254-1 : Programme de santé et de sécurité au travail

Instruments habilitants

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Partie II du Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
• Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte
• Conventions collectives de la fonction publique
• Normes nationales de formation du Service correctionnel du Canada

But

Prévenir les accidents, les cas de harcèlement et de violence ainsi que les blessures et les maladies physiques ou psychologiques, ou en réduire la fréquence, en favorisant la mise en place et le maintien de conditions de travail saines et sécuritaires pour les employés, au moyen de programmes, de formations, de comités, de mesures de surveillance, de rapports, de vérifications, d’évaluations et de mesures correctives en matière de santé et de sécurité. Conformément à la hiérarchie des mesures de contrôle, la prévention devrait consister avant tout en l’élimination des risques, puis en leur réduction et, enfin, en la fourniture de matériel, de dispositifs, de vêtements ou d’équipement de protection individuelle en vue d’assurer la santé et la sécurité des employés.

Champ d'application

S’applique à tous les employés qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada (SCC) à l’échelle nationale, régionale ou locale

Responsabilités

1. Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, veillera à ce que tous les niveaux de l’organisation mettent en œuvre des mesures efficaces visant à respecter pleinement les présentes lignes directrices, les exigences découlant des politiques du Conseil du Trésor en matière de santé et de sécurité, la partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ainsi que toute norme ou ligne directrice pertinente que le SCC pourrait élaborer.
2. Les sous-commissaires régionaux et les chefs de secteur veilleront à ce que :
   1. les procédures et les ressources appropriées soient en place pour permettre d’assumer les responsabilités décrites dans les présentes lignes directrices de même que dans les lignes directrices et normes connexes
   2. les lieux de travail dont ils sont responsables respectent les procédures d’enquête, de consignation et de rapport d’accident énoncées à la partie XV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et que tous les accidents et autres situations comportant des risques sont dûment consignés dans le Module de santé et de sécurité du Système de gestion des ressources humaines
   3. leurs employés reçoivent toute formation prescrite par le Code canadien du travail, la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte et les Normes nationales de formation du SCC
   4. les évaluations annuelles du rendement (selon les objectifs annuels normalisés) comprennent une section permettant d’évaluer la manière dont les gestionnaires et les superviseurs se conforment aux règles en matière de santé et de sécurité au travail et en favorisent l’application.
3. Les conseillers nationaux et régionaux en santé et en sécurité au travail, Secteur de la gestion des ressources humaines :
   1. fourniront des conseils et une orientation aux gestionnaires, aux Comités d’orientation national et régionaux de santé et de sécurité ainsi qu’aux Comités locaux de santé et de sécurité ou à leurs représentants, afin de favoriser le respect des présentes lignes directrices
   2. élaboreront des programmes, des lignes directrices et des outils en vue d’aider à assurer le respect des présentes lignes directrices ainsi que de toute loi pertinente
   3. élaboreront des normes nationales de formation en vue d’aider à assurer le respect des présentes lignes directrices, notamment en ce qui concerne la formation sur la santé et la sécurité au travail à l’intention des gestionnaires, des membres des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité.
4. Les directeurs d’établissement, les directeurs de district, les directeurs de secteur ainsi que les directeurs de collège du personnel aux académies de formation s’assureront :
   1. que les lieux de travail et/ou les employés dont ils sont responsables respectent les lois, les politiques et les lignes directrices pertinentes en matière de santé et de sécurité au travail
   2. que des Comités locaux de santé et de sécurité sont établis conformément à la partie II du Code canadien du travail et de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte ou que des représentants sont nommés dans leur domaine de responsabilité dans les installations où il y a normalement moins de 20 employés
   3. que les Comités locaux de santé et de sécurité ou leurs représentants disposent d’espaces appropriés ainsi que de l’équipement et du personnel nécessaire à son fonctionnement, et qu’ils s’acquittent des tâches prescrites par le Code canadien du travail
   4. qu’un programme de prévention des risques est établi et surveillé dans leur domaine de responsabilité
   5. qu’un programme de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail est établi et surveillé dans leur domaine de responsabilité
