paragraphe 23(2), un délinquant peut demander d'avoir accès aux renseignements qui, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lui seraient communiques. Selon l'article 27, un délinquant qui a le droit, en vertu de la partie 1 de la Loi, de présenter des observations sur une décision à son sujet ou sur les motifs de cette décision doit se voir communiquer tous les renseignements entrant en ligne de compte dans celle-ci, ou un sommaire de ceux-ci, a mains que la communication de ces renseignements soit refusée pour des raisons de sécurité ou pour protéger la tenue d'une enquête licite, sauf dans le cas des infractions disciplinaires.

L'article 141 prévoit que, sous réserve de quelques exceptions comme celles énoncées à l'article 27, un délinquant doit se faire remettre tous les renseignements, ou un résumé de ceux-ci, dont la Commission nationale des libérations conditionnelles tiendra compte dans l'examen de son cas.

24. Les régions doivent mettre au point des méthodes d'évaluation et de contrôle de la qualité des services psychologiques dispenses aux délinquants. Ces méthodes devraient inclure, au minimum :

• des instruments élaborés par l'établissement ou le district pour mesurer l'opportunité de la réponse a la demande de service et de la rédaction des rapports requis ainsi que le volume de travail accompli;
• la nomination de psychologues ayant une responsabilité de surveillance fonctionnelle, selon un ratio maximal de un surveillant pour sept postes de psychologues par région, qui renseigneront les directeurs adjoints ou les directeurs de district sur la qualité du travail effectue par les psychologues des établissements ou des districts et les psychologues à contrat et qui foumiront une orientation professionnelle et un soutien aux psychologues, de la manière suivante :
  • en étant à leur disposition pour une consultation;
  • en effectuant un examen annuel d'un échantillon représentatif des dossiers de chacun des psychologues;
  • en visitant chaque emplacement au mains deux fois par année pour évaluer les points forts et les points faibles des services de psychologie et les communiquer aux psychologues et à leur supérieur hiérarchique; des psychologues externes choisis par les régions, possédant les compétences et les affiliations nécessaires, qui sont prêts à faire partie des comités d'examen externes lorsqu'il devient nécessaire d'examiner le travail d'un psychologue
• des psychologues externes identifiés en région, avec des qualifications et des affiliations reconnues, qui sont prêts à servir en tant que membres de des comités d'examen externes lorsque des situations surviennent qui nécessitent un tel examen du travail d'un psychologue donné.

25. Les psychologues nouvellement nommés, y compris les psychologues à contrat, doivent assister à des séances d'orientation portant sur les services psychologiques au sein du Service correctionnel du Canada ainsi que sur les possibilités de formation continue qui existent. Avant l'expiration de la période de probation des psychologues nommes pour une période indéterminée, le psychologue assurant leur surveillance fonctionnelle doit fournir une évaluation exhaustive de la qualité du travail au directeur adjoint de l'établissement ou au directeur de district.

Depuis quelques décennies, nous assistons à une multiplication sans précèdent des travaux de recherche en psychologie clinique et judiciaire. Pour aider les psychologues qui travaillent en milieu correctionnel à intégrer les résultats de ces recherches à leurs activités d'évaluation, on a tracé les lignes de conduite suivantes avec le concours du Service correctionnel du Canada. Conçues pour faciliter la prise de décisions cliniques pendant l'évaluation, elles sont suffisamment souples pour permettre aux psychologues et à leurs clients de choisir la démarche qui leur convient.

Globalement, ces lignes de conduite visent à améliorer la qualité des évaluations psychologiques. Elles sont le fruit d'une collaboration de plusieurs praticiens, chercheurs et universitaires, d'une réflexion continue sur des questions d'ordre éthique et juridique, et d'une consultation d'associations professionnelles.

Il est entendu que ces lignes de conduite seront revues à la lumière des progrès réalisés en psychologie clinique et judiciaire, et dans des disciplines connexes.

1. Avant d'entreprendre l'évaluation d'un client, les psychologues vont clarifier les questions qui leur sont soumises.

2. Les psychologues procèdent à l'évaluation du client en explorant systématiquement les questions qui leur sont soumises par rapport à des situations pratiques.

