Bulletin politique provisoire 668

Numéro et titre de la politique :

Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

DC 564 – Sécurité ministérielle
DC 564-1 – Filtrages de sécurité sur les personnes
DC 564-5 – Accès au Centre d’information de la police canadienne (CIPC)

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Des modifications de forme ont été apportées aux directives du commissaire susmentionnées afin de mettre en œuvre deux autres types de filtrage de sécurité, soit le filtrage aux fins de la cote d’accès aux sites et le filtrage approfondi, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor.

Ces modifications de forme entrent en vigueur immédiatement et les politiques seront modifiées en conséquence lors de leur prochain examen.

Qu'est-ce qui a changé?

Le paragraphe 8 de la DC 564 – Sécurité ministérielle se lira maintenant comme suit :

Les gestionnaires de tous les niveaux :

g. confirmeront que les personnes possèdent une cote ou une autorisation de sécurité valide déterminée par les tâches/activités à accomplir avant d’autoriser l’accès aux installations, aux renseignements protégés et aux biens du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le paragraphe 4. c. de la DC 564-1 – Filtrages de sécurité sur les personnes se lira maintenant comme suit :

Les gestionnaires :

c. s’assureront qu’une cote ou une autorisation de sécurité valide est établie et à jour avant de présenter une offre d'emploi inconditionnelle, d'attribuer un contrat, de nommer une personne dans un poste au moyen d'une affectation ou d’un détachement ou toute autre activité, et avant que la personne se voie donner accès aux renseignements classifiés ou protégés, aux biens ou aux installations.

Le paragraphe 4. f. se lira maintenant comme suit :

Les gestionnaires :

f. informeront/consulteront le dirigeant adjoint de la sécurité (DAS) concernant toute information qui pourrait mettre en question la capacité d’une personne d’obtenir/de conserver une cote ou une autorisation de sécurité.

Les paragraphes 4. g. et j. se liront maintenant comme suit :

g. si la cote ou l’autorisation de sécurité est refusée, suspendue temporairement ou révoquée, informeront la personne de la raison du refus, de la suspension ou de la révocation, sauf si l’information peut faire l’objet d’une exception en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils informeront en outre la personne de son droit au processus de réexamen et de recours

j. consulteront les Relations de travail du SCC lorsque, à la suite de la révocation de la cote ou de l’autorisation de sécurité, la personne ne satisfait plus aux conditions d’emploi

La section des définitions à l’annexe A de la DC 564 – Sécurité ministérielle et de la DC 564 1 – Filtrages de sécurité sur les personnes sera modifiée afin d’y inclure les définitions suivantes :

Cote d’accès aux sites : norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. La cote d'accès aux sites est obtenue lorsque la fiabilité est la principale préoccupation.

Filtrage approfondi : type d'activité de filtrage de sécurité menée dans les cas où les fonctions et l'accès à des informations, des biens ou des installations sont liés à des activités de sécurité ou de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.

L’annexe B de la DC 564-5 – Accès au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) sera révoquée.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Les politiques ont été modifiées en collaboration avec la Division de la sécurité du Ministère, les Relations avec la collectivité et les intervenants et la Division de la politique stratégique afin de veiller à ce que tous les particuliers qui ne sont pas des employés, mais qui requièrent un accès à des secteurs à accès protégé ou restreint ou à des installations du SCC, fassent au préalable l’objet d’un filtrage de sécurité en bonne et due forme.

Qui sera touché par les politiques?

Ces politiques s’appliquent à tous les employés du SCC et à toute autre personne ayant accès aux informations et aux biens gouvernementaux sous la responsabilité du SCC.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les gestionnaires de tous les niveaux.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Définitions

Autorisation d’accès aux sites : norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. L’autorisation d'accès aux sites est obtenue lorsque la loyauté envers le Canada est la principale préoccupation.

Autorisation de niveau Secret : filtrage qui s'ajoute au filtrage aux fins de la cote de fiabilité et qui est effectué à l'égard des postes requérant un accès fréquent et non supervisé à des informations, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l'information du gouvernement du Canada désignés Secrets.

Autorisation de niveau Très secret : filtrage effectué à l'égard des postes qui nécessitent un accès fréquent et non supervisé à des informations, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l'information Très secrets du gouvernement du Canada.

Autorisation de sécurité : norme du filtrage de sécurité pour tous les postes nécessitant un accès à des informations, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l'information classifiés du gouvernement du Canada. Le filtrage de sécurité aux fins d'une autorisation de sécurité évalue la loyauté d'un particulier envers le Canada et, dans la mesure où elle s'y rapporte, sa fiabilité. Ce filtrage peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions se rapportent à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.

Confirmation des titres de scolarité et des désignations professionnelles : vérification consistant à confirmer les titres de scolarité et les désignations professionnelles pertinents.

Cote d’accès aux sites : norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. La cote d'accès aux sites est obtenue lorsque la fiabilité est la principale préoccupation.

Cote de fiabilité : norme minimale de filtrage de sécurité pour les postes dont les titulaires doivent avoir un accès non supervisé à des informations, des biens et des installations protégés du gouvernement du Canada ou à ses systèmes de technologie de l'information. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité évalue l'honnêteté d'un particulier et la question de savoir si l'on peut lui faire confiance pour protéger les intérêts de l'employeur. Ce filtrage peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions englobent des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement. Dans le présent document, la cote de fiabilité peut aussi être appelée « cote de sécurité ».