   6. que les employés reçoivent et utilisent l’équipement, les vêtements, les dispositifs ou le matériel de santé et de sécurité appropriés, conformément au programme de prévention des risques, et qu’ils disposent des renseignements, des directives, de la formation et de la supervision nécessaires à leur utilisation
   7. que des procédures appropriées d’avis et d’intervention en cas d’urgence sont en place pour les lieux de travail et/ou les employés dont ils sont responsables, conformément au programme de prévention des risques et au programme de prévention du harcèlement et de la violence, en vue d’une intervention d’urgence efficace lorsque des problèmes surviennent à la suite d’incidents ou de dangers au travail
   8. que les lieux de travail, les postes de travail et les processus de travail respectent les normes ergonomiques appropriées, conformément au programme de prévention des risques et en consultation avec le Comité local de santé et de sécurité. Au besoin, une évaluation ergonomique sera effectuée par une personne qualifiée et les recommandations approuvées par le gestionnaire de l’employé seront mises en œuvre en temps opportun.
5. Les gestionnaires et les superviseurs :
   1. s’assureront que leurs employés reçoivent les renseignements, les directives et la supervision appropriés pour respecter les présentes lignes directrices ou autres lignes directrices ou normes connexes
   2. s’assureront que chaque employé est mis au courant des risques connus ou prévisibles pour la santé et la sécurité dans son lieu de travail, conformément au programme de prévention des risques
   3. s’assureront que tout employé qui subit une blessure ou souffre d’une maladie professionnelle ou d’une affection se voit rapidement offrir les premiers soins appropriés et le transport par ambulance ou autre moyen de transport acceptable (p. ex., taxi ou véhicule du SCC) vers un cabinet médical ou un hôpital, le cas échéant, aux frais de l’employeur. S’il y a le moindre doute quant à la sûreté de l’employé pendant le transport (p. ex., en cas de crise cardiaque), il vaudra mieux que le gestionnaire privilégie la prudence et appelle une ambulance. Ces incidents seront consignés dans le formulaire Rapport d’enquête de situation comportant des risques d’Emploi et Développement social Canada (ESDC LAB 1070), qui sera conservé conformément à la Directive du commissaire (DC) 228 : Gestion de l’information 
   4. veilleront à ce que tout accident signalé ou autre situation comportant des risques mettant en cause un ou plusieurs employés fasse l’objet d’une enquête menée par une personne qualifiée, que le comité local soit avisé dans les 24 heures de l’incident et du nom de la personne nommée pour faire enquête, et que les mesures nécessaires soient prises pour éviter qu’un tel incident se reproduise. De plus, les enquêtes sur les situations comportant des risques doivent être menées dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de la convention collective et/ou de l’entente globale, ainsi qu’être consignées dans le formulaire Rapport d’enquête de situation comportant des risques (ESDC LAB 1070), qui sera conservé conformément à la DC 228 : Gestion de l’information
   5. s’assureront que l’équipement, les vêtements, les dispositifs ou le matériel de santé et de sécurité sont inspectés et entretenus conformément à la norme appropriée et que les employés les utilisent correctement
   6. s’assureront que les employés bénéficient d’une supervision adéquate, ce qui consiste entre autres à observer les pratiques de travail des employés, à corriger les pratiques dangereuses et à inspecter les conditions en milieu de travail
   7. s’assureront que des mesures correctives appropriées sont prises lorsqu’il y a lieu, afin que les politiques, les règles et les pratiques établies en matière de santé et de sécurité soient respectées en tout temps
   8. approuveront et mettront en œuvre les recommandations découlant d’évaluations ergonomiques, s’il y a lieu
   9. suivront le processus de règlement interne des plaintes conformément aux dispositions de l’article 127.1 de la partie II du Code canadien du travail
   10. suivront le processus décrit aux articles 128 et 129 de la partie II du Code canadien du travail dans le cas d’un refus de travailler
   11. veilleront à ce que le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité inspecte chaque mois l’ensemble ou une partie du lieu de travail, de sorte que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année
   12. exécuteront toute tâche du comité local ou du représentant en matière de santé et de sécurité qui n’est pas accomplie parce qu’un comité local n’a pas été établi ou qu’un représentant en matière de santé et de sécurité n’a pas été désigné
   13. aviseront et consulteront le conseiller régional en santé et en sécurité au travail dès que possible dans le cas où un représentant délégué d’Emploi et Développement social Canada obtient une promesse de conformité volontaire ou émet une instruction en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
6. Les employés du SCC se familiariseront avec les dispositions que renferme l’article 126 de la partie II du Code canadien du travail, et s’y conformeront.