3. Les psychologues recourent à un éventail de sources pour effectuer leurs évaluations. Normale ment, ils tirent l'information nécessaire des dossiers (p. ex., des services de police, des agents de gestion des cas et des services médicaux), des entrevues cliniques, des tests psychologiques, de sources accessoires (p. ex., la sécurité préventive) et, à l'occasion, d'évaluations du comportement.

4. Toute absence de corroboration et toute contradiction est notée dans le rapport.

5. En règle générale, les rapports d'évaluation psychologique ne comprennent pas de description détaillée des résultats de chaque test; le clinicien y présente plutôt la synthèse de ces résultats.

6. les rapports d'évaluation sont rédigés dans une langue accessible au profane; les constatations, conclusions et recommandations du psychologue y sont énoncées clairement.

7. les psychologues s'efforcent d'être concis dans leurs rapports; ils répondent clairement aux questions qui leur ont été soumises et ne consignent que l'information susceptible d'être utile aux destinataires des rapports.

8. Les psychologues s'efforcent de tenir compte équitablement, dans leurs évaluations, des différences attribuables à la culture et au sexe de leurs clients.

Pour ce faire, ils participent à des séances de sensibilisation, cernent les parties du processus d'évaluation au il pourrait y avoir des divergences, consultent des personnes compétentes et, au besoin, dirigent leurs clients vers des spécialistes.

9. Les psychologues s'efforcent de définir et d'adopter des modes de prestation de services qui soient acceptables aux détenus d'autres cultures, et qui répondent à leurs besoins reconnus.

10. Les prévisions formulées doivent reposer sur des estimations à la fois cliniques et actuarielles du risque. Elles ne doivent pas se fonder seulement sur des facteurs cliniques, puisqu'il est admis que les estimations actuarielles (statistiques) constituent un outil de prévision valable.

11. Bien que les prédicteurs de la récidive générale et de la récidive violente se recoupent dans une certaine mesure, les estimations actuarielles du risque de récidive générale sont insuffisantes pour prévoir la récidive violente.

12. L'administration de tests de personnalité et de tests d'intelligence pour évaluer le risque de récidive est peu utile, dans la pratique. Cependant, ces tests peuvent servir à évaluer la dynamique d'un cas ou à élaborer des stratégies de gestion du risque.

13. Les psychologues doivent expliquer ce sur quoi ils fondent leurs prévisions en citant certains aspects fondamentaux des antécédents du délinquant de même que certains facteurs liés à la personnalité et à la situation de l'intéressé.

14. Les psychologues doivent être précis quant aux comportements prédits, à la période visée, a l'effet possible de certaines variables situationnelles sur le risque et au degré d'exactitude de leurs prévisions.

15. Les psychologues respectent leur obligation de fournir une évaluation impartiale du risque. Par conséquent, s'ils ont entrepris une intervention auprès d'un délinquant, ils évaluent leur capacité de fournir une évaluation objective du risque et, au besoin, ils demandent à un psychologue indépendant de l'évaluer ou de revoir le compte rendu du traitement.

16. L'intervention doit être fondée sur des objectifs de traitement clairement définis.

17. Les comptes rendus de traitement indiquent la fréquence des contacts avec le client, la mesure dans laquelle les objectifs thérapeutiques ont été atteints, les besoins futurs du client ainsi que les conséquences probables d'une rechute.

18. Les comptes rendus de traitement contiennent des observations sur les stratégies recommandées en matière de gestion du risque et de prévention de la rechute.

19. Les mesures actuarielles servent à identifier les délinquants qui requièrent une attention soutenue; les mesures du risque dynamique mettent en évidence les problèmes qui provoquent l'échec de la mise en liberté, et doivent être au cœur de la stratégie d'intervention.

20. L'évaluation de délinquants non incarcérés porte sur les problèmes particuliers qui peuvent provoquer une rechute chez certains.

