Bulletin politique provisoire 668
Numéro et titre de la politique :
Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
DC 564 – Sécurité ministérielle
DC 564-1 – Filtrages de sécurité sur les personnes
DC 564-5 – Accès au Centre d’information de la police canadienne (CIPC)
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Des modifications de forme ont été apportées aux directives du commissaire susmentionnées afin de mettre en œuvre deux autres types de filtrage de sécurité, soit le filtrage aux fins de la cote d’accès aux sites et le filtrage approfondi, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor.
Ces modifications de forme entrent en vigueur immédiatement et les politiques seront modifiées en conséquence lors de leur prochain examen.
Qu'est-ce qui a changé?
Bulletin de politique provisoire
Numéro : 668
En vigueur : 2021-03-1
Liens connexes
Le paragraphe 8 de la DC 564 – Sécurité ministérielle se lira maintenant comme suit :
Les gestionnaires de tous les niveaux :
g. confirmeront que les personnes possèdent une cote ou une autorisation de sécurité valide déterminée par les tâches/activités à accomplir avant d’autoriser l’accès aux installations, aux renseignements protégés et aux biens du Service correctionnel du Canada (SCC).
Le paragraphe 4. c. de la DC 564-1 – Filtrages de sécurité sur les personnes se lira maintenant comme suit :
Les gestionnaires :
c. s’assureront qu’une cote ou une autorisation de sécurité valide est établie et à jour avant de présenter une offre d'emploi inconditionnelle, d'attribuer un contrat, de nommer une personne dans un poste au moyen d'une affectation ou d’un détachement ou toute autre activité, et avant que la personne se voie donner accès aux renseignements classifiés ou protégés, aux biens ou aux installations.
Le paragraphe 4. f. se lira maintenant comme suit :
Les gestionnaires :
f. informeront/consulteront le dirigeant adjoint de la sécurité (DAS) concernant toute information qui pourrait mettre en question la capacité d’une personne d’obtenir/de conserver une cote ou une autorisation de sécurité.
Les paragraphes 4. g. et j. se liront maintenant comme suit :
g. si la cote ou l’autorisation de sécurité est refusée, suspendue temporairement ou révoquée, informeront la personne de la raison du refus, de la suspension ou de la révocation, sauf si l’information peut faire l’objet d’une exception en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils informeront en outre la personne de son droit au processus de réexamen et de recours
j. consulteront les Relations de travail du SCC lorsque, à la suite de la révocation de la cote ou de l’autorisation de sécurité, la personne ne satisfait plus aux conditions d’emploi
La section des définitions à l’annexe A de la DC 564 – Sécurité ministérielle et de la DC 564 1 – Filtrages de sécurité sur les personnes sera modifiée afin d’y inclure les définitions suivantes :
Cote d’accès aux sites : norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. La cote d'accès aux sites est obtenue lorsque la fiabilité est la principale préoccupation.
Filtrage approfondi : type d'activité de filtrage de sécurité menée dans les cas où les fonctions et l'accès à des informations, des biens ou des installations sont liés à des activités de sécurité ou de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.
L’annexe B de la DC 564-5 – Accès au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) sera révoquée.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Les politiques ont été modifiées en collaboration avec la Division de la sécurité du Ministère, les Relations avec la collectivité et les intervenants et la Division de la politique stratégique afin de veiller à ce que tous les particuliers qui ne sont pas des employés, mais qui requièrent un accès à des secteurs à accès protégé ou restreint ou à des installations du SCC, fassent au préalable l’objet d’un filtrage de sécurité en bonne et due forme.
Qui sera touché par les politiques?
Ces politiques s’appliquent à tous les employés du SCC et à toute autre personne ayant accès aux informations et aux biens gouvernementaux sous la responsabilité du SCC.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les gestionnaires de tous les niveaux.
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly
Contrôle d'accès aux sites | Cote de fiabilité et autorisations de sécurité | |||
---|---|---|---|---|
Cote d’accès aux sites Contexte de 5 ans Valide jusqu’à 10 ans |
Autorisation d'accès aux sites* Contexte de 5 ans Valide jusqu’à 10 ans |
Cote de fiabilité Contexte de 5 ans Valide pendant 10 ans |
Autorisation de niveau Secret Contexte de 10 ans Valide pendant 10 ans |
Autorisation de niveau Très secret Contexte de 10 ans Valide pendant 5 ans |
Vérification de l'identité Enquête sur l'exécution de la loi (vérification du casier judiciaire) *Aucun accès à des informations |
Vérification de l'identité Enquête sur l'exécution de la loi (vérification du casier judiciaire) Évaluation de sécurité menée par le SCRS *Aucun accès à des informations *Non utilisée au SCC |
Vérification de l'identité et des antécédents Confirmation des titres de scolarité et des désignations professionnelles Références personnelles et professionnelles Enquête sur la situation financière (vérification du crédit) Enquête sur l'exécution de la loi (vérification du casier judiciaire) |
Cote de fiabilité valide Évaluation de sécurité menée par le SCRS |
(Déplacements à l’étranger, biens à l'étranger, références morales, études, service militaire) Cote de fiabilité valide/Autorisation de niveau Secret valide Évaluation de sécurité menée par le SCRS |
Filtrage approfondi (inclut aussi) Enquête sur l'exécution de la loi (vérification des documents sur le respect de la loi) Questionnaire sur la sécurité et/ou entrevue sur la sécurité Enquête de sources ouvertes |
Cote de fiabilité valide Évaluation de sécurité menée par le SCRS |
Filtrage approfondi (inclut aussi) Questionnaire sur la sécurité et/ou entrevue sur la sécurité Enquête de sources ouvertes Test polygraphique |