Procédures

Structure organisationnelle

7. Les sous-commissaires régionaux s’assureront qu’un Comité d’orientation régional de santé et de sécurité est formé dans leur région.

8. Le directeur général, Relations de travail et gestion du milieu de travail, s’assurera qu’un Comité d’orientation national de santé et de sécurité est formé.
9. Le Comité d’orientation national de santé et de sécurité :
   1. sera la principale tribune où les représentants de la direction et des employés pourront se rencontrer pour échanger des renseignements et discuter des politiques, des programmes et des conditions et où les représentants des employés pourront faire part de leurs points de vue sur les questions de santé et de sécurité
   2. prendra connaissance et s’acquittera de ses obligations, qui sont prévues au paragraphe 134.1(4) de la partie II du Code canadien du travail
   3. traitera toute question de fond non résolue soulevée par un Comité d’orientation régional de santé et de sécurité, y compris toute question liée à son mandat
   4. transmettra ses recommandations au chef du secteur concerné.
10. Les Comités d’orientation régionaux de santé et de sécurité et les Comités locaux de santé et de sécurité élaboreront leur mandat en utilisant les modèles de mandat conçus à l’échelle nationale.

Formation

11. Le directeur, Académie nationale de formation, et le directeur régional, Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel, par l’intermédiaire du palier de gestion le plus élevé du lieu de travail, vérifiera le respect des normes suivantes en matière de formation :

    1. les nouveaux membres des Comités locaux de santé et de sécurité participeront au programme de formation décrit dans les Normes nationales de formation du SCC
    2. les gestionnaires et les superviseurs participeront au programme de formation décrit dans les Normes nationales de formation du SCC
    3. les employés recevront de la formation en santé et en sécurité au travail comme suit :
       1. le Programme d’orientation des nouveaux employés et le Programme de formation correctionnelle portera, entre autres, sur les exigences du Code canadien du travail, les droits et les responsabilités des employés ainsi que le programme de prévention des risques du SCC
       2. toute formation en santé et en sécurité pour laquelle l’employé fait partie du groupe cible selon les Normes nationales de formation.
12. Les gestionnaires s’assureront également que les employés reçoivent toute formation ou tout enseignement en matière de santé et sécurité au travail qui est non prévu dans les Normes nationales de formation, mais qui est prescrit par le Code canadien du travail ou le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pour l’exercice des fonctions de l’employé ou en vertu du programme de prévention des risques du SCC.

Programme sur les premiers soins, la réanimation cardiorespiratoire / défibrillateurs externes automatisés

13. Le directeur adjoint, Services de gestion, et le directeur adjoint de district, Services de gestion, veilleront à ce que chaque lieu de travail en établissement ou dans la collectivité fournisse des services de premiers soins aux employés conformément aux exigences de la partie XVII (Premiers soins) de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte et selon les Normes nationales de formation du SCC. Dans le cas d’installations hors des établissements ou dans la collectivité, cette responsabilité sera coordonnée par le palier de gestion le plus élevé du lieu de travail.