21. Les évaluations faites hors du milieu carcéral doivent s'inscrire dans une stratégie globale d'évaluation et d'intervention. Au moment de faire l'évaluation psychologique d'un délinquant en liberté, il faut prendre en considération le traitement qu'il a reçu et le comportement qu'il a manifesté pendant son incarcération, et assurer une nette continuité avec le traitement et l'encadrement prévus dans la collectivité.

22. Pour contenir le risque que posent les délinquants particulièrement difficiles, il faut envisager une approche combinant une surveillance intensive et la prestation de services cliniques.

23. Les psychologues reconnaissent que les facteurs de risque dynamiques changent avec le temps et qu'ils peuvent être des indicateurs du risque de récidive.

24. Les psychologues participent à des activités de formation spécialisées pour améliorer leurs compétences dans l'évaluation et le traitement des agresseurs sexuels.

25. On recommande d'utiliser, en plus des méthodes couramment employées pour évaluer les auteurs d'infractions non sexuelles, l'évaluation phallométrique de la déviance sexuelle et notamment des préférences en matière d'âge et de sexe.

26. Les recommandations quant au traitement indiquent le niveau d'intensité qui convient, de même que ce sur quoi l'intervention devra porter, par exemple: distorsions cognitives à propos des infractions sexuelles, prise de conscience du cycle criminel, aptitudes sociales déficientes, difficulté à maitriser la colère, absence d'empathie, pulsions sexuelles déviantes et toxicomanie. Dans certains cas, il peut être indique de diriger le délinquant vers un psychiatre pour déterminer s'il convient de prescrire des agents inhibiteurs de la libido.

27. Les psychologues se montrent conscients de l'importance de prévenir la rechute après l'intervention.

28. Au moment d'évaluer un pédophile ou un violeur, les psychologues tiennent compte de l'intensité de ses pulsions sexuelles déviantes avant le traitement, quand ils disposent de cette donnée.

29. Pendant l'évaluation et l'intervention, les psychologues cherchent à comprendre le cycle criminel du délinquant et les indicateurs de risques élevés, puis ils appliquent des méthodes appropriées de gestion du risque.

30. Les psychologues tachent d'assurer la continuité du traitement des délinquants sexuels, au fur et à mesure qu'ils passent d'un niveau de sécurité a l'autre (du niveau maximal jusqu'au niveau minimal, et enfin, suivi dans la collectivité).

31. Les psychologues sont conscients des effets thérapeutiques et secondaires des médicaments, qui peuvent modifier l'attitude des délinquants pendant l'évaluation.

32. Les psychologues ne fondent leur évaluation du risque et leur choix de méthodes de gestion du risque que sur des données diagnostiques pertinentes. Bien qu'il n'y ait pas toujours de corrélation entre les troubles mentaux et la récidive violente, la présence d'un tel trouble reste un facteur important à considérer au moment de choisir les moyens à prendre pour contenir le risque (p. ex., observance du traitement médicamenteux).

33. Les psychologues connaissent le poids relatif qu'il faut accorder à la présence d'un trouble mental dans la prévision de la récidive violente et générale.

34. Dans leur évaluation d'un délinquant atteint d'un trouble mental majeur, les psychologues tiennent compte de la coexistence de troubles de la personnalité et de toxicomanie.

35. Les psychologues dirigent le délinquant vers un psychiatre ou un autre médecin lorsqu'une évaluation ou une intervention médicale semble nécessaire pour assurer des soins de santé essentiels ou pour contenir efficacement le risque.

36. Tout en reconnaissant qu'un diagnostic peut faciliter la planification du traitement, les psychologues s'efforcent, dans leurs évaluations, de décrire les répercussions des troubles mentaux diagnostiques sur le fonctionnement du délinquant.

37. Les psychologues savent que les déficits cognitifs d'un délinquant peuvent influer sur son adaptation au milieu carcéral, sa capacité de tirer parti des programmes et des traitements qu'on lui offre, ses interactions avec autrui et ses aptitudes scolaires et professionnelles.

38. Lorsqu'un délinquant manifeste des difficultés fonctionnelles importantes sur le plan de la compréhension verbale, de l'interaction sociale, de la maitrise de l'impulsivité, de la mémoire, de la concentration, de la capacité de se situer dans le temps et l'espace ou de l'apprentissage scolaire ou professionnel, le psychologue évalue les capacités cognitives et le fonctionnement neuropsychologique de l'intéresse, ou il le dirige vers un spécialiste.

