Directives du commissaire 254 : Programmes de santé et sécurité au travail, relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et de retour au travail

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

But

Favoriser la création et le maintien de conditions de travail saines, sûres et exemptes de harcèlement et de discrimination pour les employés afin de prévenir les accidents, les cas de harcèlement et de violence ainsi que les blessures et les maladies professionnelles physiques ou psychologiques ou d’en réduire la fréquence.

Fournir aux employés du Service correctionnel du Canada (SCC) qui ont subi une blessure ou qui sont malades l’aide et le soutien nécessaires pour qu’ils puissent maintenir et/ou reprendre un travail productif dès que leur état de santé le permet.

Champ d'application

Le Programme de santé et de sécurité au travail s’applique à tous les employés qui travaillent pour le SCC à l’échelle nationale, régionale ou locale. Le Programme de retour au travail et le Programme relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation s’appliquent à tous les employés du SCC.

Responsabilités

1. Le Comité de direction du SCC veillera à l’observation intégrale de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, ainsi que des exigences découlant des politiques du Conseil du Trésor, de la partie II du Code canadien du travail, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

2. Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, veillera à la mise en place de lignes directrices et à l’affectation des ressources nécessaires pour la gestion des programmes suivants :
   1. le Programme de santé et de sécurité au travail
   2. le Programme de retour au travail
   3. le Programme relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
3. Les gestionnaires supérieurs de toutes les installations du SCC s'assureront que les documents suivants sont affichés dans toutes les installations du SCC, conformément aux exigences établies à la partie II du Code canadien du travail :
   1. la présente directive du commissaire
   2. la partie II du Code canadien du travail
   3. tout avis écrit ou autre document prescrit par Emploi et Développement social Canada (Programme du travail) ou le Secrétariat du Conseil du Trésor.
4. Les gestionnaires du SCC veilleront :
   1. à la protection de chacun des employés du SCC en ce qui a trait à leur santé et leur sécurité au travail
   2. à l’application du concept de diligence raisonnable et à la prise de toutes les précautions jugées appropriées, compte tenu des circonstances, afin d’éviter les blessures et les pertes en respectant les politiques pertinentes
   3. à ce que tout obstacle empêchant un employé d’accéder au lieu de travail ou d’y être inclus soit cerné et éliminé conformément aux droits protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans le cadre du Programme relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du SCC.

Procédures

5. Les gestionnaires du SCC :
   1. collaboreront avec les représentants d’Emploi et Développement social Canada (Programme du travail) et de Santé Canada afin de satisfaire aux exigences prescrites et/ou d’atteindre les objectifs fixés en matière de santé et de sécurité
   2. fourniront de l’aide, dans le cadre du Programme de retour au travail, aux employés qui ont subi une blessure ou sont atteints d’une maladie (liée ou non au travail) afin de faciliter leur retour au travail dès que leur état de santé le permet, en tenant compte de leurs restrictions et limites sur le plan médical
   3. veilleront à ce que les cas visés par un retour au travail soient rapidement présentés à l’organisme compétent (p. ex., Commission provinciale des accidents du travail, la société d’assurance-invalidité)
   4. veilleront à ce que les demandes de mesures d’adaptation soient déterminées, examinées et évaluées en temps opportun, communiqueront la décision et mettront en œuvre les mesures d’adaptation, le cas échéant
   5. assureront une surveillance constante des services fournis en vue, principalement, de l’application de mesures d’adaptation et/ou d’un retour au travail prompt et sûr pour l’employé et ses collègues
   6. informeront les employés, leurs représentants et les superviseurs au sujet du Programme de santé et de sécurité au travail, du Programme de retour au travail et du Programme relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
   7. maintiendront la capacité de travail des employés du SCC touchés en favorisant leur réadaptation physique, sociale et psychologique à la suite d’une blessure ou de l’apparition d’une maladie.

Demandes de renseignements

35. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

     

    Commissaire,
    Ann Kelly