14. Le directeur adjoint, Services de gestion, le directeur adjoint de district, Services de gestion, ou le palier de gestion le plus élevé du lieu de travail, selon le cas, s’assurera :

    1. dans les lieux comptant deux employés ou plus, qu’il y a des secouristes en nombre suffisant pour administrer les premiers soins aux employés et au moins un secouriste par groupe de 50 employés sur place pendant chaque quart ou période de travail
    2. que la certification des secouristes est respectée conformément aux Normes nationales de formation du SCC
    3. que chaque lieu de travail dispose d’un poste de premiers soins, qui sera inspecté mensuellement et comprendra suffisamment de matériel de premiers soins, conformément à la partie XVII (Premiers soins) de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte et à la partie XVI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
    4. que les trousses de premiers soins contiennent, au besoin, du matériel de protection contre les maladies infectieuses
    5. que des procédures sont établies pour fournir des services de gestion du stress lié aux incidents critiques et assurer le suivi nécessaire dans le cadre du Programme d’aide aux employés
    6. que tous les noms, adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d’urgence sont affichés et tenus à jour dans chaque poste ou salle de premiers secours. Cette liste comprendra tout au moins les coordonnées des services suivants :
       1. installation de traitement médical
       2. service d’incendie
       3. service de police
       4. centre antipoison.

Programme d’enquête sur les situations comportant des risques

15. Le gestionnaire national, Programme de santé et de sécurité au travail, élaborera des procédures et des méthodes d’enquête sur les situations comportant des risques et surveillera le respect des dispositions du Programme d’enquête sur les situations comportant des risques.
16. Les gestionnaires et les superviseurs satisferont aux exigences établies à la partie II du Code canadien du travail et dans la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte, y compris le respect des délais prescrits, en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques qui sont portés à leur connaissance, la consignation de ces situations et les rapports sur celles-ci, effectués au moyen du formulaire Rapport d’enquête de situation comportant des risques (ESDC LAB 1070).
17. S’il y a lieu ou si quelqu’un en fait la demande, le gestionnaire doit communiquer avec l’équipe responsable du Programme de gestion du stress provoqué par un incident critique afin de fournir du soutien à l’employé concerné et aux autres personnes touchées par l’incident.
18. Une personne qualifiée pour mener des enquêtes fera enquête sur les situations comportant des risques le plus tôt possible après que la situation a été signalée.
19. Le directeur de l’établissement ou le palier de gestion le plus élevé dans le cas d’installations hors des établissements ou dans la collectivité s’assurera que les données contenues dans tous les Rapports d’enquête de situation comportant des risques (ESDC LAB 1070) sont saisies dans le Module de santé et de sécurité du Système de gestion des ressources humaines et qu’une copie du rapport est conservée dans un dépôt approuvé pour une période de 10 ans. Les Rapports d’enquête de situation comportant des risques (ESDC LAB 1070) qui portent sur des substances dangereuses doivent être conservés pendant une période de 30 ans.
20. Les conseillers nationaux et régionaux en santé et en sécurité au travail procéderont au suivi et à la vérification des Rapports d’enquête de situation comportant des risques (ESDC LAB 1070) et effectueront une analyse trimestrielle des tendances fondée sur les données extraites du Module de santé et de sécurité du Système de gestion des ressources humaines.

Réaffectation et congé liés à la maternité

21. Les gestionnaires et les superviseurs doivent respecter les exigences énoncées à l’article 132 du Code canadien du travail concernant les employées enceintes ou allaitantes qui cessent d’exercer des fonctions présentant un risque pour leur santé ou celle du fœtus/de l’enfant, ainsi que les dispositions de la convention collective applicable.

Programme de prévention des risques

22. Le gestionnaire national, Programme de santé et de sécurité au travail, élaborera, mettra en œuvre et soumettra à un suivi un programme de prévention des risques, y compris les risques physiques, psychologiques et ergonomiques, en consultation avec le Comité d’orientation national de santé et de sécurité.

