Bulletin politique provisoire 653

Numéro et titre de la politique:

DC 706 – Classification des établissements

DC 710-2 – Transfèrements de détenus

LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements

LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus

LD 710-2-4 – Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

DC 784 – Engagement des victimes

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. La Loi autorise le commissaire à attribuer une cote de sécurité (minimale, moyenne, maximale ou niveaux de sécurité multiples) à un pénitencier ou à un secteur d'un pénitencier. La Loi autorise également le commissaire à désigner un pénitencier ou un secteur d'un pénitencier comme unité d'intervention structurée ou unité de soins de santé.

Cela permet au commissaire de transférer des détenus au sein d'un pénitencier d'un secteur désigné à un autre.

Le présent bulletin énonce également les changements apportés en ce qui a trait aux pouvoirs décisionnels relatifs aux transfèrements vers des établissements pour femmes. Ces modifications apportent des précisions aux rôles de la sous-commissaire pour les femmes (SCF) et du directeur de l'établissement.

Les modifications aux politiques touchées sont décrites dans le présent bulletin et entrent en vigueur immédiatement; elles seront apportées aux directives du commissaire et aux lignes directrices pertinentes à une date ultérieure.

Qu'est-ce qui a changé?

Politiques modifiées

DC 706 - Classification des établissements

Le commissaire a le pouvoir d'attribuer une cote de sécurité (minimale, moyenne, maximale ou niveaux de sécurité multiples) à un pénitencier ou à un secteur d'un pénitencier.

Le commissaire a le pouvoir de désigner un pénitencier ou un secteur d'un pénitencier comme unité d'intervention structurée ou unité de soins de santé.

Les unités d'intervention structurée, à l'exception de l'UIS à l'Unité spéciale de détention (USD), l'Environnement de soutien accru (ESA) dans les établissements pour femmes et les unités de soins de santé seront désignés à niveaux de sécurité multiples. L'UIS à l'USD sera désignée à sécurité maximale.

Le déplacement d'un détenu vers et à partir d'une unité d'intervention structurée ou d'une unité de soins de santé désignée est considéré comme étant un transfèrement.

DC 706 - Emplacement des unités d'intervention structurée

Les établissements suivants auront un secteur désigné comme UIS :

Établissements pour hommes

Établissements pour femmes

DC 706 - Emplacement des unités de soins de santé

Les établissements suivants auront un secteur désigné comme unité de soins de santé :

Transfèrement vers et à partir d'une unité d'intervention structurée - DC 711, LD 711-1 et LD 711-2

L'orientation stratégique visant le transfèrement d'un détenu vers une UIS sera conforme à la DC 711 - Unités d'intervention structurée, aux LD 711-1 - Procédures de transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) - Établissements comportant une UIS et aux LD 711-2 - Procédures de transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) - Établissements ne comportant pas d'UIS.

Transfèrement vers et à partir d'une unité d'intervention structurée - DC 710-2 , LD 710-2-1, LD 710-2-3 et LD 710-2-4

Le processus de transfèrement à partir d'une UIS sera conforme à la DC 710-2, aux LD 710-2-1, aux LD 710-2-3 et aux LD 710-2-4.

Transfèrement vers et à partir d'une unité de soins de santé - DC 710-2, LD 710-2-1, LD 710-2-3 et LD 710-2-4

À l'exception de l'orientation stratégique ci-dessous, aucun autre changement n'est apporté quant au processus actuel, à l'équité procédurale, aux délais, aux avis aux détenus et aux pouvoirs décisionnels concernant les transfèrements de détenus vers et à partir d'une unité de soins de santé.

Décision relative au transfèrement vers une unité de soins de santé - DC 710-2, LD 710-2-3 et LD 710-2-4

L'admission à une unité de soins de santé se fait en deux étapes. Une admission clinique est exigée par les Services de santé, suivie d'une décision de transfèrement par le directeur de l'établissement.

Une personne désignée dans la DC 800 - Services de santé doit rendre une décision concernant l'admission clinique d'un détenu à une unité de soins de santé avant que le directeur de l'établissement ne prenne une décision concernant le transfèrement du détenu vers une unité de soins de santé. La décision des Services de santé doit être consignée dans une « note au dossier » versée dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) intitulée « Confirmation de l'admission clinique ».

Un professionnel de la santé doit fournir un avis écrit au détenu pour l'informer du fait que son admission clinique à une unité de soins de santé a été approuvée ou n'a pas été approuvée, y compris les motifs de la décision.

Lorsque l'admission clinique est approuvée, le directeur de l'établissement rendra une décision concernant le transfèrement vers l'unité de soins de santé, et fournira un avis écrit au détenu, y compris les motifs de la décision de transfèrement.

Dans les cas où l'admission clinique ou le transfèrement n'est pas approuvé(e), tous les membres du personnel participant à la gestion du cas du détenu collaboreront à l'élaboration d'un plan pour assurer la continuité des soins du détenu.

Décision relative au transfèrement à partir d'une unité de soins de santé - DC 710-2, LD 710-2-1, LD 710-2-3 et LD 710-2-4

Le congé d'une unité de soins de santé se fait en deux étapes. Le détenu doit obtenir son congé clinique des Services de santé avant qu'une décision de transfèrement ne puisse être rendue.

Une personne désignée dans la DC 800 - Services de santé doit rendre une décision concernant le congé clinique d'un détenu d'une unité de soins de santé avant que le directeur de l'établissement ne prenne une décision concernant le transfèrement du détenu à partir d'une unité de soins de santé. La décision des Services de santé doit être consignée dans une « note au dossier » versée dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) intitulée « Confirmation du congé clinique ».

Un professionnel de la santé doit fournir un avis écrit au détenu concernant son congé clinique d'une unité de soins de santé, y compris les motifs de cette décision.

Dans les cas de congé, tous les membres du personnel participant à la gestion du cas du détenu collaboreront à l'élaboration d'un plan pour assurer la continuité des soins du détenu.

Transfèrements vers les établissements pour femmes - DC 710-2, LD 710-2-1 et LD 710-2-3

La SCF conserve son pouvoir de décision relativement aux transfèrements vers les établissements pour femmes, à l'exception des cas suivants :

Pouvoir du commissaire au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples - LD 710-2-4

La Loi confère au commissaire le pouvoir de transférer des détenus dans des secteurs différents auxquels est attribué une cote de sécurité au sein du même établissement, ce qui comprend désormais les UIS et les unités de soins de santé.

Processus de transfèrement d'un niveau de sécurité à un autre - LD 710-2-4

Lorsqu'un détenu est déplacé d'un secteur à un autre secteur dont le niveau de sécurité est différent au sein d'un établissement regroupé ou d'un établissement à niveaux de sécurité multiples (pour une raison autre que pour la participation à un programme ou une intervention), cela est considéré comme un transfèrement. Cependant, dans ce cas, un mandat de transfèrement n'est pas requis.

Notification aux victimes concernant les placements pénitentiaires et les transfèrements de délinquants - DC 784

Lorsqu'un détenu pour lequel l'indicateur « Avis à la victime requis » est transféré d'un secteur à un autre secteur dont le niveau de sécurité est différent au sein d'un établissement regroupé ou d'un établissement à niveaux de sécurité multiples, le Bureau des services aux victimes doit en être informé.

À l'annexe C de la DC 784, les événements dans la gestion d'un cas « Placement pénitentiaire » et « Transfèrement » refléteront maintenant les changements susmentionnés.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Les politiques révisées ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels en consultation avec le Secteur des services de santé, le Secteur des délinquantes et la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel responsables du transfèrement des détenus sont touchés par les changements aux politiques.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

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