Bulletin politique provisoire 677
Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres
Numéro et titre de la politique :
Directive du commissaire (DC) 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Conformément au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC doit tenir compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale. En outre, les facteurs systémiques et historiques propres à un délinquant autochtone ne doivent pas être pris en compte pour les décisions concernant l’évaluation du risque que présente le délinquant autochtone, à moins que ces facteurs puissent diminuer le niveau de risque.
Bulletin de politique provisoire
Numéro : 677
En vigueur : 2021-11-01
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Pour les délinquants autochtones, les décisions relatives à la cote de sécurité et au placement requièrent une évaluation personnalisée des antécédents sociaux d’un délinquant autochtone. Cette évaluation aide les décideurs à déterminer si des conditions moins restrictives ou des interventions de rechange répondraient mieux aux besoins du délinquant autochtone.
La DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire a été mise à jour afin d’inclure l’exigence de mettre en œuvre un nouveau processus de consultation sur le cas entre le directeur de l’établissement et le sous commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), pour les délinquants autochtones.
Qu'est-ce qui a changé?
Les changements suivants ont été apportés :
Examen secondaire/consultation concernant la cote de sécurité initiale
Dans le cas des délinquants autochtones, lorsque l’on envisage d’attribuer une cote de sécurité initiale plus élevée que le résultat à l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) et qu’une dérogation à la hausse est appliquée en se fondant uniquement sur une cote « modéré » ou « élevé » à l’évaluation du risque pour la sécurité du public, le directeur de l’établissement tiendra une consultation sur le cas avec le SCAOC avant de prendre une décision finale.
La consultation aura lieu dès que possible, mais au plus tard sept jours ouvrables après la réception de l’Évaluation en vue d’une décision, et sera axée sur les points suivants :
- un examen du risque que présente le délinquant autochtone
- la prise en compte des facteurs systémiques et historiques propres au délinquant autochtone
- la détermination du fait que des conditions moins restrictives, des interventions de rechange ou des options adaptées à la culture/fondées sur la justice réparatrice pourraient contribuer à réduire le risque et à mieux répondre aux besoins du délinquant conformément au Continuum de soins pour les Autochtones.
Les résultats de la consultation seront consignés dans la section prévue pour la recommandation de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
Les délais relatifs au processus d’évaluation initiale et le pouvoir de décision finale demeurent inchangés.
Ce processus de consultation ne s’applique pas aux délinquants réadmis à la suite d’une suspension ou révocation.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La politique a été élaborée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques, en consultation avec la Direction des initiatives pour les Autochtones.
Qui sera touché par la politique?
Ces changements touchent les membres du personnel qui participent au processus de classement initial par niveau de sécurité pour ce groupe de délinquants autochtones.
Commissaire,
Original signé par :
Anne kelly
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