23. Le gestionnaire national, Programme de santé et de sécurité au travail, pourra, en consultation avec les chefs de secteur et le Comité d’orientation national de santé et de sécurité, élaborer des programmes, des lignes directrices, des outils, des fiches d’information et d’autres documents éducatifs particuliers, conformément aux lois applicables et/ou aux normes/pratiques exemplaires de l’industrie, afin d’appuyer la mise en œuvre du programme de prévention des risques à tous les niveaux. Voici une liste non exhaustive des sujets qui peuvent être abordés :

    1. Sécurité chimique et Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail
    2. Protection respiratoire
    3. Sécurité dans les espaces clos
    4. Protection contre les chutes
    5. Prévention des incendies
    6. Cadenassage, étiquetage et mise hors tension
    7. Chaussures de protection
    8. Ergonomie
    9. Exposition à la chaleur et aux rayons ultraviolets
    10. Protection de l’ouïe
    11. Maladies infectieuses.
24. Les conseillers nationaux et régionaux en santé et en sécurité au travail :
    1. offriront de la formation dans le cadre du Programme d’orientation des nouveaux employés, de la formation sur la santé et la sécurité au travail pour les gestionnaires et les superviseurs ainsi que de la formation pour les représentants/membres des comités de santé et de sécurité au travail
    2. élaboreront, publieront et tiendront à jour des outils, des fiches d’information et des organigrammes pour aider les employés, les gestionnaires et les superviseurs qui doivent suivre les processus
    3. fourniront des modèles d’enquête pour les plaintes et les refus de travailler aux employés, aux gestionnaires, aux superviseurs et aux membres des Comités locaux de santé et de sécurité, afin de s’assurer que des enquêtes approfondies sont menées et qu’elles sont bien consignées.
25. Les gestionnaires et les superviseurs cerneront, évalueront et surveilleront les risques professionnels physiques et psychologiques dans les lieux de travail du SCC en utilisant la méthode d’analyse des risques professionnels.
26. Le chef du secteur, le directeur de l’établissement ou le directeur du district veillera à ce que l’évaluation du lieu de travail effectuée dans leur lieu de travail comprenne la détermination, l’évaluation, le contrôle et l’examen des facteurs qui contribuent au harcèlement et à la violence au travail, et à ce que cela fasse l’objet d’un suivi approprié conformément aux dispositions du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Processus de règlement interne des plaintes et de refus de travailler en cas de danger

27. Les superviseurs, les gestionnaires et les Comités locaux de santé et de sécurité s’assureront que les mesures nécessaires décrites ci-après sont prises, conformément à la partie II du Code canadien du travail, en ce qui a trait au processus de règlement interne des plaintes et au droit de refuser de travailler en cas de danger.
28. Le gestionnaire d’un employé qui refuse de travailler signalera le refus de travailler à l’administration centrale, par téléphone, si celui-ci influe sur la sécurité physique de l’installation, conformément à la DC 568-1 : Consignation et signalement des incidents de sécurité.

Prévention du harcèlement et de la violence au travail

29. Le directeur général, Relations de travail et gestion du milieu de travail, en consultation avec le Comité d’orientation national de santé et de sécurité, élaborera, publiera et tiendra à jour une politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail, ainsi que des services, des lignes directrices, des outils, des modèles et des programmes de formation, afin de se conformer pleinement au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Personnes ayant accès au lieu de travail

30. Le directeur de l’établissement ou le palier de gestion le plus élevé dans le cas d’installations hors des établissements ou dans la collectivité veillera à ce que :

    1. des processus soient en place pour informer les personnes autorisées à avoir accès au lieu de travail (p. ex., contractuels, visiteurs, bénévoles) de tout danger connu ou prévisible pour la santé ou la sécurité auquel elles sont susceptibles d’être exposées sur le lieu de travail
    2. les personnes autorisées à avoir accès au lieu de travail reçoivent, connaissent et utilisent le matériel, l’équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité nécessaires à leur protection
    3. des processus adéquats soient en place pour s’assurer que les activités des personnes obtenant l’accès au lieu de travail ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des employés et des autres personnes à qui l’accès est accordé.