39. Les psychologues décrivent les répercussions fonctionnelles des déficits cognitifs constates sur la prise en charge du délinquant, sur la prévention de la rechute et sur les programmes qu'il pourra suivre.

40. Les psychologues savent que la toxicomanie est un facteur criminogène important. Chez beaucoup de délinquants, elle éveillé la criminalité ou engendre des difficultés financières qui mènent au crime.

41. Dans leurs recommandations, les psychologues essaient de déterminer l'intensité des besoins des délinquants, en tenant compte à la fois de la chronicité et de la gravite de la toxicomanie.

42. Au moment de tracer des stratégies de prévention de la rechute adaptées à chaque délinquant, les psychologues mettent l'accent sur l'éducation, le mode de vie et la capacité de résister à certains facteurs susceptibles de provoquer une rechute.

43. Les psychologues tâchent de différencier les délinquants qui consomment à la fois de l'alcool et des drogues de ceux qui ne consomment que l'une ou l'autre de ces substances.

44. Les psychologues évaluent la façon dont les hommes recourent à la violence pour dominer ou assujettir autrui.

45. Les psychologues sont sensibilisés à la nécessite de définir la violence d'une façon qui englobe non seulement les mauvais traitements physiques, mais aussi les formes plus subtiles de violence et les traumatismes psychologiques. Pour le faire, les cliniciens devront peut-être revoir sérieusement leurs propres idées sur les relations de couple.

46. Les psychologues utilisent des instruments qui leur permettent d'évaluer l'attitude des délinquants envers les femmes, leur égocentrisme, leur situation de vie, leur réseau social et leurs facteurs de stress externes.

47. Les psychologues reconnaissent l'importance primordiale de la corroboration des dires des délinquants par les personnes qui partagent leur vie, puisque les délinquants ne rapportent pas tous les incidents de violence.

48. Le devoir d'avertir toute personne en danger fait partie intégrante de l'intervention auprès des délinquants qui maltraitent des membres de leur famille. Par conséquent, dans le cas des maris violents, il faut parfois divulguer certains renseignements normalement confidentiels pour tenir compte du fait que les sévices psychologiques sont assimilables a de la violence.

49. Les psychologues savent que, même si le suicide est peu fréquent et difficile à prévoir, les délinquants incarcérés risquent plus de s'enlever la vie que les autres membres de la société. Ils ont un taux beaucoup plus élevé de suicide et de comportements suicidaires, malgré une surveillance assez constante de la part du personnel.

50. Les psychologues se servent d'instruments de prévision du risque de suicide qui mettent l'accent sur les idées suicidaires, le degré de planification du suicide, les tentatives passées, l'absence de ressources, les facteurs de stress et la capacité d'y résister, de même que certains facteurs démographiques comme l'âge et le sexe.

51. Les psychologues sont conscients des différents comportements suicidaires ou automutilatoires, et ils recourent à différentes stratégies de gestion du risque pour les contrer.

52. Par définition, l'évaluation du risque de suicide relève de la gestion du cas à court terme. Le plus souvent, elle repose sur des entretiens cliniques portant directement sur les intentions du sujet, la létalité de ses projets, son accès aux moyens choisis, ses tentatives de suicide passées et ses idées suicidaires présentes. L'administration de tests psychologiques et l'analyse de renseignements confirmant son comportement récent peuvent également s'avérer nécessaires.

53. Dans le cas des délinquants qui présentent un risque de suicide variant de moyen à élevé, les psychologues doivent obligatoirement recourir à des procédés comme les pactes anti-suicide, réévaluer le cas après un certain temps et assurer un suivi. Le degré de contrainte de !'intervention doit être proportionnel à la gravite du risque et à l'imminence du danger.

54. L'intervention doit tenir compte de l'ambivalence de la plupart des délinquants suicidaires.

55. Les psychologues consultent des spécialistes, à des fins personnelles et professionnelles, après le suicide d'un de leurs clients.

