Bulletin politique provisoire 688
Numéro et titre de la politique :
Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres
Directive du commissaire (DC) 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité a modifié l’annexe C de la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité pour s’harmoniser avec les nouvelles exigences de signalement et de consignation énoncées dans la nouvelle DC 574 – Cadre relatif à la coercition et à la violence sexuelles.
Cette modification améliorera la capacité du Service à signaler des incidents de coercition et de violence sexuelles aux intervenants internes et externes.
Bulletin de politique provisoire
Numéro : 688
En vigueur : 2022-06-13
Liens connexes
Cette modification entre en vigueur immédiatement et sera intégrée à la DC lors d’un prochain examen.
Qu'est-ce qui a changé?
Le changement suivant a été apporté à l’annexe C de la DC 568 1 – Consignation et signalement des incidents de
sécurité :
- Les allégations d’agression sexuelle sont désormais un incident en établissement à signaler aux termes de l’annexe C – Incidents à signaler immédiatement.
Pour en savoir plus sur la modification, veuillez consulter l’annexe C – Incidents à signaler immédiatement.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité a élaboré le présent bulletin de politique provisoire en collaboration avec la Division des opérations de sécurité et la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel chargés de signaler et de consigner des incidents de sécurité aux termes de la DC 568‑1.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les responsabilités sont décrites dans le document de politique.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Afin de permettre aux agents du renseignement de sécurité/responsables des agents de libération conditionnelle ou leur délégué de consigner des allégations d’agression sexuelle, un nouveau sous-type d’incident nommé « allégation d’agression sexuelle » a été ajouté au Module rapport d’incidents dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
Annexe C
Incidents à signaler immédiatement
Pendant les heures de travail de base, soit de 8 h à 16 h
Aux Opérations de sécurité à l’administration régionale
Région de l’Atlantique : 1-506-866-4916
Région du Québec : 1-438-340-4243
Région de l’Ontario : 1-613-545-8163
Région des Prairies : 1-306-659-9555
Région du Pacifique : 1-604-870-2782
et
En dehors des heures de travail de base
Au Centre national de surveillance, par téléphone : 1-866-400-3765
Incidents en établissement à signaler
- Agression sexuelle et/ou allégation d’agression sexuelle (pour plus de précisions sur la procédure à suivre, prière de consulter la DC 574 – Cadre relatif à la coercition et à la violence sexuelles)
- Bris de prison (ne s’applique pas aux centres correctionnels communautaires)
- Déchargement intentionnel d’une arme à feu
- Découverte d’armes à feu, d’explosifs et/ou de substances mortelles
- Défaut de rentrer après une permission de sortir/un placement à l’extérieur ou une permission de sortir sans escorte
- Évasion/en liberté sans excuse
- Évasion lors d’une sortie avec escorte du SCC (employé ou citoyen) (ne s’applique pas aux centres correctionnels communautaires)
- Examen des cavités corporelles
- Fouille exceptionnelle (article 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition)
- Incident lié à la technologie de l’information (pour plus de précisions sur la procédure à suivre, prière de consulter la DC 225 – Sécurité en matière de technologie de l’information et la DC 226 – Utilisation des ressources électroniques)
- Interruption majeure
- Menaces verbales et/ou physiques envers un membre du personnel/bénévole/contractuel
- Meurtre ou tentative de meurtre impliquant un détenu ou commis par un détenu
- Non-retour d’un placement à l’extérieur
- Non-retour d’une permission de sortir sans escorte
- Perturbation majeure (dans un établissement ou autre installation ou lieu de travail du SCC)
- Perturbations des activités quotidiennes en établissement et/ou dans la collectivité causées par des membres du personnel (comprend notamment les activités syndicales telles que le piquetage d’information, les mouvements de grève et les moyens de pression au travail et/ou les plaintes déposées en vertu des articles 127 et 128 du Code canadien du travail.)
- Prise d’otage, séquestration, séquestration avec agression sexuelle
- Suicide/mort violente d’un employé (pendant ou en dehors des heures de travail)
- Tentative d’évasion
- Tentative de suicide
- Tout décès (causes naturelles, causes inconnues et suicide)
- Tout incident entraînant une blessure grave
- Tout incident impliquant un enfant qui participe au Programme mère-enfant résidentiel dans un établissement pour femmes
- Tout incident qui a suscité ou risque de susciter une grande attention des médias et/ou du ministre
- Tout incident qui requiert la mise en service du Centre d’information sur les situations d’urgence de l’établissement
- Tout isolement cellulaire complet à l’établissement
- Toute urgence médicale entraînant une hospitalisation et où la vie est menacée
- Véhicules aériens sans pilote (UAV) circulant au-dessus ou à proximité de la réserve pénitentiaire
- Voies de fait contre un détenu exigeant des soins médicaux de l’extérieur
- Voies de fait contre un membre du personnel/bénévole/contractuel/visiteur
Incidents dans la collectivité à signaler
- Incident ayant nécessité une intervention policière importante
- Incident lié à la technologie de l’information (pour plus de précisions sur la procédure à suivre, prière de consulter la DC 225 – Sécurité en matière de technologie de l’information et la DC 226 – Utilisation des ressources électroniques)
- Meurtre ou tentative de meurtre impliquant un délinquant ou commis par un délinquant
- Perturbation majeure dans une installation ou un lieu de travail du SCC, un bureau de libération conditionnelle, un centre correctionnel communautaire et/ou un centre résidentiel communautaire
- Prise d’otage, séquestration, séquestration avec agression sexuelle
- Tentative de suicide
- Tout décès (causes naturelles, causes inconnues et suicide)
- Tout incident au cours duquel la sécurité de membres du personnel/bénévoles/contractuels est directement menacée et qui nécessite l’intervention de la police (voir le Programme de protection des employés)
- Tout incident entraînant une blessure grave à un délinquant qui survient dans un établissement résidentiel communautaire
- Tout incident qui a suscité ou qui pourrait susciter l’attention des médias et/ou du ministre
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