Norme d’évaluation de santé professionnelle

31. Le directeur général, Relations de travail et gestion du milieu de travail, en consultation avec le Comité d’orientation national de santé et de sécurité, élaborera des lignes directrices visant à assurer le respect de la Directive sur les évaluations de la santé au travail du Conseil du Trésor. Elles porteront entre autres sur :

    1. le calendrier d’évaluation de santé professionnelle applicable aux employés du SCC
    2. la consignation et le suivi des évaluations préalables au placement et des évaluations périodiques ainsi que l’établissement de rapports connexes
    3. les procédures d’évaluation préalable au placement et d’évaluation périodique
    4. les procédures à suivre pour les évaluations d’aptitude au travail
    5. les procédures à suivre pour l’administration des tests (p. ex., le test cutané à la tuberculine) ou des vaccins (p. ex., contre l’hépatite B ou la grippe) qui s’imposent.

Rapports annuels présentés à Emploi et Développement social Canada

32. Les coordonnateurs régionaux de santé et de sécurité au travail obtiendront des données des installations locales et présenteront un Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (ESDC LAB 1009) au gestionnaire principal, Programme de santé et de sécurité au travail, au plus tard le 1er mars de chaque année.

33. Les Comités locaux de santé et de sécurité présenteront un Rapport du comité local (ESDC LAB 1058), une fois par année, aux coordonnateurs régionaux de santé et de sécurité au travail, qui l’achemineront au bureau local d’Emploi et Développement social Canada ainsi qu’au gestionnaire national, Programme de santé et de sécurité au travail.

34. Le gestionnaire national, Programme de santé et de sécurité au travail, présentera un rapport annuel à Emploi et Développement social Canada au plus tard le 1er mars, conformément aux exigences établies dans le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Demandes de renseignements

35. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

    Commissaire adjoint,
    Gestion des ressources humaines
    Guy Morissette

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 001 : Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 060 : Code de discipline
• DC 228 : Gestion de l’information
• LD 253-2 : Gestion du stress lié aux incidents critiques
• DC 568-1 : Consignation et signalement des incidents de sécurité

• Code canadien du travail
• Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte
• Normes nationales de formation
• Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

• Analyse des risques professionnels
• Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques
• Rapport d’enquête de situation comportant des risques
• Rapport du comité local

Definitions

Comité local

Comité local de santé et de sécurité établi en vertu de l’article 135 de la partie II du Code canadien du travail.

Instruction

Avis écrit ordonnant à l’employeur ou à un employé de corriger une situation dans un délai donné afin de mettre fin à une infraction au Code canadien du travail.

Norme appropriée

Norme qui assure le niveau de sécurité le plus élevé, dans la mesure où la norme la plus récente assure le niveau de sécurité le plus élevé.

Personne qualifiée

Relativement à une tâche particulière, toute personne qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est autorisée ou qualifiée pour exécuter cette tâche convenablement et en toute sécurité.

Programme de gestion du stress provoqué par un incident critique

Programme visant à aider à faire face à des traumatismes psychologiques. Il a pour objectif de réduire les réactions sévères associées à un événement et d'empêcher que les réactions s'amplifient.

Promesse de conformité volontaire

Document dans lequel un employeur ou un employé s’engage, par écrit, envers un agent de santé et de sécurité à corriger, dans un délai donné, une infraction au Code canadien du travail.

Représentant en matière de santé et de sécurité

Personne nommée représentant en matière de santé et de sécurité en vertu de l’article 136 de la partie II du Code canadien du travail.