Enquête de sources ouvertes : analyse de l'information ouverte pour confirmer l'information sur les antécédents fournis par le particulier et pour cerner le comportement qui pourrait ne pas convenir à ses responsabilités en matière de sécurité.

Enquête sur la situation financière : déterminer si un particulier pose un risque de sécurité en raison de pressions financières ou encore d'une mauvaise responsabilité financière par le passé.

Enquête sur l’exécution de la loi : examen des dossiers, des bases de données ou des banques de données d'un organisme chargé de l’exécution de la loi, afin de déterminer si un particulier :

  1. a un casier judiciaire, et/ou
  2. est associé à une organisation criminelle ou à des criminels connus, et/ou
  3. est un délinquant dangereux, et/ou
  4. est connu comme prenant part ou soupçonné de prendre part à des activités criminelles.

Évaluation de sécurité menée par le SCRS : évaluation de sécurité nécessitant la vérification des bases de données du SCRS et d'autres méthodes pour déterminer s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un particulier a pris part, prend part ou pourrait prendre part à des activités qui constituent une « menace à la sécurité du Canada » au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Filtrage approfondi : type d'activité de filtrage de sécurité menée dans les cas où les fonctions et l'accès à des informations, des biens ou des installations sont liés à des activités de sécurité ou de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.

Filtrage approfondi aux fins de la cote de fiabilité : filtrage de base pour les postes assortis de fonctions ou de tâches de sécurité et de renseignement de sécurité à l'appui de ces fonctions.

Filtrage de sécurité : processus consistant à mener une activité de filtrage de sécurité et à évaluer la fiabilité du particulier et sa loyauté envers le Canada à l'appui d'une décision d'accorder, d'accorder avec dispense, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité, une autorisation de sécurité ou une autorisation d'accès aux sites.

Questionnaire sur la sécurité et/ou entrevue sur la sécurité : le particulier visé par un filtrage remplit un questionnaire ou passe une entrevue pour déterminer s'il pourrait poser un risque de sécurité en raison d'une idéologie, d'un comportement, d'associations ou de traits de personnalité.

Références personnelles et professionnelles : informations concernant le particulier qui sont obtenues et/ou validées auprès de personnes qui connaissent ou qui sont en mesure d'observer le particulier.

Renseignements et biens classifiés : renseignements ou biens dont la compromission risquerait vraisemblablement de porter préjudice à l'intérêt national, ainsi qu'à la défense et au maintien de la stabilité sociale, politique et économique du Canada.

Renseignements et biens protégés : renseignements ou biens dont la compromission risquerait vraisemblablement de porter préjudice à un intérêt autre que national, à savoir l’intérêt d’une personne ou d’un organisme.

Test polygraphique : utilisation de techniques et d’une technologie d'interrogatoire pour enregistrer les réponses physiologiques susceptibles d'indiquer une tromperie de la part du particulier.

Vérification de l’identité : examen d’un document qui provient d'une source faisant autorité et qui confirme l'identité d'un particulier. Il existe deux catégories de preuves de l'identité : essentielles et à l'appui.

Vérification de l’identité et des antécédents : validation de l'identité et des renseignements biographiques d'un particulier. L'identité doit être confirmée avant que toute autre activité de filtrage de sécurité ne soit entreprise.

Détails de la page

Date de modification :

Annexe A ‒ Niveaux de filtrage de sécurité

Contrôle d'accès aux sites Cote de fiabilité et autorisations de sécurité
Cote d’accès aux sites

Contexte de 5 ans

Valide jusqu’à 10 ans
Autorisation d'accès aux sites*

Contexte de 5 ans

Valide jusqu’à 10 ans
Cote de fiabilité

Contexte de 5 ans

Valide pendant 10 ans
Autorisation de niveau Secret

Contexte de 10 ans

Valide pendant 10 ans
Autorisation de niveau Très secret

Contexte de 10 ans

Valide pendant 5 ans
Vérification de l'identité

Enquête sur l'exécution de la loi (vérification du casier judiciaire)

*Aucun accès à des informations
Vérification de l'identité

Enquête sur l'exécution de la loi (vérification du casier judiciaire)

Évaluation de sécurité menée par le SCRS

*Aucun accès à des informations

*Non utilisée au SCC
Vérification de l'identité et des antécédents

Confirmation des titres de scolarité et des désignations professionnelles

Références personnelles et professionnelles

Enquête sur la situation financière (vérification du crédit)

Enquête sur l'exécution de la loi (vérification du casier judiciaire)
Cote de fiabilité valide

Évaluation de sécurité menée par le SCRS
(Déplacements à l’étranger, biens à l'étranger, références morales, études, service militaire)

Cote de fiabilité valide/Autorisation de niveau Secret valide

Évaluation de sécurité menée par le SCRS
Filtrage approfondi (inclut aussi)

Enquête sur l'exécution de la loi (vérification des documents sur le respect de la loi)

Questionnaire sur la sécurité et/ou entrevue sur la sécurité

Enquête de sources ouvertes
Cote de fiabilité valide

Évaluation de sécurité menée par le SCRS
Filtrage approfondi (inclut aussi)

Questionnaire sur la sécurité et/ou entrevue sur la sécurité

Enquête de sources ouvertes

Test polygraphique