56. Conformément à la politique du Service, les psychologues offrent des services d'urgence aux employés qui ont vécu un incident traumatisant. Cependant, ils évitent dans la mesure du possible de traiter des employés de façon formelle et prolongée, à cause des risques de conflit d'intérêts ou de loyauté que cela comporte.

57. Les psychologues répondent aux besoins des clients de façon efficace et responsable, conforme ment aux normes de la profession et aux méthodes de gestion reconnues.

58. Avant d'amorcer une recherche ou l'évaluation d'un programme, les psychologues soumettent un projet; ils mettent ensuite ce projet a exécution en respectant les exigences du Service et les normes de déontologie applicables.

Les évaluations professionnelles effectuées par des psychologues et des psychiatres peuvent fournir des renseignements essentiels au sujet de la santé mentale d'un délinquant ainsi que sur des caractéristiques du comportement et d'autres facteurs de risque qui peuvent aider les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) à se prononcer sur l'à-propos de la mise en liberté.

L'examen de ce genre d'évaluation constitue un élément de l'analyse détaillée à laquelle les membres doivent procéder lorsqu'ils examinent un cas et que, après avoir pesé les facteurs de risque et les possibilités de réinsertion, ils rendent leur décision. La présente politique permet d'établir le genre d'évaluation nécessaire au travail de la Commission.

Les psychologues offrent une gamme de services, dont l'évaluation, l'intervention thérapeutique, l'intervention en cas de crise et l'élaboration de programmes, leur exécution et leur évaluation.

Le rôle premier des psychiatres est de diagnostiquer les maladies mentales et de s'occuper du traitement de ceux qui souffrent d'une maladie mentale aiguë ou subaiguë.

Des évaluations psychologiques au sujet d'un délinquant peuvent avoir lieu à divers moments de l'exécution de la peine. La nécessite d'une évaluation psychologique sera déterminée par les caractéristiques du comportement du délinquant, ses antécédents criminels et les caractéristiques de l'infraction.

Depuis 1995, le Service correctionnel du Canada exige des évaluations psychologiques initiales au moment de l'admission afin de déterminer les facteurs criminogènes et d'établir un plan de traitement correctionnel pour les délinquants qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :

1. Difficulté d'adaptation à la situation : angoisse aiguë, repli sur soi, panique, vulnérabilité et sentiment de mésadaptation.
2. Santé mentale diagnostic sur l'Axe 1^{Note de bas de page 1} , traitement psychiatrique antérieur, psychotropes prescrits actuellement.
3. Suicide tentatives antérieures, idéation du moment, projet actuel.
4. Automutilation antécédents d'automutilation, menaces actuelles.
5. Violence persistante antécédents de trois condamnations ou plus pour des crimes contre la personne, y compris l'usage d'une arme pour commettre un vol qualifié.
6. Violence gratuite recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, comportement sadique, torture.
7. Délinquant sexuel tout antécédent de condamnations pour infractions de nature sexuelle.
8. Délinquant avec des besoins élevés : toxicomanie grave, organicité, trouble mental, inaptitude sociale. Toute combinaison de besoins ou un besoin unique aigu (y compris difficultés concernant l'emploi, la situation conjugale et familiale, les fréquentations, la toxicomanie, le comportement social, la situation personnelle et affective, les attitudes).

Les délinquants condamnés avant 1995 n'étant pas soumis à ces critères, il se peut qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une évaluation psychologique portant sur ces problèmes durant leur incarcération avant d'être adresses, le cas échéant, a un spécialiste charge d'une évaluation prélibératoire.

Les évaluations psychologiques ne sont normalement pas nécessaires pour les délinquants sous responsabilité provinciale ou les délinquants admissibles à l'examen expéditif.

i) Critères de renvoi obligatoire pour tous /es autres délinquants:

• violence persistante;
• violence gratuite;
• renvoi en vue du maintien en incarcération;
• examens relatifs à la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée ou à l'emprisonnement à perpétuité
• délinquants sexuels a risque élevé : ceux qui ont deux condamnations ou plus pour crimes sexuels, absence ou abandon de traitement, excitation déviante selon les tests phallométriques (paraphilie), utilisation d'une arme.

ii) Critères de renvoi discrétionnaire:

Les renvois n'ont lieu que lorsque les sommaires de traitement existants ne permettent pas d'analyser les progrès accomplis par le délinquant en relation avec le plan correctionnel ou les stratégies de gestion communautaire, dans les cas suivants:

• troubles mentaux;
• risque de suicide (y compris antécédents d'automutilation en établissement)
• besoins élevés (comme ci-dessus).

