Bulletin politique provisoire 652
Bulletin de politique provisoire
Numéro : 652
En vigueur : 2019-12-02
Liens connexes
Numéros et titres de la politique:
Correspondants privilégiés
Directive du commissaire (DC) 085 – Correspondance et communications téléphoniques
DC 568-10 – Interception des communications des détenus
Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?
Des modifications ont été apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) en ce qui a trait à l’identification des correspondants privilégiés.
Compte tenu de ces modifications réglementaires, les changements suivants aux politiques du SCC entreront en vigueur immédiatement et seront intégrés dans la Directive du commissaire (DC) 085 et la DC 568 10 lorsque les DC seront mises à jour et envoyées pour consultation au cours du prochain trimestre.
Qu'est-ce qui a changé?
The list of privileged correspondents (the Schedule), pursuant to subsection 94(2) of the CCRR, has been revised as follows:
- Solicitor General of Canada is replaced with Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
- Dans la version anglaise, « Judges and provincial court judges of Canadian courts, including the registrars of those courts » est remplacé par « Judges of Canadian courts, including provincial court judges and the registrars of those courts ».
- « Les membres des assemblées législatives provinciales » est remplacé par « Les députés des assemblées législatives provinciales ». Members of the Legislative Council for the Yukon or the Northwest Territories is replaced with Members of the Legislative Assembly of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut.
- « Les membres des assemblées législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest » est remplacé par « Les députés des assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ».
- « Le Sous-solliciteur général du Canada » est remplacé par « Le sous‑ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».
- « Le Commissaire du Service correctionnel du Canada » est remplacé par « Le commissaire du Service correctionnel du Canada ».
- « Le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles » est remplacé par « Le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ».
- « Le Commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes, Service correctionnel du Canada » est remplacé par « Le responsable de la vérification interne et des enquêtes du Service correctionnel du Canada ».
Les membres suivants ont été ajoutés à l’Annexe :
- Les décideurs externes indépendants
- Le commissaire à la déontologie policière du Québec
- Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada
- Les membres du Bureau de la divulgation interne du Service correctionnel du Canada
- Tout directeur général des élections au Canada.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Ce bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Compte tenu de la nature technique de ces modifications, aucune consultation officielle ne sera menée avant la révision des DC.
Qui sera touché par les politiques?
Bien que tous les membres du personnel puissent être touchés, les modifications sont particulièrement importantes pour le personnel du renseignement de sécurité, les délinquants et le personnel des visites et de la correspondance.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
S.O.
Quels coûts prévoit-on?
S.O.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
S.O.
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly
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