L'évaluation psychologique préliberatoire sera considérée comme étant à jour pendant une période de deux ans si, pendant cette période, le délinquant n'a participé à aucun programme portant sur ses besoins reconnus en matière de comportement et visant à réduire le risque. S'il a participé à un programme de ce genre, il faudra effectuer une autre évaluation pour mesurer l'effet du programme sur le délinquant et, le cas échéant, la mesure dans laquelle le risque que présente le délinquant a changé. Il peut s'agir d'un rapport postérieur a un traitement si l'on traite explicitement les questions de l'importance du changement et du risque. Si, après deux ans, le délinquant n'a participé à aucun programme de ce genre, les évaluations ultérieures peuvent consister en mises à jour de l'évaluation préliberatoire initiale.

Une évaluation plus récente sera nécessaire si le comportement d'un délinquant dans l'établissement a entrainé des accusations relatives à une conduite violente.

Il faut au moins une évaluation psychiatrique pour tout délinquant condamne à l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine de durée indéterminée. Il peut s'agir d'une évaluation complète effectuée pour le tribunal. Comme l'évaluation psychiatrique porte sur les maladies ou les troubles mentaux et l'incapacité mentale, cette évaluation fournira au SCC des informations sur les stratégies d'intervention nécessaires au traitement du délinquant. Des rapports doivent être rédigés sur les résultats des interventions de nature psychiatrique du point de vue de leur effet sur le risque que présente le délinquant.

Il faut une nouvelle évaluation psychiatrique pour tout délinquant condamne à l'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale ou à une peine d'une durée indéterminée la première fois qu'il présente une demande pour obtenir une forme de mise en liberté sous condition, sauf une permission de sortir sous surveillance pour des raisons médicales ou humanitaires. Dans les cas où, après évaluation, on estime que le délinquant est atteint d'un trouble mental et qu'il nécessite un traitement, cette évaluation psychiatrique préliberatoire sera considérée comme étant à jour jusqu' à ce que le délinquant fasse l'objet du traitement recommande. Une autre évaluation psychiatrique n'est pas nécessaire dans le cas des délinquants qui ne remplissent pas ces critères.

Il faudra obtenir une évaluation psychiatrique d'un délinquant chaque fois qu'elle aura été recommandée par un psychologue.

Lorsqu' on constate un état psychologique exigeant une médication ou une intervention professionnelle visant à réduire le risque que présente le délinquant et que ce dernier oppose un refus, on n'exigera pas d'autre rapport et l'on jugera le risque inacceptable.

La Commission devra être informée lorsqu'un délinquant prend des médicaments qui modifient son comportement. Aux fins de l'évaluations du risque, la CNLC a besoin de renseignements sur les effets de ces médicaments, l'attitude du délinquant au regard de ce traitement et les changements éventuels concernant le risque que pose le délinquant s'il cessait de prendre les médicaments en question.

Dans des cas exceptionnels, la Commission peut demander une nouvelle évaluations psychologique ou psychiatrique si elle le juge nécessaire pour un délinquant en particulier. Ainsi, il peut arriver que le dossier sur le délinquant contienne des évaluations contradictoires ou des renseignements précis pouvant amener les membres de la Commission à juger cette évaluation nécessaire en vue de la prise d'une décision. Les membres de la Commission donneront par écrit les motifs de leur demande afin que le sujet de leur préoccupation soit connu.

Dans de rares cas, les membres de la Commission peuvent demander au Service correctionnel du Canada d'obtenir un rapport d'un spécialiste indépendant. Chaque fois, ils devront indiquer leurs motifs par écrit.